conditions generales de vente - Seine-Saint

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conditions generales de vente - Seine-Saint
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OPERATION : AIDE A L’ACHAT D’UN ORDINATEUR POUR LES ELEVES DE 6EME DE LA SEINE-SAINT-DENIS
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes d’ordinateurs portables
passées dans le cadre de l’opération Aide à l’achat d’un ordinateur pour les élèves de 6éme de la
Seine-Saint-Denis mise en place par le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du
01/02/2010 au 30/06/2010 à 18h.
Ainsi qu’il est précisé sur le site du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, les ordinateurs portables sont
exclusivement réservés aux élèves de sixième, scolarisés dans un collège public ou privé sous contrat et
habitant la Seine-Saint-Denis.
Le fait, pour tout Client, de commander un produit proposé à la vente dans le cadre de cette opération du
Conseil Général de la Seine-Saint-Denis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa
commande.
Computacenter France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente.
2. Caractéristiques et disponibilité des produits
Le Client peut préalablement à la passation de sa commande, prendre connaissance sur le site Internet du
Conseil Général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr, des caractéristiques essentielles du
produit qu’il souhaite commander.
Les produits commercialisés sont des ordinateurs portables de marque HP.
3. Passation et validité de la commande
Par commande on entend : toute commande passée par le Client à Computacenter France et validée par
Computacenter France.
La procédure de passation de la commande est la suivante :
Envoi par le Client du coupon-informatique et du chèque correspondant à la participation financière de la
famille à la Société Computacenter France à l’adresse suivante :
ComputaCenter
Opération collégien 93
BP 52387
95943 Roissy CDG.
Computacenter France peut refuser la commande notamment en cas de :
- non éligibilité à l’opération
- absence du coupon-informatique et/ou du règlement correspondant à la participation financière du
Client,
- rejet du chèque pour défaut de provision ou chèque volé ou falsifié,
- lieu de livraison en dehors du Département de Seine-Saint-Denis,
Une fois confirmée par Computacenter France, la commande est ferme et irrévocable pour le Client.
4. Prix
La participation de la famille résulte du quotient familial de celle-ci. Un tableau récapitulant les montants des
participations est disponible sur le site internet du Conseil général de la Seine-Saint-Denis :
http://www.seine-saint-denis.fr
5. Modalités de paiement
Le règlement de la totalité de la participation financière de la famille devra s’effectuer à la commande.
Paiement par chèque bancaire :
Le prix des produits est payable exclusivement par chèque libellé à l’attention de "Computacenter France"
accompagné du coupon-informatique au nom du collégien. La commande n’est expédiée qu'après
encaissement par Computacenter France du chèque du Client.
Computacenter France SA, RCS Pontoise 388734568
150 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II, 95943 Roissy CDG Cedex
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Défaut de paiement :
Computacenter France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un
litige de paiement.
Tout retard de paiement peut entraîner de plein droit la suspension immédiate des obligations de
Computacenter France ainsi que, et sous réserve d’une mise en demeure de payer, la facturation d’un
intérêt de retard égal 3 fois le taux d’intérêt légal prorata temporis entre la date d’échéance et le paiement
complet. La commande sera résolue de plein droit et sans autre formalité, sept (7) jours après une mise en
demeure de payer restée infructueuse. Dans ce cas, le Client devra restituer à ses frais le produit sans délai
à Computacenter France et lui verser une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix de la commande.
6. Livraison
Les livraisons s’effectuent dans le Département de Seine–Saint-Denis exclusivement.
Elles seront effectuées par un transporteur, au domicile de la famille. Le colis ne sera disponible qu’à
ème
compter du 2
jour ouvré suivant la confirmation de l’expédition de la commande par Computacenter
France. Il est recommandé aux familles d’être présentes à leur domicile entre 8h et 13h. En cas de non
présence un avisé sera remis dans leur boîte aux lettres.
Pour les familles qui ne pourraient pas être présentes à leur domicile, Computacenter propose une livraison
dans un relais colis proche du domicile.
Sous réserve de disponibilité du produit, le colis du Client sera livré au domicile du Client ou dans le Relais
Colis sélectionné, dans un délai maximal de 4 semaines.
Pour retirer son colis, le Client devra se munir d’une pièce d’identité correspondant au nom indiqué sur le
bon de commande. Si le Client souhaite faire retirer son colis par une autre personne, celle-ci devra
impérativement être munie d’une procuration écrite par le Client et, le cas échéant, d’un livret de famille.
Il est indiqué que Computacenter France sera l’unique interlocuteur du Client pour lui donner toute
information relative au suivi de sa commande.
Le Client s’engage à retirer son colis dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de date
d’expédition, à défaut, celui-ci sera automatiquement renvoyé à Computacenter France. Des frais de port
seront refacturés au Client en cas de nouvelle expédition par Computacenter France. Dans ce cas, le
portable sera réexpédié sous un délai d’un mois.
