Mentions obligatoires sur les factures

RECAPITULATIF DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Nota bene : la facture est obligatoire en vertu de l’article 289 du Code Général des Impôts
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Nom (ou raison sociale) du vendeur ou du prestataire
o
Nom (ou raison sociale) du client
o
Leurs adresses (ou lieu de leur siège social)
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Mention, pour le vendeur ou le prestataire, de la forme de la société (SA, SARL, SAS,
SNC, SCS, …), précédant ou suivant la dénomination sociale et énonciation du montant du
capital social
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Numéro SIREN ou immatriculation au RCS (numéro d’identification et mention RCS
suivie du nom de la ville où de trouve le greffe d’immatriculation)
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Lieu du siège social
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« L’état de liquidation » si le vendeur fait l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire
o
Location-gérance ou gérance-mandat si le vendeur est locataire-gérant ou gérantmandataire d’un fonds de commerce
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Date de délivrance ou d’émission de la facture
o
Date de la vente ou de la prestation
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Numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, sous lequel la livraison a
été effectuée ou le service rendu. Dispense pour les factures ≤ 150 € HT
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Bénéficiaire d’un contrat d’appui
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Numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
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Pour chacun des biens livrés ou des services rendus :
•
quantité et dénomination précise des biens ou services fournis
•
prix unitaire HT (hors RRR consentis, mais contributions environnementales
incluses : contribution Eco-Emballages, contribution Ecofolio, etc.)
•
tous rabais, remises, ristournes, escomptes acquis à la date de la vente ou
de la prestation et chiffrables, directement liés à l’opération à laquelle ils se
rapportent (ce qui, en pratique, exclut la plupart des ristournes de fin d’année)
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Taux de TVA légalement applicable ou bénéfice d’une exonération
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Pour l’ensemble des opérations facturées (« pied de la facture ») :
•
montant de la TVA à payer déterminé en euros et, par taux d’imposition, total
HT et TVA correspondante mentionnée distinctement
•
rabais, remises, ristournes ou escomptes qui ne peuvent être rattachés à des
opérations particulières
•
référence à la disposition pertinente du CGI ou de la 6e directive ou à toute autre
mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un
régime d’ « Autoliquidation » ou du régime de la marge
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Mention « Autofacturation » si la facture est établie par le client
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Date à laquelle le règlement doit intervenir (mention du quantième du mois, du mois et de
l’année)
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Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle
résultant de l’application des conditions générales de vente
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Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour recouvrement
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Mentions spécifiques liées à certaines opérations : notamment en cas d’exportations
hors de la CE, d’acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’opérations
triangulaires, de livraisons et de transferts intracommunautaires, de certaines prestations de
services
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Eco-contribution refacturée par les producteurs et distributeurs d’équipements électriques
et électroniques ménagers
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« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est
accepté » pour les membres de l’AraPL Grand Sud
- Extrait du Mémento Pratique Francis LEFEBVRE Comptable 2016 § 661-4 –
- Septembre 2016 - Eléments fournis à titre indicatif –