modèle de convention aide à domicile - CARSAT Midi

circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 relative à la
mise en œuvre du dispositif d’évaluation des
besoins des retraités et des Plans d’Actions
Personnalisés ;
CONVENTION
POUR
L’AIDE A DOMICILE
 VU la circulaire 2011-13 du 3 février 2011 relative
aux principes de fonctionnement du dispositif
d’ARDH au sein des Pap ayant fait l’objet d’une
annexe technique de mise en œuvre en « Midi
Pyrénées » ;

 Vu la circulaire CNAV 2012/29 du 23 mars 2012
(pas d’annexe technique régionale de mise en
œuvre à la date de la présente convention) ;
 VU l’accord de la CNIL N° 619938 modification du
2 au 30/01/2004 ;
Entre les soussignés,
Il est convenu ce qui suit :
 La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA
SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES
ci-dessous dénommée la « Caisse »,
dont le siège est actuellement situé : 2 Rue Georges
Vivent - 31065 TOULOUSE Cedex 9
représentée par sa Directrice, Madame Joëlle
SERVAUD-TRANIELLO
dûment accréditée à l’effet de passer la présente
convention,
d'une part,
Et :
 La « .... »
ci-dessous dénommée « la Structure »,
dont le siège est situé : ......., CP Ville
représentée par M... Prénom Nom, son/sa
Gérant/Président
dûment accréditée à l'effet de passer la présente
Convention,
d'autre part,
ARTICLE
1:
CONVENTION
OBJET
DE
LA
PRESENTE
La présente convention a pour objet de définir les droits
et obligations respectifs de la Caisse et de la Structure
dans le cadre des interventions à domicile effectuées
(1)
par cette dernière en mode dit « prestataire » et
appelées par la mise en place des Plans d’Actions
Personnalisés (PAP) dont le dispositif est décrit par les
circulaires CNAV N 2007/16 du 2 février 2007 et
2011/13 du 3 février 2011 et suivantes.
La présente convention se substitue à la convention
pour l’Aide à domicile précédemment conclue, le cas
échéant, avec le signataire, et rend cette dernière
convention caduque.
Elle intègre les éléments apportés par les avenants
successifs à la précédente convention.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
2.1. ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE
 VU la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat
et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ;
2.1.1. Réalisation de prestations
 VU la circulaire CNAV N° 2007-16 du 2 février 2007
relative aux conditions de mise en œuvre du
dispositif d’évaluation des besoins des retraités et
des Plans d’Actions Personnalisés (PAP) ;
La Structure s’engage à réaliser en faveur des retraités
bénéficaires d’un Plan d’Actions Personnalisé tout ou
partie
des
prestations
correspondant
aux
préconisations inscrites sur celui-ci et pour la durée
qu’il prévoit.
1
 VU la circulaire CNAV N° 2007-44 du 8 juin 2007
relative aux conventions types accompagnant la
Le mode « prestataire » est retenu ici dans sa signification habituelle : les
personnels d’intervention effectuant des services auprès des retraités en vertu de la
présente convention sont salariés par la structure signataire de celle-ci.
2.1.2. Qualité du service
La Structure s’engage à proposer aux bénéficiaires un
service de qualité :
-
-
en ayant le souci du respect des droits et de la
dignité des personnes âgées tels qu’ils résultent des
(2) ;
principaux textes de référence en la matière
en tenant compte des besoins et des attentes des
retraités bénéficiaires pour la définition des modes
d’organisation et la réalisation des interventions ;
-
en respectant les dates et les délais d’intervention
prévus dans le cadre du PAP de chaque retraité ;
-
en respectant la réglementation en vigueur, en
particulier eu égard à ses obligations fiscales et
sociales, aux autorisations et attestations délivrées
par les pouvoirs publics dont elle a besoin pour
exercer, et à ses obligations de formation de son
personnel ;
-
en proposant le tiers payant pour les services
faisant l’objet d’une participation financière de la
Caisse. Le tiers payant s’organise sur la base de
l’inscription au « portailpartenairesactionsociale.fr ».
2.1.3. Suivi des changements de situation
Pendant la durée de son intervention auprès de chaque
bénéficiaire, la Structure s’engage à signaler à la
Caisse tout changement de situation susceptible
d’entraîner une modification de la prise en charge de
celui-ci, sur la base de la liste d’évènements indiquée
par la circulaire CNAV N° 2007/16 du 2 février 2007.
