Calendrier des procédures concernant Metaleurop Nord I

CALENDRIER DES PROCEDURES
CONCERNANT METALEUROP NORD
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2014
Récapitulatif des procédures concernant Metaleurop Nord
Initiées en 2005 :
586 demandes
pour 17,6 M€
554 décisions finales (16,2 M€)
(68% déjà payé pour
2006/2013,
32% provisionné pour
2014/2015)
Initiées en 2010 :
192 demandes
pour 9,96 M€
Procédures en cours
en appel
100% des demandes
provisionné
Initiées en 2013-2014:
434 demandes
pour 14,4 M€
Procédures en cours
en première instance
Non provisionné
Demandes d’indemnisation pour
licenciement sans cause réelle
et sérieuse
Anciens salariés
Demandes d’indemnisation pour
préjudice d’anxieté*
Demandes d’indemnisation pour
préjudice lié à l’annulation de
l’autorisation de licenciement et
pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse
Initiées en 2014 :
15 demandes d’anciens salariés
protégés pour 1,8 M€
Procédures en cours
en première instance
Non provisionné
* En parallèle, Recylex a déposé des recours administratifs, dont l’examen est en cours, en vue de solliciter l’annulation de l’inscription du site de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault sur la liste
des établissements ouvrant droit à l’Allocation de Cessation d’Activité Anticipée des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA)
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Récapitulatif des procédures concernant Metaleurop Nord
Liquidateurs
judiciaires
Extension
de la liquidation de Metaleurop
Nord SAS
(2003)
Décisions en faveur de Recylex
en première instance, en
cassation et en cour d’appel de
renvoi
Procédure terminée,
en faveur de Recylex
(2005)
Comblement du passif de
Metaleurop Nord SAS
à hauteur de 50 M€
(2005)
Décisions en faveur de Recylex
en première instance, en appel
et en cassation
Procédure terminée,
en faveur de Recylex
(2013)
Pour faute personnelle dans le
cadre des licenciements des
anciens salariés de Metaleurop
Nord
Procédure en cours
en première instance
Action en responsabilité par
Recylex SA à l’encontre des
liquidateurs judiciaires
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Calendrier des procédures concernant Metaleurop Nord
I. PROCEDURES A L’ENCONTRE DE RECYLEX SA
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Calendrier des procédures judiciaires
•
Première vague de demandes d’indemnisation d’anciens salariés de Metaleurop Nord SAS
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en 2005)
 Non-cadres :
– 27 juin 2008 : la section Industrie du Conseil de Prud’hommes de Lens a considéré Recylex SA comme co-employeur de 493 anciens
salariés non-cadres de Metaleurop Nord SAS et a alloué à chaque demandeur 30.000€ d’indemnités et 300€ de frais (soit un total
d’environ 14,9 millions €), en décidant de fixer ces sommes au passif du plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a fait appel
de ces décisions.
– 18 décembre 2009 : la Cour d’appel de Douai a rendu :
 22 arrêts de rejet des demandes formées par d’anciens salariés protégés.
 460 arrêts octroyant à d’anciens salariés non protégés des indemnités d’un montant global d’environ 12,4 millions € intégrés au
passif du plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a décidé de se pourvoir en cassation à l’encontre de ces arrêts.
28 septembre 2011 : la Cour de Cassation a rejeté les pourvois en cassation formés par Recylex, ainsi que les pourvois formés
par les 22 anciens salariés protégés.
 11 arrêts de renvoi concernant d’anciens salariés non protégés :
o
17 décembre 2010 : la Cour d’appel de Douai a partiellement confirmé les décisions du Conseil de Prud’hommes en
octroyant à chacun des 8 anciens salariés 30.000€ à titre d’indemnités et 100€ à titre de frais (soit un total d’environ
240.000€), en décidant de fixer ces sommes au passif du plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a décidé de
se pourvoir en cassation à l’encontre de ces arrêts. 12 septembre 2012 : la Cour de Cassation a rejeté ces pourvois.
o
30 mars 2012 : la Cour d’appel de Douai a rejeté les demandes subsidiaires formulées à l’égard de Recylex SA par 3
anciens salariés, licenciés avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Metaleurop Nord SAS. 21
janvier 2014: La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les liquidateurs de Metaleurop Nord SAS.
– 28 juin 2013: la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision du Conseil de Prud’hommes de Lens octroyant à un ancien salarié
30.000€ à titre d’indemnités et 400€ à titre de frais, ces sommes étant fixées au passif du plan de continuation de Recylex SA.
