entreprises privees de services a la personne

Transcription

2017
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ENTREPRISES DE
SERVICES A LA PERSONNE
CCN 3370 et IDCC 3127
Pour toutes les actions débutant le 1er janvier 2017
1
1
Plan de formation
2
Contrat de professionnalisation
3
Période de professionnalisation
4
Tutorat
5
Compte Personnel Formation
ATTENTION :
LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE
01/12/2017 et 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION
COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale
DEPENSE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale
INFO CNSA :
Suite à la signature d’une convention avec la CNSA (handicap / dépendance), des
dispositions particulières sont proposées sur le
Plan de formation, Périodes de professionnalisation et POEC.
Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l’année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 :
Plan de formation
1-11 salariés
100€ HT + TVA
Professionnalisation
Toutes Entreprises 200€ HT + TVA
Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d’Administration
National d’AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l’OPCA.
Mise à jour à la SPP du 25/01/2017 – © copyright AGEFOS PME
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1
Plan de formation
Plan de formation
Tutorat
ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE
Entreprises de 1 à 11 salariés
A
PLAFOND ANNUEL
En fonction du montant (Participation aux frais de service déduite) versé lors de la collecte :
1 à 1400 € versés : 1 400€ HT par an/entreprise
Pour les entreprises qui versent plus de 1400 € HT : financement à hauteur de 110% de la collecte
B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES
Actions individuelles
Actions collectives
Coûts pédagogiques
Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs)
Salaires
Allocations de formation
Formation interne
Permis de conduire
Formation liée à un emploi d’avenir
C
THÈMES ET FINANCEMENT
Priorités de la branche :
1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait
notamment aux domaines suivants :
Entretien du linge et de la maison
Garde d'enfant
Assistance aux personnes en perte d'autonomie
CPSA / PSC1 / PRAP / CPS ID (Certificat Prévention Secours Intervenant à Domicile)
Prévention Risque Routier
Aspirations Endo-Trachéales
2. Formations "support"
Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social)
Gestion de la relation client
Gestion d'entreprise
Bureautique, Comptabilité
Tout autre projet de formation pourra faire l'objet d'une demande dérogatoire
pour passage devant la SPP.
Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15€ HT / heure / stagiaire
Frais annexes :
Non
Salaires :
Oui : 8€ HT/h (formation classique) / 10€ HT/h (CNSA)
Non financé : BAFA
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FINANCEMENT SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL
PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000€.
E
FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL
VAE :
24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45€ HT / heure / stagiaire
Bilan de compétences :
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Plan de formation
ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE
Entreprises de 11 salariés et plus
A
PLAFOND ANNUEL
Plafond Plan Légal : En fonction du montant brut versé par les entreprises de moins de 300 salariés
1 à 500 € versés : 600€ HT par an/entreprise
Pour les entreprises qui versent plus de 500 € HT : financement à hauteur de 105% de
la collecte Plan Légal
+ un Plafond Contribution conventionnelle : En fonction du montant versé par les entreprises
participation aux frais de service de l’OPCA déduite :
50% HT du montant versé par l’entreprise
NB : Déduction faite de la participation aux frais de services de l’OPCA, le montant mis à la disposition de
l’adhérent est de 46,5% de montant brut versé par l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle.
Les actions financées par le plan légal et par la contribution conventionnelle sont identiques et
définies au point « C : Thèmes et Financement » (sauf dérogation demandée et acceptée par la
SPP)
NB : Hors plafond, la contribution conventionnelle peut servir au financement des CPF déposés par les
salariés visant une certification inscrite sur la liste de la CPNEFP (Cf. CPF partie D : Financement)
B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES
Actions individuelles
Actions collectives
Coûts pédagogiques
Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs)
Salaires
Allocations de formation
Formation interne
Permis de conduire
Formation liée à un emploi d’avenir
C
THÈMES ET FINANCEMENT
Priorités de la branche :
1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait
notamment aux domaines suivants :
- Entretien du linge et de la maison
- Garde d'enfant
- Assistance aux personnes en perte d'autonomie
- CPSA / PSC1/ PRAP / APS ASD
- Prévention Risque Routier
- Aspirations Endo-Trachéales
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2. Formations "support"
Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social)
Gestion de la relation client
Gestion d'entreprise
Bureautique, Comptabilité
Tout autre projet de formation devra faire l'objet d'une demande dérogatoire
pour passage devant la SPP.
Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15€ HT / heure / stagiaire.
Frais annexes :
OUI
Salaires :
NON
Non financé : BAFA
D
FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL
PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000€.
E
FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL
VAE :
Bilan de compétences :
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Contrat de
professionnalisation
Plan de formation
Tutorat
ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE
CCN : 3127 et IDCC 3370
A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM
Mise en place d’un quota annuel cumulatif
Pour chaque dispositif : Contrat de Professionnalisation par enseigne :
o Enseigne de 1 à 1000 équivalents temps plein (ETP), quota de : 70
(Si dépassement passage en SPP)
o Enseigne de 1001 ETP et plus, quota de : 120
Formation en mode FOAD / E-learning
o Par agence ou par établissement de – 10 salariés quota de : 1 contrat
o Par agence ou par établissement de 10 salariés et plus quota de : 2 contrats
B
PUBLICS CONCERNES
Personne de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation
Demandeur d’emploi de plus de 26 ans inscrit ou pas à Pôle emploi
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation
aux adultes handicapés (AAH)
Personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDI/CDD)
C
FORMATIONS FINANCEES
Au sein de la branche des entreprises privées de SAP, le contrat de professionnalisation a obligatoirement
pour objectif de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle enregistrée
dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Le volume horaire global maximum de toutes les formations certifiantes* arrêtées par la branche est
encadré selon le tableau ci-dessous :
La formation doit être mise en œuvre dans son intégralité. Pour chaque formation concernée, le temps de
formation peut être majoré éventuellement de 10 % maximum, selon le profil du bénéficiaire.
(voir page suivante)
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NOMBRES
D'HEURES
maximum
accordées
par la
Branche
Code
RNCP
CAP Petite Enfance
750 Heures
652
Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF)
450 Heures
4821
A préciser
25467
Mention complémentaire Aide à domicile
550 Heures
718
Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants
550 Heures
17914
Titre Employé familial
550 Heures
550 Heures
17799
550 Heures
10236
550 Heures
2817
315 Heures
17163
1000 Heures
-
ELIGIBLES
INTITULE DIPLÔME
Diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique (AES)
Certifications
Intervenants à
domicile Liste
exhaustive
NIVEAU
V
Titre Assistant de vie dépendance
Certifications
Intervenants à
domicile
(suite)
NIVEAU
V
Agent d'Accompagnement auprès des Personnes Agées et
Personnes Dépendantes (AAPAPD)
CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif
(ATMFC)
Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité
réduite*
BAC Professionnel
NIVEA
IV
NIVEAU
III
Certifications
Support /
Encadrement
NIVEAU
III
NIVEAU
II
950 Heures
Diplôme d'Etat de Technicien d'Intervention Sociale et
Familiale (TISF)
Nombre
BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social
d’heures au
(SP3S)
réel plafonné
Titre d'Entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE)
au référentiel
de
Responsable de secteurs dans les SAP (max : 450h)
l’Education
Titre Responsable opérationnel d’unité (mention services à Nationale ou
RNCP sauf
la personne / Bachelor)
titre
Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) responsable
de secteur
inscrites au RNCP
dans les SAP
17800
4503
5297
6930
25574
17824
-
Certifications hors RNCP :
Hors RNCP : pas de prise en charge / pas de dérogation
D DUREE DU CONTRAT
Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI)
La durée de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les publics prioritaires définis à
l’article L6325-1-1 du code du travail :
 Bénéficiaires de minima sociaux
 Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI)
 Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas
titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
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Allongement de la durée du contrat jusqu’à 24 mois pour par exemple :

Les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non
titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
Les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein
d'une entreprise relevant de la même activité,
Les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet
plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même
activité,
Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint
ou ascendants en situation de dépendance,
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L.5212-13 du code du travail) dont les travailleurs handicapés,
Les bénéficiaires sont âgés de moins de 26 ans
La nature de la formation l’exige (Diplôme, titre inscrit au RNCP)






De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement,
comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat.
Allongement de la durée de l’action de professionnalisation au-delà des 25% pour par exemple :
 Diplôme et titre inscrit au RNCP
 Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de
l’allocation aux adultes handicapés
 Pour les bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CDD/ CDI)
 Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont
pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
Le temps de formation ne peut dépasser 25 à 40 % maximum
du temps de travail effectif.
