Délivrance des actes d`État Civil (naissance, mariage, décès)

Délivrance des actes d'État Civil
(naissance, mariage, décès)
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Versions des actes :
Les actes d'état civil s'établissent sous trois versions, délivrées selon des critères permettant de préserver le respect
de la vie privée des personnes et d'assurer la sécurité des actes :
- L'acte intégral : il est nécessaire pour établir une carte nationale d'identité (pour une première carte d'identité ou
si elle est périmée depuis plus de 2 ans), lors d'un PACS ou d'un mariage, pour toute demande auprès d'un Tribunal.
- L'extrait d'acte avec filiation : il est traditionnellement destiné aux administrations (Caisse d'allocations familiales,
Education nationale…). Il sert à établir votre degré de parenté ouvrant des droits (allocations familiales, bourses
d’études, assurance maladie...)
- L'extrait d'acte sans filiation : il sert à établir l'existence juridique d'une personne et suffit, par exemple, pour
ouvrir un compte bancaire ou établir un contrat.
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Qui peut les obtenir :
- La copie intégrale ou l'extrait d'acte avec filiation de naissance ou de mariage peut être obtenu par l'intéressé s'il
est majeur, ses ascendants, ses descendants majeurs, son conjoint marié, son représentant légal, et certains
professionnels (notaire, avocat, etc.)
- L'extrait d'acte sans filiation est délivré à tout demandeur mais ce dernier doit décliner son identité.
- L'acte de décès : c'est le seul acte délivré dans sa version intégrale à tout demandeur. Aucune justification n'est
nécessaire. Une transcription de décès vaut un acte de décès (la transcription de décès est établie au domicile du
défunt).
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Comment les obtenir :
- Par courrier : Le demandeur doit bien établir qu'il a bien qualité pour obtenir l'acte, en précisant son lien de
parenté, les noms et prénoms figurant dans l'acte (personne de l'acte ainsi que ceux de ses père et mère) et la date
de naissance ou de mariage, et joindre une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.
- Sur ce site « mes démarches>Etat civil>demander un acte » : remplir impérativement toutes les rubriques et
obtenir un numéro d'enregistrement et de suivi de la demande.
- En se présentant à nos guichets, avec une pièce d'identité et le livret de famille.
- Par fax (uniquement pour les administrations; Tribunal, Préfecture…)
Attention : la demande par téléphone n’est pas recevable
L'acte doit toujours avoir la signature originale de l'officier d'état civil : n'en faites pas de copie, elle n'aurait aucune
valeur.
L'acte est délivré gratuitement à chaque demande. N'en demandez pas plus que nécessaire et ne les conservez pas
dans un sac à main. Ne les gardez pas d'avantage chez vous. Votre acte ou celui d'un proche peut intéresser une
personne malveillante.
Notice explicative
Pôle Etat Civil
Mars 2016