la formation professionnelle des personnes sous main de justice

Transcription

REMERCIEMENTS
Le Président de la Commission Formation Professionnelle, Monsieur Pierre
GLAMEAU, les Vice-Présidents Madame Michèle MERCADIER et Monsieur JeanMarc URREA ainsi que l'ensemble des conseillers du CESER tiennent à remercier
particulièrement l'ensemble des personnes auditionnées et rencontrées qui ont
apporté leur contribution à la réalisation de cette étude.
•
Monsieur Thomas DELOURMEL, Directeur de la formation Professionnelle et de
l'Apprentissage au Conseil Régional.
•
Monsieur Christian GUINET, Adjoint au Directeur de l'AFPA.
•
Madame Isabelle JANNEZ, référente pénitentiaire à Pôle Emploi.
•
Monsieur Michel JULITA, Directeur de l'Association Régionale des Missions
Locales.
•
Monsieur Philippe MAZZA, Directeur Régional AGEFOS PME LR.
•
Madame Lila MERABET, Chef du service Formation et Demandeurs d'Emploi au
Conseil Régional.
•
Monsieur Serge PARAJA, formateur à l' AFPA.
•
Monsieur Michel RAVITSKY, Délégué Académique de la Formation Continue et
Directeur du GIP FORMAVIE.
•
Monsieur Pierre SAMPIETRO, Adjoint au chef de pôle du Service Emploi et
Qualifications de la DIRECCTE.
•
Monsieur Dominique VALERO, Direction Régionale de Pôle Emploi, Responsable
du service Relations institutionnelles et Développement économique.
•
Monsieur David VIALAT, Direction Régionale de Pôle Emploi, Adjoint à la
Directrice des opérations et du pilotage.
Réforme 2014 de la formation professionnelle : les personnes sous main de justice - décembre 2014
2 / 31
Ce rapport a été réalisé par les membres de la Commission Formation Professionnelle
du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional Languedoc-Roussillon.
Membres de la Commission :
•
Membres de la Commission :
•
Monsieur Marc ADIVEZE
Madame Martine AGULHON
Monsieur Alain ALPHON-LAYRE
Monsieur Richard AMOUROUX
Madame Simone BASCOUL
Monsieur Lucien BERNARD
Monsieur Gilles BESSON
Monsieur Laurent BOISSONADE
Monsieur Arnauld CARPIER
Madame Sylvie CHAMVOUX-
•
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•
•
•
•
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MAITRE
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•
•
•
•
•
Madame Jackie DAVID
Monsieur Pierre GLAMEAU
Madame Christelle JOURNET
Monsieur Georges JULES
Monsieur Pierre LAFFON
Madame Annie LLOVERAS
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Monsieur Claude LOPEZ
Madame Elodie MAGNES
Monsieur Richard MAILHE
Monsieur Jean-Pierre MELJAC
Madame Michèle MERCADIER
Madame Sylvie MICHEL
Monsieur Frédéric MILLOT
Madame Sandrine MINERVA
Monsieur Eric OLLIER
Monsieur Philippe PATITTUCI
Madame Michèle PERRIN
Monsieur Jean-Jacques PLANES
Madame Elisabeth ROBUSTELLI
Madame Josiane ROSIER
Monsieur André SYLVESTRE
Madame Flore THEROND
Monsieur Jean-Marc URREA
Monsieur Joseph VIDAL
Assistance technique :
•
Madame Marie-Agnès Lugaz, Chargée de communication et Chargée du suivi de
la Commission Emploi - Formation – Gestion des Temps
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SOMMAIRE
INTRODUCTION.............................................................................................6
PARTIE 1 : diagnostic...................................................................................10
1.Les personnes sous main de justice en Languedoc-Roussillon et la
formation professionnelle : le cadre général................................................10
1.1.L'organisation de la détention ..................................................................10
1.1.1.Les établissements pénitentiaires.......................................................10
1.1.2. Les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP)...............11
1.2 Les différents acteurs de la formation professionnelle.................................11
2.Les personnes sous main de justice en Languedoc-Roussillon : les
caractéristiques...........................................................................................13
2.1.Les détenus et les personnes suivies en milieu ouvert en Languedoc-Roussillon
.................................................................................................................13
2.1.1.Les détenus et les conditions de détention...........................................13
2.1.2.Les personnes suivies en milieu ouvert en Languedoc-Roussillon............14
2.1.3.Les détenus bénéficiant d'un aménagement de peine............................15
2.2. La formation professionnelle des personnes sous main de justice.................15
2.2.1. Au niveau national..........................................................................15
2.2.2. En Languedoc-Roussillon..................................................................16
2.2.3.L'enseignement en détention.............................................................17
PARTIE 2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN ENJEU MAJEUR POUR
L'INSERTION PROFESSIONNELLE ................................................................19
1. Les conditions de réussite du transfert de compétence aux régions.........19
1.1. Les enseignements de l'expérimentation par deux Régions de la formation des
détenus : ...................................................................................................19
1.2. Une condition de réussite du Conseil Régional : la prise en compte de
contraintes particulières ...............................................................................20
2. La mise en place d'une offre de formation répondant aux besoins des
personnes sous main de justice...................................................................21
2.1. La prise en compte de besoins spécifiques................................................21
2.2.L' aide à l'orientation et l'offre de formation en détention.............................21
2.2.1. Le renforcement de l'aide à l'orientation.............................................21
2.2.2. Le développement d'une offre qualifiante............................................22
2.2.3. Préparer la réinsertion professionnelle de détenus grâce à la VAE
(Valorisation des Acquis de l'Expérience).....................................................22
2.2.4. Le renforcement des actions de pré-qualification et de mobilisation........23
4 / 31
2.3. L'offre de formation « hors les murs » et les besoins spécifiques..................23
2.4. Les besoins en matière de formation pour les sorties de détention...............24
PARTIE 3 : LES PRECONISATIONS DES CONSEILLERS DU CESER..................25
BIBLIOGRAPHIE...........................................................................................28
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INTRODUCTION
Suite aux lois de 2003 et de 2009, la Formation Professionnelle fait l'objet d'une
nouvelle réforme portée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social.
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.
L'enjeu de la réforme est d'améliorer un système de formation professionnelle dont les
faiblesses, pointées dans un rapport de la Cour des Comptes en 2008, restent
d'actualité : système « peu efficace, onéreux et inéquitable ».
Les objectifs et leviers de la loi sont principalement :
•
de simplifier en redéfinissant la gouvernance,
•
la Région devient le seul pilote de la formation professionnelle de tous les
publics (salariés, jeunes, chômeurs, personnes avec handicap, personnes sous
main de justice),
•
de remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel
de Formation,
•
de mettre en œuvre un conseil en formation professionnelle.