– A ce jour, Recylex SA a payé 68% des indemnités octroyées à 469 anciens salariés non protégés, correspondant aux huit premières
échéances de son plan de continuation (novembre 2006 à novembre 2013), soit environ 8,6 millions €.
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Calendrier des procédures judiciaires
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Première vague de demandes d’indemnisation d’anciens salariés de Metaleurop Nord SAS
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en 2005)
 Cadres et agents de maîtrise :
– 15 et 30 septembre 2009 et 26 février 2010 : la section Encadrement du Conseil de Prud’hommes de Lens a considéré
Recylex SA comme co-employeur de 91 anciens salariés cadres de Metaleurop Nord SAS et a alloué à chaque demandeur
30.000€ d’indemnités et 300€ de frais (soit un total d’environ 2,7 millions €), en décidant de fixer ces sommes au passif du
plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a fait appel de ces décisions.
– 17 décembre 2010 : la Cour d’appel de Douai a rendu :
 6 arrêts de rejet des demandes d’indemnisation formées par d’anciens salariés protégés.
 84 arrêts confirmant partiellement les décisions du Conseil de Prud’hommes, octroyant aux anciens salariés non protégés
une indemnité d’un montant compris entre 15.000€ et 50.000€, ainsi que 500 euros à titre de frais, représentant un
montant global d’environ 3,6 millions d’euros, en décidant d’intégrer ces sommes au passif apuré de manière échelonnée
conformément aux dispositions du plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a décidé de se pouvoir en cassation à
l’encontre de ces 84 décisions.
 1 arrêt de renvoi concernant un ancien salarié : le 31 mai 2012, la Cour d’appel de Douai a infirmé la décision du Conseil
de Prud’hommes de Lens ayant octroyé 30.000 euros à titre d’indemnités et 300 à titre de frais à cet ancien salarié,
licencié avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de Metaleurop Nord SAS, en déclarant ses demandes irrecevables.
– 12 septembre 2012: la Cour de Cassation a rejeté les pourvois en cassation formés par Recylex, ainsi que les pourvois formés
par 6 anciens salariés protégés, à l’encontre des arrêts de la Cour d’appel de Douai du 17 décembre 2010. A ce jour, Recylex
a payé 68% des indemnités octroyées à 84 anciens salariés non protégés, correspondant aux huit premières échéances de
son plan de continuation (novembre 2006 à novembre 2013), soit environ 2,4 millions €.
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Calendrier des procédures judiciaires
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Seconde vague de demandes d’indemnisation de 192 anciens salariés de Metaleurop Nord
SAS pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en 2010)
 Non-cadres:
– 8 mars 2011 : absence de conciliation devant la section Industrie du Conseil de Prud’hommes de Lens concernant les
demandes d’indemnisation formulées par 137 anciens salariés non cadres, d’un montant total d’environ 6,9 millions d’euros.
– 10 mai 2013 : La section industrie du Conseil de Prud’hommes de Lens a considéré Recylex SA comme co-employeur d’un
ancien salarié non-cadre décédé et a alloué à ses ayant-droits environ 55.000 euros à titre d’indemnités et 400 euros à titre
de frais. Recylex a fait appel de cette décision non exécutoire par provision. La prochaine audience devant la Cour d’Appel
de Douai est fixée au 14 octobre 2014.
– 10 septembre 2013 : la section industrie du Conseil de Prud'hommes de Lens a considéré Recylex SA comme co-employeur
de 136 anciens salariés non-cadres et a alloué à chacun entre 15.000 et 50.000 euros à titre d’indemnités, ainsi que 300
euros à titre de frais, soit un montant total d’environ 4,6 millions d’euros. Recylex a fait appel de ces décisions qui ne sont
pas exécutoires par provision. La prochaine audience devant la Cour d’Appel de Douai n’est pas encore fixée.
 Cadres et agents de maîtrise:
– 8 mars 2011 : absence de conciliation devant la section Encadrement du Conseil de Prud’hommes de Lens suite aux
demandes d’indemnisation formulées par 55 anciens salariés cadres, d’un montant total d’environ 3 millions d’euros.
– 15 janvier 2013 : la section Encadrement du Conseil de Prud’hommes de Lens a:
• décidé de rejeter les demandes de 6 anciens salariés protégés. Suite au contredit formé par ces anciens salariés, la
Cour d’Appel de Douai a confirmé ces décisions par ses arrêts du 21 février 2014.
