AP 2014-16 du 2 juillet 2014 trav office 1

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AP 2014-16 du 2 juillet 2014 trav office 1
PREFET DU GARD
SOUS-PRÉFECTURE D'ALES
Pôle Risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par Bruno AMAT
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-16 DU 2 JUILLET 2014
DE TRAVAUX D'OFFICE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement (livre V – titre I er) et notamment son article L 171-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2626 du 24 octobre 1963 donnant acte de la déclaration d’abandon de travaux de
la mine de SAINT-SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE à la Société Minière et Métallurgique de
Pénarroya (S.M.M.P) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-23 du 23 septembre 2003 prescrivant à METALEUROP SA de prendre
toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes vis-à-vis des risques d’instabilité
présentés par le site de son dépôt de stériles sur la commune de SAINT-SEBASTIEN
D’AIGREFEUILLE et d’y mettre en place une surveillance des effluents et des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-5 du 26 février 2004 mettant en demeure la société METALEUROP SA de
respecter certaines mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2003-23 du 23 septembre 2003 ;
Vu l’arrêté de consignation n° 2004-53 du 23 septembre 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-43 du 9 novembre 2010 prescrivant l’exécution d’évaluations et travaux de
mise en sécurité sur le site de la société RECYLEX à Saint-Sébastien d’Aigrefeuille ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-DM-4-2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à M. François
AMBROGGIANI, sous-préfet d’ALES ;
Vu le jugement n° 0304938-0402076 -0600829 du 15 juin 2007 rendu par le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER rejetant les requêtes présentées par la société METALEUROP ;
Vu l’arrêt n° 07MA03157 du 3 décembre 2009 rendu de la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE
concluant que le dépôt de stériles sur la commune de SAINT-SEBASTIEN-D’AIGREFEUILLE
relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais
annulant, au titre du principe de prescription trentenaire, les articles mettant les frais à la charge de
l’exploitant dans les arrêtés préfectoraux de 2003 et 2004 susvisés et annulant le jugement du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER susvisé ;
Vu la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une Installation
Classée – Chaîne de responsabilités – Défaillance des responsables ;
Vu le compte-rendu établi par l’ADEME le 10 septembre 2013 sur la réalisation des évaluations et travaux
prescrits par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 et ses propositions d’études et de travaux
complémentaires ;
,,,/,,,
-2Vu la lettre du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, référencée BSSS/2013393/AM du 13 décembre 2013 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 4 juin 2014 ;
Considérant que les évaluations réalisées en application de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 ont
révélé la nécessité d’études et de travaux complémentaires afin d’assurer la mise en sécurité à long
terme du dépôt de stériles, de mieux appréhender les risques pour la population et les mesures de
gestion à mettre en œuvre sur l’ensemble du site ;
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
a été informé dans sa séance du 1er juillet 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRETE
Article 1er
Il sera procédé à l’exécution des travaux et études suivants sur le site de la société RECYLEX et les zones
affectées par son activité sur les communes de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille et Générargues aux frais des
personnes physiques ou morales responsables du site :
•
Pour la gestion durable du stockage des déchets :
•
•
•
•
Confortement du mur de soutènement
Remise en état et réalisation d’ouvrages complémentaires de collecte des eaux, de
surveillance et de maintenance
Suivi pendant deux ans après la réalisation des travaux.
Pour l’ensemble du site et ses environs :
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•
•
•
Diagnostic de la pollution des anciens bâtiments et ouvrages des anciennes activités
industrielles
Complément d’étude de la pollution des sols de la zone inondable de la commune de
Générargues
Contrôle de la qualité de l’air par la mise en œuvre d’un préleveur dynamique sur le
hameau proche du stockage de déchets ; des prélèvements complémentaires sur une zone
plus étendue pourront être réalisés en fonction des premiers résultats obtenus
Etude de la faisabilité d’une action de phytomanagement sur la zone de l’ancienne mine
Réalisation d’outils de communication vers la population pour présenter les résultats des
études et les actions objet du présent arrêté.
Article 2
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est chargée de l’application de
la présente décision de faire exécuter les travaux et études prescrits.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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-3Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée aux destinataires suivants :
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•
M. le Préfet du Gard,
M. le Maire de St-Sébastien d’Aigrefeuille,
M. le Maire de Générargues,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Languedoc-Roussillon, inspecteur de l’environnement à ALES (3 exemplaires),
M. le Président de l’ADEME,
M. le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’application.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous- Préfet,
François AMBROGGIANI
Recours : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de Nîmes conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R 514-3-1 du titre
1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.

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