Politique 21-220 – Frais de déplacement liés à une réclamation

POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Effective / En vigueur:
25/02/2016
Titre : Frais de déplacement liés à une
réclamation
21-220
Release / Diffusion
009
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PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to provide
direction to WorkSafeNB staff for paying claimrelated travel expenses.
Cette politique a pour objectif de donner des
directives aux employés de Travail sécuritaire NB
quant au paiement des frais de déplacement
liés à une réclamation.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to:
• All injured workers and survivors travelling
for claim-related purposes, and to any
companions or attendants required to
accompany them.
Cette politique s’applique :
• à tous les travailleurs blessés et survivants
qui voyagent pour des raisons liées à une
réclamation ainsi qu’à tout compagnon de
voyage ou accompagnateur qui doit
voyager avec eux.
In this policy, the term “injured worker(s)” also
refers to survivors, and WorkSafeNBauthorized companions and attendants where
applicable.
Dans cette politique, l’expression « travailleur
blessé » veut aussi dire survivant ainsi que
compagnon de voyage et accompagnateur
autorisé par Travail sécuritaire NB là où il y a
lieu.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Aide médicale − Comprend les soins
médicaux, chirurgicaux et dentaires, les
services
hospitaliers
et
les
services
d’infirmières ou infirmiers qualifiés, les services
d’un chiropraticien agréé, dans les limites de
sa compétence légale, les membres et
appareils artificiels, y compris leur réparation et
leur remplacement, le transport, les allocations
vestimentaires pour les dommages causés aux
vêtements à la suite du port d’un appareil
artificiel ou d’un accident et tous autres
traitements, soins, services ou prestations
nécessaires à la suite d’une lésion. (Loi sur les
accidents du travail)
Claim-related travel – travel for the treatment
or management of a workplace injury.
Déplacement lié à une réclamation –
Déplacement nécessaire pour le traitement ou
la gestion d’une blessure liée au travail.
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Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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Health-care provider – practitioner or facility,
either within or outside the province, which
delivers health care and related services.
Fournisseur de soins – Praticien ou
établissement, dans la province ou à l’extérieur
de la province, qui offre des services de santé
et des services connexes.
Medical aid – includes medical, surgical and
dental aid, hospital and skilled nursing
services, services of a registered chiropractor
within his legal jurisdiction, artificial members
and apparatus including the repair and
replacement thereof, transportation, clothing
allowances with respect to damage caused to
clothing as a result of the use of an artificial
apparatus or as a result of any accident, and
such other treatment, services or attendance
as are necessary as a result of any injury. (WC
Act)
Survivant – Un conjoint survivant ou une
personne à charge.
Negotiated rate – a fixed rate for
accommodation that has been agreed upon
between WorkSafeNB and a service provider
for provision of accommodations for injured
workers.
Taux négocié – Un taux fixe pour
l’hébergement de travailleurs blessés, sur
lequel Travail sécuritaire NB et un fournisseur
de services se sont entendus.
Survivor – a surviving spouse or a dependant.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal
d’appel des accidents au travail établi en vertu
de la Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au
travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
WorkSafeNB adjudicates all claims using the
criteria outlined in Policy 21-100 Conditions for
Entitlement – General Principles.
Travail sécuritaire NB prend des décisions sur
toutes les réclamations en se fondant sur les
critères énoncés dans la Politique 21-100,
intitulée Critères d’admissibilité – Principes
généraux.
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Once a claim is accepted, WorkSafeNB
provides medical aid and rehabilitation benefits
under section 41 and 43 of the WC Act as
necessary and sufficient to help injured
workers return to work and to assist in
lessening or removing any handicap resulting
from the work-related injury.
Une fois qu’une réclamation est acceptée, il
fournit de l’aide médicale et des prestations de
réadaptation en vertu des articles 41 et 43 de
la Loi sur les accidents du travail qui sont
nécessaires et suffisantes afin d’aider les
travailleurs blessés à reprendre le travail et de
contribuer à atténuer ou à faire disparaître tout
handicap résultant de leur blessure liée au
travail.