En se saisissant du sujet de la réforme 2014 de la Formation Professionnelle, le CESER
Languedoc-Roussillon et plus particulièrement la Commission Emploi – Formation –
Gestion des temps souhaite proposer une vision prospective et apporter l'éclairage de
la société civile organisée sur la mise en œuvre de la loi.
La commission a souhaité étudier les perspectives de deux des nouvelles missions
spécifiques transférées à la Région, dans le cadre du service public régional de la
formation professionnelle en Languedoc-Roussillon.
Il s'agit de la lutte contre l’illettrisme sur le territoire à travers la formation
professionnelle et du financement et l’organisation de la formation professionnelle des
personnes sous main de justice, sous conventionnement avec l’État.
Chacune de ces deux nouvelles compétences fera l'objet par la commission d'un
rapport.
Le présent rapport porte sur la formation professionnelle des personnes sous main de
justice.
En effet, la loi du 5 mars 2014 prévoit que « la région finance et organise la
formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une
convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du
service public régional de la formation professionnelle au sein des
établissements pénitentiaires »1.
Aujourd'hui, ce sont les Ministères de la Justice, et le Ministère du Travail, de l'Emploi
de la Formation et du Dialogue social qui organisent et financent la formation des
personnes sous main de justice. Bien que les Régions disposent d'une compétence de
1 Article 11 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
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droit commun en matière de formation professionnelle, la formation des détenus leur
a échappé jusqu'au vote de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale.
L'enjeu est de taille d'un point de vue financier.
En 2010, environ 43 millions d'euros, à l'échelon national, ont été consacrés à ce pan
de la formation professionnelle en établissements pénitentiaires. En 20122, 28 144
personnes détenues ont été inscrites dans différents types de formation.
Cependant, traiter de la question de la formation des personnes sous main de justice
n'est pas aisé pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la notion de personnes sous main de justice est complexe et recouvre
différentes réalités.
Le public sous main de justice est composé à la fois de détenus- condamnés ou en
attente de jugement- et de personnes suivies en milieu ouvert. Les personnes en
milieu ouvert font l'objet de mesures exécutées en dehors de l'établissement
pénitentiaire du type sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, libération
conditionnelle, contrôle judiciaire et sont placées sous le contrôle du juge de
l'application des peines et suivies à sa demande par les Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation (SPIP).
La juridiction de l'application des peines peut aussi aménager les peines
d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : semi-liberté,
placement à l'extérieur dans le cadre d'une formation ou d'un traitement médical ou
placement sous surveillance électronique.
Les aménagements de peine visent à préparer la réinsertion, lutter contre la récidive
ou à suivre une formation.
En second lieu, une des difficultés rencontrées par les conseillers pour étudier cette
question réside dans le fait que les établissements pénitentiaires du LanguedocRoussillon relèvent de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP),
basée à Toulouse.
Les données de l'administration étant agrégées en interrégion, il n'existe pas
véritablement au niveau régional une analyse, d'une part, de la population détenue, et
d'autre part, des conditions d'exercice de la formation professionnelle.
De manière générale, l'institution pénitentiaire est mal connue du grand public et des
acteurs institutionnels. Elle est souvent appréhendée par les médias sous l'angle
d'événements spectaculaires de type évasions, surpopulation, mouvements de
protestation des gardiens de prison.
Cependant, la réflexion dans ce domaine devrait être facilitée par l'expérimentation
qui a été menée par deux Régions à compter de 2011.
En effet, la loi pénitentiaire de 24 novembre 2009 a prévu l'expérimentation du
transfert de l'organisation et du financement de la formation professionnelle des
détenus vers les Régions. Les Régions Pays-de-la-Loire et Aquitaine se sont portées
2 Source : portail du ministère de la Justice – mars 2014
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volontaires, à partir du 1er janvier 2011, pour gérer et piloter des actions de
formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion
publique sur la base des orientations de l'administration pénitentiaire.
L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des
Services Judiciaires (IGSJ) ont mené une mission d'évaluation de l'expérimentation de
la décentralisation de la formation professionnelle des personnes détenues et de
conseil sur les conditions de succès et de généralisation. Ce rapport, rendu public en
novembre 2013, a produit un état des lieux et des préconisations qui devraient
contribuer à faciliter le transfert de compétence de l'Etat vers les Régions.
Le travail des conseillers s'inscrit aussi dans le cadre de la loi pénale adoptée le 17
juillet 2014 qui a pour objectif de réduire le nombre de sorties sèches et qui a instauré
une nouvelle peine, la contrainte pénale.
L'objectif de ce rapport synthétique est d'amorcer une réflexion sur les conditions de
réussite du transfert de la formation des personnes sous main de justice à la Région
Languedoc-Roussillon.
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Le champs d'étude
Le présent rapport porte sur la formation professionnelle des personnes sous main de
justice.
La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet que la « la région finance et organise la
formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue
avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la
formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ».
La méthode
Pour élaborer ce rapport d'autosaisine, les membres du CESER ont construit leur
réflexion sur la base de :
● Des données fournies par la ministère de la Justice et plus spécifiquement par
la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP),
● Des expérimentations menées par les Régions Pays-de-la-Loire et d' Aquitaine,
● Du rapport de l'évaluation de l'Inspection générale de affaires sociales (IGAS) et
de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) ,
● Des auditions des acteurs rencontrés par les conseillers (voir la liste des
personnes auditionnées en début de rapport).
La première partie du présent rapport est consacrée
caractéristiques des populations sous main de justice.
à
un
diagnostic
des
La seconde partie porte sur la formation professionnelle en tant qu'outil majeur pour
l'insertion professionnelle des personnes sous main de justice.
Enfin, les conseillers du CESER proposent quelques préconisations à l'attention des
élus régionaux pour favoriser le transfert de compétences entre l'Etat et la Région.
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PARTIE 1 : diagnostic
1.
Les personnes sous main de justice en Languedoc-Roussillon et
la formation professionnelle : le cadre général
1.1. L'organisation de la détention
La Direction de l'administration pénitentiaire constitue l'une des cinq grandes
directions du ministère de la Justice.
Neuf Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP) contrôlent et
coordonnent l'activité des établissements pénitentiaires et des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation (SPIP) placés sous leur autorité.
1.1.1. Les établissements pénitentiaires
Les établissements pénitentiaires du Languedoc-Roussillon dépendent de la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Toulouse.
L'institution pénitentiaire étant méconnue, il est habituel de désigner l'univers carcéral
sous le vocable «la PRISON ».
