CAMPING CARAVANING

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
REGLEMENT INTERIEUR DE JOUISSANCE
SA Le Domaine du Pré
Au capital de 260 000 €
RCS La Roche sur Yon 521 727 248
Bellevue
85220 LA CHAPELLE-HERMIER
1
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Parc Résidentiel de Loisirs
« Le Domaine du Pré »
Bellevue
La Chapelle – Hermier
Vendée
2
Sommaire de :
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Page n°
- PREMIERE PARTIE
- répartition des actions
4-5
- DEUXIEME PARTIE
- désignation et division de l’ensemble
5-6
- TROISIEME PARTIE
- distinction entre parties communes et parties privatives,
conditions d’usage
6–7
3
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
DU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS
Au terme d’un acte sous seings privés en date du12 avril
2010, enregistré à la recette des impôts du Château
d’Olonne le 12 avril 2010 - Bordereau n° 2010/405-Case
n° 9, il a été constitué une SOCIETE ANONYME la
dénommée « SA Le Domaine du Pré » immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon
sous le numéro B 521 727 248
PREMIERE PARTIE :
REPARTITION DES GROUPES D’ACTIONS
Le capital social est divisé en 1 300 actions, réparties en
trois catégories comme suit :
- Actions de la catégorie A :
Cette société a notamment pour objet la réalisation, la
gestion et l’entretien d’un Parc Résidentiel de Loisirs à La
Chapelle-Hermier – Vendée – Lieu dit Bellevue.
Le présent état descriptif de division a pour objet de
définir :
- les trois tranches du Parc Résidentiel de Loisirs qui
comprendra à l’achèvement 128 lots déterminés par 1 300
actions de la catégorie A, B et C selon le tableau annexé
comprenant les numéros de parcelles et de lots, les
surfaces des parcelles, les numéros d’actions et la
répartition en millièmes des charges de copropriété
correspondant aux droits de jouissance exclusifs des
groupes d’actions.
- de déterminer les parties communes qui seront affectées à
l’usage de tous les actionnaires et les parties privatives
réservées à l’usage exclusif de chaque titulaire d’un
groupe d’actions donnant vocation à la jouissance d’un lot
(ou à son attribution en propriété en cas de partage ou de
retrait partiel),
- les droits et obligations des actionnaires ou propriétaires
de lots, tant sur les parcelles dont ils auront la jouissance
exclusive que sur les parties communes et l’administration
de l’ensemble immobilier ont fait l’objet d’un règlement
intérieur annexé aux présentes.
Cet état descriptif de division et toutes les modifications
qui pourront lui être apportées s’imposeront à tous les
actionnaires et occupants d’une partie quelconque de
l’ensemble immobilier, leurs ayants cause et ayants droit,
comme, en cas de retrait partiel ou de partage de la
société, à tous les propriétaires successifs des lots.
- 70 groupes de 10 actions, soit au total sept cent (700)
actions de la catégorie A qui donnent droit à l’occupation
d’une parcelle ou du local commercial et accueil ainsi que la
copropriété d’une quote-part du PRL, de la salle polyvalente
et du foncier correspondant.
- les groupes d’actions de la catégorie A correspondent à la
tranche 1 définie sur le plan annexé.
- Actions de la catégorie B :
- 30 groupes de 10 actions, soit au total trois cent (300)
actions de la catégorie B qui donnent droit à l’occupation
d’une parcelle ainsi que la copropriété d’une quote-part du
PRL.
-les groupes d’actions de la catégorie B correspondent à la
tranche 2 définie sur le plan annexé.
- Actions de la catégorie C :
- 30 groupes d’actions, soit au total trois cent (300) actions de
la catégorie C qui donnent droit à l’occupation d’une parcelle,
ainsi que la copropriété d’une quote-part du PRL.
- les groupes d’actions de la catégorie C correspondent à la
tranche 3 définie sur le plan annexé.
Groupe d’actions
Les actions sont réunies en groupes indivisibles de 10
actions qui sont affectés aux lots. Cette répartition des
actions est faite dans les statuts et annexée à l’état
descriptif de division ci-après.
4
Le nombre des actions de chaque groupe est équivalent (10
actions) pour tenir compte :
- de la superficie moyenne des parcelles correspondant aux
3 catégories d’actions qui sont sensiblement équivalentes,
- de la valeur moyenne des biens auxquels chaque
actionnaire à vocation par rapport à la valeur de
l’ensemble qui sont sensiblement équivalentes par rapport
à leur consistance, leur situation et la possibilité
d’utilisation des biens appréciés au jour de l’affectation
aux différents groupes de droits sociaux déterminés.
Bien qu’indivisibles, les groupes de droits sociaux peuvent
être modifiés.
La composition des groupes d’actions peut être modifiée à
la suite de remaniements apportés aux plans de
l’immeuble, du rattachement d’un local à un lot ou de
division d’un lot. Si des locaux supplémentaires sont créés,
ils donneront lieu à la création d’actions supplémentaires
qui leur seront affectées comme indiqué ci-dessus. En cas
de suppression de locaux, les actions correspondantes
seront supprimées.
Toute modification des groupes des actions affectés aux
lots de l’état descriptif de division doit être acceptée par
l’assemblée générale extraordinaire des associés et
spécialement des actionnaires concernés par la
modification.
parties communes affectées à l’usage de tous les associés ou
de plusieurs d’entre eux. Le règlement organise la gestion
collective des services et des équipements communs.