2.2. ENGAGEMENTS DE LA CAISSE
2.2.1. Rémunération de la Structure
La rémunération des services effectués par la Structure
s’établit de la manière suivante :
- pour les interventions d’aide ménagère à domicile en
mode « prestataire », la rémunération est calculée sur
la base du montant de participation horaire
nationale fixé et périodiquement actualisé par une
circulaire de la CNAV. La Structure s’engage à ne
pas demander au bénéficiaire une contribution
financière supérieure à celle prévue par le barème
de participation du retraité défini par la CNAV, et
qui la ferait bénéficier d’une rémunération horaire
supérieure au dit montant.
2
Notamment la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante adoptée par
la Fondation Nationale de Gérontologie et les autres textes comparables
- pour les autres interventions, la Structure reçoit le
paiement qui résulte du prix qu’elle pratique pour ses
services ; ce prix doit être public et établi
préalablement à l’exécution de la prestation.
2.2.2. Préparation de l’intervention de la Structure
La Structure peut exécuter ses interventions dès lors
que le retraité qui en est le bénéficiaire lui communique
la notification du PAP qui lui est attribué par la Caisse.
La liste des bénéficiaires ayant fait l'objet d'un accord
de prise en charge est consultable dans son espace
sécurisé sur le Portail Partenaires Action Sociale
(PPAS).
La Caisse s’engage à faciliter dans la mesure de ses
moyens l’organisation et le déroulement des
interventions réalisées par la Structure dans les
conditions définies ci-dessus.
Les conditions autorisant la continuité de
l’intervention de la structure auprès de retraités déjà
bénéficiaires d’un PAP dans l’attente d’une nouvelle
notification sont précisées dans une annexe
technique.
Les prestations temporaires (ARDH etc…) font l‘objet
d’une gestion particulière déclinée dans une annexe
technique spécifique et, par nature, ne peuvent faire
l’objet d’aucune continuité d’intervention dans le
cadre de la prise en charge par la Caisse.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE TIERS PAYANT
3.1. DEFINITION
A défaut de dispositions contraires formalisées par
avenant à la présente convention, le mode de paiement
des services exécutés par la Structure repose sur un
dispositif de tiers payant.
Ce dispositif prévoit que la Caisse verse l’aide
financière attribuée au retraité dans le cadre de son
PAP directement à la Structure, cette dernière ne
facturant aux retraités bénéficiaires que la part de
l’intervention non prise en charge par la Caisse, dans
les conditions de rémunération définies à l’article 2.2.1
ci-dessus.
Tous les services inclus dans la notification d’attribution
d’un Plan d’Actions Personnalisé et proposés par la
Structure peuvent bénéficier du tiers payant sous
réserve de l’accord de la Caisse.
Les modalités de gestion de la facturation en tiers
payant sont disponibles dans le « manuel utilisateurs
services d’aide à domicile » publié dans le portail
partenaires.
2
3.2. LIMITATION DES VERSEMENTS
La Caisse s’engage à verser sa participation financière
à la Structure dans la limite du montant maximal de
l’aide et de la période de prise en charge définis par le
Plan d’Actions Personnalisé notifié à chaque
bénéficiaire.
Toute demande de versement présentée par la
Structure portant sur des prestations réalisées depuis
plus de 6 mois ne sera pas prise en charge par la
Caisse.
Ce délai entre en application dès lors que l'accord de
l'aide financière a été notifié par la Caisse au
bénéficiaire.
La structure s’engage à traiter les anomalies de report
et de facturation afin de permettre une nouvelle
présentation de paiement dématérialisé.
La production d’une facture papier est exceptionnelle et
doit être accompagnée du justificatif d’anomalie
récurrente suite aux actions de correction.
Toute facture papier doit comporter, outre les mentions
obligatoires, les éléments énumérés à l’art 3. 3.
3.3. ETAT RECAPITULATIF DES INTERVENTIONS
Le montant de la participation financière attribuée au
titre de l’Action Sociale de la branche Retraite est
calculée par la Caisse.
A cet effet, la Structure lui adresse chaque mois un état
récapitulatif par type de service comportant les
mentions suivantes :







Nom et prénom du bénéficiaire,
Numéro de S Sociale du bénéficiaire,
Nature du service,
Période d’intervention,
Coût unitaire de l’intervention,
Volume des interventions réalisées,
Coût total des interventions réalisées.
