(ex terrain SANMINA) sur le parc

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 22 décembre 2004
Délibération n°2004/247
Aliénation des parcelles AZ 769p et AZ 767p (ex terrain Sanmina) sur le parc d'activité de Sauxmarais
à la S.C.I La Miroiterie (société Décorisol) en substitution de l'entreprise Planque
MM.,
Afin de pouvoir répondre aux demandes d’acquisition de terrains en cours sur le parc de
Sauxmarais, la Communauté urbaine a fait l’acquisition des parcelles de terrain A 767, AZ 769, AZ 770
et AZ 771 (ex terrains Sanmina), situées rue des Ajoncs, d’une superficie de
11 830 m².
Afin de permettre leur commercialisation, les services techniques ont réalisé un plan
d’aménagement et de viabilisation de ces parcelles. Ces travaux sont en cours d’achèvement
et une nouvelle numérotation cadastrale est en cours, suite à la réalisation d’un document
d’arpentage.
Les entreprises qui se sont déclarées intéressées furent les suivantes :
• Monsieur et Madame Bazelle de la société Cotentin gravure sur la parcelle située à l’ouest de la voirie
d’une superficie de 2 250 m²
• Les sociétés d’expertise comptable Sofinor et Cogéval sur la parcelle située à l’est de la voirie, d’une
superficie d’environ 6 207 m²
• Monsieur et Madame Planque sur le lot situé en fond de parcelle, d’une superficie de 2 415 m² (AZ
769p et AZ 767p) pour y construire un bâtiment destiné à la location.
Le conseil en date du 14 mai 2004 s’est prononcé favorablement sur l’implantation de ces
entreprises sur ce secteur.
Cependant, par courrier en date du 15 novembre 2004, Monsieur et Madame Planque ont
informé la Communauté urbaine qu’ils ne souhaitaient pas donner une suite favorable à leur projet
d’acquisition.
Dans le même temps, par l’intermédiaire de la société de construction TECO, la S.C.I La
Miroiterie se renseignait auprès de nos services, des disponibilités sur le parc de Sauxmarais afin d’y
délocaliser sa société Décorisol Valognes.
Par courrier en date du 16 novembre 2004, Monsieur Xavier Merlet, représentant la S.C.I La
Miroiterie, nous a confirmé son intention d’acquérir une partie des parcelles AZ 769 et AZ 767, d’une
superficie de 2 415 m².
La S.C.I La Miroiterie, dont le siège est à Avranches, appartient au groupe Merlet. Quatre sociétés en
font partie : la miroiterie du Mont-St-Michel, la société du Hamel à Granville, Décorisol Caen et Décorisol
Valognes.
Quant à la société Décorisol, il s’agit d’une entreprise de menuiserie (fenêtres PVC etc), installée
actuellement Route Nationale 13, à proximité de Valognes. Actuellement locataire de son local, la société
souhaiterait déplacer son activité sur la zone de Sauxmarais et faire construire un bâtiment d’environ 500 m²,
divisé en deux grandes parties : un hall
d’exposition et des bureaux pour une superficie de 300 m² et un atelier de 200 m². L’effectif de
l’entreprise sur la zone serait constitué d’un co-gérant, d’une secrétaire, de deux personnes en atelier
et de deux commerciaux. A cela viendraient s’ajouter deux autres emplois, soit un total de 8 personnes.
Au vu de ce projet, aucun rabais ne sera effectué. Le prix de vente sera donc de 15,24 euros le m².
Ceci étant exposé, vu l'avis favorable du bureau de Communauté en date du 6 décembre 2004, le
conseil est invité à :
- adopter le dossier qui lui est soumis,
- autoriser la présente cession à la S.C.I La Miroiterie dans les conditions ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Président à intervenir à la signature de l'acte authentique, monsieur le VicePrésident pouvant l'y suppléer,
- autoriser Monsieur le Président à délivrer toutes les autorisations au pétitionnaire pour lancer les
procédures administratives relatives à l'utilisation des sols en vue de la mise en oeuvre de cette opération.
La recette sera imputée au budget principal compte 775 90 B013 enveloppe n°4974.
Suivant l'avis des 2ème et 5ème commissions, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
Pierre DUCLOS