Le règlement ne peut imposer des restrictions aux droits des
associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive,
en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de
l’immeuble, par ses caractères ou par sa situation.
DEUXIEME PARTIE :
DESIGNATION ET DIVISION DE L’ENSEMBLE DU
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS
A ) DESIGNATION GENERALE
Le présent état descriptif de division s’applique à un
ensemble immobilier dénommé Parc Résidentiel de Loisirs
« Le Domaine du Pré », édifié sur un terrain situé –
commune de La Chapelle-Hermier (Vendée) – lieu dit Le
Pré.
a) Cadastré :
Droits des groupes d’actions
Le propriétaire d’un groupe d’actions se voit conférer les
droits suivants :
 Le droit à l’attribution en jouissance de la parcelle
affectée à ses actions et ceci après l’achèvement de
l’immeuble. La Société doit délivrer une jouissance conforme
à celle promise dans le contrat de souscription ou de cession
d’actions.
 Le droit à l’attribution en propriété de la parcelle
comprenant aussi bien les fractions d’immeubles divises et les
fractions indivises, à la suite d’un partage global.
 En outre, s’il implante sur la parcelle dont il a la
jouissance, un chalet bois, la Société renonce expressément et
irrévocablement au bénéfice de l’accession qui aurait pu
résulter le cas échéant de l’application de l’article 555 du
Code Civil à son profit. Le propriétaire du groupe d’actions
restera donc seul propriétaire et seul responsable du chalet
bois qu’il aura implanté, pendant toute la durée de la Société.
Conformément à l’article L.212-2 du Code de la Construction
et de l’Habitation, le présent état descriptif de division
délimite les diverses parties de l’immeuble social en
distinguant celles qui sont communes de celles qui sont
privatives.
Le présent état descriptif de division est établi conformément
aux dispositions de l’article 71 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955.
Le règlement intérieur détermine la destination des parties
réservées à l’usage exclusif de chaque associé, et, celles des
Parcelle
630
631
632
633
634
635
636
637
979
981
984
982
685
686
687
657
965
967
971
Total surface
Superficie
27a90
7a30
15a25
7a05
13a85
1ha04a70
1ha91a40
2ha69a10
30a21
1a99
39a77
0a74
9a37
33a24
48a80
18a40
2ha11a90
22a72
70a17
11ha23a86
b ) Propriétaire
La SA Le Domaine du Pré est propriétaire du terrain pour
en avoir fait l’acquisition de la commune de La ChapelleHermier au terme d’un acte reçu par le notaire soussigné
un instant avant les présentes le 28 avril 2010.
c ) Description
5
Le Parc Résidentiel de Loisirs comprendra à son
achèvement et selon les plans annexés :
1) un bâtiment d’accueil comprenant : accueil, local
commercial, bureaux, cuisine correspondant à 20 actions
de la catégorie A (n°1281 à 1300), une salle de réunion,
des sanitaires, une piscine couverte spa affectés aux parties
communes.
2) 128 parcelles de Parc Résidentiel de Loisirs privatives
dont les numéros de lots et surfaces sont jointes en annexe,
chacune destinée à l’implantation d’un chalet bois dont les
caractéristiques sont définies au règlement de jouissance
ci-après. Les 128 parcelles sont desservies par des voies,
les réseaux d’eau, assainissement, électricité, télévision et
internet.
Tranche 1 - 68 parcelles + salle polyvalente
- voies d’accès, parkings, locaux d’accueil, salle de
réunion, piscine couverte et bassin extérieur
- logement de fonction
- salle polyvalente
- locaux techniques, transformateur, station d’épuration
- voirie et réseaux correspondant aux 68 parcelles de cette
tranche
- aménagements paysagers correspondant à l’ensemble
Tranche 2 – 30 parcelles
- voiries et réseaux correspondant aux 30 parcelles de cette
tranche
- aménagements paysagers
3) une salle polyvalente et le foncier correspondant
comprenant salles de réunion, cuisine, locaux techniques,
affectée en propriété et en jouissance à l’ensemble des 68
parcelles + local commercial soit 70 groupes de 10 actions
de la Catégorie A Tranche 1.
Tranche 3 – 30 parcelles
4) différentes zones de loisirs et espaces verts comprenant
un bassin extérieur, aires de jeux et de sport, espaces verts
délimités sur les plans annexés.
La réalisation de chacune des 3 tranches nécessite la
réalisation de réseaux communs – les trois tranches
pouvant être réalisées dans des délais différents
5) l’ensemble des voies de circulation, allées piétonnes,
clôtures, barrières, réseaux eau, assainissement, électricité,
télévision, internet, eaux pluviales, etc…….
TROISIEME PARTIE :
6) une zone comprenant des locaux techniques,
transformateur, garages, ainsi qu’une station d’épuration
écologique.
- voiries et réseaux correspondant aux 30 parcelles de cette
tranche
- aménagements paysagers
DISTINCTION ENTRE « PARTIES COMMUNES » ET
« PARTIES PRIVATIVES » - CONDITIONS D’USAGE
A ) DEFINITION DES PARTIES COMMUNES
7) un logement de fonction attribué au gardien de type T4
désigné au plan masse
Constituent des parties communes, les parties du Parc
Résidentiel de Loisirs affectées à l’usage ou à l’utilité de
tous les actionnaires.
