PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE

PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
EN QUALITE DE SALARIE OU DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE
En cas de demande de changement de statut, le dossier doit être déposé au cours des 2 derniers
mois qui précèdent l'expiration du titre de séjour : tout retard entraînera un droit de visa de
régularisation de 180 €
NOM :..................................................................................Prénom :....................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
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tél : ........................................................................mail :........................................................................
Liste des documents à fournir OBLIGATOIREMENT
présenter ORIGINAUX et PHOTOCOPIES
(pour les documents établis en langue étrangère, joindre la traduction effectuée par un
traducteur assermenté)
1- mon passeport. A défaut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte nationale d'identité ou
une attestation de demande de passeport avec photo.
Attention : la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser la durée de
validité des documents énumérés ci-dessus
2- ma carte de séjour temporaire en cours de validité, en cas de changement de statut
3- un droit de visa de regularisation de 340€ est exigé si je suis en situation irrègulière : un 1er
versement de 50 € en timbres fiscaux est obligatoire au moment du dépôt de ma demande. Si
ma demande de titre de séjour n'est pas acceptée, je ne serai pas remboursé de la somme de 50 €. Si
ma demande est acceptée, je verserai la somme complémentaire de 290 € à la remise de mon titre de
séjour.
4- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
logement à mon nom : quittance de loyer et contrat de location ou facture d'électricité / gaz
eau / téléphone fixe /assurance habitation, datée de moins de 3 mois
hébergement :
* attestation de l'hébergeant datée et signée de moins de 3 mois
* copie de la pièce d'identité française ou du titre de séjour de l'hébergeant
* justificatif de domicile de l'hébergeant (quittance de loyer ou contrat de location ou facture
d'électricité / gaz / eau / téléphone fixe /assurance habitation) daté de moins de 3 mois
5- mon acte de naissance
6- l'imprimé "vie privée et familiale" complété recto-verso
7- 8 photographies d'identité récentes agréées RF (tête nue, fond bleu ou gris clair, format
3,5 x 4,5 cm)
8- une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à mes nom et adresse
9- une lettre de mon employeur de demande d'autorisation de travail motivant mon recrutement
et détaillant les fonctions que je vais exercer
10- le formulaire CERFA n° 13654*02 "demande d'autorisation de travail pour un
travailleur saisonnier étranger – contrat de travail simplifié" en 4 exemplaires (document
téléchargeable sur le site internet www.immigration.gouv.fr ) rempli par mon employeur
OU
- le formulaire CERFA n° 13653*03 "demande d'autorisation de travail pour un salarié
étranger – contrat de travail simplifié" en 4 exemplaires (document téléchargeable sur le site
internet www.immigration.gouv.fr ) rempli par mon employeur
11- le formulaire CERFA n°13662*05 portant engagement de versement à l'OFII de la taxe pour
emploi d'un salarié étranger en France (document téléchargeable sur le site internet
www.immigration.gouv.fr ) rempli par mon employeur
12- la justification des recherches d'emploi effectuées et des mises en relation réalisées par mon
employeur
13- lorsqu'un tiers est mandaté par mon employeur pour effectuer cette demande d'autorisation de
travail auprès de l'administration, original de la lettre de l'employeur mandatant cette personne
14- l'extrait K-BIS à jour pour les entreprises personnes morales ou l'extrait K à jour ou carte
d'artisan pour les entreprises personnes physiques (artisans/commerçant)
15- les statuts de la personne morale
16- le dernier avis d'imposition de l'employeur personne physique (particulier employeur)
17- le dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l'URSSAF, à la caisse de la
MSA ou à l'organisme de recouvrement assimilé
18- le dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou
des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire
19- la copie des dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières
déclarations des mouvements de personnel, pour les établissements de plus de 50 salariés
20- mon curriculum-vitae détaillé
21- mon contrat de travail signé avec l'employeur
22- mon diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée, le cas échéant
23- mes certificats de travail attestant d'une expérience dans l'emploi proposé, le cas échéant
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
Fait à............................, le...................................
Signature,