Or, les établissements pénitentiaires recouvrent une grande diversité :
●
Les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat
de peine est inférieur ou égal à 1 an. Elles sont au nombre de quatre en
Languedoc-Roussillon : Nîmes, Carcassonne, Mende, Villeneuve-lèsMaguelone
●
Les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un
quartier « maison d'arrêt » et un quartier « centre de détention ». Le
quartier « centre de détention » reçoit des condamnés à des peines dépassant
deux ans et qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives
de réinsertion : Perpignan, Béziers.
●
Les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au
régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler,
recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie
de leur famille ou suivre un traitement médical. Les condamnés sont astreints à
rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité :
Montpellier
Seuls, le centre pénitentiaire de Perpignan et la maison d'arrêt de Nîmes accueillent
des femmes.
Il n'y a pas en Languedoc-Roussillon de maisons centrales qui sont des
établissements recevant les condamnés les plus sensibles et dont le régime de
détention est essentiellement axé sur la sécurité.
En terme de mode de gestion, la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et le
centre pénitentiaire de Béziers sont en gestion déléguée.
Dans ces établissements, certaines missions sont confiées à des groupements privés,
notamment la gestion courante (restauration, nettoyage..), la formation
professionnelle et le travail. L'administration pénitentiaire et son personnel conservent
la responsabilité de la direction de l'établissement, de la garde et de l'insertion.
Les autres établissements sont gérés directement par l'administration pénitentiaire.
10 / 31
Le CESER de Basse Normandie 3 dans un avis sur l'univers carcéral en BasseNormandie constatait que les réalités et les besoins en milieu carcéral sont difficiles à
appréhender et échappent au regard des « non-initiés ».
Cette observation vaut aussi pour le Languedoc-Roussillon. En effet, il est difficile de
recueillir des statistiques sur l'évolution et le profil des publics incarcérés que ce soit
l'évolution des effectifs de la population pénale ou le profil des personnes détenues
(type d'infractions commises, profil sociologique).
Or, il est essentiel de disposer de telles données pour élaborer une offre de formation
en phase avec les besoins des détenus.
1.1.2. Les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP)
Les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) ont vocation à
réaliser nombre d'actions d'insertion ou d'accompagnement auprès des
personnes placées sous main de Justice.
Ces services de l'administration pénitentiaire à vocation départementale sont placés
sous l'autorité d'un directeur.
En prison, ils favorisent le maintien des liens familiaux des détenus, leur facilitent
l’accès aux dispositifs de droit commun (aide sociale, soins, formation, emploi) et les
aident à préparer leur sortie. Ils pilotent, par ailleurs, la mise en place d’activités
d’insertion sociale et professionnelle destinées à ces publics.
Hors les murs, ils accompagnent les personnes condamnées à une mesure restrictive
de liberté (travail d’intérêt général, placement sous surveillance électronique…) dans
leur démarche de réintégration socioprofessionnelle.
Les SPIP détiennent des données importantes quant au profil des détenus.
1.2 Les différents acteurs de la formation professionnelle
Le rapport de l'IGAS4 précité sur l'évaluation de la prise en charge par les régions de
la formation professionnelle des personnes détenues rappelle que la formation des
détenus fait intervenir de multiples acteurs. Cette organisation est difficilement
compréhensible par les partenaires de l'administration pénitentiaire.
Dans chaque établissement, un Responsable Local de la Formation
Professionnelle (RLPF) est nommé par le chef d'établissement et a pour mission
de coordonner et d'assurer le suivi des actions de formation.
Au niveau régional, le Chef d'Unité de Formation Professionnelle (CUFP) a pour
mission de décliner les orientations nationales de l'administration pénitentiaire,
notamment avec les partenaires régionaux. Il valide les plans prévisionnels de
formation.
Le rapport de l'IGAS fait le constat que les champs d'intervention au sein de
l'administration pénitentiaire ne sont pas clairement définis, « introduisant parfois
des confusions pour ses partenaires ».
3
4
Avis du Conseil Economique et Social Régional de Basse Normandie , « l'Univers carcéral en BasseNormandie : de la privation de liberté à l'insertion sociale et professionnelle, octobre 2003
Rapport de L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale des Services
Judiciaires (IGSJ), « évaluation de la « prise en charge de la formation professionnelle des personnes
détenues », novembre 2013
11 / 31
Il préconise donc de clarifier les rôles au sein de l'administration pénitentiaire entre le
responsable local de formation au sein de l'établissement, le référent formation au
sein du SPIP et le chef d'unité de formation au sein de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires.
Le chef d'établissement a un rôle essentiel en ce qu'il nomme le responsable local
de la formation professionnelle (RLPF), qui assure le suivi des actions de
formation.
Le chef d'établissement assure la présidence de la commission pluridisciplinaire
unique (CPU) qui propose, à l'issue de la période d'accueil des arrivants, une offre
de travail ou de formation.
Le rapport souligne qu'un des enjeux porte sur la participation d'acteurs externes et
en particulier des représentants des conseillers régionaux.
Aussi le rapport de l'IGAS recommande-t-il de modifier l'article 90 du code de
procédure pénale pour mentionner la présence d'un représentant du Conseil Régional
au sein de la commission pluridisciplinaire unique (CPU).
Autre acteur : le Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) chargé
de coordonner les parcours des personnes détenues.
Professionnel du travail social au service de la justice, il aide les détenus et les
condamnés à se réinsérer dans la société. Au sein des établissements pénitentiaires,
il est chargé d'une mission d'aide à la réinsertion sociale par un suivi collectif et
individuel des personnes détenues.
Il aide à la préparation à la sortie de prison en facilitant l'accès des personnes
incarcérées aux dispositifs d'insertion et de droit commun.
Les experts rencontrés par la commission ont insisté sur le nombre insuffisant de
CPIP compte tenu des difficultés rencontrées par les détenus.
Ainsi, la Maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone compte huit Conseillers
pénitentiaires d'insertion et de probation (dont 4 à mi-temps) pour 780 détenus (au
1er janvier 2014).
Les conseillers pôle emploi justice (CPEJ) de pôle emploi interviennent
également dans les établissements pénitentiaires.
Depuis 2013, les détenus peuvent être classés en demandeurs d'emploi de catégorie 4
(catégorie justice), ce qui leur donne droit à des prestations.
Une convention régionale de collaboration, couvrant les 4 maisons d’arrêt et les 2 centres
pénitentiaires de la région, prévoit l’intervention de conseillers en milieu carcéral.
Le public : les personnes sous main de justice à 6 mois de leur fin de peine ou pouvant
bénéficier d’un aménagement de peine à 6 mois.
