La protection des dessins et modèles

Journée d'études
La protection des dessins et modèles
Les thèmes
† Stratégies et nouvelles perspectives de dépôt
† Jurisprudence récente en France,
de l'EUIPO et du Tribunal de l'UE
† Divulgation, caractère individuel,
fonctionnalité, droit d'auteur, marque
† Jurisprudence et questions en suspens devant la CJUE
† Stratégies d'attaque et de défenses
Vos intervenants
Guillaume Marchais
Avocat à la Cour,
Marchais & Associés,
Paris
Arnaud FolliardMonguiral
Juriste, CPI,
Unité contentieux,
EUIPO, Alicante
24 mars 2017 à Paris
Charles-Henry Massa
Référendaire,
Tribunal de l'UE,
Luxembourg
La protection des dessins et modèles
Objectifs
La protection des dessins et modèles comprend tant l'examen de leur validité que la
mise en oeuvre des droits dans le cadre
d'actions contentieuses. Les mécanismes
de ce droit spécifique et bien indépendant
d'autres droits de propriété industrielle doivent être maitrisés afin d'optimiser tant la
gestion de ses créations que les stratégies
d'attaque et de défense : comment constituer les preuves de la divulgation de son
propre dessin ou modèle, comment contester la divulgation d'un dessin ou modèle antérieur, comment apprécier le caractère individuel selon les secteurs d'industrie,
comment juger la portée de protection d'un
dessin ou modèle au regard de l'art antérieur, comment se prévaloir de la densité de
l'état de l'art.
Toutes ces questions seront traitées par
trois professionnels qui rassemblent les expériences du contentieux administratif devant l'EUIPO et le Tribunal de l'Union européenne, ainsi que le contentieux judiciaire
dans un contexte national et international.
Participants
Le séminaire s'adresse tant aux juristes
d'entreprises en charge de portefeuilles de
dessins ou modèles qu'au personnel administratif en charge de leur dépôt, aux
Conseils en Propriété Industrielle et aux
Avocats.
Vos intervenants
Guillaume Marchais
Avocat à la Cour,
Marchais & Associés,
Paris
Guillaume Marchais associé fondateur du
Cabinet Marchais & Associés spécialisé en
droit de la propriété intellectuelle. Ancien
président de la Commission Dessins et Modèles de l'APRAM, il est chargé d'enseignement en droit des Dessins et Modèles à
l'Université Lyon 2 Lumière.
Arnaud FolliardMonguiral
Juriste, CPI,
Unité contentieux,
EUIPO, Alicante
Arnaud est agent de l'EUIPO dans les procédures de recours devant le Tribunal de
l'Union européenne, et de pourvois devant
la Cour de Justice. Arnaud collabore à la revue "Propriété Industrielle" dans laquelle il
assure une chronique mensuelle consacrée
à la jurisprudence communautaire.
Charles-Henry Massa
Référendaire,
Tribunal de l'UE,
Luxembourg
Charles-Henry Massa est référendaire au
Tribunal de l'Union européenne et maître de
conférences à l'Université de Liège, où il enseigne actuellement le cours de Design Law.
Ancien avocat au barreau de Bruxelles, il est
Master of Laws (LL.M.) des Universités de
Cambridge et de Harvard.
Programme
24 mars 2017, 9 à 17 h
Stratégies de dépôt et jurisprudence de l'EUIPO
Arnaud Folliard-Monguiral
† Stratégies, dépôt, les nouveaux modes de représentation graphique,
les graphical user interfaces ("GUI"), comment optimiser la portée
de protection revendiquée
† Les dernières modifications des directives concernant
l'examen et les procédures d'annulation
† Jurisprudence 2016 des chambres de recours
† Le futur du droit de l'Union en matière de dessins et modèles:
"Legal review on industrial design protection in Europe"
La jurisprudence de la CJUE et du Tribunal (2015-2016)
Charles-Henry Massa
† Nouveauté et caractère individuel : antériorité, divulgation, secteur...
† Fonctionnalité
† Clause de réparation
† Questions procédurales : compétence judiciaire, suspension administrative, licencié...
† Nouveau règlement de procédure du Tribunal
Stratégies contentieuses: l'attaque et la défense
Guillaume Marchais
† Les décisions majeures des tribunaux français rendues en 2016:
- contrefaçon, saisies-contrefaçons
- nouveauté et divulgation
- caractère propre, formes fonctionnelles observateur averti
- dommages-intérêts
† Stratégies d'attaque et de défense:
- le cumul avec le droit d'auteur
- l'oeuvre collective et la titularité des droits d'auteur
- les modèles non enregistrés dans la jurisprudence française
- contester une divulgation
† Affaires préjudicielles pendantes et questions en suspens: fonctionnalité, protection
des pièces détachées, conflits de juridiction et étendue des compétences
juridictionnelles, réparation du préjudice
La protection des dessins et modèles
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[email protected] ou
téléc. +49 6221 500-555
Bulletin d'inscription
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□ La protection des dessins et modèles
Information pour votre
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Inscription: +49 6221 500-500
Numéro de séminaire 17 03 187
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Internet:
www.forum-institut.com
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Horaires/Lieu:
Vendredi, 24 mars 2017 à Paris
de 9 à 17 heures
Renaissance Paris Arc de Triomphe Hotel
39 Avenue de Wagram · FR 75017 Paris
tél. +33-1-5537 5537 · téléc. +33-1-5537 5508
Nom, Prénom
Fonction/Service:
Entreprise/Cabinet
Adresse
FI8417/0/0/0/0/0
Code postal/Ville/Pays
Tél.
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Droits d'inscription:
€ 1.080,00
Les droits d'inscription couvrent les frais de formation. Le dossier de documentation (possibilité de
téléchargement), le déjeuner de travail, les boissons
et les pauses-café sont offerts.
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Règlement:
Le règlement se fait à réception de facture par
virement (de préférence) ou par chèque. Pour réserver une chambre, veuillez vous adresser directement
á l'hôtel au plus tard 30 jours avant la date de la
manifestation en faisant référence au FORUM Institut.
E-Mail
Interlocuteur
Date, Signature
Info téléphone:
Pour des renseignements supplémetaires, veuillez contacter
Jean-Claude Alexandre Ho, LL.M.
Juriste, Chef de Projets IP
tél. +49 6221 500-675
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s'appliquent. Ils sont disponibles en ligne à www.forum-institut.de/t&c ou sur demande par courrier.
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