l`action sociale en faveur des personnels

L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS
Les prestations d’action sociale sont accordées soit au titre des Prestations Interministérielles (PIM)
définies par le Ministère de la Fonction Publique, soit au titre des Actions Sociales d’Initiative
Académique (ASIA), de l’aide à l’installation et à l’équipement (CIV), définies par le recteur, des
secours et des prêts à court terme et sans intérêts accordés par le recteur après avis de la
Commission Départementale d’Action Sociale ( C.D.A.S.) dont relèvent les agents.
Les prestations d’action sociale sont servies sous certaines conditions et sont versées dans la
limite des crédits disponibles. Les tableaux ci-dessous précisent quelles sont ces conditions. Pour
évaluer votre droit à l’une de ces aides (condition de ressources) et pour télécharger un dossier de
demande, cliquez sur le lien correspondant à l’aide souhaitée dans l’un de ces tableaux.
POUR QUI ?
Les prestations d’action sociale s’adressent aux agents de l’Education nationale, de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche, rémunérés sur le budget de l’Etat.
Les bénéficiaires de l’action sociale sont :
Les agents stagiaires et titulaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat.
Les agents contractuels de droit public titulaires d’un contrat d’une durée au moins égale à six
mois ininterrompue pour certaines prestations (ASIA, PIM repas, secours et prêts), et supérieure à 10
mois pour les PIM autres, telles que la PIM repas.
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif exerçant dans les établissements privés
sous contrat et en position d’activité.
Les assistants d’éducation (A.E.D.) et les auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) recrutés et
rémunérés par les services déconcentrés ou par les établissements publics locaux d’enseignement.
Les veufs et les veuves d’agents décédés non remariés titulaires d’une pension de réversion,
à condition qu’ils n’exercent pas d’activité, ainsi que leurs orphelins à charge.
A QUI S’ADRESSER ?
Pour les ASIA, téléchargez les imprimés de demande sur le site de l’académie, dans la rubrique « Action
sociale », dans laquelle vous effectuez actuellement votre recherche, ou demandez un dossier au bureau
d’action sociale de votre Inspection académique (voir coordonnées à la fin de ce document).
Pour les PIM, retirez le dossier au bureau d’action sociale de l’Inspection académique ou sur l ‘un des
sites spécifiques pour certaines prestations (voir tableaux ci-dessous).
POUR QUOI ?
L’action sociale en faveur des personnels vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de
leur famille en mettant l’accent sur huit grands domaines d’intervention.
GARDE D’ENFANTS
Prestations
CESU - Garde
d’enfant 0-3 ans.
CESU - Garde
d’enfant 3-6 ans
(PIM)
Garde des jeunes
enfants 0 –3 ans
(ASIA)
Conditions d’attribution
- Enfant(s) à charge de moins de 3 ans ou de plus de trois ans et
de moins de 6 ans.
- Recourir à un mode de garde agréé.
- Prestation bénéficiant à tous les agents mais dont le montant
est variable selon le niveau de ressources.
Pour en savoir plus, cliquez sur : /http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
- Etre bénéficiaire du CESU. au taux maximum (600 euros).
- Avoir recours à un mode de garde agréé.
- Avoir un enfant de moins de 3 ans.
- Supporter seul ou conjointement la charge effective et
permanente de l’enfant. Pour en savoir plus, cliquez sur :
Montants
200 à 600 € par an
(suivant revenus)
0,13 € par heure de
garde.
X 2 pour les personnes
qui ont des horaires
atypiques.
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_gardedenfants.pdf
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
L’INSTALLATION ET LE LOGEMENT
Prestations
Aide à l’installation
des personnels
(AIP générique et
AIP Ville)
(PIM)
Conditions d’attribution
Aide destinée à financer les frais liés à l’entrée dans un nouveau
logement (1° loyer, frais d’agence, dépôt de garantie, frais de
déménagement), sous certaines conditions :
- Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat
- Conditions de ressources
* être affecté dans un établissement situé en zone urbaine
sensible (ZUS), pour l’AIP Ville.
NB: Le dossier est à déposer dans les 4 mois suivant la date de la
signature du contrat de location.
Montants
500 €
AIP générique
* 900 €
AIP ville
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.aip-fonctionpublique.fr/
Aide à l’installation
des personnels
(CIV)
- Pour la première affectation après recrutement dans un établissement
du réseau d’éducation prioritaire ou en ZUS
- Etre exposé à des frais liés à un déménagement.
- Ne pas être éligible à l’AIP générique et à l’AIP VILLE.
350 € et 480 €
(suivant lieu
d’affectation)
- Ne pas bénéficier d’un logement de fonction.
