Formule A-19 (p. 1 de 7) (juin 2014) LOI DE 1995 SUR LES

Formule A-19
LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI
(ORDRE DE RÈGLEMENT D'UNE PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE
PAR VOIE D'ARBITRAGE)
AUPRÈS DE
LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ONTARIO
Entre :
Requérant,
- et -
Intimé.
Le requérant demande à la Commission des relations de travail de l'Ontario
d'ordonner le règlement d'une première convention collective par voie
d'arbitrage.
Le requérant déclare ce qui suit :
1.
a)
Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur
et de courriel du requérant :
b)
Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur
et de courriel d'une de ses personnes-ressources :
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c)
d)
Adresse de courriel du représentant et de l’adjoint (e) (le cas échéant) :
□ Avocat (e):
Adjoint (e):
□ Parajuriste:
Adjoint (e):
□ autre:
Adjoint (e):
Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur
et de courriel de l'intimé :
2.
La date du certificat ou de l'accord de reconnaissance volontaire :
3.
La description détaillée de l'unité de négociation touchée par la requête :
4.
Le nombre approximatif des employés compris dans l'unité de
négociation décrite au paragraphe 3 :
5.
Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et de
courriel du négociateur principal du requérant :
6.
La date du rapport recommandant de ne pas instituer de commission
de conciliation :
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7.
Les dates où les négociations ont eu lieu ou devaient avoir lieu :
8.
Le requérant joint à la présente requête les quatre annexes suivantes :
9.
a)
L'Annexe A comprend une ou plusieurs déclarations signées par
des personnes qui ont une connaissance directe des faits,
décrivant en détail les faits que le requérant invoque. Chaque
déclaration signée doit inclure l'énoncé suivant : « La présente
déclaration a été préparée par moi ou sous mes instructions, et
je confirme par la présente son exactitude. » (Veuillez noter que,
sauf autorisation de la Commission, le requérant ne pourra
ultérieurement produire une preuve ou faire des observations
relativement à tout fait pertinent qui ne figure pas dans la
requête et qui n'a pas été déposé promptement, de la manière
prescrite par les Règles de procédure de la Commission.)
b)
L'Annexe B comprend la liste de tous les documents sur
lesquels le requérant entend s'appuyer. Une copie de ces
documents, s'ils sont à la disposition du requérant, doit être
jointe à l'Annexe B.
c)
L'Annexe C comprend la liste des points de négociation
convenus par écrit entre les parties ainsi que la liste des points
qui demeurent en litige.
d)
L'Annexe D comprend un projet de convention collective que le
requérant est disposé à signer.
Sous réserve d'une directive contraire de la Commission, veillez à ce
que tous les auteurs d'une déclaration soient disponibles pour
l'audience sur cette affaire.
FAIT _______________________.
_______________________
Signature du requérant
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CERTIFICAT DE REMISE
1.
J'atteste que les documents suivants ont été remis à l'intimé:
°
°
°
une copie de la Requête en vertu de l'article 43 de la Loi, y
compris les quatre annexes;
un exemplaire en blanc de la Réponse à une requête en vertu de
l'article 43 de la Loi (formule A-20);
un Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une
requête en vertu de l'article 43 de la Loi (formule C-7) portant
les noms des parties et la date.
________________________
Nom de l'organisation et nom
et titre de la personne à qui
les documents ont été remis
___________________________
Adresse ou numéro de télécopieur
auquel les documents ont été
remis
________________________
Nom de l'organisation et nom
et titre de la personne à qui
les documents ont été remis
___________________________
Adresse ou numéro de télécopieur
auquel les documents ont été
remis
[Remplissez la section 2, la section 3 ou la section 4 ci-dessous.]
2.
Ces documents ont été remis par [
] télécopie ou par [
] porteur le
_____________________________ à _________________.
(Date)
(Heure)
3.
Ces documents ont été remis par [
] courrier ordinaire le
_____________________________ à _________________.
(Date)
(Heure)
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4.
Ces documents ont été confiés à __________________________ le
(Nom des messageries)
______________________, et j'ai été informé qu'ils seraient remis
(Date)
au plus tard le___________________ à ___________.
(Date)
(Heure)
NOM : _____________________________
TITRE : _____________________________
SIGNATURE : _____________________________
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REMARQUES IMPORTANTES
FRANÇAIS OU ANGLAIS
If you communicate with the Board, you have the right to receive available
services from the Board in either English or French. You can access the
Board’s Rules, Forms and Information Bulletins from its website at
www.olrb.gov.on.ca or by calling 416-326-7500 or 1-877-339-3335 for more
information.
Please note that the Board does not provide translation
services in languages other than English or French.
Vous avez le droit de communiquer avec la Commission et de recevoir des
services en français ou en anglais. Vous pouvez consulter les Règles de la
Commission, ses formulaires et bulletins d'information sur le site Web de la
Commission, à www.olrb.gov.on.ca ou appeler la Commission au 416 3267500. Veuillez prendre note que la Commission n’offre pas de services
d’interprétation dans les langues autres que le français et l’anglais.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Veuillez informer sans délai la Commission des relations de travail de
l’Ontario de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de
télécopieur ou d'adresse courriel. À défaut, l’envoi de courrier à votre
dernière adresse connue sera réputé constituer un avis raisonnable à votre
intention et la procédure de requête pourra suivre son cours en votre
absence.
COURRIEL
Si vous nous avez fourni une adresse électronique avec vos coordonnées, la
Commission communiquera sans doute avec vous à partir d’une adresse
électronique générale à correspondance sortante. Prière de noter que la
Commission n’est pas encore équipée d’un système pour recevoir des
communications de vous par courrier électronique.
RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA CRTO
Les Règles de procédure de la Commission indiquent la façon dont une
requête, réponse ou intervention doit être déposée, les renseignements qui
doivent être fournis et les délais applicables. Vous pouvez vous procurer les
Règles de procédure en vous adressant aux bureaux de la Commission, 505,
avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario), M5G 2P1 (Téléphone: (416)
326-7500) ou sur le site Web.
ACCESSIBILITÉ et MESURES D'ADAPTATION
Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario, la Commission veille à ce que ses services soient
offerts d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des
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personnes handicapées. Veuillez indiquer à la Commission si vous avez
besoin de mesures d’adaptation pour répondre à vos besoins particuliers.
ACCÈS À L'INFORMATION et PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Des renseignements personnels sont recueillis sur le présent formulaire en
vertu de la législation qui régit la Commission, en vue de faciliter le
traitement de la demande. En outre, des renseignements obtenus par la
Commission par le biais d’observations orales ou écrites peuvent être utilisés
et divulgués aux fins de l'application des lois et des procédures relevant de
la Commission. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie
privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, régit la collecte, l'utilisation et la divulgation
de ces renseignements.
Tout renseignement communiqué à la Commission qui s’avère pertinent pour
la présente demande doit normalement être transmis aux autres parties à
l'instance.
AUDIENCES et DÉCISIONS
Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le
comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s’il peut être
préjudiciable pour l’une ou l’autre partie de débattre en public de questions
personnelles, d’ordre financier et autre. L’audience n’est pas enregistrée et il
n'y a pas de transcription des échanges.
La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des
personnes participant à une audience ainsi que des renseignements
personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des
décisions à partir d’une variété de sources, dont la bibliothèque des
tribunaux du travail de l’Ontario, et sur internet, sur le site Web
www.canlii.org,
banque
de
données
gratuite
renfermant
des
renseignements d’ordre juridique. On peut trouver l’essentiel de certaines
décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions
récentes à signaler.
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