B ) URBANISME
Le Parc Résidentiel de Loisirs « Le Domaine du Pré » est
situé en zone AUL du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de La Chapelle-Hermier qui autorise les Parcs
Résidentiels de Loisirs, les résidences d’hébergement
touristique et les logements de fonction correspondants.
Le Parc Résidentiel de Loisirs a fait l’objet d’un permis
d’aménager un PRL en date du 1er août 2008 délivré par le
maire sous le numéro PA 085 054 08 S0001. Le permis
d’aménager a fait l’objet d’un affichage réglementaire
ainsi qu’il résulte d’un procès verbal de constat établi par
Maître Lionel PATY huissier de justice en date du 13
novembre 2008.
C ) REALISATION
L’ensemble du Parc Résidentiel sera réalisé en trois
tranches selon le plan joint :
La jouissance indivise des parties communes est répartie
entre tous les lots du Parc Résidentiel de Loisirs.
Les parties communes affectées à l’usage de tous les
actionnaires comprennent notamment :
- le sol sur lequel sont établis les voies, parkings, espaces
verts et installations diverses du PRL
- les clôtures, haies, espaces verts, aires de jeux, voies de
circulation, parkings affectés à l’usage de tous les
occupants
- les canalisations, réseaux de toute nature jusqu’au
raccordement de chaque parcelle, transformateur, station
d’épuration.
- la salle de réunion du bâtiment d’accueil, les sanitaires,
piscine couverte, bassin extérieur
- le logement de fonction qui est affecté à l’usage privatif
du gardien dans le cadre de ses fonctions
- l’ensemble des parties communes ci-dessus sont
attribuées en jouissance aux actionnaires dans la
proportion des millièmes indiqués sur le tableau joint en
annexe.
6
Cette énumération énonciative n’étant pas exhaustive.
Les parties communes ci-dessus définies sont l’objet d’une
utilisation commune entre tous les actionnaires ou
propriétaires des lots de l’état descriptif, considérée
comme partie accessoire de la jouissance exclusive de
chaque partie privative et intégrante de chaque lot.
Sont également réputés accessoires aux parties communes
les droits immobiliers ci-après :
- le droit d’affouiller ce sol,
- le droit de surélever les bâtiments à usage collectif,
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes,
- le droit d’édifier de nouveaux bâtiments sur le sol
commun.
Les parties communes et les droits qui leur sont
accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties
privatives, d’une action en partage ni d’une licitation
forcée.
B ) DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES
Les parties privatives sont constituées par le droit d’usage
exclusif du sol d’assiette de chaque parcelle représenté par
un groupe de 10 actions.
La superficie de chaque parcelle individualisée par un
numéro est indiquée sur le plan de masse et la liste
annexée.
Les regards et canalisations desservant chaque parcelle.
Un droit de visite pour l’entretien de ces canalisations est
créé en tout temps.
C ) CONDITIONS D’USAGE DES PARTIES
PRIVATIVES
Chaque actionnaire a le droit de jouir et d’user comme bon
lui semble des parties privatives du Parc Résidentiel de
Loisirs comprises dans son lot, à la condition de ne pas
nuire aux droits des autres actionnaires.
Les attributaires devront souffrir le passage sous leur
parcelle, des câbles, canalisations et conduits qui
pourraient desservir les équipements communs ou d’autres
parcelles.
Ils devront alors souffrir l’accès de leurs parties privatives
pour vérification, entretien ou remplacement ou opération
de purge, conformément aux dispositions ci-dessus.
De façon générale, les attributaires devront respecter
toutes les servitudes qui grèvent ou pourront grever
l’ensemble immobilier, qu’elles soient d’origine
conventionnelle ou légale, civile ou administrative.
7
REGLEMENT INTERIEUR
DE JOUISSANCE
Parc Résidentiel de Loisirs
« Le Domaine du Pré »
Bellevue
La Chapelle – Hermier
Vendée
8
SOMMAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR
Article n°
Page n°
I
COMPOSITION DU PRL
10
II
DROITS DES ACTIONS
10
III
IMPLANTATION DES CHALETS BOIS / HLL
IV
COEFFICIENT D’UTILISATION DU SOL (CUS)
11
V
ETAT D’ENTRETIEN DES PARCELLES
11
VI
GERANCE DU PRL
VII
LOCATION DES CHALETS / HLL
12
VIII
DISPOSITIONS GENERALES
12
IX
ASPECT DES INSTALLATIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
X
USAGE DES PARTIES A CARACTERE PRIVE
XI
USAGE DES ZONES A UTILISATION COLLECTIVE
XII
ENUMERATION ET REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
XIII
REGLEMENT DES CHARGES
XIV
ASSURANCES
15
XV
UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LOISIRS ET ANIMATIONS
15
XVI
CLAUSE COMPROMISSOIRE
15
10-11
11-12
12-13
13
13-14
14
14-15
9
REGLEMENT INTERIEUR DE JOUISSANCE DU
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL)
Article III – IMPLANTATION DES CHALETS BOIS /
HLL
Le Règlement Intérieur ci-après établi conformément aux
statuts, réglemente les droits et les obligations des
actionnaires.
Ce règlement intérieur s’impose à tous les actionnaires de
la Société, leurs ayants droit et ayants cause, il sera la loi
commune à laquelle ils devront se conformer.
ARTICLE I : COMPOSITION DU PRL
- Le terrain du PRL et ses aménagements énumérés dans
l’état descriptif de division sont réalisés sur un terrain
acquis par le société « SA Le Domaine du Pré » à La
Chapelle-Hermier.