Les objectifs
:
●
Faciliter la préparation des projets de réinsertion en inscrivant ces
leur sortie
publics en amont de
●
Aider à la présentation d’un dossier d’aménagement de peine ayant un volet
emploi/formation
Pour y répondre, Pôle Emploi mobilise son offre de service (accompagnement, prestations…) et
l’offre de formation en région.
En 2013, Pôle Emploi a permis à 31 détenus de la région de suivre une formation dès leur
sortie
de de
prison.
Réforme
2014
la formation professionnelle : les personnes sous main de justice - décembre 2014
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2. Les personnes sous main de justice en Languedoc-Roussillon : les
caractéristiques
A l'échelon national, 67 075 personnes sont détenues et 174 108 personnes sont
suivies en milieu ouvert5.
2.1. Les détenus et les personnes suivies en milieu ouvert en Languedoc-Roussillon
2.1.1. Les détenus et les conditions de détention
Au 1er janvier 2014, 2 895 personnes sont détenues dans les établissements
pénitentiaires de la région, soit 4,3 % de la population détenue française.
Il s'agit des établissements suivants :
–
Les maisons d'arrêt de Nîmes, Carcassonne, Mende, Villeneuve-lès-Maguelone
–
Les centres pénitentiaires, établissements mixtes de Perpignan, Béziers
–
Un centre de semi-liberté à Montpellier
Statistiques de la population écrouée et détenue au 1er janvier 2014 en
Languedoc-Roussillon (source – ministère de la Justice)
Capacité
nombre
Capacité
Densité
Etablissements norme
de
opérationnelle
(%)
circulaire
détenus
MA Carcassonne
66
66
104
157,6
MA Mende
45
45
58
128,9
MA Nîmes
192
192
401
208,9
MA
Villeneuvelès-Maguelone
593
543
780
143,6
qMA Béziers
416
385
494
128,3
qMA Perpignan
204
204
332
162,7
Total
Maison
1516
1435
2169
155
d'arrêt et qMA
qCD Béziers
393
393
393
100
qCD Perpignan
333
333
322
96,7
CSL Montpellier
24
24
11
45,8
Total
des
2242
2161
2895
130
établissements
58 583
57 516
67 075
Total France
117
MA = maison d'arrêt
q = quartier
qma = quartier maison d'arrêt
cd = centre de détention
CSL = centre de semi-liberté
Capacité norme circulaire : le mode de calcul des établissements pénitentiaires
5 Source ministère de la Justice : séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980 – 2014, uu 1
janvier 2014
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Capacité opérationnelle : correspond au nombre de places disponibles dans les établissements
pénitentiaires
Densité de population : ce ration s'obtient en rapportant le nombre de détenus présents à la capacité
opérationnelle
La densité de population carcérale régionale est, au 1 janvier 2014, de 130 % de la
capacité opérationnelle des établissements. Elle est particulièrement importante dans
les maisons d'arrêt de Carcassonne, Nîmes et au quartier « maison d'arrêt » de
Perpignan.
Elle est supérieure à la moyenne nationale qui est de 117 %.
Il est à noter que le taux de détention en France est de 101 pour 100 000 habitants
(voir annexe n°2).
Dans un rapport de 2011, l'Observatoire International des Prisons dénonçait la
surpopulation dans les établissements pénitentiaires : entre 2005 et 2011, le nombre
moyen de personnes incarcérées est passé en France de 58 288 à 60 761, soit un
accroissement de 4 %.
Ce rapport dresse un tableau assez sombre de la détention et s'alarme notamment du
taux de suicides, qui reste l'un des plus élevés d'Europe.
L'observatoire met l'accent sur le manque de réinsertion, la détention offrant « un
système infantilisant » offrant peu d'autonomie aux détenus.
Le rapport souligne aussi le manque d'activités dans les établissements pénitentiaires,
moins « d'une personne sur 10 » bénéficiant d'une formation professionnelle et moins
« d'un quart des détenus exerçant un emploi ».
S'agissant du type d'infractions commises, de plus en plus de personnes sont
condamnées pour des délits routiers. Aussi, en 2011, 300 000 condamnations pénales
liées à la sécurité routière ont été prononcées, ce qui constitue près de 45 % de
l'ensemble des condamnations prononcées 6.
Si des sessions de code sont organisées dans les centre pénitentiaires, leur nombre ne
permet pas de répondre à la demande de formation dans ce domaine.
2.1.2. Les personnes suivies en milieu ouvert en Languedoc-Roussillon
Au 01/07/2014, 8 0137 personnes sont suivies en milieu ouvert par les Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) :
Nombre de
personnes
Languedocsuivies
en
Roussillon
milieu
ouvert
Aude
1232
Gard
1600
Hérault
3703
Lozére
140
Pyrénées1338
Orientales
TOTAL
8013
6 Source : ministère de la Justice, Bulletin d'information statistique – septembre 2013
7 Source : Direction Interrégional des Services Pénitentiaires
14 / 31
Il faut préciser que ces personnes sont suivies majoritairement (70 % en moyenne)
au titre d’une mesure de Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME), 15 % en moyenne au
titre d’une mesure de Travail d’Intérêt Général (TIG), 8 % en moyenne au titre d’une
mesure de Placement sous Surveillance Electronique (PSE).
Contrairement à ce qui se passe en milieu fermé où sont développées des actions
ciblées pour la population pénale, les personnes suivies en milieu ouvert sont
orientées vers les dispositifs et organismes de droit commun. Il n'existe pas de
données statistiques concernant leur situation au regard de la formation
professionnelle.
Il est à noter que la réforme pénale adoptée le 17 juillet 2014 a créé une nouvelle
peine : la contrainte pénale.
Exécutée en dehors de la prison, cette nouvelle peine 8 s'adresse aux personnes ayant
commis des délits passibles d'une peine de moins de cinq ans.
Elle concerne en priorité les personnes les plus instables, celles qui rencontrent
souvent de multiples difficultés sociales, professionnelles, familiales, médicales,
administratives. Il s’agit des personnes actuellement condamnées à un sursis avec
mise à l’épreuve ou à de courtes peines d’emprisonnement.
Le condamné est soumis à un certain nombre d'obligations comme la réparation de
dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une
formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins, ou encore un stage
de citoyenneté.
2.1.3. Les détenus bénéficiant d'un aménagement de peine
La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement
ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : semi-liberté, placement à
l'extérieur dans le cadre d'une formation ou d'un traitement médical ou placement
sous surveillance électronique.
Une action de formation dans un centre de formation de droit commun peut être
prescrite dans le cadre d'un aménagement de peine. En 2013, 71 détenus9 ont
bénéficié en Languedoc-Roussillon d'un aménagement de peine pour suivre une
formation.
2.2. La formation professionnelle des personnes sous main de justice
2.2.1. Au niveau national
D'après le ministère de la Justice, près de la moitié des personnes détenues, à
l'échelle nationale, se situent au mieux à un niveau de fin d'études primaires
et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle 10.
