2013-07_16_RAAspDDFIP.DSdu16072013

RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial
16 juillet 2013
1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP Délégations de signature
du 16 juillet 2013
SOMMAIRE
Arrêté
Date
n° 2013-130
01.07.2013
n° 2013-131
01.07.2013
n° 2013-132
01.07.2013
n° 2013-133
01.07.2013
n° 2013-134
04.07.2013
n° 2013-135
04.07.2013
n° 2013-136
04.07.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des entreprises.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des entreprises.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des particuliers.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie
mixte Bagneux.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des particuliers.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des particuliers.
Arrêté donnant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Service des
impôts des entreprises.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-130 EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUX….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROUX Marie Christine Inspectrice divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Sceaux… , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à X € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
3
DEBRIE Christophe
FICKLER Nicolas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ATTIA François
DOUET Valérie
IZAR Catherine
REMENIERAS Christiane
TOURNET Agnès
AUSTRUY Béatrice
GRATZER Catherine
JOUVE Isabelle
SORIN Patrice
VOILLOT Chantal
CAUDAN Philippe
HAVIEZ Jean Luc
KOEKENBIER Stéphanie
THONIER Dominique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
Pas de délégation aux agents C
du SIE de Sceaux
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
DEBRIE Christophe
FICKLER Nicolas
ATTIA François
AUSTRUY Béatrice
CAUDAN Philippe
DOUET Valerie
GRATZER Catherine
HAVIEZ Jean Luc
IZAR Catherine
JOUVE Isabelle
KOEKENBIER
Stéphanie
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
15000
15000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
4
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15000
15000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
10000
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10000
REMENERIAS
Christiane
SORIN Patrice
THONIER Dominique
TOURNET Agnès
VOILLOT Chantal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10000
10000
10000
10000
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10000
10000
10000
10000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement
de paiement peut
être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A Sceaux…, le 1er juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
DUCRET Gilles
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-131 EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
5
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ISSY LES
MOULINEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LARNICOL DIDIER, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’ ISSY LES
MOULINEAUX à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
6
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DIAS ANGELIQUE
LURIENNE GHISLAINE
THOMAS STEPHANIE
RULLIER ELISABETH
PEAN YVES
BREDOW CHRISTELE
TIGEON BRUNO
MORNET SYLVIA
RIVASSEAU OLIVIER
PONCET PHILIPPE
CHARVOZ -DESROY
SEVERINE
MACE FRANCOIS
AZEMA CYRILLE
BOIZARD DAVID
BOULIN CORINNE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
CYRILLE PASCALE
ERIYAGAMA ANUSHKA
FLORENTIN CHANTAL
MICHAUX AURELIE
SILVESTRE ANTHONY
ZOUINEKH SAMIRA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
MOULIN DAVID
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
CONTROLEUR
PRINCIPAL
RUSSET CHRISTELLECONTROLEUSE
LAINE FANNY
CONTROLEUSE
BERTRAND
CONTROLEUSE
GERALDINE
10000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
3 MOIS
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
30000 €
10000 €
10000 €
10000 €
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
30000 €
30000 €
30000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
7
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
LE MITH PHILIPPE
INSPECTEU 15000 €
R
INSPECTEU 15000 €
R
INSPECTRIC 15000€
E
BEDUNEAU
CAMILLE
ELNECAVE
CATHERINE
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
15000€
Durée
Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement
de paiement peut
être accordé
6 MOIS
30000€
15000€
6 MOIS
30000€
15000€
6 MOIS
30000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A ISSY LES MOULINEAUX, le 1er juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Jean DE GAVRILOFF
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-132 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
8
Délégation de signature est donnée à Mme Marie- Laurence Lavallée, Mme Stéphanie
Dauchy adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Strehle Jérôme
Mathieu Guillaume
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
Sauvage Gaelle
Jaafari Hicham
Cornier Sylvie
Basterot Damien
Lebreton Fanny
Sievers Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
Klein Gérald
Teixeira Martha
Garcin Catherine
Joly Jean-Philippe
Geolier Livy
Biehler Delphine
Boudkkazi Neila
Rubio Myriam
Roux Anthony
Aouchiche Farida
Obadia Myriam
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
9
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Latieule Jacqueline
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Bourrier Marie-Odile
ARNAULT Monique
3 000€
Durée
maximale des
délais de
paiement
10 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
30 000€
400€
6 mois
4 000€
400€
6 mois
4 000€
AYADI Rida
Contrôleur
400€
6 mois
4 000€
Catainne Sylvie
Agent
400€
d’administratio
n
6 mois
4 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Lemoine Caroline
Machet Odile
contrôleur
Agent
d’administrati
on
Agent
d’administrati
on
Kramdy Mustapha
Limite des
décisions
contentieuses
Article 5
10
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
6 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
4 000€
6 mois
4 000€
6 mois
4 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine.