Cet état est transmis sous la forme dématérialisée déjà
mise en place dans le cadre du Portail Partenaires
Action Sociale (PPAS), sous réserve des situations
nécessitant, à titre provisoire, le recours à un mode de
transmission par courrier (daté, signé et comportant le
cachet de la Structure).
La Structure s'engage à ne reporter sur l'état
récapitulatif que les interventions effectivement
réalisées, qu’elle s’engage à ne pas facturer à un
autre financeur.
La Structure s’engage à communiquer l'état récapitulatif
à la Caisse dans un délai maximal de 6 mois suivant
la réalisation des prestations.
3.4. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAISSE
A réception de l’état décrit à l’article 3.3 ci-dessus, la
Caisse règle sa participation financière à la Structure,
et met à disposition, via le portail partenaire, un
état récapitulatif détaillant celle-ci par type de service
et par bénéficiaire.
3.5. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les deux points précédents pourront, le cas échéant,
être précisés par un avenant à la présente convention.
3.6. FACTURATION AU RETRAITE
Après l’exécution de ses prestations, la Structure
adresse à chaque bénéficiaire une facture faisant
clairement apparaître :
-
l’identité et l’adresse du bénéficiaire,
la nature du service,
la période concernée,
le coût unitaire de l’intervention,
le volume des interventions,
le coût total des interventions,
la participation financière de la Caisse,
le solde que le bénéficiaire doit acquitter à la
structure pour paiement des interventions.
ARTICLE 4 : SITUATIONS ADMINISTRATIVE,
FISCALE ET COMPTABLE
4.1. SITUATION ADMINISTRATIVE
La Structure doit informer la Caisse de toutes
modifications concernant les statuts, les membres du
bureau, les délégations de signature, le règlement
intérieur.
Par ailleurs, la Structure devra informer la Caisse de
toute décision la plaçant en situation de redressement
ou de liquidation judiciaire, dès le prononcé de la
décision ouvrant la période d’observation.
4.2. SITUATIONS FISCALE, PARAFISCALE ET
COMPTABLE
La Structure devra pouvoir justifier du versement
régulier des cotisations obligatoires aux organismes
sociaux et avoir satisfait aux obligations fiscales et
parafiscales.
3
La Structure est tenue d’utiliser un plan comptable
permettant de suivre les opérations financières et
comptables relatives à sa mission telle que définie aux
articles 1 et 2 de la présente convention.
(3)
Elle est tenue de fournir annuellement à la Caisse le
compte de résultat et un rapport commenté de l’activité
correspondant aux services aux retraités, ainsi que le
compte de résultat et le bilan consolidé de son activité
générale.
ARTICLE 5 : CONTROLES ET REGULARISATIONS
5.1. REALISATION DES CONTROLES
La Caisse se réserve la possibilité de faire procéder, à
tout moment, à des contrôles administratifs ou
comptables sur la réalisation des interventions
effectuées par la Structure (vérification de l’effectivité et
de la qualité de l’intervention, contrôle de la facturation
au bénéficiaire…).
Ces contrôles peuvent être exercés auprès de la
Structure ou auprès des bénéficiaires pour lesquels elle
est intervenue et peuvent s’appuyer, dans ce dernier
cas, sur le résultat des enquêtes de qualité que la
Structure effectue auprès de ceux-ci en vertu des
textes législatifs et réglementaires en vigueur.
des interventions, les recouvrements ou reversements
de fonds permettant de régulariser la situation sont
réalisés auprès de la Structure.
Dans ce cas, la Structure s’engage à opérer les
rectificatifs nécessaires sur la facturation des
interventions auprès du retraité bénéficiaire.
ARTICLE 6 : PROJETS COMMUNS
D’APPROFONDISSEMENT DE PARTENARIATS
Les signataires peuvent s’engager à réaliser en
commun certaines opérations d’intérêt mutuel dans le
cadre d’un partenariat dont ils définissent les termes
par un avenant à la présente convention.
Ces opérations peuvent concerner :
-
l’échange d’informations portant sur la situation
des retraités et les perspectives gérontologiques
sur le plan local,
-
le développement d’expériences pilotes en matière
d’intervention à domicile ou d’aide à la personne,
-
la recherche de simplification et d’amélioration de
l’efficience de procédures de gestion ou
d’intervention,
-
le financement de projets, de structures ou
d’actions présentant un intérêt particulier.
