IPBat08-001 ETAM Classification et Salaires Min.

Référence :
Titre :
IP-Bât 08 – 001
SALARIES ETAM :
- PROCEDURE DE RECLASSEMENT
- GRILLE DE CLASSIFICATION
- SALAIRES MINIMA ETAM
Date :
01.2008
Le 26 septembre 2007, les partenaires sociaux du Bâtiment ont conclu un
accord relatif à la classification des ETAM du Bâtiment.
Cet accord a été conclu du côté patronal, par la CAPEB, la FFB, la FFIE et la
FNSCOP et du côté salarié, par la CFDT, la CFE/CGC et FO.
-------------
1. PROCEDURE DE RECLASSEMENT
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des ETAM du
bâtiment du 12 juillet 2006, les partenaires sociaux du bâtiment sont parvenus à la réécriture
de la grille de classification.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, toutes les entreprises du bâtiment qui emploient des
ETAM ont l’obligation au regard du calendrier qui suit et selon le contenu de la nouvelle grille
de classification de procéder au reclassement de leur personnel.
Sans attendre l’extension de l’accord du 26 septembre 2007, qui a été demandée par ailleurs,
les entreprises doivent avoir reclassé leurs salariés ETAM entre le 1er février 2008 et le 30
juin 2008, selon les modalités suivantes.
•
Au niveau des principes généraux
La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification s’inscrit dans le cadre de deux
principes :
1) il n’existe pas de grille de correspondance entre la grille de classification du 1er juillet
1976 et la grille de classification du 26 septembre 2007.
2) le reclassement des salariés ETAM ne doit donner lieu à aucune baisse de rémunération.
Le nouveau classement et donc le reclassement de chaque salarié ETAM résulte donc du
rapprochement entre les fonctions effectivement exercées par l’ETAM dans l’entreprise et les
définitions générales des emplois.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
1/7
•
Les critères classants
La nouvelle grille de classification rompt totalement avec l’architecture de celle applicable
jusque là.
La méthode adoptée a privilégié des critères classants communs à ceux applicables aux
ouvriers, et ce afin de faciliter l’évolution de carrière des salariés entre le statut ouvrier et le
statut ETAM.
La description des emplois et des compétences s’articulent autour de quatre critères
classants d’égale importance entre eux qui sont :
•
Le contenu de l’activité, la responsabilité dans l’organisation du travail
•
L’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation
•
La technicité, l’expertise
•
L’expérience, la formation
Le contenu de l’activité, la responsabilité dans l’organisation du travail
Ce critère doit permettre de répondre à la question : Que fait le salarié ?
L’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation
Ce critère doit permettre de répondre à la question : Comment le fait-il ?
La technicité, l’expertise
Ce critère doit permettre de répondre à la question : De quelles connaissances techniques
a-t-il besoin ?
Les compétences acquises par expérience ou formation
Ce critère doit permettre de répondre à la question : Comment est identifiée l’acquisition de
ses connaissances et de ses compétences ?
Les niveaux de classement
La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment se développe sur huit niveaux de
classement allant de A à H.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
2/7
Afin de favoriser un développement des parcours professionnels, les niveaux de classement
sont associés deux par deux :
•
Un premier niveau qui correspond à un niveau d’exercice de la fonction
•
Un second niveau qui correspond à un niveau de confirmation qui reconnaît l’expérience
et la pratique professionnelle acquise par les salariés.
Cette règle du double niveau trouve surtout à s’appliquer :
— au niveau C : le niveau D confirme le niveau C
— au niveau E : le niveau F confirme le niveau E
— au niveau H : le niveau H confirme le niveau G
La prise en compte des diplômes professionnels utilisés dans le bâtiment : l’accueil des
jeunes diplômés
Afin de permettre aux salariés débutants, titulaires d’un diplôme de l’enseignement
technologique ou professionnel, d’acquérir une première expérience professionnelle, il est
prévu qu’ils soient classés, à leur entrée dans l’entreprise selon le niveau correspondant au
diplôme détenu, qu’ils mettent en œuvre effectivement, selon les dispositions suivantes :
Niveau de classement
B
Diplômes
CAP-BEP
Brevet professionnel
Brevet de Technicien
Bac professionnel
Bac STI
BTS-DUT-DEUG
Licence
professionnelle
C
E
Période d’accueil
9 mois maximum
18 mois maximum
18 mois maximum
A destination de ces salariés débutants, l’entreprise désigne un correspondant chargé de les
accompagner au cours de la période d’accueil.
A l’issue de la période d’accueil, un entretien de bilan personnalisé leur sera consacré qui
permettra au salarié et au chef d’entreprise d’examiner la situation particulière du jeune et son
évolution de carrière.
La période d’accueil ne constitue pas une période d’essai mais une période
d’accompagnement du jeune dans son premier emploi.
La période d’accueil est réduite de moitié par rapport aux durées mentionnées dans le
tableau ci-dessus pour :
•
Les salariés ayant acquis un diplôme de l’enseignement technologique ou
professionnel mentionné dans le tableau, par la voie de l’apprentissage, de la
formation en alternance, ou par la voie scolaire.
•
Les diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l’initiative de
l’entreprise.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
3/7
La période d’accueil est supprimée :
•
Lorsqu’à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat en alternance, le
salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant
au diplôme obtenu.
Enfin, les certificats de qualification professionnelle (CQP) du bâtiment ou les CQP du BTP
créés par les commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle
(CPNE) du Bâtiment ou des Travaux Publics s’inscrivent dans le cadre de la présente
classification.
Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance de la qualification
professionnelle créé et délivré au sein d’une branche professionnelle. Ce certificat atteste
d’une qualification dans un emploi propre à la Branche.