A Courbevoie, le 1er juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe Floch
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-133 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE MIXTE BAGNEUX
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAGNEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame, VACHON Fabienne Inspecteur
des Finances Publiques adjoint au comptable chargé de la trésorerie d Bagneux , à l’effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
11
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Moica Hegesipe
CFIP
30 000
Durée
maximale des
délais de
paiement
24 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
100 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A Bagneux, le 1er juillet 2013
Le comptable,
Marguerite ARRANHADO SEQUEIRA
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-134 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SURIREY Marie-Hélène et Mme LENOIR
Stéphanie, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de Vanves, à l’effet de signer :
12
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MERON Gilles
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
BRUSCO Philippe
RENAULT Catherine
CASSARD Annick
ROMORANTIN Sophie
MONTEL Ginette
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
ALECCI Frédéric
DORUSSE REPI Yoann
LE GOAS Hervé
NASSEYS Eric
TEL Joséphine
AUPETIT Virginie
ETTERLEN Maryline
MOREVE Gaëlle
PETIT Stéphane
THERET Hélène
CHEDY Christèle
GUIRAUD Jean-Baptiste
M’TOUFY Lotfy
SI BACHIR Nadia
VIDELIER-SASSIER MarieLine
WRZESINSKI Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
13
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
GERY Michèle
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
MAMICHE Wahiba
PARCHEMIN Christine
10 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
A Vanves, le 4 juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe JULIEN
14
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-135 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame PIRLOT DE CORBION Nadine et Madame
CASTELET Camille, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Levallois-Perret, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès :
HELAL Jeannick
LECOEUR Edouard
GAMAS Céline
ZAOUANE Franck
15
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
CHARCELLAY Magali
SARNA Maria-Dolores
BEDDIAR Habib
GRAU Nathalie
QUENSON Benjamin
THEBAULT Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
PICHONNIER Elisabeth
YOUBI Christèle
DJAMADAR Zineb
REDAOUNIA Razik
NAULEAU Hervé
LAMRAIDI Hanane
ODON Frédéric
HELAL Jeannick
B
B+
B
B
B
B
C
B+
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
16
Nom et prénom
des agents
Grade
PLESSIS François
C
MOWELO NDOUWE C
Gaston
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
0€
0€
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
0€
0€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication."
A , le 4 juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Denis ROGÉ
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2013-136 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOUX MARTINE, INSPECTRICE, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
17
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
RATEL-CHAVANON Laure
GODARD Joëlle
VICAIRE Frédérique
HAMACHE Mohamed
LAVILLUNIERE Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
à l’agent désigné ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
RATEL-CHAVANON
Laure
VICAIRE Frédérique
LAVILLUNIERE
Franck
GODARD Joëlle
HAMACHE Mohamed
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
0€
0€
0 mois
0 mois
0€
0€
contrôleur
contrôleur
0€
0€
0 mois
0 mois
0€
0€
18
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
KARBOUH Yamna
agent administratif 2 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
0 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
0€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
A Gennevilliers, le 4 juillet 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Bruno BOCHEL
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DL - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Directeur de la publication :
Didier MONTCHAMP
SECRETAIRE GENERAL
20
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
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