This includes helping injured workers pay for
travel expenses incurred while travelling in
relation to a claim when the expenses exceed
those generally incurred in day-to-day living.
Payments are intended to offset additional
costs that an injured worker may incur while
travelling.
Il aide les travailleurs blessés à payer les frais
de déplacement qu’ils engagent pendant leurs
déplacements liés à leur réclamation lorsque
les dépenses excèdent celles généralement
engagées dans le cadre des activités
quotidiennes. Les paiements ont pour but de
compenser les dépenses additionnelles qu’un
travailleur blessé peut engager lors du
déplacement.
Payments may be paid at cost or as an
allowance. Payments include, but are not
limited to transportation, accommodation,
meals, and associated child/dependant care
expenses.
Les paiements peuvent être versés au prix
coûtant ou sous forme d’allocation. Ils
comprennent, sans toutefois s’y limiter, les
frais de transport, d’hébergement, de repas et
de garde d’enfants ou de personnes à charge
connexes.
Claim-related travel includes travel to and
from:
• Appointments and Appeals Tribunal
hearings (section 2.0); and
Les déplacements liés à une réclamation
comprennent :
• les déplacements pour des rendez-vous et
des audiences devant le Tribunal d’appel
(section 2.0);
• les déplacements pour assister à un
programme de formation ou de retour au
travail (section 3.0).
•
Training and
(section 3.0).
return-to-work
programs
2.0 Appointments and Appeals Tribunal
Hearings
2.0 Rendez-vous et audiences devant le
Tribunal d’appel
Appointments include:
• Medical appointments, including treatment
and therapy;
Les rendez-vous comprennent :
• les rendez-vous chez le médecin, y
compris ceux en vue de subir un traitement
ou une thérapie;
• les rendez-vous avec un employé de
Travail sécuritaire NB à la demande de
l’employé;
• les tests d’orientation professionnelle.
•
Appointments with WorkSafeNB staff, at the
request of the staff member; and
•
Vocational testing.
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2.1 Transportation
2.1 Transport
a) Travel Within New Brunswick
When injured workers are expected to travel
within New Brunswick for appointments or
Appeals Tribunal hearings, WorkSafeNB
reimburses transportation costs based on the
actual distance travelled.
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Lorsqu’on s’attend à ce que des travailleurs
blessés se déplacent à l’intérieur du
Nouveau-Brunswick pour se présenter à des
rendez-vous ou à des audiences devant le
Tribunal d’appel, Travail sécuritaire NB
rembourse les frais de déplacement selon la
distance réelle parcourue.
WorkSafeNB calculates transportation costs
using the following formula:
Travail sécuritaire NB calcule les frais de
déplacement en se servant de la formule
suivante :
Transportation costs = Distance travelled
transportation rate.
x
Frais de déplacement = distance parcourue x
taux de remboursement.
This method is used to determine the amount
payable, regardless of whether the injured
worker chooses to travel by some other
transportation method, unless the injured
worker’s needs and condition warrants using
an alternative mode of transportation (see
section “c” below).
On se sert de cette formule pour déterminer le
montant payable, peu importe si le travailleur
blessé choisit un autre moyen de transport, à
moins que les besoins et l’état du travailleur
blessé justifient un autre moyen de transport
[voir la section c) plus loin].
For the current transportation rate see Fee
Schedule 29-220 Travel Expenses.
Pour obtenir le taux de remboursement
courant, voir le Barème des frais 29-220 –
Frais de déplacement.
b) Travel Outside New Brunswick
For travel to appointments outside New
Brunswick, WorkSafeNB arranges (or preapproves) and pays for the injured worker’s
transportation. When doing so, WorkSafeNB
uses the most cost-effective and suitable
means available.