Le taux d'illettrisme de la population pénitentiaire est de 10,9 %. Il est supérieur à la
moyenne nationale11 (7 % des adultes en France rencontrent des difficultés pour
accéder aux compétences de base, d'après une étude de l'INSEE de 2011).
Ce taux s'élève à 14 % en ce qui concerne les établissements pénitentiaires couverts
par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (Languedoc-Roussillon et
Midi-Pyrénées).
8
9
10
11
Source :
Source :
Source :
Source :
portail du ministère de la Justice – réforme pénale – non datée
Pôle Emploi
portail du ministère de la Justice – mars 2014
15 / 31
Selon le ministère de la Justice, « 80 %12 des condamnés quittent la prison sans
aucun accompagnement ni projet de réinsertion » augmentant ainsi les risques de
récidive. Ce taux monte à 98 % pour les personnes qui avaient une peine de six mois
d'emprisonnement.
En 2012, 3 474 821 heures stagiaires 13 ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de
formations rémunérées (la rémunération des détenues stagiaires de la formation
professionnelle s'élève à 2,26 euros de l'heure). 28 144 personnes détenues
stagiaires ont été inscrites dans différents types de formation.
2.2.2. En Languedoc-Roussillon
En 2013, 1 371 stagiaires14, soit un taux d'entrée de 16 % sur l'ensemble des
détenus hébergés au sein des établissements de la région Languedoc-Roussillon, ont
bénéficié d'une action de formation pour 130 600 heures.
Le budget s'est élevé à 1 million d'euros répartis entre la DIRECCTE, la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires et le Fonds Social Européen, soit un coût
moyen de 750 €/ stagiaires.
Le bilan de la formation professionnelle pour 2013 est le suivant
:
15
●
31 actions ont été inscrites sur la région, découpées en 112 sessions et
conduites par 9 organismes de formation,
●
Le volume horaire moyen est de 95h/stagiaire,
●
89% des heures de formation ont été rémunérées,
●
58% des stagiaires ont un niveau inférieur au niveau V (niveau CAP),
●
65 % des détenus présentés à une validation ou une certification ont été reçus,
●
52 % des stagiaires ont arrêté la formation avant la fin de la session,
●
4 % des stagiaires sont des femmes (deux
Languedoc-Roussillon sont ouverts aux femmes).
centres
pénitentiaires
du
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires met l'accent sur l'insuffisance
des locaux consacrés à la formation, les salles étant partagées, les espaces de
stockage limités et les publics n'étant pas mixtes.
actions de formation 2013 en Languedoc-Roussillon
Typologie des actions de formation 2013 en Languedoc-Roussillon
374 détenus ont bénéficié d'une action de qualification
179 détenus ont bénéficié d'une action pré-qualifiante
209 détenus ont bénéficié d'une formation de base
100 détenus ont été reçus pour un bilan de compétences
476 détenus ont participé à une action de préparation à la sortie
43 détenus ont participé à une action d'adaptation à l'emploi
Source : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
12
13
14
15
Source
Source
Source
Source
:
:
:
:
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
16 / 31
Les formations, proposées en 2013, couvrent essentiellement les domaines suivants :
BTP et mécanique, services à la personne, hôtellerie-restauration, agriculture, art et
façonnage d'art, transport et logistique.
Elles sont « en lien avec les métiers en tension, de bas niveau et de courte durée
voire modulaire, valorisantes et permettant de délivrer des certifications ».16
Quelques exemples de formations mises en place en 2013
●
●
●
●
●
●
Titre professionnel d'Agent de maintenance des locaux,
CAP Cuisinier,
Attestation Ouvrier qualifié en entretien de l'espace rural,
Titre professionnel d'Agent de propreté et d'hygiène des locaux,
CAP Maintenance des véhicules légers,
CAP Maintenance Bâtiment
D'après les données de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, le
nombre de stagiaires entrés en formation a augmenté entre 2011 et 2013, puisqu'on
est passé de 1 006 à 1371 stagiaires.
En revanche, le nombre d'heures de formation réalisées sur la même période a chuté
et est tombé à 130 600 contre 143 951 en 2011.
Le budget est également en baisse : 1 028 134 en 2013 contre 1 855 505 en 2011.
Selon l'observatoire International des Prisons 17, alors que la population détenue a
augmenté de 5,4 % entre 2006 et 2010, l'offre de formation professionnelle, au
niveau national, a été réduite et le temps moyen de formation est tombé à 144 heures
en 2010, contre 191 heures 10 ans auparavant.
2.2.3.L'enseignement en détention
A côté de la formation professionnelle, il existe, au sein de chaque Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires, des Unités Pédagogiques Régionales
chargées de dispenser l'ensemble des formations initiales aux personnes détenues et
de les préparer aux diplômes de l'Education Nationale.
A la rentrée scolaire 2012, plus de 24 %18 des personnes détenues ont bénéficié, à
l'échelon national, d'une formation générale délivrée par les services d'enseignement.
Il a semblé important aux conseillers de souligner l'initiative de la Région Ile-deFrance qui a mis en place en, 2013, un dispositif régional pour les étudiants
incarcérés.
La volonté de cette Région d'aider les personnes détenues est partie du constat que le
milieu carcéral est peu propice à la poursuite d'études supérieures, alors même que
toutes les analyses montrent que la détention d'un diplôme de l'enseignement
supérieur est un facteur déterminant pour obtenir un emploi.
16 Source : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
17 Source : Observatoire International des prisons - Les conditions de détention en France – décembre 2011
18 Source : portail du ministère de la Justice – mars 2014
17 / 31
La Région Ile-de-France a également observé que le coût élevé des études en
détention est un obstacle à la poursuite d'étude. En effet, le détenu doit faire face à
de nombreuses obligations financières comme l'indemnisation des victimes et le
« cantinage » (les dépenses auxquelles le détenu est confronté).
Aussi, les personnes détenues, préfèrent-elles, lorsque c'est possible exercer un
travail rémunéré.
Le dispositif mis en place par la Région Ile-de-France repose sur l'octroi d'une bourse
d'un montant de 200 € par mois pour une année universitaire et la gratuité des frais
d'inscription.
18 / 31
PARTIE 2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN ENJEU MAJEUR POUR
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle peut contribuer à limiter les sorties sèches de prison et
permettre aux détenus d'entamer un parcours de formation qualifiante.
L'enjeu est de taille : il s'agit de préparer la sortie.
Il convient de rappeler que 80 % des condamnés quittent la prison sans aucun
accompagnement ni projet de réinsertion.