La Structure s’engage à faciliter la mise en œuvre et la
réalisation de ces contrôles.
A cet effet, elle s’engage à produire tout document
administratif, comptable ou statistique que la Caisse
jugerait nécessaire.
5.2. DUREE DE CONSERVATION DES PIECES
JUSTIFICATIVES
Les pièces justificatives attestant des interventions de
la Structure au bénéfice des retraités du Régime
Général – feuilles de travail ou documents équivalents
(4)
revêtus de la signature du retraité bénéficiaire
–
doivent pouvoir être produites par la Structure à la
demande de la Caisse pendant les cinq années qui
suivent une intervention.
5.3. REGULARISATIONS
Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse fait apparaître
que les sommes versées ne correspondent pas aux
ressources, à la situation conjugale ou à tous autres
éléments conditionnant l’attribution d’une aide par la
Caisse déclarés par le retraité bénéficiaire lors de sa
demande d’aide, le recouvrement des indus ou de la
totalité de l’aide est réalisé auprès de ce dernier.
Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse permet de
relever des erreurs, non imputables au retraité
bénéficiaire, relatives à la facturation ou la réalisation
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET, DUREE ET CONDITIONS
DE RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa
date de signature.
Elle est conclue pour la durée de l’année en cours. Elle
se renouvelle ensuite, d’année en année, par tacite
reconduction.
7.2. CONDITIONS DE RESILIATION DE LA
CONVENTION
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention
par lettre recommandée avec accusé de réception sous
réserve de respecter un préavis de deux mois.
3 Au plus tard à la fin du premier semestre suivant la fin d’un exercice.
4 En plus de cette signature ces feuilles de travail ou document équivalent, qui
peuvent figurer sur tout support, y compris dématérialisé, doivent comporter les
précisions suivantes, raison sociale de la structure, identité de la personne ayant
réalisé l’intervention, identité et adresse du retraité bénéficiaire de celle-ci, mois
d’intervention ; pour chaque intervention doivent être précisées la date, la plage
horaire, la durée d’intervention si celle-ci est habituellement mesurée par le temps
passé...
4
La Caisse se réserve le droit de résilier la présente
convention sans respecter ce préavis dans le cas du
non-respect par la Structure des termes de la présente
convention, notamment dans les situations suivantes :
-
-
gestion de la facturation non conforme à travers le
portail partenaire PPAS,
-
retrait d’agrément qualité ou de l’autorisation par
l’autorité compétente.
service facturé au retraité et non effectué par la
Structure,
Fait en deux exemplaires
TOULOUSE, le ...... 2015
La DIRECTRICE de la CAISSE D'ASSURANCE
RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
MIDI-PYRENEES
Joêlle SERVAUD-TRANIELLO
Le... de l.....a »
Prénom – Nom
(Cachet et signature)
5
Suivi des aides individuelles Carsat
-
Annexe technique n°1
Bénéficiaires potentiels : retraités isolés en situation de fragilité avérée.
Type d'aide
Intervention
Evaluateur
conventionné
PAP 1ère demande
OUI
a priori
Situation de
renouvellement d'un PAP
OUI
à N-1 de la fin
d'échéance
NON
ARDH
C'est le service
hospitalier qui
évalue le besoin
Début de Prise en charge
Durée
Montant maximum
toutes prestations
incluses
1er jour du mois suivant la date
de notification
1 an
3.000 € par an
ou moins
part du retraité
incluse
Jusqu'à
6.000 €
pour 2 ans
part du retraité
incluse
Attente de notification pour
commencer l'intervention
1er jour du mois suivant la fin
de la prise en charge
précédente.
2 ans
Pas d'interruption du service,
poursuite sur la base de la
notification précédente
Conditions générales applicables à l'intervention
Le montant de l'aide doit être
réparti sur toute la durée du
plan et en fonction de la
demande du retraité
Poursuite de l'aide possible sur la
base de l'ancienne prise en
charge au maximum 2 mois
après la fin.
Contacter la Carsat pour se
renseigner si pas de nouvelle
notification à N + 2
Le montant de l'aide doit être
réparti sur toute la durée du
plan
Exemple :
Fin de prise en charge :
31 janvier,
contacter la Carsat début mars si
pas de nouvelle notification.
Dans les 8 jours suivant la date
de sortie d'hospitalisation.