ARTICLE II : DROITS DES ACTIONS
Conformément aux statuts, les groupes indivisibles
d’actions donnent droit, à l’occupation d’une parcelle du
PRL ou à la jouissance du local commercial et d’accueil.
Les tranches se répartissent comme suit :
- Tranche 1 – actions catégorie A – 68 parcelles + local
commercial et d’accueil
- Tranche 2 – actions catégorie B – 30 parcelles
- Tranche 3 – actions catégorie C – 30 parcelles
Les modalités d’installation des chalets bois, habitations
légères de loisirs (HLL) sur les parcelles sont définies au
permis d’aménager du PRL qui comprend l’ensemble des
HLL selon le descriptif suivant qui a pour but de favoriser
une intégration harmonieuse du PRL à l’environnement :
- constructions démontables ou transportables à usage de
loisirs,
- Espacement de 2 m de chaque chalet par rapport aux
haies séparatives .
- constructions à ossature bois posées sur des longrines
béton , composées d’un bardage extérieur façon bois dont
la teinte doit impérativement être choisie dans la gamme
« Cannexel » :
- Ton bois sable – référence : SABLE
- Ton bois vert clair – référence : ACADIA
(tous autres bardages sont interdits)
- Couverture tuiles ton mêlé
(tous autres modes de couverture sont interdits)
- Terrasse couverte en tuiles à toit double pente.
Les toiles de fermeture des terrasses sont autorisées, elles
devront obligatoirement être d’une couleur assortie au
bardage du chalet ; soit couleur sable, vert pastel ou
transparent .
1) Conformément au Décret du 06 janvier 2007
Le tableau de correspondance entre groupes d’actions et
parcelles est donné en fin des présentes dont il fait partie
intégrante.
Le PRL est ouvert toute l’année.
Chacun ayant le libre accès à toutes les installations
(sanitaires, aires de jeux, salle de réunion) sauf les piscines
qui seront ouvertes du 1er mars au 30 novembre pour la
piscine couverte et du 15 mai au 15 septembre pour le
bassin extérieur. Le gardiennage est assuré pendant la
saison d’avril à octobre.
Tout propriétaire d’actions s’oblige à une occupation
personnelle et familiale de sa parcelle. Pour des raisons de
sécurité et de bonne tenue du site, en l’absence du
propriétaire tout occupant devra être désigné nommément
à l’accueil, (conformément à la réglementation les sous
locations sont gérées exclusivement par l’EURL
SOGEPRE, article VII )
Les occupants seront alors tenus de se conformer au
présent règlement sans que, pour autant, soit engagée ou
diminuée la responsabilité du propriétaire des actions qui
sera tenu à toutes les obligations s’attachant pour lui à
ladite propriété, tant vis à vis de la SA « Le Domaine du
Pré », que vis-à-vis des autres actionnaires ou vis-à-vis de
tiers.
Section 1- Habitations légères de Loisirs
Art. R. 111-31 Sont regardées comme des habitations
légères de loisirs les constructions démontables ou
transportables, destinées à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisirs.
Section 2 – Constructions nouvelles dispensées de toute
formalité au titre du présent code
Art. R. 421-2 –Sont dispensées de toute formalité au titre
du présent code, en raison de leur nature ou de leur très
faible importance :
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans un
parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors
œuvre nette est inférieure ou égale à 35 m².
b) Les HLL peuvent être posées sur des plots béton ou
longrines ; elles sont raccordées aux réseaux, leur
implantation est soumise à déclaration de travaux si la
surface hors œuvre nette est supérieure à 35m² et dans le
cas ou l’HLL ne serait pas comprise dans le permis
d’aménager de l’ensemble du PRL
2 – Raccordement aux réseaux
Les raccordements des HLL aux réseaux d’alimentation en
eau, d’évacuation des eaux, d’électricité doivent
10
s’effectuer conformément aux règlements, normes ou
règles de l’art applicables en vigueur.
Tout entretien technique sur les canalisations situées entre
le réseau du PRL et l’installation privée est à la charge du
propriétaire.
avec l’eau potable est interdit. La pose d’un
récupérateur d’eau de pluie pour l’arrosage des fleurs
est conseillée.
-
Raccordement Téléviseur / Internet : le raccordement
au réseau fibre optique du PRL nécessite
l’intervention de l’entreprise agréée.
-
Raccordement assainissement : mise en place d’un
siphon disconnecteur de ○ 100.
3 – Annexes, abris de jardin
Les annexes et abris de jardin d’une superficie supérieure à
2m² sont soumis à autorisation administrative et
déclaration préalable qui devra être effectuée sous la
responsabilité de l’installateur professionnel. (articles L et
R 421-1 et suivants, articles L et R 422-1 et suivants du
code de l’urbanisme).
Les installations sont limitées sur le PRL à une dimension
maximum de 3m x 3 m et s’additionnent à la superficie de
l’installation principale pour l’application du coefficient
d’utilisation du sol de 20% maximum.
Seuls sont autorisés les abris de jardin à ossature bois
ayant le même bardage et la même couleur que
l’installation principale et la même couverture tuile tons
mêlés. (tous autres bardages et couverture sont interdits).
Les annexes et abris de jardin doivent impérativement être
accolés au chalet.
Les annexes, abris de jardin ne peuvent être détournés de
leur usage de lieu de rangement.
