Nos dossiers : 1280-3, 1280-8 Le 27 avril 2015 Monsieur Peter

Nos dossiers : 1280-3, 1280-8
Le 27 avril 2015
Monsieur Peter Clarke
Président
Les Producteurs d’œufs du Canada
21, rue Florence
Ottawa (Ontario)
K2P 0W6
Objet :
Modifications proposées au Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des œufs sur le contingentement et à l’Ordonnance sur
les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada
Monsieur,
Au cours de la réunion du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil) qui a eu lieu
les 20 et 21 avril 2015, les membres du Conseil ont examiné les modifications proposées
au Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le
contingentement et à l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation
des œufs au Canada. Ils ont approuvé la hausse additionnelle de contingent de 19 120 296
douzaines d’œufs qu’avait demandée l’Office ainsi qu’une réduction des redevances d’un
cent la douzaine pour 2015.
1. Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le
contingentement
Au cours de leurs délibérations, les membres du Conseil ont examiné attentivement la
situation des marchés et la justification fournie par l’Office et ont convenu que
l’information fournie était suffisante pour leur permettre d’évaluer le bien-fondé de la
demande d’allocation de contingent et de l’appuyer.
Les membres du Conseil sont heureux de constater qu’un élément prospectif de
l’allocation de contingent a été utilisé dans la méthode employée pour élaborer le projet de
modification de l’allocation. Il s’agit là d’un pas dans la bonne direction pour tenir compte
de la demande actuelle en œufs de consommation et pour évaluer les futurs besoins des
marchés.
…/2
-2Toutefois, le Conseil continue d’être préoccupé par la lenteur du placement d’oiseaux et
par la difficulté du système à combler les besoins du marché. Selon Agriculture et
Agroalimentaire Canada, étant donné l’offre d’œufs et leur disposition jusqu’au
15 mars 2015, l’augmentation de la production (4,3 millions de douzaines d’œufs) accuse
encore du retard par rapport à l’accroissement de la demande de consommation
(6,4 millions de douzaines). De plus, on peut constater sur la matrice des inventaires de
poules du 20 février 2015 des Producteurs d’œufs du Canada (POC) que 1,4 million de
pondeuses (36,9 millions de douzaines d’œufs) n’avaient pas encore été mises en
production.
Le Conseil invite les POC à adopter des mesures incitatives pour accélérer l’utilisation des
allocations non utilisées. Dans le même sens, il aimerait être tenu informé des progrès
réalisés par le comité spécial des POC concernant la révision de la limite de 97 % fixée sur
l’allocation.
Comme vous l’avez mentionné dans votre lettre du 1er avril 2015, le Conseil aimerait voir
l’apport d’une modification à l’Accord du Comité d’allocation des contingents (CAC) ou
d’un autre mécanisme qui permettrait de répartir les contingents entre les provinces en
fonction de la demande des marchés. On s’assurerait ainsi que la production d’œufs se fait
là où elle est requise. Le Conseil estime aussi qu’une telle modification devra être débattue,
alors nous vous encourageons à entamer ce processus sans tarder.
2. Avant la prochaine proposition d’allocation
Le Conseil demande aux POC de se conformer aux éléments suivants avant de présenter
tout nouveau projet de modification du Règlement sur le contingentement :
•
Mettre à jour le taux de ponte.
Les POC utilisent un taux de ponte qui est dérivé de leur dernière enquête sur les
coûts de production qui repose sur les données de production de 2008, toutefois, ce
taux ne représente plus la réalité de la production actuelle. Comme il est stipulé
dans la modification de l’Accord fédéral-provincial (AFP) de 1984;
2.
Toutes les parties approuvent la modification de l’Accord fédéral-provincial qui prévoit l’ajout
du paragraphe suivant :
Pour établir de temps à autre :
(iii)
une formule approuvée par le Conseil, qui est conforme aux taux de ponte des
poules non réglementées et réglementées, aux fins de la conversion des niveaux
de contingent établis en allocation provinciale de poules.
…/3
-3Le Conseil demande donc aux POC de procéder à une indexation annuelle du taux
de ponte actuel de 25,44 douzaines d’œufs par poule à partir de 2008 afin qu’il
reflète le taux de ponte actuel. Puisque ce changement a une incidence directe sur la
formule pour le taux de ponte, le Conseil devrait être consulté sur le choix de
l’indice utilisé.
•
Confirmer l’utilisation de l’allocation d’œufs de transformation.
Le Conseil est heureux de constater que le Québec et la Colombie-Britannique ont
activé leur contingent d’œufs de transformation. Il s’agit là d’un premier pas pour
améliorer l’approvisionnement du marché canadien des œufs de transformation.
Comme vous l’avez déjà soulevé dans vos lettres du 19 décembre 2013, du
9 octobre 2014 et du 23 décembre 2014, le Conseil aimerait que les autres offices
provinciaux lui confirment leur utilisation réelle et leurs besoins futurs en
contingent d’œufs de transformation.
•
Séparer le calendrier des contingents en trois.
Par ailleurs, comme il l’a déjà mentionné dans sa lettre du 23 décembre 2014, le
Conseil demande aux POC de faire des demandes distinctes concernant le
contingent fédéral, le contingent d’œufs de transformation et le contingent
d’expansion des marchés lorsqu’ils préparent leurs projets de modification du
Règlement sur le contingentement.
3. Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au
Canada
Après beaucoup de discussion, le Conseil a approuvé le projet de modification de
l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada
pour la période du 17 mai au 26 décembre 2015, tel que soumis par les POC dans leur lettre
du 15 avril 2015.
Le Conseil a jugé qu’au moment de son examen, il avait suffisamment de motifs et
d’information pour conclure que les modifications demandées sont nécessaires à la mise en
œuvre du plan de commercialisation de l’Office.
…/4
-4Le Conseil est déçu de ne pas avoir été bien informé des modifications qui ont été
apportées aux redevances provinciales. Comme vous le savez, l’ordonnance sur les
redevances à payer doit être modifiée avant que les offices provinciaux ne changent leurs
taux de redevance provinciale afin de s’assurer que les provinces aient l’autorité légale de
percevoir la bonne redevance provinciale. Le CPAC s’attend à ce que les POC prennent
des mesures pour corriger la situation et qu’ils l’informent dorénavant de tout changement
apporté aux redevances provinciales afin qu’elles puissent être ajoutées à l’Ordonnance sur
les redevances à payer.
Dans ses lettres du 19 décembre 2014 et du 23 décembre 2014, le Conseil a indiqué qu’il
était prêt à appuyer l’élaboration d’une politique sur la gestion du Fonds de péréquation qui
favoriserait l’établissement d’un juste équilibre entre les intérêts des producteurs d’œufs et
des consommateurs. Conscient du fait que les POC ne veulent pas modifier fréquemment
le taux des redevances, le Conseil est prêt à travailler avec l’Office pour traiter des
questions relatives aux seuils d’intervention rattachés au solde du Fonds de péréquation et
à la planification d’un calendrier d’examen plus régulier.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou avec Nathalie Vanasse.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Le président,
Laurent Pellerin
p. j.
c. c.
Les administrateurs des POC
Les membres du CPAC