• considéré Recylex SA comme co-employeur de 49 anciens salariés cadres non protégés et a alloué 50.000€
d’indemnités à 48 d’entre eux, 30.000€ d’indemnités à l’un d’entre eux et 300€ de frais à chacun (soit un total d’environ
2,4 millions €), en décidant de fixer ces sommes au passif du plan de continuation de Recylex SA. Recylex SA a fait
appel de ces décisions qui ne sont pas exécutoires par provision. 20 demandeurs réclament en outre des indemnités
pour préjudice d’anxiété et perte de droits à retraite pour un montant global de 920.000 euros.La prochaine audience
devant la Cour d’Appel de Douai est fixée au 14 octobre 2014.
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Calendrier des procédures judiciaires
•
Troisième vague de demandes d’indemnisation formulées par 434 anciens salariés de
Metaleurop Nord SAS pour préjudice d’anxiété et bouleversement dans les conditions
d’existence (en 2013 et 2014)
 423 demandes d’indemnisation pour préjudice d’anxiété et bouleversement dans les conditions
d’existence (montant total réclamé d’environ 13,6 millions d’euros)
–
–
10 octobre 2013, 12 novembre 2013, 3 décembre 2013, 1er et 8 avril 2014: Le Conseil de Prud’hommes de
Lens a constaté l’absence de conciliation entre les parties et a renvoyé 400 demandes d’indemnisation (41
demandes d’anciens salariés cadres et 359 d’anciens salariés non cadres) à l’audience du 16 septembre
2014.
9 septembre 2014: Audience de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes de Lens concernant 23
demandes d’indemnisation (5 anciens salariés cadres et 18 anciens salariés non cadres)
 11 demandes d’indemnisation pour préjudice d’anxiété et licenciement sans cause réelle et
sérieuse et/ou licenciement irrégulier (montant total réclamé d’environ 850.000 euros)
–
12 novembre 2013: Le Conseil de Prud’hommes de Lens a constaté l’absence de conciliation entre les
parties et renvoyé les demandes d’indemnisation (2 d’anciens salariés cadres et 9 d’anciens salariés non
cadres) à l’audience du 16 septembre 2014.
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Calendrier des procédures judiciaires
•
Juillet 2014 : demandes d’indemnisation de 15 anciens salariés protégés pour préjudice lié
à l’annulation de l’autorisation de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse
–
–
juillet 2014: réception de 15 demandes d’indemnisation d’anciens salariés protégés de Metaleurop Nord
pour préjudice lié à l’annulation de l’autorisation de licenciement dont ils demandent le constat par le Conseil
de Prud’hommes de Lens et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur d’un montant global
d’environ 1,8 million d’euros. Ces demandeurs, parties aux procédures initiées en 2005, avaient été
déboutés en première instance, en appel et en cassation de leurs demandes d’indemnisation pour perte
d’une chance de conserver un emploi.
6 février 2015: audience devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes de Lens
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Calendrier des procédures concernant Metaleurop Nord
II. PROCEDURES INITIEES PAR RECYLEX SA
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Calendrier des procédures judiciaires
•
Action en responsabilité initiée par Recylex SA à l’encontre des liquidateurs de
Metaleurop Nord SAS
- 19 mars 2013 : Recylex SA a initié une action en responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance de
Béthune à l’encontre les liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS pour réparation du préjudice que
Recylex a subi en raison de la faute personnelle qu’ils ont commise dans le cadre des licenciements des anciens
salariés de Metaleurop Nord SAS ayant conduit à l’octroi d’indemnités à ces derniers.
- 3 septembre 2014 : audience de mise en état devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune
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Calendrier des procédures administratives
•
Recours en tierce-opposition contre l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Douai du 13
mai 2013
–
13 mai 2013: La Cour administrative d’Appel de Douai a :
 annulé la décision du 4 juillet 2012 du Tribunal administratif de Lille ayant confirmé la décision du 23
décembre 2009 du Ministre du Travail refusant le classement du site de Metaleurop Nord SAS à
Noyelles-Godault sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante
et
 enjoint au Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social de
procéder à ladite inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation
anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« ACAATA ») pour la période du 1er janvier 1962 au
31 décembre 1996.
–
•
1er août 2013: Recylex, n’ayant jamais été impliquée dans le cadre de cette procédure administrative, a
formé un recours en tierce-opposition à l’encontre de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Douai du 13
mai 2013 en vue de solliciter l’annulation de ce dernier.
Recours en annulation contre l’arrêté interministériel du 5 novembre 2013 inscrivant le site
de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à
l’ACAATA
–
5 novembre 2013 : En exécution de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Douai du 13 mai 2013, un
arrêté interministériel a inscrit le site de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault sur la liste des établissements
ouvrant droit à l’ACAATA pour la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
- 19 décembre 2013 : Recylex a introduit devant le Tribunal administratif de Lille un recours en annulation à
l’encontre de l’arrêté interministériel du 5 novembre 2013.
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