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Dans le cas d’un rendez-vous à l’extérieur de
la province, Travail sécuritaire NB prend les
dispositions nécessaires pour le transport du
travailleur ou approuve à l’avance les
dispositions prises, et les paie. Il s’assure
qu’on utilise le moyen disponible qui convient
le mieux et qui est le plus efficace par rapport
au coût.
If WorkSafeNB recommends that an injured
worker travel outside the province by car, the
injured worker is reimbursed for transportation
costs using the same formula and
transportation rate outlined above.
Si Travail sécuritaire NB recommande qu’un
travailleur blessé se déplace à l’extérieur de la
province en voiture, le travailleur est
remboursé de ses frais de déplacement selon
la même formule et le même taux de
remboursement
que
ceux
décrits
précédemment.
WorkSafeNB reimburses injured workers at
cost for pre-approved transportation by bus,
Travail sécuritaire NB rembourse les
travailleurs blessés des frais qu’ils ont engagés
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taxi, train, ferry, or plane. Receipts are
required.
pour le déplacement autorisé à l’avance par
autobus, par taxi, par train, par traversier ou
par avion, et ce, au coût réel. Les reçus sont
nécessaires.
WorkSafeNB does not cover the out-ofprovince portion of travel to attend Appeals
Tribunal hearings. Alternatives to attending a
hearing are available through workers’
advocates, full panel paper reviews, and
telephone or video conference hearings.
Travail sécuritaire NB ne rembourse pas la
partie des déplacements à l’extérieur de la
province pour se rendre aux audiences du
Tribunal d’appel. Au lieu de se présenter à une
audience, un travailleur peut faire appel aux
services d’un défenseur des droits du
travailleur, demander une révision sur papier
ou participer à une audience par téléphone ou
téléconférence.
When an injured worker chooses to travel by
means other than that approved by
WorkSafeNB, WorkSafeNB pays the lesser of:
Lorsqu’un travailleur décide de se déplacer par
un moyen de transport autre que celui que
Travail sécuritaire NB a approuvé, Travail
sécuritaire NB paie le moindre des montants
suivants :
• le taux de remboursement pour la distance
parcourue;
• les frais pour le moyen de transport
disponible le plus convenable et le plus
économique.
•
•
The transportation rate for the distance
travelled; or
The cost of the most economical, suitable
means of transportation available.
c) Alternative Modes of Transportation
When injured workers are unable to drive due
to the injury or have a legitimate need to travel
by an alternative mode of transportation,
WorkSafeNB may approve and pay for an
alternative mode of transportation (e.g. taxi,
ambulance, plane, etc.).
c) Autres moyens de transport
Si les travailleurs ne sont pas en mesure de
conduire en raison de leur blessure ou doivent
se servir d’un autre moyen de transport,
Travail sécuritaire NB peut approuver et payer
l’autre moyen de transport (taxi, ambulance,
avion, etc.).
In situations where personal use of a motor
vehicle is not possible, workers are required to
use the most appropriate and cost-effective
mode of transportation (e.g. bus, taxi, etc.).
Dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser
une voiture, les travailleurs sont tenus d’utiliser
le moyen de transport qui convient le mieux et
qui est le plus efficace par rapport au coût
(autobus, taxi, etc.).
Before approving or paying for an alternative
mode of transportation, WorkSafeNB:
• Confirms the injured worker’s need to travel
by an alternative mode; and
Avant d’approuver ou de payer un autre moyen
de transport, Travail sécuritaire NB :
• confirme le besoin du travailleur blessé de
se déplacer par un autre moyen de
transport;
• détermine que l’autre moyen de transport
satisfera les besoins spéciaux du
travailleur blessé.
• Determines if the alternative mode will meet
the injured worker’s special needs.
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The use of alternative modes of transportation
must be pre-authorized by WorkSafeNB,
except in the case of a medical emergency.