Chaque propriétaire d’une parcelle, au travers des
actions de jouissance qu’il détient, est responsable de la
conformité de ses installations par rapport aux
règlements d’urbanisme nationaux et locaux.
En cas de non-conformité constatée la SA « Le
Domaine du Pré » mettra en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception :
-Le Fournisseur du matériel non conforme de l’enlever
de la parcelle.
-Le propriétaire de la parcelle de se mettre en
conformité.
En cas de non respect et après mise en demeure, la
société se réserve le droit d’effectuer tout recours
contentieux pour préserver les intérêts de l’ensemble
de ses actionnaires.
Chaque parcelle devra supporter le passage de
canalisations souterraines qui pourront être utiles à l’un ou
à l’autre des fonds voisins.
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant
grever les terrains vendus, sauf à profiter de celles actives,
le tout, s’il en existe, à leurs risques et périls, sans recours
contre la Société et sans que la présente clause puisse
conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en
vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
Article IV – COEFFICIENT D’UTILISATION DU SOL
(CUS)
La superficie maximale occupée par les chalets bois et
habitations légères de loisirs est limitée à 20% de la surface
totale de la parcelle qui leur est affectée.
(article A 111-9 – arrêté du 28 septembre 2007)
Article V – ETAT D’ENTRETIEN DES PARCELLES
L’article R. 444-3 du Code de l’Urbanisme précise que
sur les parcelles de PRL etc,….. il est interdit :
-
-
d’entreposer ou d’ajouter, tant sur les emplacements
que sur les parties communes, des objets usagés, des
abris de bois, de tôles ou d’autres matériaux ;
de laisser en état de délabrement des habitations
légères de loisir ou les véhicules ;
de ne pas entretenir la végétation… »
4 – Raccordement et travaux :
Article VI – GERANCE DU PRL
Tous les raccordements et travaux seront effectués par une
entreprise agrée, conformément à la législation en vigueur,
notamment en ce qui concerne l’électricité.
Le PRL comprend des parcelles et des parties communes
réalisées en conformité avec la réglementation, il est géré
par un gestionnaire, personne physique ou morale.
-
Raccordement électrique : Le PRL met à disposition
sur chaque parcelle 1 raccordement électrique équipé
d’un compteur avec une puissance délivrée limitée à
25 ampères. Toute installation électrique doit tenir
compte de cette puissance maximum. L’installation
d’un délesteur est conseillée si besoin.
-
Raccordement eau : Robinet diamètre 20/27 équipé
d’un compteur l’arrosage des pelouses et des haies
La Société Anonyme « Le Domaine du Pré», société
d’attribution, n’étant pas autorisée à accomplir d’actes
commerciaux pour le compte de ses actionnaires, a nommé
un gestionnaire qualifié dans le domaine de la gestion de
Parcs Résidentiels de Loisirs et d’Hôtellerie de Plein-Air –
La SARL SOGEPRE - qui a pour mission la gestion
administrative et commerciale de l’ensemble des 3
tranches du PRL.
Les honoraires du gestionnaire feront partie des charges.
11
La SARL SOGEPRE sera chargée de veiller à la bonne
gestion et au bon entretien du PRL, à la mise en
application du présent règlement intérieur.
La responsabilité de la société ne peut être recherchée en
cas de vol, d’action délictueuse ou criminelle commis dans
le PRL.
La SARL SOGEPRE devra, à ce titre, recouvrer auprès
des actionnaires le montant des charges qu’il leur incombe
de régler, conformément aux statuts de la Société.
En cas de défaillance de l’un des actionnaires, le
gestionnaire devra en rendre compte à la Société qui
exercera toute poursuite en conséquence et notamment
celle relative à la réalisation de son gage. Le gestionnaire
interdira l’accès du PRL à tout actionnaire n’étant pas à
jour de ses charges et appels de fonds.
Article IX – ASPECT DES INSTALLATIONS –
DISPOSITIONS DIVERSES
Le gestionnaire sera responsable devant la société, du
contrôle de la gestion.
Le gestionnaire veillera, sous le contrôle de la société, à ce
que les parcelles soient tenues en bon état de propreté et en
conformité au présent règlement intérieur en ce qui
concerne les installations.
Le gestionnaire veillera notamment à ce que les
installations sanitaires et autres, mises à la disposition des
actionnaires soient en bon état d’entretien et de
fonctionnement.
L’aspect des choses et parties communes devra être
respecté. Il ne devra rien être fait qui puisse nuire aux
bonnes mœurs, à l’ordre, à la propreté, à la salubrité ou à
la sécurité du PRL.
Tous écriteaux, plaques, enseignes sont interdits sauf
obligation légale ou décision de la société.
Les HLL doivent être tenues en parfait état d’entretien et
de propreté. En cas de non respect la société mettra en
demeure l’actionnaire concerné par lettre. Sans
intervention, ni réponse la société pourra intervenir
directement (rangement, nettoyage) et facturera
l’intervention à l’actionnaire.
Toutes les haies séparatives sont plantées par la société
avec des végétaux prévus au plan d’aménagement. Au cas
où les végétaux viendraient à périr, les haies seront
replantées à l’identique avec des végétaux de même
essence sans que les actionnaires concernés ne puissent s’y
opposer.
Article VII – LOCATION DES CHALETS / HLL
Conformément aux statuts de la société, le PRL est la
propriété de la SA « Le Domaine du Pré» composée de
plusieurs actionnaires, titulaires d’actions.