Prêt mobilité
(PIM)
Prêt à taux zéro
(PM)
Nouveau
Aide au logement
(ASIA)
- Etre éligible à l’A.I.P (voir dispositif ci-dessus) ou être en situation
de mobilité subie avec changement de résidence (art. 18 du décret
n° 90.437 du 28 mai 1990) ou de mobilité s’inscrivant dans un projet
professionnel défini conjointement avec l’administration.
- Prêt destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais
d’agence et les frais de déménagement.
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://pretmobilite.fr/
Dispositif réservé aux membres des corps de personnel enseignant,
d’éducation ou d’orientation satisfaisant aux conditions suivantes :
- Acquérir un bien à usage d’habitation principale.
- Avoir été recruté pour la première fois ou avoir changé de
département ou d’académie dans le cadre du mouvement.
Conditions particulières en ce qui concerne les bénéficiaires pour
l’enseignement privé sous contrat.
Pour en savoir plus, s’adresser à la Banque Postale.
- Etre dans l’obligation de changer de résidence à la suite d’une
séparation, d’un divorce, d’un veuvage ou d’un changement
d’affectation suite à une mesure de carte scolaire, entraînant un
double loyer.
- Effectuer la demande dans les 12 mois suivant le fait générateur.
- conditions de ressources. Pour en savoir plus, cliquez sur :
2 000 €
maximum
taux = 0%
3 ans maxi
30 000 € maxi
(60 000 € si
couple)
20% à 50% des
frais engagés
dans la limite
d’un plafond
(290 € à 770 €.)
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_logement.pdf
NB : Possibilité de prise en charge des frais de changement de résidence (décret n° 90 – 437 du 28 mai 1990, titre III)
hors action sociale. Pour le premier degré, s’adresser à l’Inspection académique et pour le second degré au rectorat.
INFORMATION JURIDIQUE
Prestations
Conseil juridique
(ASIA)
Conditions d’attribution
Avoir besoin du conseil d’un avocat avant l’engagement de toute
procédure (hors situations de litige avec l’administration).
S’adresser à l’assistante sociale de l’Inspection académique.
Montant
1 consultation
prise en
charge par le
rectorat.
LES DIFFICULTES FINANCIERES
Prestations
Secours et prêts
exceptionnels
Conditions d’attribution
Agents ayant des difficultés sur le plan financier
Pour en savoir plus, prendre contact avec l’assistante sociale de
l’inspection académique de votre département d’ exercice.
Conseil en économie Personnels éprouvant des difficultés dans la gestion de leur
sociale et familiale budget, ou en situation d’endettement ou de surendettement.
Les agents sont orientés par les assistantes sociales des personnels
(ASIA)
Montants
Déterminé en
Commission
Départementale
d’Action Sociale
Intervention prise
en charge par le
rectorat.
vers le service ayant passé convention avec le rectorat.
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
LES ETUDES DES ENFANTS
Prestations
Etudes des enfants
(ASIA)
Conditions d’attribution
Montants
- Avoir à charge au moins un enfant étudiant âgé de moins de 28
ans au 30 septembre de l’année scolaire en cours.
De 300 € à 1000 €.
- Conditions de ressources (voir barème sur le dossier en
cliquant sur le lien ci-dessous).
Les études doivent se poursuivre à plus de 30 km du domicile
des parents. Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.acreims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_etudes.pdf
Subventions pour
séjours d’enfants
dans le cadre du
système éducatif
(PIM)
Sorties éducatives
dans le cadre
scolaire.
(ASIA)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans.
- Séjour d’une durée de 5 jours minimum.
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à
12 400 €
(1) (voir mode de calcul en bas de la page 4).
- Avoir un enfant qui participe à une sortie éducative dans le
cadre scolaire.
- Conditions de ressources .
3,34 € / jour
Forfait 21 jours ou + :
70,29€
25% à 50% des frais
restant à charge.
(suivant revenus).
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.acreims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_sortieseduc.pdf
Subventions pour
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans.
séjours linguistiques - Séjour à l’étranger effectué pendant les vacances scolaires.
(PIM)
- Conditions de ressources : quotient familial < ou =à 12 400€ (1)
( Voir mode de calcul en bas de la page 4).
Préparation au BAFA - Avoir un enfant de moins de 22 ans participant à la préparation
(ASIA)
au BAFA. (voir barème sur le dossier à télécharger en cliqaunt
sur le lien ci-dessous). Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.ac-
6,77 € /jour
(- de 13 ans)
10, 27 €/jour
(+ de 13 ans)
Stage de base : 90€
Perfectionnement :
100€
reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_bafa.pdf
LES LOISIRS ET LES VACANCES
Prestations
Conditions d’attribution
- Conditions de ressources
Chèques-vacances
(PIM)
Subventions pour
séjour d’enfant en
centre de loisirs
sans hébergement
(PIM)
Subventions pour
séjour d’enfants en
colonie de vacances
(PIM)
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.mfpservices.fr/
Ensuite cliquez sur « Plan du site » et sur « Chèques vacances ».
