séance du 29 06 2016

Compte rendu de séance
Conseil communautaire du 29 juin 2016
L'an deux mille seize le vingt-neuf juin, à 20h00, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Val d’Arly, régulièrement convoqué le vingt-quatre juin deux mille seize, s’est réuni en
séance publique à la Mairie de Flumet, sous la présidence de Christiane DETRAZ.
Conseillers
communautaires
En exercice : 20
Présents : 15
Votants : 17
Date de la convocation
PRESENTS : Christiane DETRAZ, Christian EXCOFFON, Lionel MOLLIER, Elisabeth
RIMBOUD, Marie-Claude ANSANAY-ALEX (pouvoir de Marie-Pierre OUVRIER), Pierre
OUVRIER-BUFFET, Frédéric REY, Michel BIBOLLET, Noël BIBOLLET (pouvoir de
Daniel DANGLARD), Philippe MOLLIER, Claude VERNIER-FAVRAY, Lionel DIREZ,
Jean-Claude BRUN, Georges MEUNIER, Fabrice BUISSON.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Luc REBORD, Christophe RAMBAUD, Marie-Pierre OUVRIER,
Daniel DANGLARD, Bruno MOLLIER dit CAMUS.
24 juin 2016
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil communautaire désigne secrétaire de séance : Jean-Claude BRUN.
Mise au vote du procès-verbal de la séance du 08 juin 2016 :
Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal à l’unanimité : 17 voix pour.
Point divers
Intercommunalité – Arrêté préfectoral portant projet de périmètre d’un nouvel
EPCI à fiscalité propre constitué de Com’Arly, de la CORAL, du Beaufortain et
de la CCHCS au 1er janvier 2017
Par courrier en date du 20 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Savoie a notifié aux 39 communes
l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitué de la Communauté de Communes de la Région
d’Albertville, de la Communauté de Communes du Beaufortain, de la Communauté de Communes
de la Haute-Combe de Savoie et de la Communauté de Communes du Val d’Arly (Com’Arly). Ce
schéma prévoit le projet de fusion de ces 4 Communautés de Communes. Les 39 Conseils
municipaux et les 4 Conseils communautaires disposent d’un délai de 75 jours pour donner leurs
avis. A défaut de délibération reçue dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
- Considérant que le Préfet n’a pas tenu compte des 38 délibérations refusant ce projet lors de
la première consultation préfectorale,
- Considérant le travail important, déjà réalisé et à poursuivre, des 4 Communautés de
Communes, obligées d’anticiper cette fusion sous la forme d’une agglomération pour le 1er
janvier 2017,
- Considérant qu’au terme de ces 75 jours, malgré le refus que pourrait réitérer l’ensemble
des communes, le Préfet peut passer outre ces avis et prononcer la fusion,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas rendre de nouvel avis et donc de ne pas
délibérer.
Délibération 2016/54
Tourisme – Maintien de l’Office de Tourisme Intercommunal du Val d’Arly de
par la marque territoriale protégée Val d’Arly
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et
suivants,
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants,
Vu La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et son article 68,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Arly, et sa compétence développement
économique, notamment en matière de promotion du tourisme,
Vu la délibération 2010/50 du Conseil communautaire du 28 septembre 2010 portant création de
l’Office de Tourisme Intercommunal du Val d’Arly,
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal du Val d’Arly.
La Loi NOTRe a fixé de nouveaux seuils démographiques des intercommunalités et a modifié la liste
des compétences dévolues aux intercommunalités. Notamment, la compétence Promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme, est devenue une compétence obligatoire des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Toutefois, des aménagements sont prévus par les textes. L’article L. 133-1 du Code du Tourisme
dispose que : Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales
protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est
autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale
protégée.
Par délibération 2010/50 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2010, la Communauté de
Communes du Val d’Arly (Com’Arly) a décidé de créer l’Office de Tourisme Intercommunal du Val
d’Arly (OTI), sous forme d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). L’OTI
couvre le périmètre des 6 communes du Val d’Arly : Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz-enAravis, Notre-Dame-de-Bellecombe et Saint-Nicolas-la-Chapelle.
La marque « Val d’Arly » est une marque territoriale protégée au sens des dispositions de l’article
L133-1 du Code du Tourisme, répondant aux critères suivants :
1- Une marque territoriale protégée de par la marque « Val d’Arly » enregistrée auprès de
l’INPI.