En cas de colis endommagé, partiel ou comportant une mauvaise référence à la livraison, le Client devra le
signaler immédiatement au livreur ou au Relais Colis livré et devra refuser la livraison ou le retrait.
Dans ce cas, le Client devra impérativement émarger le bon de transport et faire part de ses réserves
précises sur ce document si le matériel s’avère incomplet et/ou endommagé et les confirmer par email, à
l'adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service
clients de Computacenter France dans les 3 jours ouvrables : Computacenter Opération collégien 93 BP
52387 95943 Roissy CDG.
7. Garanties
7.1. Les produits vendus par Computacenter France bénéficient, d’une garantie commerciale décrite en
annexe aux présentes.
7.2. Garanties légales : les produits sont garantis par Computacenter France conformément à la
réglementation en vigueur.
7.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables ;
- les accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d’opération d’entretien
courant : ampoules, batteries, souris, clavier… ;
- les défauts d’utilisation et/ou d’entretien ;
- l’utilisation abusive ou anormale des produits,
- les réparations faites par un tiers non agréé ;
- les casses, bris d’écran, arrachement des charnières d’écran, pannes causés par une chute ou
tout autre évènement extérieur au produit ;
- le dysfonctionnement ayant pour origine un logiciel installé sur le produit,
- la réinstallation ou la mise à jour de logiciels ou de l’operating system, driver, firmware.
Ces interventions hors garantie font l’objet d’une facturation minimum de 45 €HT pour le diagnostic et
l’établissement d’un devis. En cas de refus du devis un coût supplémentaire de 12 €HT pour le transport
retour sera facturé en plus des 45 €HT. Le matériel ne sera pas retourné réparé ou non tant que ces frais ne
seront pas intégralement payés.
Computacenter France SA, RCS Pontoise 388734568
150 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord II, 95943 Roissy CDG Cedex
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8. Logiciels
Les conditions d’installation et d’utilisation des logiciels sont celles de l’éditeur que le Client trouvera dans
l’emballage lors de la livraison du produit.
Le Client s’engage à respecter strictement ces conditions et s’interdit de porter atteinte aux droits des
auteurs de ces logiciels.
9. Responsabilité
Computacenter France ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion
d’un cas de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles du fait des moyens de transport.
Computacenter France ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de
rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, d’un problème de livraison en cas d’erreurs commises par
le Client dans le libellé de ses coordonnées ou d’un problème qui serait dû à une mauvaise exécution de la
garantie par les constructeurs et/ou éditeurs.
L’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle
d’utiliser le produit acheté par le Client, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne pourra
donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du matériel,
sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation.
Computacenter France ne pourra être tenu pour responsable de toutes pertes de données ou fichiers, des
dommages résultant du contenu des sites web faisant l’objet de renvois par des liens depuis le site Internet
de Computacenter France, et plus généralement, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait
de l’achat de ces produits. En cas de dommages causés au Client, la responsabilité de Computacenter
France est limitée au maximum au montant de la commande.
10. Données Personnelles
Computacenter France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.
Ces dernières sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du Client.
Conformément à la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client disposera, à tout moment, d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès du
Service clients (Webmaster) de Computacenter France.
11. Environnement
Computacenter France informe le Client de son obligation de ne pas se débarrasser des déchets
d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ainsi que des effets
potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques.
12. Réserve de propriété
En toute hypothèse le transfert de propriété du ou des matériels vendus par Computacenter France est
subordonné au paiement complet du prix et accessoires toutes taxes comprises. A défaut de paiement total
ou partiel, Computacenter France est en droit sans formalités préalables et indépendamment de toute action
judiciaire, d’exiger du client sans que celui ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.
13. Loi applicable
Les ventes des produits de Computacenter France sont soumises à la loi française.
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ANNEXE
GARANTIE COMMERCIALE
ème
Les portables HP fournis dans le cadre de l’opération « Aide à l’achat d’un ordinateur pour les élèves de 6
de la Seine-Saint-Denis » sont garantis pièces et main d’oeuvre, retour atelier et restitution Client, pendant
deux (2) ans à compter du jour de leur livraison.
Cette garantie est assurée par Computacenter France. En cas de panne, le Client peut contacter le CNAT
de Computacenter du lundi au vendredi de 9h à 17h au n°0 825 36 26 16.
Le CNAT enregistre la demande du Client. Si la panne entre bien dans le service de garantie du produit, le
client contacte le CNAT pour l'enregistrement de sa demande.
Le Client peut soit :
- déposer son portable au Service Après Vente de Computacenter au 150 rue de la Belle Etoile, ZI
- Paris Nord II, à Roissy au Quai n°3, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h ;
- envoyer son portable par Chronopost à l’aide d’une BOX et d’une lettre T qui lui sera envoyé à son
domicile et à défaut au bureau de poste le plus proche.
Dans tous les cas, le CNAT lui fournira un numéro de dossier (RMA) qu’il devra préciser lors du dépôt ou de
l’envoi de son portable.
Le portable sera retourné réparé au Client par Chonopost.
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