Travail sécuritaire NB doit autoriser à l’avance
tout autre moyen de transport, à moins qu’il ne
s’agisse d’une urgence médicale.
d) Carpooling
If injured workers drive together, or with an
attendant or companion, only the driver of the
vehicle may claim transportation expenses.
d) Covoiturage
Lorsque les travailleurs blessés utilisent en
commun une voiture, ou bien voyagent avec
un
compagnon
de
voyage
ou
un
accompagnateur, seul le conducteur du
véhicule peut se faire rembourser de ses frais
de déplacement.
e) Other Transportation Expenses
Expenses are paid at cost for ferries, road and
bridge tolls, and parking fees. Receipts are
required.
e) Autres dépenses liées au transport
Travail sécuritaire NB rembourse les
travailleurs des frais engagés pour les
traversiers, les ponts à péage et les autoroutes
à péage ainsi que les frais de stationnement,
et ce, au coût réel. Les reçus sont nécessaires.
2.2 Accommodation
2.2 Hébergement
WorkSafeNB pays for accommodations for
injured workers who stay away from home
overnight to attend appointments or Appeals
Tribunal hearings, if:
• Making the return trip is not safe or costeffective; or
• The injured worker’s needs and individual
circumstances justify the overnight stay.
Un travailleur blessé qui doit passer la nuit à
l’extérieur en raison d’un rendez-vous ou d’une
audience devant le Tribunal d’appel est
remboursé de ses frais d’hébergement lorsque :
• le voyage aller-retour n’est pas sécuritaire
ou efficace par rapport au coût;
• ses besoins ou circonstances justifient
qu’il passe la nuit.
If the injured worker does not accept the
recommended travel option, (i.e., travelling or
staying overnight) WorkSafeNB reimburses the
injured worker for the costs of the lesser of:
• The option chosen; or
• The option recommended by WorkSafeNB.
Si le travailleur n’accepte pas l’option de
déplacement recommandée (de se déplacer
ou de passer la nuit), Travail sécuritaire NB le
rembourse du montant égal au moindre de :
• l’option choisie;
• l’option
recommandée
par
Travail
sécuritaire NB.
a) Travel Within New Brunswick
When injured workers are asked to stay
overnight at a location within the province, they
are reimbursed their accommodation costs up
to the negotiated rate. Receipts are required.
a) Déplacements à l’intérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit
à un endroit dans la province, il est remboursé
de ses frais d’hébergement jusqu’au taux de
remboursement négocié. Les reçus sont
nécessaires.
For more information see Fee Schedule
29-220 Travel Expenses.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet,
voir le Barème des frais 29-220 – Frais de
déplacement.
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Title: Claim-related Travel Expenses
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When WorkSafeNB or injured workers make
hotel reservations, WorkSafeNB rates should
be requested. To receive WorkSafeNB rates
for accommodations, injured workers must
take with them a copy of the letter confirming
the injured worker is required to travel to the
area for a medical appointment.
Lorsque Travail sécuritaire NB ou les
travailleurs blessés réservent des chambres
d’hôtel, ils devraient demander le tarif de
Travail sécuritaire NB. Pour recevoir ce tarif,
les travailleurs blessés doivent avoir une copie
de la lettre confirmant qu’ils doivent se
déplacer en vue de se présenter à un
rendez-vous médical.
WorkSafeNB assists with accommodation
arrangements if the injured worker requests.
À la demande du travailleur blessé, Travail
sécuritaire NB l’aide à prendre les dispositions
nécessaires quant à l’hébergement.
b) Travel Outside New Brunswick
If an injured worker is asked to stay overnight
at a location outside the province,
WorkSafeNB pays the full cost of the
accommodations (room-rate plus applicable
tax). Receipts are required.
b) Déplacements à l’extérieur de la province
Lorsqu’un travailleur blessé doit passer la nuit à
l’extérieur de la province, Travail sécuritaire NB
le rembourse du plein coût de l’hébergement
(tarif de la chambre en plus de la taxe qui
s’applique). Les reçus sont nécessaires.