E
FINANCEMENT
Pour tous les CP, financement subordonné à la désignation d'un tuteur formé.
En mode E-learning, FOAD :
- Au forfait* à 10 € / H / stagiaire
En régime Mixte : FOAD et Présentiel
- Au forfait* à 12 € / H / stagiaire (le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps
passé en formation)
En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique)
- Au forfait* : à 15 € / H / stagiaire
Pour les publics prioritaires
- Au forfait* : à 15 € / H / stagiaire (la majoration du contrat de professionnalisation à l’ensemble
des publics en situation de handicap identifiés au sein de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
* Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement,
évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement).
Si le contrat d'une entreprise n'entre pas dans le cadre des critères de branche au niveau de la durée,
AGEFOS PME l'enregistre mais ne le finance pas car il ne rentre pas dans les priorités de la branche.
Formation interne :
VISION PRO :
Oui
Oui
Non
Non
Financement particulier : BACHELOR "Responsable d'activité mention services à la personne"
Financement sur la PRO des 507 heures à hauteur de 18€ HT par heure (coûts pédagogiques
uniquement) pour un maximum de 30 stagiaires.
Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FESP.
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Dispositions particulières Publics Prioritaires (Art. D6332-87 du Code du travail) :
 Jeune de moins de 26 ans qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas
titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
 Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, API)
 Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI)
 Publics en situation d’handicap concernés par l’obligation d’emploi
 Personne inscrite depuis plus d’un an à Pôle Emploi quel que soit son âge (contrat nouvelle chance) ou
demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus (contrat nouvelle carrière)
Forfait* de 15€ HT/heure/stagiaire
F
ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION
Inclus dans la durée du contrat, maximum à hauteur de :
12€ HT/heure/stagiaire
15€ HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires
G
REMUNERATION MINIMALE DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR
Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l’action de
Professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau
ci-dessous :
Niveau de formation
Moins de
21 ans
De 21 ans à
moins de
26 ans
Inférieur au Bac professionnel ou titres
professionnels équivalents
55% du
SMIC
70% du
SMIC
26 ans et plus
Minimum
SMIC ou 85%
du salaire
conventionnel*
Qualification au moins égale à celle du Bac
65% du
80% du
professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité
SMIC
SMIC
professionnelle de même niveau
* Possibilité dans certains cas du versement par Pôle Emploi d’un complément de rémunération pour
l’ancien demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE.
AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR
www.alternance.emploi.gouv.fr
CALCUL DE L'EFFECTIF
Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de
l’action de professionnalisation, à l’exception de la tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
H
PARTICULARITES DE LA BRANCHE
Période d'essai : pas de particularité
Salaire minimum conventionnel : pas de particularité
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Période de
professionnalisation
Plan de formation
Tutorat
TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
FAIT L’OBJET D’UNE DEMANDE DEROGATOIRE
(HORS TITRES : ADVF ET RESPONSABLE DE SECTEUR)
A
PUBLICS CONCERNÉS
Les périodes de professionnalisation sont accessibles :
aux salariés en contrat à durée indéterminée,
aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion avec un employeur relevant de
l’insertion par l’activité économique (CDDI)
aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou indéterminée
(CUI)
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien
dans l’emploi de ces salariés.
Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et
technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités
professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance obligatoire).
Toutes les périodes de professionnalisation doivent faire l’objet d’une demande
dérogatoire préalable en commission paritaire (SPP)
Sauf les demandes individuelles de période de professionnalisation visant le titre ADVF (Code RNCP
4821) et le titre de responsable de secteur (Code RNCP 25574) qui peuvent être validées sans passage
en commission paritaire (SPP).
Les projets collectifs (= plusieurs projets pour un même adhérent) visant le titre ADVF et le titre de
responsable Responsable de Secteur continueront à être présentés préalablement en commission
paritaire (SPP).
Deux conditions d’accès à la demande dérogatoire :
Seules les périodes de professionnalisation répondant aux 2 critères cumulatifs suivants seront
examinées :
1- Une seule période de professionnalisation par an par adhérent (Siret)
2- Le salarié bénéficiaire doit avoir une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise qui en fait la
demande (production du bulletin de paie)
Exception CNSA : Ces 2 critères d’accès ne sont pas exigés pour la demande dérogatoire quand la
formation visée prépare aux métiers de la dépendance et est éligible à la CNSA.