L’exploitation du PRL est confiée à la SARL SOGEPRE.
Conformément à la réglementation en vigueur pour la
gestion des PRL, toutes les locations à des tiers seront
gérées par la SARL SOGEPRE, à la journée, à la semaine,
au mois, suivant bail commercial.
L’instruction administrative du 18 juillet 1996 précise les
conditions qui s’appliquent aux locations dans l’Hôtellerie
de Plein-Air (camping-PRL) art.279 A du CGI.
Article VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Tout actionnaire sera responsable à l’égard de la société et
de tout autre actionnaire des fautes ou négligences et des
infractions aux dispositions du présent règlement intérieur
de copropriété dont lui-même, ses préposés, ses visiteurs,
les occupants à un titre quelconque, même occasionnel,
introduits par ses soins, à sa demande, avec son
autorisation, dans le PRL, seraient directement ou
indirectement les auteurs.
Tout actionnaire devra donc imposer le respect des
prescriptions du présent règlement aux dits occupants de
ses locaux, sans que pour autant soit dégagée sa propre
responsabilité.
Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir
un droit acquis.
Un espace suffisant doit être réservé entre les installations
et les haies pour l’accès à la taille et l’entretien des
pelouses. La taille et l’épaisseur des haies doivent être
équilibrées de chaque côté.
Sont interdits :
- la modification des haies existantes
- les poteaux et plaques de béton,
- les fils de fer barbelés,
- les nains de jardin et autres décorations extérieures
- tous les éléments de clôture en maçonnerie,
- toutes les clôtures et portails sur les parcelles quelque
soit leur nature et aménagement
- un réseau de télévision étant installé – toutes antennes et
paraboles sont interdites
Il est interdit de modifier l’écoulement de l’eau de
ruissellement et plus spécialement d’aggraver l’obligation
pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond
supérieur.
Le séchage du linge est toléré dans la partie du terrain non
visible des voies, à condition que cet étendage soit discret
et qu’en aucun cas, il ne dépasse la hauteur des haies.
La Société se réserve, tant pour elle-même que pour les
tiers qui s’y substitueraient, la faculté d’utiliser les voiries,
réseaux et ouvrages de génie civil destinés à abriter les
transformateurs et d’utiliser également les stations de
relèvement pour des usagers autres que les propriétaires
dans la limite de leur capacité, à charge d’en supporter les
frais d’entretien, au prorata du nombre de parcelles
desservies.
12
Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les
parties communes, ni y déposer quoi que ce soit ou les
utiliser pour son usage personnel en dehors de leur
destination normale, sauf exception décidée par le
Président.
Tout projet d’aménagement de parcelle devra être soumis
à l’accord du gérant du PRL.
-
Article X – USAGE DES PARTIES A CARACTERE
PRIVE
Le titulaire et ses ayants droit devront veiller à ce que
la tranquillité de l’ensemble ne soit à aucun moment
troublée par leur fait, celui de leurs clients ou des gens
à leur service.
Il pourra être placé sur la façade du local commercial
des enseignes sous réserve de les avoir établies en
accord avec la direction du PRL.
Le commerce devra être ouvert à la clientèle au
minimum du mois d’avril au mois d’octobre de
chaque année .
Chacun des actionnaires pourra, en ce qui concerne la
parcelle sur laquelle s’exerce son droit d’occupation, jouir
et disposer de la dite parcelle et dans les limites de son
droit, à la condition de ne jamais nuire aux autres
actionnaires et de se conformer aux stipulations ci-après.
ARTICLE XI – USAGE DES ZONES A UTILISATION
COLLECTIVE
Il ne devra rien y être fait qui puisse nuire à l’ordre, à la
propreté, à la salubrité ou à la sécurité du PRL.
Chaque bénéficiaire et titulaire d’une autorisation
d’occuper usera librement des parties communes selon
leur destination mais sans faire obstacle aux droits des
autres utilisateurs.
Les actionnaires devront souffrir sans indemnité
l’exécution des réparations et travaux qui deviendraient
nécessaires sur les parties communes ou sur les parties à
caractère privé, étant entendu que les travaux devront être
exécutés avec toute la célérité désirable ;
ils devront, si besoin est, laisser l’accès aux architectes,
entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou
exécuter ces réparations ou travaux.
a)
Généralités :
Les utilisateurs seront responsables des dégradations
commises et d’une manière générale de toutes les
conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un
usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur
destination des zones à utilisations collectives que ce soit
par son fait ou par le fait de son locataire, de son personnel
ou des personnes se rendant chez lui.
1 – USAGE DES PARCELLES PRIVATIVES
b) Utilisation du réseau routier :
Tout bénéficiaire aura le droit de jouir comme bon lui
semblera de sa parcelle privative, à la condition de ne pas
nuire aux droits des autres utilisateurs et de ne rien faire
qui puisse porter atteinte à l’harmonie de l’ensemble ou à
sa destination et sous les réserves qui vont être ci-après
formulées :
L’aménagement du Parc Résidentiel de Loisirs « Le
Domaine du Pré » a été conçu pour limiter au maximum la
circulation sur le site.
Un parking important a été aménagé près de l’accueil ainsi
qu’un réseau piétonnier et cyclable pour y favoriser le
stationnement des voitures en dehors des zones
d’habitation.