WorkSafeNB
arranges
out-of-province
accommodations for injured workers. However,
in some cases, WorkSafeNB may request
injured
workers to book
their
own
accommodations.
When
making
hotel
reservations, injured workers may request
WorkSafeNB rates.
Travail sécuritaire NB prend les dispositions
nécessaires pour les travailleurs blessés quant
à l’hébergement à l’extérieur de la province.
Cependant, dans certains cas, il peut
demander aux travailleurs de réserver leur
propre chambre. Lorsqu’ils réservent une
chambre, les travailleurs peuvent demander le
tarif de Travail sécuritaire NB.
In all cases, WorkSafeNB must approve the
costs of accommodation before the stay takes
place.
Dans tous les cas, Travail sécuritaire NB doit
approuver les frais d’hébergement avant le
séjour.
c) If No Receipt is Submitted
Injured workers who do not provide
accommodation receipts, are paid a daily per
diem.
c) Sans reçu
Un travailleur blessé qui ne fournit pas de
reçus pour les frais d’hébergement reçoit une
allocation quotidienne.
For current rates, see Fee Schedule 29-220
Travel Expenses.
Pour obtenir les taux courants, voir le Barème
des frais 29-220 – Frais de déplacement.
2.3 Meals
2.3 Repas
WorkSafeNB may pay a daily meal allowance
to injured workers who travel to appointments
or to Appeals Tribunal hearings and are not at
home over meal hours. It may be paid in part
or in full as circumstances warrant. For current
rates, see Fee Schedule 29-220 Travel
Expenses.
Travail sécuritaire NB peut verser une
allocation quotidienne pour les repas aux
travailleurs blessés qui se déplacent en raison
d’un rendez-vous ou d’une audience devant le
Tribunal d’appel et qui ne vont pas à la maison
pour prendre leurs repas. Pour obtenir les taux
courants, voir le Barème des frais 29-220 –
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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Frais de déplacement.
2.4 Choice of Health-care Providers
2.4 Choix des fournisseurs de soins
WorkSafeNB supports an injured worker’s
choice of health-care provider. However, by
legislation, WorkSafeNB is responsible for
providing medical aid at the right cost.
Travail sécuritaire NB appuie le choix de
fournisseur de soins d’un travailleur blessé.
Cependant, conformément à la loi, il doit
fournir de l’aide médicale à un coût qui
convient.
Therefore, while ensuring that injured workers
receive the right care by the right provider,
WorkSafeNB encourages injured workers to
follow WorkSafeNB-approved treatment plans,
which provide treatment at the right cost. For
their own reasons, injured workers may
choose a different treatment provider. In these
cases, WorkSafeNB may limit travel expenses
to the amount that would be paid for the
injured worker’s travel to the location approved
under the WorkSafeNB treatment plan.
Par conséquent, tout en assurant que les
travailleurs blessés reçoivent les soins
nécessaires dispensés par les fournisseurs
appropriés, Travail sécuritaire NB encourage
les travailleurs blessés à suivre les plans de
traitement qu’il approuve, qui représentent des
traitements au coût qui convient. Les travailleurs
blessés peuvent choisir un différent fournisseur
de soins pour des raisons personnelles. Dans
ces cas, Travail sécuritaire NB peut limiter les
dépenses liées au déplacement au montant
qui serait versé si le travailleur blessé se
rendait à l’endroit approuvé dans le cadre du
plan de traitement de Travail sécuritaire NB.
For example, when developing a plan for
physiotherapy for an injured worker who lives
in Sussex, generally WorkSafeNB will
recommend that the injured worker use a
physiotherapist in Sussex. If the injured worker
chooses to use a physiotherapist in
Fredericton, WorkSafeNB may pay only for
transportation from the injured worker’s home
to the physiotherapist’s office in Sussex.