Subventions pour
séjour d’enfant en
centre familial de
vacances et gîtes.
(PIM)
Participation aux
frais de vacances
(ASIA)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans
- Séjour effectué en maison ou village familial de vacances agréé
par le Ministère du tourisme ou de la santé, ou dans un
établissement ayant le label “Gîtes de France”
- Conditions de ressources : quotient familial< ou = à 12 400 € (1)
- Avoir un dossier de chèques vacances ouvert.
- Conditions de ressources .Pour en savoir plus, cliquez sur :
Aide aux loisirs des
enfants
(ASIA)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans
- Séjour agréé Jeunesse et Sports
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à
12 400 €.(1) (Voir mode de calcul en bas de la page 4).
- Enfant(s) à charge de plus de 4 ans et de moins de 18 ans.
- Séjour agréé Jeunesse et Sports
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à
12 400 € (1) (Voir mode de calcul en bas de la page 4).
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_vacances.pdf
- Prise en charge d’une partie des frais d’inscription annuelle à
une activité sportive, culturelle, artistique ou de loisirs, pour des
enfants âgés entre 6 et 16 ans.
- Complémentaire aux aides de la CAF.
- Conditions de ressources. Pour en savoir plus, cliquez sur :
Montants
10 à 25% de
l’épargne en
bonification
4,90 €/jour
2,46 €/demi-journée
6,77 €/jour
(- de 13 ans)
10, 27 €/jour
(+ de 13 ans)
7,14 € (pension
complète)
6,77 €(autre
formule)
De 50 € à 200 €.
(selon revenus)
50%à 80% de la
dépense dans la
limite de 100 €.
(Aide des CAF
déduites)
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_loisirs.pdf
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
LE HANDICAP ET LA MALADIE
Prestations
Allocations aux parents
d’enfants handicapés de
moins de 20 ans
(PIM)
Allocations pour les
enfants infirmes
poursuivant des études.
(PIM)
Subvention pour séjour
d’enfant en centres de
vacances spécialisés
(PIM)
Conditions d’attribution
- Enfant(s) de moins de 20 ans
- Percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Le
taux d’incapacité de l’enfant handicapé doit être au moins de 50%.
- Prestation non soumise à conditions de ressources.
- Enfant(s) de 20 à 27 ans pouvant justifier de la qualité d’étudiant et
ayant des droits ouverts aux prestations familiales
- Le taux d’incapacité de l’enfant handicapé doit être au moins de
50%.
- Ne pas percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH)
- Prestation non soumise à conditions de ressources.
- Séjour effectué par l’enfant dans un centre de vacances agréé
spécialisé.
- Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins de 50%.
- Prestation non soumise à conditions de ressources.
Allocation aux parents
séjournant en maison de
repos avec leur enfant
(PIM)
- Enfant(s) de moins de 5 ans
- Séjour dans une maison de repos ou de convalescence agréée par
la sécurité sociale
- Le séjour doit être médicalement prescrit.
- Avoir une reconnaissance de handicap par la MDPH.
Participation aux frais - Aide complémentaire à celle apportée par la MDPH (Prestation de
liés au handicap.
Compensation du Handicap).
(ASIA)
- Sous conditions de ressources.
Dossiers instruits par l’assistante sociale et examinés en CDAS .
- Participation financière destinée à l’équipement du logement, de la
Aide à l’appareillage des voiture ou à l’achat de matériel spécialisé nécessaire à la vie
agents handicapés
quotidienne.
(action concertée gérée - Non cumulable avec l’ASIA handicap.
par la MGEN)
Pour en savoir plus, s’adresser à la section départementale MGEN
- Prise en charge de frais de transport, d’hébergement ou de garde
Participation aux frais d’enfant, liés à l’hospitalisation d’un des membres de la famille.
liés à l’hospitalisation - Conditions de ressources.
Dossiers instruits par l’assistante sociale et examinés en CDAS
(ASIA)
(1) QF PIM =
Montants
147, 82 € par
mois.
116,76 €
19,34 € / jour /
enfant.
45 jours
maximum
21,12 € par
jour/ enfant
maxi
35jours/an.
10% à 60%
du reste à
charge dans
la limite de
4 000 €.
Montant
variable
Montant
déterminé par
la CDAS.
Revenu Brut Global (année n – 2)
----------------------------------------------Nombre de parts fiscales
Pour en savoir plus,
S’adresser au bureau d’action sociale de l’Inspection Académique :
IA Ardennes : 03 24 59 71 50
IA Haute-Marne : 03 25 30 51 09
IA Aube : 03 25 76 22 22
IA Marne : 03 26 68 61 30
Consulter le site de l’académie :
http://www.ac-reims.fr/, rubrique « personnels », chapitre « Action sociale »
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels