Protocole transactionnel entre une association et

Billet maritimiste, Juillet 2013
Marine Esvelin
TRANSACTION
Exemple
Entre :
La société X d’une part,
L’association de protection de la nature et de l’environnement Y d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les Parties.
Préambule :
Le navire pétrolier Z appartenant à la société [•] a fait naufrage le [•], entraînant une
pollution des côtes françaises. Face à cette situation, le Préfet Maritime a déclenché les
plans Polmar mer et Polmar terre.
Dans le cadre de ces plans, l’association Y a été requise pour mobiliser des moyens
humains et matériels pour prévenir et réduire les effets de la pollution. Les frais exposés
par cette association pour mener à bien ces actions lui ont été, à tout le moins en partie,
remboursés par l'Etat Français.
Consécutivement au naufrage, la société X s’est immédiatement mobilisée et a supporté
un certain nombre de frais de lutte contre la pollution pour un montant de [•] euros.
Sous l’égide de leurs Conseils respectifs, les parties se sont rapprochées et au terme de
concessions réciproques sont convenues du présent accord transactionnel (ci-après «
l’Accord ») ayant pour objet de mettre fin, de manière définitive, à tous différends, nés ou
à naître, entre elles liés directement ou indirectement au naufrage du navire Z.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Accord
Sans préjudice du bien-fondé des demandes de l’association Y et de leur quantum, la
société X, sans qu'elle reconnaisse une quelconque responsabilité, et dans le souci, tout
comme l’association, de mettre un terme à de nombreuses années de litiges, acceptent de
verser à l’association, à titre transactionnel, la somme prévue à l’article 2 laquelle est
expressément considérée par l’association comme la remplissant de l’intégralité de ses droits
à quelque titre que ce soit.
Article 2 Engagement de la société X
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En application de l’article 1, la société X accepte de verser à titre forfaitaire,
transactionnel et définitif et pour solde de tout compte à l’association Y, qui l’accepte, sans
aucune exception ni réserve, la somme de [•] euros au titre de l'ensemble des préjudices,
directs comme indirects, allégués par cette dernière en relation directe ou indirecte avec le
naufrage du navire Z.
Article 3 Modalités d’exécution
En application de l’article 2, et à réception des exemplaires originaux lui revenant
dûment paraphés et signés par l’ensemble des Parties, la société X s’engagent à régler
l’indemnité transactionnelle telle que visée à l’article 2, suivant chèque libellé à l'ordre de [•]
dans un délai raisonnable. Le chèque sera remis au Conseil désigné par l’association Y par le
Conseil de la société X, cette remise valant bonne et valable quittance de l’indemnité
transactionnelle réglée.
Article 4 Renonciation à recours et désistement d’instance et d’action de l’association Y
En contrepartie du règlement de l’indemnité transactionnelle stipulée à l’article 2,
l’association Y :
- d’une part, se déclare intégralement et irrévocablement remplie de tous ses droits en relation
directe ou indirecte avec la pollution maritime résultant du naufrage du navire Z et ce à
quelque titre que ce soit, tant à l'encontre de la société X qu'à l'encontre de ses préposés,
dirigeants et administrateurs passés, présents ou futurs ainsi qu'à l'encontre des assureurs de
l'ensemble des personnes physiques et/ou morales auxquelles profite le présent Accord. En
fait de quoi, l’association Y renonce définitivement et irrévocablement pour l'avenir à tout
recours ou action judiciaire contre toutes les personnes physiques et/ou morales listées cidessus au titre des faits et causes visés au présent Accord et son préambule.
- d’autre part, l’association Y s'engage irrévocablement à se désister de ses instances et
actions actuellement pendantes devant le Tribunal de Grande Instance de [•] et enregistrées
sous les numéros de rôle [•] et [•], par conséquent, à régulariser devant le Tribunal de grande
instance de [•] des conclusions de désistement d’instance et d’action, à la première audience
utile.
La société X s’engage en retour à faire signifier, également devant ce même Tribunal,
des conclusions d’acceptation de ces désistements d'action et d'instance.
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Article 5 Sort des frais de procédure et de Conseils
Il est expressément prévu que les Parties conserveront à leur charge leurs frais de
procédure et de Conseils, l’association Y conservant cependant à sa charge l’intégralité des
dépens des instances engagées contre la société X.
Article 6 Autorité de la chose jugée
Les Parties reconnaissent que le présent Accord, auquel elles ont abouti au prix de
concessions réciproques, et pour lequel elles ont bénéficié d’un délai de réflexion suffisant,
constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent Accord transactionnel a pour effet de remplir les Parties dans leurs droits et
de mettre fin à tous différends nés ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant donné lieu
au litige rappelé dans le présent Accord et son préambule.
Le présent Accord aura entre les Parties le même effet juridique qu'une décision
judiciaire passée en force de chose jugée. Il ne pourra être attaqué ni pour cause d'erreur de
droit, ni pour cause de lésion et devra être exécuté de bonne foi.
Article 7 Confidentialité
A peine de dommages-intérêts, les Parties s'engagent, sans limitation de durée, à
conserver au présent Accord un caractère strictement confidentiel et à ne pas en divulguer
l'existence ni le contenu à des tiers sauf (i) pour les besoins de son exécution forcée ou (ii) en
cas d'obligation impérative dûment établie résultant du commandement d'une autorité
légitime, et sous réserve de pouvoir le communiquer et/ou d’en divulguer l’existence aux
organes de contrôles de la société X et/ou leurs assureurs.
Article 8 Droit applicable et attribution de compétence
Le présent protocole est soumis à la loi française. Tout conflit ou différend entre les
Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Accord sera soumis à la
compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de [•].
Article 9 Miscellanées
Fait à [•], le [•] en [•] exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
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Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour transaction".
L’association de protection de la nature
et de l’environnement Y
La société X
Nom et qualité du signataire
Nom et qualité du signataire
[•]
[•]
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