Par exemple, lorsque Travail sécuritaire NB
élabore un plan de physiothérapie pour un
travailleur blessé qui demeure à Sussex, il lui
recommande habituellement de suivre les
traitements chez un physiothérapeute à
Sussex. Si le travailleur choisit de recevoir les
traitements chez un physiothérapeute à
Fredericton, Travail sécuritaire NB pourrait ne
payer que les frais de déplacement de son
domicile au bureau du physiothérapeute à
Sussex.
3.0 Training and Return to Work
3.0 Programme de formation et de
retour au travail
Injured workers may be required to travel to
attend training programs or to participate in
return-to-work programs. This may cause a
worker to have additional travel expenses,
exceeding his/her pre-accident work-related
travel expenses. WorkSafeNB helps injured
workers pay for these additional expenses.
Les travailleurs blessés peuvent être tenus de
se déplacer pour suivre un programme de
formation ou participer à un programme de
retour au travail. Un programme peut entraîner
des frais de déplacement au-delà de ceux que
le travailleur engageait lorsqu’il se rendait à
l’emploi qu’il occupait avant son accident.
Travail sécuritaire NB aide les travailleurs
blessés à payer ces dépenses additionnelles.
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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In determining expenses, WorkSafeNB
considers such factors as whether the returnto-work training program is within a worker’s
home area or away from it, and whether it is
short or long-term.
Pour déterminer les dépenses, Travail
sécuritaire NB tient compte de facteurs tels
que si le programme de retour au travail a lieu
ou n’a pas lieu dans la région du travailleur, et
s’il est à long ou à court terme.
3.1 Training Programs
3.1 Programmes de formation
a) Home Area vs. Away
The “home area” is the area within which
WorkSafeNB expects a worker to commute to
a return-to-work training program. This is
typically within 75 kms of the worker’s home
(one way).
a) Dans la région du travailleur ou à l’extérieur
La « région du travailleur » est la région dans
laquelle Travail sécuritaire NB s’attend à ce
qu’un travailleur se déplace chaque jour pour
suivre un programme de formation en vue du
retour au travail. Il s’agit habituellement de
75 km à partir du domicile du travailleur blessé
(voyage aller simple).
The home area may vary depending upon
factors such as:
• The worker’s functional limitations;
• The driving conditions; and
• The course schedule/demands.
La distance peut varier selon des facteurs tels :
b) Training in the Home Area
Injured workers attending return-to-work
training programs in their home area are
reimbursed for their transportation costs only.
This equals their actual distance travelled
multiplied by the transportation rate. For the
current transportation rate, see Fee Schedule
29-220 Travel Expenses.
b) Formation dans la région du travailleur
Un travailleur blessé qui suit un programme de
formation en vue d’un retour au travail dans sa
région n’est remboursé que de ses frais de
déplacement. Il s’agit de la distance réelle
parcourue multipliée par le taux de
remboursement. Pour obtenir le taux courant,
voir le Barème des frais 29-220 – Frais de
déplacement.
c) Training Away from Home Area
c) Formation à l’extérieur de la région du
travailleur
Les travailleurs blessés qui suivent un
programme de formation en vue d’un retour au
travail à l’extérieur de leur région ont aussi
droit au remboursement des frais engagés. Le
remboursement est calculé en fonction de la
durée du programme :
• à court terme (trois mois ou moins);
• à long terme (plus de trois mois).
Injured workers attending return-to-work
training programs away from their home area
are also entitled to expense reimbursement.
How this is calculated depends on whether the
program is:
•
•
Short-term (three months or less); or
Long-term (more than three months).
In either case, WorkSafeNB works with injured
workers to secure suitable, cost-effective living
arrangements.
•
•
•
les limitations fonctionnelles du travailleur;
l’état des routes;
l’horaire et les exigences du cours.
Dans les deux cas, Travail sécuritaire NB aide
le travailleur blessé à trouver un hébergement
qui convient et qui est efficace par rapport aux
coûts.