L’exercice
du droit d’occupation des parcelles
privatives est, et sera défini par la réglementation
administrative en vigueur. Plan local d’urbanisme de
la commune et arrêté de classement du PRL.
Circulation Tranche 1
- pendant la haute saison ,la circulation des voitures est
limitée aux jours d’arrivée et de départ sur la Tranche 1 .
Durant leur séjour, les utilisateurs devront laisser leur
véhicule sur le parking situé à l’accueil.
2 – USAGE DU LOCAL COMMERCIAL ET
D’ACCUEIL
Circulation Tranches 2 et 3
- les résidents des tranches 2 et 3 peuvent accéder avec
leur véhicule sur leur parcelle, l’usage du parking situé à
l’accueil est conseillé en haute saison.
-
Tout titulaire d’une autorisation d’occuper aura le
droit de jouir de droit comme bon lui semblera, à la
condition de ne pas nuire aux droits des autres utilisateurs
et de ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’harmonie de
l’ensemble ou à sa destination et sous les réserves qui vont
être ci-après formulées.
-
Le local commercial ne pourra être occupé par son
titulaire que pour l’exercice du commerce défini par la
direction du PRL.
La vitesse est limitée à 10 km/h sur l’ensemble du site.
Pour garantir la tranquillité du site la circulation est
interdite entre 24 h et 7 h du matin.
Le stationnement est interdit sur les voies de circulation
et les voies d’accès aux parcelles. Les véhicules doivent
stationner sur les parcelles.
c) Utilisation des terrains de jeux et de la salle de réunion
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Les terrains de jeux et la salle de réunion sont réservés par
priorité aux bénéficiaires de parcelles et aux locataires. A
ce titre, l’accès des personnes étrangères au PRL ou des
invités ne constitue qu’une tolérance laissée à
l’appréciation de l’administration du PRL. L’utilisation
éventuelle de ces équipements par les non-bénéficiaires
pourra donner lieu au versement d’une participation
financière qui viendra en déduction des charges.
d) Animaux
Les animaux de compagnie, chiens, chats sont admis à la
condition de disposer d’un carnet de vaccination à jour qui
doit être présenté à l’accueil , d’être tenus en laisse et de
ne pas troubler le voisinage (un seul chien par parcelle).
Ils ne doivent en aucun cas être laissés seuls sur la
parcelle.
Les propriétaires d’animaux se doivent de respecter la
propreté et doivent faire disparaître les souillures de leurs
animaux.
ARTICLE XII – ENUMERATION ET REPARTITION
DES CHARGES DE COPROPRIETE
Les taxes locales (Taxe Foncière et taxe d’Habitation)
sont facturées individuellement à chaque actionnaire
Les raccordements à la télévision et à internet sont compris
dans les charges de copropriété.
Les charges de copropriété de la SA « Le Domaine
Pré » comprennent tous les frais de fonctionnement,
gestion et d’entretien du PRL, sauf les refacturations
dessus.
Elles sont réparties entre les actionnaires au prorata
nombre d’actions.
du
de
cidu
Exemple de budget et de répartition des charges
annuelles
1) Charges administratives générales : 17 000 €
2) Charges de personnel
: 110 000€
3) Charges de fonctionnement
: 70 000 €
4) Charges Entretien travaux
: 10 000 €
__________________
TOTAL
: 207 000 €
Répartition des charges pour une parcelle
Les charges de copropriété comprennent quatre postes :
1) Charges administratives générales : Honoraires,
impôts, assurance responsabilité civile, assurances
bâtiments, véhicules, taxes ordures ménagères, ,
etc…….
2) Charges de personnel : rémunération + charges +
taxes salariales du personnel d’entretien et d’accueil à
l’année et saisonnier.
3) Charges de fonctionnement : carburant, eau pour
locaux communs et pour piscines, produits
d’entretien, électricité pour parties communes et
éclairage, abonnements télévision/internet, fournitures
de bureau, honoraires comptables, honoraires de
gestion de la Société SOGEPRE pour la gestion, frais
d’actes, téléphone, frais postaux, frais bancaires
etc…sans que cette liste soit limitative.
207 000 € x 10 actions (pour 1 parcelle)
1300 actions (total PRL)
= 1 600 €/an
Les charges sont prises en compte d’après le montant exact
de dépenses contrôlé par le commissaire aux comptes de la
société.
Toutes les charges sont dues, qu’il y ait eu occupation ou
non des parcelles.
En cas de cessions d’actions, le prorata temporis
s’applique, à l’occasion de chaque cession, le nouvel
acquéreur signera un exemplaire du présent règlement
intérieur.
Article XIII – REGLEMENT DES CHARGES
4) Charges d’entretien, travaux, matériel : travaux,
espaces verts, outillage, fournitures, travaux et
matériaux divers, entretien des véhicules, entretien
station d’épuration, etc…….
L’exercice comptable de la société sera clos le 30
septembre de chaque année.
Les charges seront appelées en deux fois chaque année :
- appel provisionnel en septembre,
- compte de charges définitif dans les 6 mois suivant
l’exercice écoulé avec l’assemblée générale (fin mars)
et deuxième appel de charges en mars.
REFACTURATIONS
Le règlement aura lieu au plus tard dans la quinzaine de
l’envoi des comptes.