« Val d’Arly » est une marque enregistrée auprès de l’INPI, le 31/03/2011 sous le
n°3821016, par publication au BOPI 2011-17, par l’Office Intercommunal du Val d’Arly lors
de sa création en 2011.
2- Une marque territoriale protégée de par les situations touristique, géographique et
démographique distinctes du Val d’Arly.
Le Val d’Arly se compose de 6 communes, représentant un ensemble de stations
touristiques cohérent, homogène, et constituant une destination touristique unique.
3- Une marque territoriale protégée de par le mode de gestion distinct du Val d’Arly.
La promotion touristique de cet ensemble touristique est exercée par l’Office de Tourisme
Intercommunal, et couvre l’intégralité du périmètre desdites 6 communes.
Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, la marque Val d’Arly constitue bien une
marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 dudit code, ouvrant droit au maintien d’un
Office de Tourisme Intercommunal territorialisé, avec un périmètre limité aux 6 communes précitées
du Val d’Arly.
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Conseil communautaire du 29 juin 2016
Compte-rendu
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
De déclarer que le Val d’Arly constitue une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1
du Code du Tourisme, de par sa situation, son appellation et son mode de gestion,
D’approuver, conformément à l’article L. 133-1 du Code du Tourisme, le maintien d’un Office de
Tourisme Intercommunal du Val d’Arly, territorialisé sur le seul périmètre des 6 communes du Val
d’Arly, et situé 147 rue du Mont-Blanc, 73 590 Flumet, et ce quel que soit le périmètre de
l’établissement public de coopération intercommunal de rattachement à compter du 1er janvier 2017.
Délibération approuvée à l’unanimité : 17 voix pour ;
Délibération 2016/55
Intercommunalité – Modifications statutaires de
Communes du Val d’Arly à effet au 31 décembre 2016
la
Communauté
de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
Vu l’arrêté 2010/17 du 5 février 2010 du Préfet de la Savoie portant création de la Communauté de
Communes du Val d’Arly,
Vu l’arrêté 2012/54 du 28 mars 2012 du Préfet de la Savoie portant modification statutaire de la
Communauté de Communes du Val d’Arly,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Arly, et notamment son article 7
Compétences.
La Communauté de Communes du Val d’Arly a été créée par arrêté préfectoral au 1er mars 2010,
puis ses statuts ont été modifiés par arrêté du 28 mars 2012. Il serait opportun d’actualiser les
compétences de la Communauté de Communes aux dernières évolutions de la structure, par
modifications statutaires.
Les modifications statutaires porteraient sur la modification de l’article 7 Compétences, article qui
serait remplacé par les dispositions figurant en annexe.
L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la modification
statutaire est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements intéressés.
Les modifications statutaires entreraient en vigueur à compter du 31 décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver le projet de modification des statuts pour les modifier comme indiqué ci-dessus,
De proposer aux Conseils Municipaux des communes membres lesdites modifications des statuts,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant, et à adresser
la présente délibération aux communes concernées,
Etant précisé que les modifications statutaires entreraient en vigueur à compter du 31 décembre
2016.
Délibération approuvée à l’unanimité : 17 voix pour ;
Délibération 2016/56
Intercommunalité – Définition de l’Intérêt communautaire à effet au 31
décembre 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
Vu l’arrêté 2010/17 du 5 février 2010 du Préfet de la Savoie portant création de la Communauté de
Communes du Val d’Arly,
Vu l’arrêté 2012/54 du 28 mars 2012 du Préfet de la Savoie portant modification statutaire de la
Communauté de Communes du Val d’Arly,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Arly, et notamment son article 7
Compétences.
Comme le prévoit la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (article 71), la définition de l’intérêt
communautaire relève désormais exclusivement du Conseil Communautaire. Ainsi, pour compléter
la modification statutaire proposée à la délibération ci-avant, il convient pour chacune des
compétences concernées de définir l’intérêt communautaire à effet au 31 décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
De définir l’intérêt communautaire de chacune des compétences concernées comme indiqué cidessous :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
7.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme
Concernant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Est d’intérêt communautaire :
− Poursuite de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural.