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
Short-term
Injured workers attending short-term return-towork training programs away from their home
area are entitled to travel expense payments in
the same manner as injured workers travelling
to attend appointments and Appeals Tribunal
hearings. Expenses are covered as follows:
•
Daily
transportation
from
local
accommodations to the training facility
(distance travelled multiplied by the
transportation rate);
•
Accommodations (actual cost of private or
commercial accommodations, in-province
maximum applies); and
•
Meals (full or partial per diem).
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À court terme
Les travailleurs blessés qui suivent un
programme de formation à court terme à
l’extérieur de leur région ont droit au
remboursement des frais de déplacement de la
même façon que ceux qui doivent se déplacer
en raison d’un rendez-vous ou d’une audience
devant le Tribunal d’appel. Travail sécuritaire NB
rembourse des dépenses qui suivent :
• les déplacements quotidiens à partir de
l’hébergement dans la région du travailleur
jusqu’à l’établissement de formation (la
distance parcourue, multipliée par le taux
de remboursement);
• les frais d’hébergement (coût réel dans
une maison privée ou un établissement
commercial; le maximum pour le
Nouveau-Brunswick s’applique);
• le coût des repas (allocation quotidienne
totale ou partielle).
WorkSafeNB recognizes it may be difficult for
injured workers to secure an apartment for
short-term training periods. This is considered
when
determining
payment
for
accommodations.
Travail sécuritaire NB reconnaît qu’il peut être
difficile pour les travailleurs blessés de trouver
un appartement pour les périodes de formation
à court terme. On tient compte de ce fait pour
déterminer
le
montant
payable
pour
l’hébergement.
In addition, WorkSafeNB pays for return
transportation from the injured worker’s home
to the training area as outlined in section “d”
below.
En plus des dépenses susmentionnées,
Travail sécuritaire NB paie les déplacements
entre l’endroit où la formation a lieu et le
domicile, tel qu’il est indiqué à la section d)
plus loin.
For current rates, see Fee Schedule 29-220
Travel Expenses.
Pour obtenir les taux courants, voir le Barème
des frais 29-220 – Frais de déplacement.
Long-term
Injured workers attending long-term training
programs away from their home area are
entitled to an allowance to help cover the costs
of daily transportation and accommodations.
The allowance recognizes that injured workers
should be able to find affordable long-term
rental accommodations.
À long terme
Les travailleurs blessés qui suivent un
programme de formation à long terme à
l’extérieur de leur région ont droit à une
allocation pour aider à payer les frais de
déplacement et d’hébergement quotidiens. On
reconnaît que ces travailleurs blessés
devraient être en mesure de trouver un
hébergement à long terme à prix abordable.
The allowance is paid up to a weekly
maximum. For the current rates, see Fee
Schedule 29-224 Training-related Travel
L’allocation est versée jusqu’à un maximum
hebdomadaire. Pour obtenir les taux courants,
voir le Barème des frais 29-224 – Frais de
POLICY / POLITIQUE
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Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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Expenses.
déplacement
formation.
In addition to the above allowance,
WorkSafeNB provides to injured workers
attending a long-term training program, a meal
allowance that is equal to 50% of the meal per
diem outlined in Fee Schedule 29-220 Travel
Expenses.
En plus de l’allocation susmentionnée, Travail
sécuritaire NB verse une allocation pour les
repas aux travailleurs blessés qui suivent un
programme de formation à long terme. Cette
allocation est égale à 50 % de l’allocation
quotidienne décrite dans le Barème des
frais 29-220 – Frais de déplacement.
d) Travel between the Training Area & the
Worker’s Home
In addition to the payments described in
section “c” (above), injured workers in short or
long-term training programs away from their
home area are entitled to payments to help
cover the cost of trips home. WorkSafeNB
pays costs for travel between the training
facility and the worker’s home as follows:
d) Déplacements entre l’endroit où la
formation a lieu et le domicile
En plus des remboursements décrits à la
section c), les travailleurs blessés qui suivent
un programme de formation à court ou à long
terme à l’extérieur de leur région ont droit au
paiement des frais de déplacement pour se
rendre à la maison. Travail sécuritaire NB
rembourse les travailleurs des frais engagés
pour les déplacements qui suivent entre
l’établissement où la formation a lieu et leur
résidence :
• un voyage aller simple au début du
programme;
• un voyage aller simple à la fin du
programme;
• un voyage aller-retour chaque mois
pendant la durée du programme aussi
longtemps que cela n’a aucun effet sur la
participation du travailleur au programme.