Le rapport de l'Observatoire International des Prisons met également l'accent sur le
fait « que la violence peut diminuer de façon spectaculaire en détention et la récidive
baisser de façon significative si la prison est conçue comme un lieu de reconstruction
des personnes »19 au travers de la mise en place de formations ou d'activités.
1. Les conditions de réussite du transfert de compétence aux régions
1.1. Les enseignements de l'expérimentation par deux Régions de la formation des
détenus :
Depuis 2011, deux Régions expérimentent avec succès la formation des personnes
sous main de justice : la Région Pays-de- la-Loire et la Région Aquitaine.
La région Pays-de-la-Loire
Le montant total financier de l’expérimentation est de 1 571 309 € par an assuré par :
• DGEFP (Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) : 708 559 €
(dont 450 000 € pour les rémunérations)
• FSE (Fonds Social Européen): 500 000 €
• DISP (Direction Interrégionale des Services pénitentiaires) : 252 750 € (dont
financement de 0,5 ETP)
• Région : 110 000 €
Pour l'ARF (Association des Régions de France) qui a organisé un séminaire de travail
sur la formation des personnes sous main de justice, le 24 juin 2014, cette
expérimentation a démontré l'intérêt de confier aux Régions la formation des détenus
et vient confirmer que la prévention de la récidive passe par la formation et la
préparation de la réinsertion20.
L'ARF a notamment souligné la qualité des échanges avec le ministère de la Justice
depuis 3 ans :
« Tous les acteurs, au sein de l'administration centrale et sur le terrain, se sont
largement impliqués dans la mise en place et le suivi des expérimentations. Il est
donc possible d'envisager ce transfert de compétence aux autres régions dans de
bonnes conditions ».
L'étude de l'IGAS a également montré que la « décentralisation a eu un effet levier,
déjà repéré dans d'autres domaines, tels que les transports ou les lycées. »
19 Source : Observatoire International des Prisons – les conditions de détention en France - décembre 2011
20 Source : Portail de l'ARF – La formation des détenus : un enjeu majeur de lutte contre la récidive - juin 2014
19 / 31
L'IGAS a mis l'accent sur la fin de « l'extra-territorialité » des établissements
pénitentiaires qui constitue un progrès. La présence du logo de la Région dans les
ateliers de formation, et aussi l'organisation de remise de diplômes par le Conseil
Régional, bien qu'étant des actions éloignées de la culture pénitentiaire, valorisent la
formation en détention.
Par ailleurs, « La mission a pu observer les enrichissements qualificatifs liés aux
stratégies régionales de formation : le développement d'une offre qualifiante en
Aquitaine et le renforcement des actions de préqualification et de mobilisation en
Pays de Loire ».
Cette expérimentation a, en effet, permis d'augmenter le nombre de détenus
stagiaires de la formation professionnelle et de formations proposées.
Aussi, en Aquitaine, l'expérimentation a contribué à la création de huit nouvelles
formations et à l'enrichissement de onze autres.
La Région Aquitaine a également veillé à une meilleure articulation avec les
formations menées à l'extérieur.
Il est donc possible à un stagiaire détenu d'achever une formation commencée en
détention. Cela a nécessité de développer la modularité des formations.
C'est la raison pour laquelle cette Région met l'accent sur le recours aux titres
professionnels plutôt qu'aux CAP (un titre étant en effet composé de 1 à 4 modules
distincts).
1.2. Une condition de réussite du Conseil Régional : la prise en compte de
contraintes particulières
L'organisation de la formation professionnelle en détention est soumise à des
conditions et contraintes particulières (autorisations d'accès nécessaires à
l'approvisionnement en équipements de formation, contrôles applicables à tout colis
provenant de l'extérieur, plages horaires plus restreintes qu'en milieu ouvert).
Les deux Régions, qui ont expérimenté le transfert de compétence, ont pris en
compte les contraintes liées à la formation des détenus et ont fait un état des lieux
avec les directeurs d'établissements, des locaux et des équipements destinés à la
formation professionnelle.
Pour le Conseil Régional d'Aquitaine, cet état des lieux figure dans l'appel d'offres à
destination des organismes de formation.
L'IGAS rappelle que les Régions doivent veiller à ce que les organismes de formation
soient à même de répondre aux contraintes spécifiques des établissements
pénitentiaires en termes d'expérience d'intervention auprès des publics en difficulté
et de capacité de gestion des conflits.
En raison de ces contraintes, l'IGAS recommande aux Conseils Régionaux d' assimiler
les contraintes spécifiques à chaque établissement et de ne pas bouleverser, dans un
premier temps, l'offre de formation pré-existante.
20 / 31
2. La mise en place d'une offre de formation répondant aux besoins des
personnes sous main de justice
2.1. La prise en compte de besoins spécifiques
Plus de la moitié des personnes détenues se situent à un niveau d'études primaires et
ne disposent pas de réelle qualification professionnelle. Le taux d'illettrisme est de
10,9 %21 au niveau national.
L'offre de formation proposée doit bien évidemment prendre en compte les
caractéristiques de la détention.
La formation des détenus, compte tenu de leur enfermement, dépend de l'offre de
formation qui est proposée en détention.
L' organisme de formation rencontré22 par les membres du CESER et l'audition d'un
représentant de Pôle Emploi ont fait état d'un nombre de places de formation limité et
de listes d'attente longues. En effet, la formation est très sollicitée car elle permet
d'obtenir une rémunération.
Aussi, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) souligne-t-elle que
les détenus, pour la plupart, sont dans une stratégie d'opportunité dans la mesure où
ils recherchent avant tout la rémunération pour indemniser les parties civiles, subvenir
aux besoins de leur famille, « cantiner » ou préparer la sortie.
En effet, une personne incarcérée est confrontée à des obligations financières :
l'indemnisation des victimes, la constitution d'un pécule disponible au moment de la
sortie et le « cantinage » c'est-à-dire les dépenses auxquelles la personne détenue
doit faire face. Elle doit, par exemple, acheter ses produits d'hygiène et de première
nécessité et louer son téléviseur.
2.2. L' aide à l'orientation et l'offre de formation en détention
2.2.1. Le renforcement de l'aide à l'orientation
Dans la perspective de la préparation à la sortie et de l'accompagnement vers
l'emploi, l'aide à l'orientation est indispensable.
En Région Pays-de-la-Loire, région expérimentatrice du transfert de compétence, il est
proposé aux personnes identifiées par le conseiller pôle emploi justice ou le conseiller
pénitentiaire d'insertion et de probation, une prestation d'aide à la construction d'un
parcours professionnel. Cet accompagnement est effectué par deux psychologues de
Pôle Emploi dont les emplois sont financés par le Conseil Régional.
