sommaire - Larcier

sommaire
Doctrine
La cohabitation légale : quo vadis ?9
Alain-Charles Van Gysel
LÉGISLATION
1. Législation fédérale
Loi du 12 mai 2014 modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loiprogramme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des
mineurs étrangers non accompagnés41
Loi du 10 juin 2014 portant assentiment à la Convention des Nations
Unies sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août
196141
Loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit
international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant
établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014
modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la
femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté41
Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l’A.R./C.I.R. 92, en
ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour
garde d’enfants en une réduction d’impôt41
Arrêté royal du 5 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 avril
1984 relatif à l’accès de certaines autorités publiques au Registre
national des personnes physiques, ainsi qu’à la tenue à jour et au
contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités
de vérification de l’enregistrement au Registre national par l’officier
de l’état civil des données contenues dans les actes de l’état civil42
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sommaire
Circulaire du 20 novembre 2014 complétant la circulaire du 7 mai
2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du
Code civil relatives à l’établissement de la f­iliation et aux effets de
celle-ci42
Circulaire du 22 décembre 2014 relative à la loi du 5 mai 2014 portant
établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre
2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le
Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en
vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de
transmission du nom à l’enfant et à l’adopté42
2. Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juin 2014
modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
8 mai 2014 relatif à l’adoption43
3. Communauté et Région flamandes
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2014 modifiant
les articles 4, 9 et 10 et 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du
22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas
d’adoption internationale44
Arrêté ministériel du 1er décembre 2014 établissant le modèle d’attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur
dans l’exercice de ses droits dans l’aide intégrale à la jeunesse44
Arrêté ministériel du 2 décembre 2014 relatif à la coordination de
l’aide au sein de l’aide intégrale à la jeunesse44
4. Région de Bruxelles-Capitale
Décret de l’Assemblée de la Commission communautaire française du
17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée45
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sommaire 5
JURISPRUDENCE
Incapacités
J.P. Fontaine-l’Evêque, 17 novembre 2014
Incapacités — Incapables majeurs — Protection judiciaire —
Conditions — Droit judiciaire — Recevabilité — Certificat médical
circonstancié — Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête47
J.P. Fontaine-l’Evêque, 12 novembre 2014
Incapacités — Incapables majeurs — Protection judiciaire —
Conditions — Droit judiciaire — Recevabilité — Certificat médical
circonstancié50
Mariage
Cour constitutionnelle, 21 mars 2013
Mariage — Droit judiciaire — Action en annulation de mariage
intentée par le ministère public — Indemnité de procédure52
Cass. (1re ch. N), 22 février 2013
Mariage — Effets — Acquisition de la nationalité belge — Conjoint
de nationalité belge — Condition de résidence commune en Belgique53
Cass. (2e ch. F), 20 novembre 2013
Mariage — Droit au mariage — Étranger en séjour illégal — Ordre
de quitter le territoire — Mesure privative de liberté — Projet de
mariage en Belgique — Refus de célébration — Recours contre le
refus de l’officier de l’état civil54
Cass. (1re ch. F), 2 mai 2014
Mariage — Conditions de validité — Conditions de fond — Simulation — Recherche d’un avantage en matière de séjour — Intention
accessoire de créer une communauté de vie durable55
Bruxelles (3e ch.), 21 mars 2013
Mariage — Conditions de validité — Conditions de fond — Droit
judiciaire — Simulation — Intérêt à agir du procureur du Roi —
Volonté d’échapper à une vie d’enfermement56
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Divorce
Cass. (1re ch. N), 5 juin 2014
Divorce — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Secours
alimentaire — Faute — Charge de la preuve61
Civ. Bruxelles (141e ch. F), 8 octobre 2014
Divorce pour désunion irrémédiable — Causes — Preuve — Désunion irrémédiable prouvée — Impossibilité raisonnable de poursuivre la vie commune62
Note64
Couples non mariés
Civ. Tournai (9e ch.), 27 mai 2013
Couples non mariés — Union libre — Cohabitation légale — Enrichissement sans cause — Contribution aux charges de la vie commune66
Filiation et adoption
Liège (1re ch.), 2 avril 2014
Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Reconnaissance —
Refus de consentement de la mère — Demande en autorisation de
reconnaissance — Contrôle de l’intérêt de l’enfant72
Civ. Namur (3e ch.), 19 décembre 2012
Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Reconnaissance —
Refus de consentement de la mère — Demande en autorisation de
reconnaissance — Contrôle de l’intérêt de l’enfant76
Civ. Liège (3e ch.), 7 mars 2014
Filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance de paternité —
Reconnaissance mensongère — Régularisation de la mère en séjour
irrégulier — Contestation — Action intentée par le ministère public
— Contrariété à l’ordre public — Expertise ordonnée avant dire-droit79
Civ. Hainaut (div. Charleroi, 1re ch.), 8 mai 2014
Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Établissement judiciaire de la paternité — Droit international privé — Droit congolais — Exception d’ordre public — Application du droit belge —
Contrôle de l’intérêt de l’enfant83
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Civ. Namur (div. Namur, 3e ch.), 14 mai 2014
Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Établissement judiciaire de la paternité — Droit international privé — Droit marocain
— Exception d’ordre public — Application du droit belge — Conditions86
Civ. Brabant wallon (7e ch. extr.), 9 septembre 2014
Filiation — Filiation paternelle — Contestation — Établissement
judiciaire de la paternité — Délai d’action — Jurisprudence de la
Cour constitutionnelle — Autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle — Balance des intérêts — Intérêt supérieur de l’enfant à
faire établir juridiquement ses origines90
Civ. Hainaut (div. Charleroi, 5e ch.), 28 novembre 2014
Adoption — Adoption internationale — Procédure d’apparentement — Informations sur l’état de santé de l’enfant — Faute —
Responsabilité contractuelle de l’organisme d’adoption96
Autorité parentale
Cass. (1re ch. N), 4 janvier 2013
Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant —
­Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement égalitaire — Droit judiciaire — Droits de la défense — Principe dispositif103
Bruxelles (3e ch.), 6 juin 2013
Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant — E
­ xercice
conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement égalitaire — Fragilité psychologique d’un des parents — Mesures d’investigation —
Étude sociale104
Bruxelles (3e ch.), 17 juin 2013
Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant —
­Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Conflit de loyauté —
Suspicions d’instrumentalisation de l’enfant par la mère — Mesures
d’investigation — Expertise — Risque de rupture du lien parental
— Maintien de l’hébergement secondaire du père113
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Droit pénal de la famille
Cass. (2e ch. N), 29 octobre 2013
Droit pénal de la famille — Droits de la personnalité — Droit au
respect de la vie privée — Harcèlement — Agissement de nature
incessante et répétitive — Diffusion de commentaires via internet —
Commentaires sur des personnes de l’environnement proche de la
victime119
Droit social de la famille
Cour constitutionnelle, 23 octobre 2014
Droit social de la famille — Allocations familiales — Prestations
familiales garanties — Bénéficiaires — Étrangers — Demandeur
étranger ayant la charge d’un enfant ressortissant d’un État qui
n’est pas membre de l’Union européenne — Demandeur étranger
ayant la charge d’un enfant de nationalité belge — Condition de
résidence de cinq années en Belgique120
Note Valérie Flohimont120
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
NÉERLANDOPHONE123
BIBLIOGRAPHIE141
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