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B
FORMATIONS
NB
D'HEURES
maximum
accordées
par la
Branche
INTITULE DIPLÔME
CAP Petite Enfance
750 Heures
Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF)
*
Diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique (AES) *
Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)
*
Certifications
Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants
Intervenants NIVEAU
Titre Employé familial *
à domicile
V
Titre Assistant de vie dépendance *
Agent d'Accompagnement auprès des Personnes Agées et
Liste
Personnes Dépendantes (AAPAPD) *
exhaustive
CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif
(ATMFC)
(*) Eligible CNSA
Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité
réduite *
BAC Professionnel
NIVEAU
IV
Diplôme d'Etat de Technicien d'Intervention Sociale et
NIVEAU
III
Certifications
Support /
Encadrement
(*) Eligible CNSA
NIVEAU
III
NIVEAU
II
Familiale (DETISF) *
BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social
(SP3S) *
Titre d'Entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE)
450 Heures
652
4821
A préciser
25467
550 Heures
718
550 Heures
17914
550 Heures
17799
550 Heures
17800
550 Heures
10236
550 Heures
2817
315 Heures
17163
1000 Heures
-
950 Heures
4503
Nombre
d’heures au
réel plafonné
au référentiel
Responsable de secteurs dans les SAP (max : 450h) *
de l’Education
Nationale ou
Titre Responsable opérationnel d’unité (mention services à la
RNCP sauf titre
personne / Bachelor) *
responsable de
secteur dans
Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…)
les SAP
inscrites au RNCP
Code
RNCP
5297
6930
25574
17824
-
.
Autres certifications inscrites au RNCP :
Tout autre projet de Période de professionnalisation visant une certification RNCP non listée ci-dessus pourra
faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP.
Exemple :
Bac professionnel Accompagnement, soins et services à la personne
Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS :
code RNCP 2514)
Titre responsable d’activité (niveau III)
Et toute certification dont l’obtention permettrait d’acquérir et/ou développer les compétences en matière
d’accompagnement des personnes dépendantes
Hors RNCP : pas de dérogation / pas de prise en charge
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MISE EN OEUVRE
Elle est fondée sur l’alternance entre activités professionnelles et périodes de formation
Durée minimale de 70H sauf pour SOCLE et VAE
E
ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION
Inclus dans la durée totale de la période.
F
FINANCEMENTS
Pour les Périodes de professionnalisation au bénéfice d'intervenants à domicile, le
financement de la Période est subordonné à la désignation d'un tuteur formé, dès
lors que le bénéficiaire a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les demandes dérogatoires (hors titres ADVF et responsable de secteur) la
commission paritaire (SPP) en charge de l’examen des demandes dérogatoires
décidera :
- De la prise en charge financière ou non de la période de professionnalisation
- Du montant financier alloué le cas échéant à la période de professionnalisation
A titre indicatif, les financements décidés par la commission paritaire en 2016 sur les
demandes dérogatoires ont été :
Plafond* de 9,15 € / Heure / stagiaire
ADVF : Financement spécifique (hors dérogation)
En mode E-learning, FOAD :
- Au Plafond* de 10 € / H / stagiaire
En régime présentiel (face-à-face) ou mixte (FOAD et Présentiel)
- Au Plafond* de 12 € / H / stagiaire
(le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du tempspassé en formation)
Responsable de secteur : Financement spécifique (hors dérogation)
En mode E-learning, FOAD : Au Plafond* de 10 € / H / stagiaire
En régime Mixte : FOAD et Présentiel : Au Plafond* de 12 € / H / stagiaire
(le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps passé en formation)
En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique) : Au Plafond* de 15 € / H / stagiaire
IMPORTANT : Pas de reliquat Plan de formation en cas de financement partiel
* Plafond : le plafond peut couvrir les coûts pédagogiques mais aussi les frais annexes et rémunérations du stagiaire
(formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles,
frais de transport et d’hébergement).
FORMATION INTERNE :
Oui
Non
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G
FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES
VAE
CYCLE DIRIGEANT HEC
Financement des 156h à hauteur de 50€ HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour
un groupe de 17 à 20 stagiaires.
Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FEDESAP.
Financement particulier : BACHELOR "Responsable d'activité mention services à la
personne"
Financement sur la PRO des 507 heures à hauteur de 18€ HT par heure (coûts pédagogiques
uniquement) pour un maximum de 30 stagiaires.
Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FESP.
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4
Tutorat
Plan de formation
Tutorat
OBLIGATOIRE pour tout financement de contrat de professionnalisation.
A MISSIONS
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’entreprise de services à la personne a la
possibilité, ou l'obligation, de désigner un tuteur qui aura pour missions :
- d’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant,
- d’organiser la transmission du savoir-faire,
- d’évaluer la progression de la personne,
- de dialoguer avec l’organisme de formation.
La mise en place d’un tutorat contribue très largement au bon déroulement d’un contrat ou d’une
période de professionnalisation.
B CONDITIONS D’EXERCICE
Moins de 10 salariés :
Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés
10 salariés et plus :
Salariés : prise en charge sur la professionnalisation
Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés
Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation :
une expérience professionnelle de 2 ans minimum en rapport avec l’objectif professionnalisant
de la formation visée
le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés
bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de
professionnalisation (avec si possible un maximum de deux bénéficiaires de contrats de
professionnalisation ou d'apprentissage).
C FORMATION DE TUTEURS OU MAITRE D’APPRENTISSAGE
Financement : Forfait à 15€ HT/heure/stagiaire, de 7 à 21 heures
Les dépenses liées à la formation tuteur comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations,
les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport
et d'hébergement.
D AIDE A LA FONCTION TUTORALE
Pas de financement de l’aide à la fonction tutorale
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CPF
Plan de formation
Tutorat
A. PUBLICS
Tous les salariés âgés d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi.
(y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage)
Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Pour rappel, AGEFOS PME gère le CPF uniquement des salariés en cours de contrat dans une entreprise relevant
d’AGEFOS PME. Les demandeurs d’emploi sont gérés par le Pôle Emploi.
B. MODALITES
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la
recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle
ou de perte d'emploi de son titulaire.
Acquisition des heures :
Pour un salarié à temps complet : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans
Pour les salariés à temps partiel ou en CDD : acquisition proportionnelle au temps de travail
Nombre d’heures plafonné à 150h.
Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignation, sur la base des
déclarations sociales des entreprises.
Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 peuvent alimenter le compte personnel de formation, et
seront utilisables jusqu’au 31/12/2020.
C. FORMATIONS ELIGIBLES
Le socle de connaissances et de compétences (CLEA) (de droit)
L’accompagnement à la VAE (de droit)
Le bilan de compétences (de droit)
Actions de formation pour les créateurs/repreneurs d’entreprises (de droit)
Les formations figurant sur la liste établie par les partenaires sociaux (CPNEFP) et visant :
 Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou visant un bloc de compétences identifié sur le
RNCP
 Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
 Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations
 Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE (formations financées par la
Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..)
Les listes des formations éligibles au CPF pour le salarié (CPNEFP de la branche, COPANEF ou COPAREF) sont
disponibles et actualisées sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations :
www.moncompteformation.gouv.fr
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2017
V2
D. FINANCEMENT
HEURES CPF
ABONDEMENT
Coûts pédagogiques / Frais annexes :
Coût réel horaire plafonné à 50 € HT
Rémunération : au réel (dans la limite du
financement CP + FA)
Accompagnement VAE
Certificat CLEA
Coûts pédagogiques / Frais
annexes :
CLEA :
-
Evaluation Initiale : 600€
-
Evaluation finale : 300€
Bilan de Compétences
annexes :
Autres Actions
Eligibles au CPF
annexes :
RAPPEL BAREME FRAIS ANNEXES AGEFOS PME
Coût réel plafonné :
. Frais d’hôtel (Paris, DOM, étranger) (PDéjeuner inclus) : 80 €
. Frais d’hôtel (province) (PDéjeuner inclus) : 75 €
. Frais de repas : 19 €
. Forfait séminaire (Paris) : 195 €
. Forfait séminaire (province) : 156 €
. Indemnités kilométriques : 0,44/km
La liste au CPF établie par la CPNEFP des entreprises privées de SAP pour les salariés de la branches est disponible
et actualisée sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr
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entreprises privees de services a la personne

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