Il s'adresse à des personnes qui souhaitent élaborer un projet professionnel et qui,
par leur profil, ne sont pas adaptées à un cadre collectif. C'est un dispositif qui se
caractérise par la souplesse et qui ne donne pas droit à rémunération.
Enfin, permettre aux détenus d'avoir accès à l'information sur les métiers qui
recrutent et les formations correspondantes paraît important dans une perspective
d'élaboration d'un projet professionnel ou d'un aménagement de peine pour suivre
une formation.
21 Source : ministère de la Justice
22 Source : audition de l'AFPA en date du 18 juillet 2014 et de Pôle Emploi le 10 avril 2014
21 / 31
La maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et le centre pénitentiaire de Béziers
mettent en place régulièrement des forums de l'emploi et de la formation, en
partenariat avec Pôle Emploi.
Les détenus y trouvent notamment de l'information auprès d'organismes de formation
sur les formations qui peuvent être suivies en dehors de l'établissement pénitentiaire.
S'ils parviennent à trouver une formation, ils peuvent bénéficier d'un aménagement
de peine sur décision du juge de l'application des peines.
Ce type d'initiative pourrait être généralisée et multipliée, en lien avec le Conseil
Régional, dans le cadre notamment de son action en matière d'organisation de salons
(les salons TAF – Travail Avenir Formation) et du futur Service Public Régional
d'Orientation.
2.2.2. Le développement d'une offre qualifiante
Un des objectifs de la Direction Régionale des Services Pénitentiaires (DISP) est
d'amener les détenus vers des formations qualifiantes 23. Il s'agit de préparer la sortie
et donc d'acquérir des compétences transposables au moment de la libération.
Le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire a privilégié, dans les établissements
pénitentiaires dont les peines sont plus longues, les formations qualifiantes qui
s'inscrivent dans le cadre d'un projet professionnel à moyen terme avec l'objectif de
préparer la réinsertion par un projet de sortie cohérent.
Les experts auditionnés par les conseillers ont fait part de la nécessité de mettre en
place des formations débouchant sur des activités porteuses d'emploi (travaux
publics, formations de cariste, formations en cuisine, hôtellerie-restauration).
La Région Pays-de-la-Loire a également mis en place une formation préparant au
DAEU (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires).
Le DAEU est un diplôme qui donne les mêmes droits que le baccalauréat notamment
en termes d'accès aux études supérieures.
Cette formation, plutôt valorisante, contribue à inciter des détenus à poursuivre des
études.
L'idée a par ailleurs été émise par un expert d'utiliser les cuisines collectives des
centres pénitentiaires pour assurer des formations en restauration.
2.2.3. Préparer la réinsertion professionnelle
(Valorisation des Acquis de l'Expérience)
de
détenus
grâce
à la
VAE
La DIRECCTE Centre a mis un place un dispositif expérimental de VAE 24 dans deux
prisons dont l'objectif est de préparer la réinsertion professionnelle des détenus grâce
à la VAE et de démarrer un parcours en VAE (la VAE permet à toute personne
d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle
par la reconnaissance de leur expérience professionnelle).
En effet, la VAE peut être un tremplin après la prison et permettre de sortir avec un
projet professionnel.
23 Source : audition de la DIRECCTE en date du 17 septembre
24 Source : la lettre du Centre de Ressources illettrisme de l'Hérault, automne 2014
22 / 31
Le bilan de cette expérimentation est le suivant : 150 personnes rencontrées, 75
inscrits, 23 dossiers de recevabilité déposées et 20 recevabilités positives.
2.2.4. Le renforcement des actions de pré-qualification et de mobilisation
Compte tenu du profil des détenus (population ne bénéficiant pas d'une réelle
qualification), l'IGAS, dans son étude, insiste sur le fait que la nécessité de mettre en
œuvre des formations qualifiantes « ne doit pas conduire à négliger les dispositifs
essentiels de mobilisation et de pré-qualification qui permettent d'engager un travail
sur les comportements, le respect des règles de vie, d'amorcer une projection dans
l'avenir et un travail d'appropriation ou de réappropriation des savoirs de base ».
En effet, il semble souhaitable de porter une attention particulière aux prisonniers en
situation d'illettrisme, la détention pouvant être une opportunité pour une acquisition
des savoirs de base.
L' étude de l'IGAS fait le constat que l'Education Nationale est impliquée en détention
dans la lutte contre l'illettrisme mais que les enseignements proposés ne sont pas
toujours intégrés dans les parcours professionnels des détenus.
En effet, les Unités Pédagogiques Régionales en milieu pénitentiaire ont pour vocation
de dispenser l'ensemble des formations initiales et de préparer aux diplômes de
l'Education Nationale. Le dispositif de formation comprend les formations de base :
remise à niveau, formation générale et lutte contre l'illettrisme.
L'étude de l'IGAS souligne que l'absence de rémunération pour les détenus qui
suivent des enseignements ou des actions de lutte contre l'illettrisme est l'une des
principales difficultés relayée par les enseignants et les directeurs d'établissement.
Il convient de noter que la Région AQUITAINE envisage d'obliger les stagiaires de la
formation professionnelle en détention, qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, à
suivre les enseignements des Unités Pédagogiques Régionales et ce sans
rémunération.
2.3. L'offre de formation « hors les murs » et les besoins spécifiques
Une action de formation dans un centre de formation à l'extérieur peut être prescrite à
un détenu dans le cadre d'un aménagement de peine.
Si 63 % des personnes libérées en fin de peine sans contrôle extérieur ont été
recondamnées dans les cinq ans, ce taux chute de 8 ou 24 points lorsque les
personnes sont suivies après leur sortie dans le cadre d'un aménagement de peine 25.
En 2013, 71 détenus du Languedoc-Roussillon ont bénéficié d'un aménagement
de peine pour suivre une formation26.
Les personnes auditionnées au cours de l'étude ont insisté sur le fait que le passage
du milieu fermé au milieu ouvert peut être difficile. Certains détenus abandonnent.
Elles mettent l'accent sur la nécessité d'un accompagnement spécifique, notamment
25 Source : ministère de la Justice, 2013
26 Source : Pôle Emploi
23 / 31
pour le montage de dossiers de rémunération et pour l'hébergement.
Il est à noter que le SPIP de l'Hérault a un conventionnement avec deux associations
d'insertion pour un accompagnement des personnes suivies en milieu ouvert.
L'accompagnement des personnes suivies en milieu ouvert est en effet
particulièrement utile.
Il convient de rappeler qu'au 01/07/2014, 8 013 personnes sont suivies en milieu
ouvert par les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).