Attente de la copie de fiche de
liaison envoyée par fax
4 mois
maximum
1.800 €
part du retraité
incluse
Prestations temporaires
Pas de possibilité de poursuite de
l'aide sauf si une nouvelle
notification est parvenue après
envoi d'une demande de PAP.
L'aide doit être dégressive en
fonction de l'amélioration de
l'état de santé après la sortie
d'hospitalisation
Changement de prestataire : possible uniquement en début de mois, fournir un courrier du retraité précisant le motif de la demande de changement
Transmission des informations entre la Carsat et les structures prestataires : la convention impose aux structures de communiquer à la Carsat tout changement de situation connu : décès, déménagement,
attribution de l'APA, utilisation CESU, etc… : utiliser exclusivement le mail : [email protected], préciser nom, prénom, date de naissance.
La facturation mensuelle des prestations passe par le Portail Partenaires Action Sociale et le traitement régulier des anomalies est à la charge des structures d'aide à domicile (cf § 3.2).
Prestations proposées dans le cadre du PAP :
- Hygiène –Téléalarme –Portage de repas – Ateliers : selon le cas, payable sous forme de forfait – Aide Ménagère
- Chèque "Sortir plus" : financement ARRCO-AGIRC
Signature du représentant de la structure :
ANNEXE TECHNIQUE N°2 : PRESTATION TEMPORAIRE ARDH
1 : Définition de l’ARDH
L’ARDH – Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation est une prestation temporaire mise en œuvre en
articulation avec les établissements de santé. L’objectif est d’apporter un service au retraité, en sortie
d’hospitalisation lui permettant un retour à domicile dès que son état de santé le permet. Le panier de services proposé
est le même que celui du Plan d’Action Personnalisé.
La demande de ce type de prestation est faite par fax, ou mail, au moyen d’un imprimé spécifique, obligatoirement
signé par le retraité qui doit désigner la structure d’aide à domicile choisie pour réaliser l’intervention à domicile.
Cette désignation revêt un caractère majeur car elle permet l’organisation du tiers payant.
2 : Bénéficiaires de l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation
Critères médico-sociaux
Ce dispositif tient compte du partage de compétence entre CARSAT et Conseils Généraux.
L’ARDH, est réservée aux retraités du Régime Général relevant des GIR 5 et 6 ainsi qu’aux retraités du Régime
Général GIR 4 pour lesquels un pronostic de récupération de l’autonomie dans un délai de 3 mois a été formulé au
cours de l’hospitalisation.
L’ ARDH ne doit pas se substituer à l’APA d’urgence qui a vocation à être attribuée aux retraités dont le pronostic de
récupération permet de penser qu’ils vont relever des GIR 1 à 4 après leur hospitalisation.
Peuvent prétendre à l’ARDH les personnes hospitalisées, admises au Service des Urgences sans hospitalisation ou en
traitement ambulatoire.
La demande d’ARDH doit être transmise aux services de la CARSAT avant la fin de l’hospitalisation.
Elle est, en principe, transmise par les équipes médico-sociales de l’établissement hospitalier. Le cas échéant,
elle peut être formulée directement par le patient ou sa famille.
Une demande formulée après retour au domicile n’est pas recevable. Dans ce cas, la situation du demandeur devra
être examinée dans le cadre d’une demande de PAP d’urgence.
Critères administratifs
L’ARDH n’est pas une prestation de confort et doit être réservée aux retraités socialement fragilisés, notamment en
raison de leur isolement, leur niveau de ressources, de leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs
conditions de vie.
Peuvent bénéficier de l’AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION :
les personnes retraitées du Régime Général à titre principal, âgées de plus de 55 ans,
domiciliées en Région Midi-Pyrénées
ne bénéficiant pas d’une prestation équivalente servie par un autre système de prise en charge mis en
œuvre par les pouvoirs publics ou des organismes de Sécurité Sociale ou de protection sociale autres que
ceux situés dans le champ de l’Assurance Retraite,
Rejet systématique sera prononcé pour :
les personnes bénéficiant de l’APA, de la Prestation Spécifique Dépendance, de l’Allocation pour Tierce
Personne, de la Prestation de Compensation du Handicap, de la Majoration pour Tierce Personne,
les personnes pour lesquelles le pronostic de récupération n’a pu être établi,
les personnes suivies dans le cadre des soins palliatifs qui peuvent prétendre à un financement spécifique
sur le budget d’action sanitaire et sociale des CPAM,
les personnes dont la demande a été formulée après le retour à domicile.
les dossiers non signés de la main du demandeur.
3 : Action du service action sociale de la CARSAT MIDI-PYRENEES
Après instruction d’un dossier spécifique et simplifié parvenant par fax ou mail, la CARSAT délivre, une décision dans
les 2 jours, une décision administrative (accord ou rejet).
Il s’agit d’une aide temporaire. L’accord a une durée de 3 mois effectifs à compter du jour du retour à domicile.
Le règlement des prestations mises en œuvre est effectué sous forme de tiers payant au prestataire de service.
4 : Action du service social de la CARSAT MIDI-PYRENEES
Inscrit dans une perspective de coordination des acteurs locaux (Etablissements de soins, CLIC, services de maintien à
domicile, SSIAD…) et de mobilisation des moyens nécessaires à un retour à domicile de qualité, le Service Social de la
CARSAT s’engage à réception des signalements ARDH, de la part du Service Action Sociale, à :



Réaliser une visite à domicile à partir du cumul de deux critères de fragilité suivants :
- âge > ou = 75 ans en raison du risque d’aggravation de pathologies antérieures et d’une accélération du
processus de vieillissement, - ressources inférieures au montant imposable,
- état civil laisse présager un isolement possible, (veuf, célibataire, divorcé)
- présence d’un conjoint dont l’âge est > ou = 5 ans de plus que le demandeur,
- type du service d’hospitalisation : services correspondant à des pathologies lourdes ou orthopédie (en lien
avec la prévention de rechute des chutes, ou des prémices de glissement vers une plus grande perte
d’autonomie),
Assurer une évaluation téléphonique dans les trois semaines pour les autres situations complétée d’une visite
à domicile en cas de détection de fragilités supplémentaires non repérables dans la fiche (situation de rupture
récente, difficultés de compréhension et d’accès aux dispositifs d’accès aux soins et à l’acception des soins
et/ ou des intervenants)
Assurer avec l’accord de la personne un accompagnement psycho social soutenant un maintien à domicile
« sécurisé » et / ou un accompagnement en santé .
La saisine du Service Social est réalisée par :
Le Service Action Sociale : fiche dispositif ARDH,
-
Des liaisons directes entre partenaires du dispositif et service social,
-
Lla famille de la personne ou la personne elle même.
5 : Implication de la structure d’aide à domicile
Mise en œuvre suite à notification de la CARSAT
Le prestataire de service, à réception de la décision de la part de la Carsat met en place une aide à domicile
conformément au plan d'aide notifié. La durée d’intervention maximale est strictement celle figurant sur la
notification.
L’aide n’a pas être linéaire sur toute la période, l’objectif étant d’apporter le soutien nécessaire dans la période
proche de la sortie d’hospitalisation puis dégressivement, dans la limite de la prise en charge financière accordée. La
prestation est mise en place en urgence. Le délai d'intervention ne doit pas excéder 48h après la notification, sauf
accord particulier de l’intéressé.
Dans le cas où le prestataire se trouverait dans l'incapacité d'intervenir, il devrait en informer la CARSAT dès
transmission de l’accord afin qu'un autre intervenant puisse être sollicité.
6 : Disposition régionale et transitoire :
Dans le cas où le service d'Aide à domicile repère un besoin consécutif à l’hospitalisation auprès d’une personne âgée
fragile, isolée, et n’ayant préalablement pas fait l’objet d’une liaison avec la Carsat de la part de l'établissement de
santé, il a la possibilité de transmettre à la CARSAT par fax, une demande d’ARDH sur la base de l’imprimé régional
spécifique. La demande est présentée par fax et motivée. Le dernier avis d’imposition et le bulletin de sortie
d'hospitalisation doivent être fournis. Ce dispositif ne doit pas se substituer à l’APA d’urgence et est donc réservé
aux retraités relevant à priori des GIR 5 et .6.
Une décision sera prise en urgence pour une prestation temporaire. Le retraité devra clairement être informé par les
responsables de la structure du caractère temporaire de cette prestation.
Une évaluation de la situation du retraité aura lieu avant la fin de la prestation temporaire.
La Carsat Midi Pyrénées peut mettre fin à tout moment à ces dispositions transitoires.
Ref : Circ CNAV 2007-16 du 2 février 2007.
-
Circ CNAV 2011-03 du 3 février 2013 Date de mise à jour : Avril 2012.
Mai 2013