Le PRL « Le Domaine du Pré » bénéficie de
raccordements communs au service de l’eau et d’un
transformateur EDF collectif, chaque parcelle ou local à
usage individuel (local commercial, salle polyvalente)
ainsi que les locaux privatifs, sont équipés de compteurs
individuels d’eau et d’électricité. Les
abonnements
compteur et les consommations sont payées par la société
et refacturées à chaque actionnaire selon les
consommations relevées régulièrement.
La société pourra, en cas de réparation importante et
urgente non comprise dans cette provision, faire effectuer
par le gestionnaire, un appel de fonds exceptionnel destiné
à couvrir les dépenses correspondantes.
Le paiement des charges n’emporte pas l’approbation des
comptes qui reste du ressort de l’Assemblée Générale qui
aura lieu chaque année avant fin mars.
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A défaut de paiement par l’un des actionnaires de toutes
sommes, après mise en demeure qui lui est adressée par
lettre recommandée par la société à la demande du
gestionnaire, les sommes impayées seront, à compter de la
mise en demeure, productives d’intérêts au taux de base
bancaire moyen plus trois points. Cette mise en demeure,
dans tous les cas où elle demeurera sans effet, sera suivie
de poursuites judiciaires.
Tous les frais et honoraires quelconques exposés pour le
recouvrement des sommes dues par un actionnaire, seront
à la charge du débiteur.
Article XVI – CLAUSE COMPROMISSOIRE
Les difficultés de toute nature susceptibles de naître entre
les actionnaires ou certains d’entre eux et la société
relativement à l’occupation des parties communes, aux
conditions apportées à l’occupation des parties privées et
d’une façon générale à toutes applications du règlement
intérieur seront soumises aux Tribunaux de droit commun.
Néanmoins, avant d’engager une action quelconque ; les
parties tenteront de régler leurs difficultés par la voie de
l’arbitrage.
Article XIV – ASSURANCES
La société souscrira pour son compte et pour celui de ses
actionnaires, auprès de Compagnies notoirement solvables,
une police assurant :
-
la destruction partielle ou totale du PRL, de ses
installations et aménagements,
la responsabilité civile de la société, tant vis-à-vis des
tiers que des occupants et des actionnaires.
Les primes correspondant à ces assurances sont
considérées comme charges et réparties entre les
actionnaires.
Les actionnaires renoncent à tout recours contre la société
et entre eux en cas de dommage à leurs biens non couverts
par les assurances souscrites par la société. Ils devront
imposer cette renonciation aux occupants de leur fait, cette
renonciation étant opposable à leurs ayants cause et à leurs
ayants droit.
Ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation de
quelque nature et origine qu’elle soit, présentée par les dits
occupants, ayants cause ou ayants droit. La société
imposera la même renonciation aux occupants de son fait.
Les polices seront signées valablement par le Président de
la société ou sur délégation de pouvoirs par le gestionnaire
du PRL.
En cas de sinistre portant sur le PRL, les indemnités sont
encaissées par la Société, le Président du Conseil
d’Administration ou son délégué ayant tout pouvoir pour
donner décharge.
Article XV- UTILISATION DES INSTALLATIONS DE
LOISIRS ET ANIMATIONS
Le gérant devra assurer la surveillance de l’ensemble des
installations – piscines, aires de jeux, salle de réunion,
etc….- et leur conformité aux normes de sécurité.
Ces installations étant réservées exclusivement aux
actionnaires et à leurs ayant-droit ou locataires et ce, à titre
gratuit.
Compte tenu de la thématique du site ,les animations
proposées auront préférentiellement pour thème ,la
nature, l’écologie , la santé et le bien-être .
Si l’arbitrage est accepté, chacun des intéressés désignera
son arbitre.
Si, sur la désignation du demandeur et la notification qui
en aura été faite au défendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception, celui-ci ne désigne pas un arbitre dans
la quinzaine de la réception de cette lettre, il y sera pourvu
par Monsieur le Président du Tribunal d’Instance du siège
social statuant par ordonnance de référé.
A défaut d’accord entre les deux arbitres, il sera désigné
un tiers arbitre par les arbitres eux-mêmes.
S’ils ne peuvent pas s’entendre sur le nom du tiers arbitre,
celui-ci sera désigné par Monsieur le président du Tribunal
d’Instance du siège social saisi à la requête de la partie la
plus diligente.
Les parties et les arbitres ne seront pas astreints à observer
les formes et délais prévus par le Code de Procédure
Civile.
Les arbitres statueront comme amiables compositeurs.
Le Tribunal arbitral aura un délai de trois mois pour rendre
sa sentence.
Dans tous les cas, la sentence à intervenir sera rendue en
dernier ressort. Elle sera immédiatement exécutoire et ne
pourra être attaquée par voie d’appel ou de requête civile.
La partie qui, par son refus d’exécution, contraindra l’autre
à poursuivre l’exécution judiciaire de la sentence restera
chargée de tous les frais et droits auxquels les poursuites
de cette exécution auront donné lieu.
Les honoraires de chacun des arbitres seront versés par
celle des parties qui l’aura désigné antérieurement aux
opérations d’arbitrage.
Le montant total de ces honoraires y compris
éventuellement ceux du tiers ainsi que les frais auxquels
aura pu donner lieu l’instruction de l’affaire et qui seront
taxés par les arbitres formeront les dépens. Les arbitres
auront, dans leur sentence, à statuer sur les dépens dont il
s’agit.
Liste des annexes :
- liste des actions et répartition des millièmes de jouissance
- plan de masse du PRL et numéros des 128 parcelles.
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