Le 23 juillet 2013 LOI LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au

Le 23 juillet 2013
LOI
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
NOR: JUSX1224421L
Version consolidée au 21 juin 2013
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code pénal - art. 222-33 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code pénal - art. 222-33-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
· Modifie Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
· Modifie Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
· Crée Code pénal - art. 225-1-1 (V)
· Modifie Code pénal - art. 225-2 (V)
· Modifie Code pénal - art. 432-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
· Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 (V)
· Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V)
· Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V)
· Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (V)
· Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (V)
· Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 2 (V)
· Modifie Code de procédure pénale - art. 695-22 (V)
· Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (V)
· Modifie Code de procédure pénale - art. 713-20 (V)
· Modifie Code de procédure pénale - art. 713-37 (V)
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Modifie Code du sport. - art. L332-18 (V)
Modifie Code du sport. - art. L332-19 (V)
Modifie Code du travail - art. L1132-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L1321-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L1441-23 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L032-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-77 (V)
Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-30 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 226-19 (V)
Modifie Code pénal - art. 311-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 312-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
· Modifie Code de procédure pénale - art. 807 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L1152-2 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1152-4 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1153-1 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1153-2 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1153-3 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1153-5 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1153-6 (V)
· Modifie Code du travail - art. L1155-2 (V)
· Abroge Code du travail - art. L1155-3 (Ab)
· Abroge Code du travail - art. L1155-4 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L2313-2 (V)
· Modifie Code du travail - art. L4121-2 (V)
· Modifie Code du travail - art. L4622-2 (V)
· Modifie Code du travail - art. L8112-2 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Harcèlement sexuel (V)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-2 (V)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-1 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-2 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-3 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-4 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-5 (V)
· Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-6 (V)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-1 (V)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-2 (V)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-2 (V)
· Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-3 (Ab)
· Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-4 (Ab)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-2 (VT)
· Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (V)
Article 10
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V)
· Crée Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (V)
· Crée Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 quater (V)
· Crée Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (V)
Article 12
Lorsque, en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la
décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal
correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action
publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée
avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil,
réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le
paiement d’une somme qu’elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et
non payés par l’Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-954. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis
de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613
(2011-2012) ; Rapport d’information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la
délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620
(2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la
procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la
commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission
des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d’information de Mme Ségolène Neuville, au nom de
la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA
n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012)
; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012
(TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom
de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n°
14).