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
Est d’intérêt communautaire :
− Elaboration d’un Programme local d’habitat (PLH)
− Suivi de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
7.2.2 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Est d’intérêt communautaire :
− La voirie d’accès à l’établissement d’accueil des enfants de moins de six ans « la
Maison des Lutins », sise à Flumet,
− La voirie d’accès au Centre de Secours du Val d’Arly,
− La voirie d’accès à la déchetterie du Val d’Arly,
− La voirie de la station-service du Val d’Arly.
Etant précisé que la présente délibération remplace les délibérations précédentes relatives à
l’intérêt communautaire,
Etant précisé que la présente délibération prendrait effet au 31 décembre 2016.
Délibération approuvée à l’unanimité : 17 voix pour ;
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Conseil communautaire du 29 juin 2016
Compte-rendu
Délibération 2016/57
Développement économique – Agriculture - Convention transitoire fixant les
conditions d’interventions relatives aux aides apportées aux projets de la
coopérative laitière du Val d’Arly
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, L.111110 (I, 2e alinéa), L.1511-2, L.1511-3, L.3211-1 et L.3232-1-2,
le Code Rural et de la Pêche Maritime,
les Programmes de Développement Rural Auvergne et Rhône-Alpes pour la période 20142020.
La coopérative laitière du Val d’Arly, dispose de projets de modernisation de la fabrication (énergie
et process), du conditionnement, de la gestion de la production et de la commercialisation. Une part
de ce projet est qualifiée d’investissement immobilier d’entreprise.
La Région et les Départements de Savoie et de Haute-Savoie, via l’Assemblée des Pays de Savoie
(APS), mènent une politique partenariale pour assurer la pérennité et le développement des
exploitations agricoles, piscicoles et forestières, de leurs filières, et des entreprises agroalimentaires.
Ces collectivités envisageraient de subventionner les projets de la coopérative laitière du Val d’Arly.
Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) ayant pour objectif de rationaliser la répartition des compétences entre les
collectivités territoriales a supprimé la clause de compétence générale pour les régions et les
départements. Ces collectivités peuvent intervenir dans le cadre des compétences dévolues par la
loi.
Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a donné aux collectivités
de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les
modalités de cofinancement.
L’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que, dans le
respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement
immobilier des entreprises.
La région peut participer au financement de ces aides et des régimes d'aides dans des conditions
précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée
avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au
présent article.
Ainsi, selon ces nouvelles dispositions, la passation d’une convention transitoire entre la Région,
l’APS et Com’Arly serait nécessaire pour fixer les conditions d’interventions relatives aux aides en
matière d’investissement immobilier des entreprises apportées au projet de la coopérative laitière du
Val d’Arly.
Conformément aux dispositions précitées, Com’Arly délèguerait à l’APS, de manière transitoire, la
compétence d’octroi des subventions, en matière d'investissement immobilier des entreprises pour
le seul projet objet de la présente convention. Cette compétence déléguée comprendrait notamment
la compétence d’autoriser d’autres financeurs à participer aux projets concernés. L’APS autoriserait
alors à son tour la Région à participer.
En dehors des subventions accordées en matière d’investissement immobilier des entreprises,
Com’Arly ne dispose pas de la compétence. La présente convention ne porte donc pas sur ces
autres régimes d’aides.
Il conviendrait d’approuver la convention ci-annexée, précisant les dispositions de ces interventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver le montage de ces interventions entre les différentes parties,
D’approuver la convention ci-annexée,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents s’y
rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 17 voix pour ;
Délibération 2016/58
Finances – Budget principal - Décision modificative 2016/01 relative au FPIC
2016
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et
suivants,
l’instruction budgétaire et comptable M14,
le budget primitif 2016, budget principal, voté par délibération 2016/14 du Conseil
Communautaire du 06 avril 2016,
la notification du FPIC 2016, par courrier de la Préfecture de la Savoie du 30 mai 2016.
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances
initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de
péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Pour 2016, le montant du FPIC à charge de Com’Arly s’élève à 162 464 €, contre 145 000 € prévus
au budget primitif 2016. Il convient de réajuster le budget principal de Com’Arly par décision
modificative.
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Conseil communautaire du 29 juin 2016
Compte-rendu
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver la décision modificative n°01/2016 du budget principal de Com’Arly suivante :
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer et tous documents s’y rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 17 voix pour ;
Questions diverses et informations
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
La Présidente,
Christiane DETRAZ