L’évolution de carrière
La mise en œuvre de la nouvelle classification doit permettre une réelle évolution
professionnelle des ETAM.
Dans ce cadre, deux mécanismes sont prévus :
•
Un dispositif classique de promotion en cas d’exercice habituel de tâches d’un niveau
supérieur.
•
La création d’un entretien individuel et régulier, au moins biennal qui se déroule à la
demande écrite du salarié ou à l’initiative de l’employeur. La demande écrite du salarié doit
être prise en compte dans un délai de trois mois.
En fonction des souhaits exprimés par le salarié, cet entretien a pour objet de déterminer
quelles sont les possibilités d’évolution du salarié au sein de la grille ETAM ou de la grille
ETAM vers la grille CADRE. L’évolution vers la catégorie CADRES peut avoir lieu à partir de la
position G de la classification des ETAM.
Les possibilités d’évolution du salarié ETAM sont examinées à partir des compétences
acquises, des critères de classement, des aptitudes du salarié à progresser et des emplois
disponibles dans l’entreprise. Des actions de formation à mettre en œuvre, peuvent également
être déterminées.
Mise en œuvre dans l’entreprise de la nouvelle classification
Principes généraux
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification et donc du reclassement de
chaque salarié ETAM, il n’existe aucune correspondance entre la classification des ETAM
du 1er juillet 1976 et celle contenue dans l’accord du 26 septembre 2007.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
4/7
Le reclassement dans la nouvelle grille s’opère en confrontant la nature des fonctions
réellement exercées dans l’entreprise avec les définitions générales des emplois.
De plus, le reclassement ne doit être l’occasion d’aucune diminution de salaire.
Situation des salariés en attente d’affectation
Lorsqu’un ETAM, au moment de son classement, occupe provisoirement des fonctions moins
importantes dans l’attente d’une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il
sera tenu compte de ce premier emploi.
Consultation des délégués du personnel
S’il en existe, la mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation
préalable des délégués du personnel.
L’employeur leur présente alors l’orientation générale adoptée par l’entreprise pour le
classement des ETAM dans la nouvelle grille et fournit, le cas échéant, des réponses motivées
aux questions relatives aux problèmes généraux liés à l’application de la classification.
En effet, il n’est pas question d’aborder les cas particuliers relatifs à tel ou tel salarié.
Information dans les entreprises occupant jusqu’à dix salariés
Dans les entreprises occupant jusqu’à dix salariés, l’employeur informera l’ensemble du
personnel des conditions de mise en œuvre de la nouvelle classification.
Information personnelle de chaque ETAM
L’employeur confirme par écrit à chaque ETAM son nouveau classement, au moins un mois
avant l’entrée en vigueur effective dans l’entreprise.
Dans le cas où, le salarié en fait la demande par écrit, l’employeur lui communique par écrit les
éléments de compréhension du nouveau classement.
Le nouveau classement ne peut entraîner aucune diminution de salaire mensuel de l’ETAM.
En cas de contestation par un ETAM de son nouveau classement, l’ETAM peut demander un
examen de sa situation. Dans le délai d’un mois, l’employeur devra faire connaître sa décision
au salarié au cours d’un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré.
Le salarié a la faculté de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au
personnel de l’entreprise.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
5/7
Guide d’utilisation de la grille de classification
L’accord du 26 septembre 2007 contient un guide d’utilisation paritaire.
Chacun des niveaux de classification A, B, C, D, E, F, G, H y sont définis.
Rémunération mensuelle minimale
La mise en œuvre d’une nouvelle grille de classification s’accompagne de la fixation de
nouveaux barèmes de salaires minimaux.
Un accord paritaire sur les salaires des ETAM du Bâtiment de la Région Alsace a été signé
par la CAPEB, la FFB et les syndicats de salariés le 10 janvier 2008 et son extension a été
demandée (cf. grille ci-après).
Au même titre que la Convention collective, chaque employeur d’ETAM du
bâtiment doit obligatoirement détenir dans son entreprise un exemplaire de la
grille de classification correspondante. La législation impose la détention de ces
deux documents par tous les employeurs d’ETAM.
Nous vous proposons d’acheter cette grille au prix de 1,65 € l’unité (+frais
d’envoi le cas échéant) et/ou la Convention Collective ETAM au prix de 7,80 €
l’unité (+frais d’envoi le cas échéant).
Merci de contacter le secrétariat des corporations si vous intéressé.
Service
Juridique
& Social
Pour tout renseignement ou toute demande
contactez Yvan SCHERRER au :
SERVICE JURIDIQUE ET SOCIAL
DE LA MAISON DE L’ARTISANAT
Téléphone : 03.89.23.65.65
Fax :
03.89.24.04.26
Courriel :
[email protected]
Nom et coordonnées de l’entreprise :
………………………………………………………………………………………………………………………
Demande un audit « classement ETAM»
Souhaite être contacté pour avoir des informations
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
6/7
BAREME DES SALAIRES MINIMA ETAM ALSACE
ACCORD DE SALAIRE DU 10 JANVIER 2008
Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en
moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Alsace
est fixé comme suit :
A compter du 1er Février 2008.
Niveau A
1350 € mensuel
Niveau B
1450 € mensuel
Niveau C
1550 € mensuel
Niveau D
1650 € mensuel
Niveau E
1895 € mensuel
Niveau F
2080 € mensuel
Niveau G
2300 € mensuel
Niveau H
2450 € mensuel
Retrouvez le mémento des corporations, les
archives et plein d’informations concernant votre
profession sur le site Internet de votre
corporation www.macorpo.com
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
7/7