Le rôle des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) est alors
primordial puisqu'ils doivent faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun afin de
proposer une orientation et des actions favorisant une insertion. Ils inscrivent donc
leur action dans les politiques publiques mises en œuvre et notamment en matière de
formation professionnelle.
Actuellement les personnes suivies en milieu ouvert relèvent du droit commun.
2.4. Les besoins en matière de formation pour les sorties de détention
Les personnes qui sortent de prison bénéficient pendant douze mois de l'Allocation
Temporaire d'Attente qui est de 300 € par mois.
Lorsqu'elles ont trouvé un stage de formation dans le cadre d'un programme de la
Région, elles ne peuvent cumuler cette allocation avec la rémunération de la Région.
C'est un problème récurrent qui est régulièrement souligné par les organismes de
formation. Il est à noter que certains Conseils Régionaux permettent le cumul des
deux allocations.
La complémentarité entre les offres de formation en détention doit être recherchée
avec l'offre de formation de la Région « hors les murs ». Il s'agit de permettre aux
détenus d'achever une formation qui a été débutée en établissement pénitentiaire.
24 / 31
PARTIE 3 : LES PRECONISATIONS DES CONSEILLERS DU
CESER
Axe 1 : Développer un partenariat avancé entre l'administration pénitentiaire
et l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle
Préconisation n°1
Intégrer l'institution pénitentiaire parmi les réseaux institutionnels (notamment en ce
qui concerne la Direction de la Formation Professionnelle et de l'apprentissage, la
Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du Conseil Régional et Atout
Métiers LR).
Développer un partenariat entre les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
(SPIP) départementaux et la Région pour faciliter l'accès des personnes suivies en
milieu ouvert à l'offre de formation.
Les SPIP pourraient, par exemple, assister aux comités de suivi qui sont mis en place
tous les mois par le Conseil Régional dans les territoires et qui examinent les
demandes de formation pour les formations pré-qualifiantes.
Inscrire l'aide à l'orientation des détenus dans le cadre du Contrat de Plan Régional de
Développement de l'Orientation et de la Formation Professionnelle et du futur Service
Public Régional d'Orientation.
En effet, la Région est désormais chargée d'organiser le Service Public Régional
d'Orientation en assurant notamment la mise en réseau des services et structures
chargés de l'orientation.
Préconisation n°2
Etablir un diagnostic précis et régulier sur le public des détenus pour mieux connaître
les besoins en formation professionnelle à travers un partenariat entre la Région et la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires par le biais d'Atout Métiers.
25 / 31
Axe 2 : renforcer l'aide à l'orientation
Préconisation n°3
Mettre en place une prestation d'aide à la construction d'un parcours professionnel
auprès des détenus.
Cet accompagnement pourra être effectué par des professionnels de l'orientation et
prescrit par le conseiller pôle emploi justice ou le conseiller pénitentiaire d'insertion et
de probation.
Préconisation n°4
Mettre en place dans les établissements pénitentiaires en gestion directe des Forums
Emploi/Formation, en lien avec le Conseil Régional, afin de donner la possibilité aux
détenus de connaître les opportunités d'emploi et de formation en vue de préparer
leur sortie.
Leur permettre aussi de bénéficier d'une formation en dehors de l'établissement
pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine et avec l'accord du juge de
l'application des peines.
Axe 3 : le développement d'une offre de formation qui réponde aux besoins
des personnes sous main de justice
Préconisation n°5
Augmenter le nombre de places de formation en détention et proposer, à côté de
l'offre de formation existante, de nouvelles formations en adéquation avec
l'environnement économique, les besoins des individus et développer des usages
pédagogiques numériques en prison.
Rémunérer l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle.
Offrir aux détenus la possibilité de bénéficier d'une VAE en s'appuyant sur les Points
Information Conseils en Validation et Acquis de l'Expérience (PIC VAE).
En effet, les PIC VAE, en tant que service de la Région Languedoc-Roussillon,
permettent d'informer et de conseiller sur la démarche VAE mais aussi d'aider à
identifier les diplômes pouvant être validés.
.
Préconisation n°6
Sensibiliser et former les acteurs de la détention au repérage des personnes en
situation d'illettrisme en s'appuyant sur les centres de ressource illettrisme
départementaux. Ces centres, qui existent dans chaque département, offrent des
supports pédagogiques spécifiques et des formations de formateurs.
Proposer aux détenus des stages compétences clés rémunérés.
26 / 31
Préconisation n°7
Développer des passerelles, comme en Aquitaine, entre les formations menées en
détention et les formations menées à l'extérieur après la sortie.
Préconisation n°8
Entamer une réflexion, en lien avec la Direction de l'Enseignement Supérieur et de la
recherche du Conseil Régional sur la possibilité de mettre en place un dispositif pour
les étudiants incarcérés en s'appuyant sur le dispositif mis en place en Région Ile-deFrance (bourse de 200€ par mois pour une année universitaire et gratuité des frais
d'inscription).
Axe 4 : un meilleur accompagnement des personnes sous main de
justice
Préconisation n°9
Pour les personnes qui bénéficient d'un aménagement de peine, développer un
accompagnement social spécifique notamment pour le montage de dossiers de
rémunération de la formation et pour l'hébergement (compétence Etat).
Il s'agit notamment de leur proposer un hébergement pour entamer leur parcours de
formation professionnelle sur des bases nouvelles.
Préconisation n°10
Permettre aux personnes qui sortent de détention et qui vont suivre un stage de
formation de cumuler l'allocation temporaire d'attente avec la rémunération de la
Région.
Le coût d'une telle mesure, sur la base de 100 détenus, serait d'environ 180 000 € par
an (calcul effectué sur la base d'un coût moyen de 450 € par mois et d'une durée
moyenne de stage de 4 mois).
27 / 31
BIBLIOGRAPHIE
•
Statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France,
Ministère de la justice, janvier 2014.
•
Séries statistiques de personnes placées sous main de justice, 1980 –
2014, Ministère de la justice, mai 2014.
•
Rapport du Conseil Régional d'Ile-de-France, « dispositif régional pour les
étudiants incarcérés », avril 2013.
•
Rapport de L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et
l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), « évaluation de la
prise en charge de la formation professionnelle des personnes détenues »,
novembre 2013.
•
Rapport du l'Observatoire International des Prisons, « les conditions de
détention en France », 2011.
•
Avis du Conseil Economique et Social Régional de Basse Normandie,
« l'Univers carcéral en Basse-Normandie : de la privation de liberté à l'insertion
sociale et professionnelle, octobre 2003
28 / 31
ANNEXES
29 / 31
Annexe 1 : Ministère de la justice, 2014
30 / 31
Annexe 2 : Ministère de la Justice, 2014
31 / 31

la formation professionnelle des personnes sous main de justice

Transcription

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