•
A one way trip at the start of the program;
•
A one way trip at its conclusion; and
•
A round trip every month during the
program, as long as it does not disrupt the
worker’s participation in the program.
liés
à
un
programme
de
If the program is outside New Brunswick,
WorkSafeNB arranges (or pre-approves) the
worker’s transportation. When doing so,
WorkSafeNB uses the most cost-effective and
suitable means available.
Si le programme a lieu à l’extérieur du
Nouveau-Brunswick, Travail sécuritaire NB
prend les dispositions nécessaires pour le
déplacement du travailleur ou approuve à
l’avance les dispositions prises. Il choisit le
moyen de transport disponible qui convient le
mieux et qui est le plus efficace par rapport au
coût.
Note: WorkSafeNB may authorize and pay for
additional return trips home if an injured
worker’s needs and individual circumstances
justify this expense.
Remarque : Travail sécuritaire NB peut
autoriser et payer d’autres voyages aller-retour
à la résidence du travailleur si ses besoins et
circonstances le justifient.
3.2 Return-to-work Programs
3.2 Programmes de retour au travail
WorkSafeNB pays transportation costs to
injured
workers
who
participate
in
Travail sécuritaire NB rembourse le travailleur
blessé des frais de déplacement lorsqu’il
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
21-220
Page 12 of / de 17
WorkSafeNB
approved
return-to-work
programs, if attending the program causes the
worker to have additional expenses that
exceed normal pre-accident work-related travel
expenses.
participe à un programme de retour au travail
que Travail sécuritaire NB a approuvé si sa
participation au programme entraîne des
dépenses au-delà des frais de déplacement
qu’il engageait pour se rendre à l’emploi qu’il
occupait avant son accident.
For example, a worker who carpooled prior to
an accident may be unable to carpool while on
a return-to-work program due to the unusual
hours of the program. As a result, this worker
may have additional travel expenses as long
as carpooling is unavailable.
Par exemple, un travailleur qui faisait du
covoiturage lorsqu’il travaillait ne peut
peut-être pas le faire pendant son programme
de retour au travail en raison de l’horaire de
son programme. Il pourrait donc engager des
dépenses additionnelles aussi longtemps qu’il
ne peut pas faire de covoiturage.
4.0 Attendants and Companions
4.0 Compagnons
accompagnateurs
WorkSafeNB authorizes a companion or
attendant to travel with an injured worker if the
injured worker’s needs and individual
circumstances justify this expense.
Travail sécuritaire NB autorise qu’un
compagnon de voyage ou un accompagnateur
voyage avec le travailleur blessé si ses
besoins ou circonstances le justifient.
WorkSafeNB
pays
authorized
attendants/companions’ travel expenses under
this policy, in the same manner as it pays
injured workers’ expenses.
Travail sécuritaire NB rembourse les
compagnons de voyage et accompagnateurs
de leurs frais de déplacement de la même façon
qu’il rembourse les travailleurs blessés de leurs
dépenses.
WorkSafeNB does not normally reimburse any
lost wages an attendant/companion may
experience. However, WorkSafeNB-authorized
personal care attendants hired to assist injured
workers at home are paid an allowance or fee
for services as outlined in Policy 25-003 Home
Care and Independence.
Travail
sécuritaire NB
ne
rembourse
habituellement pas les compagnons de voyage
ou les accompagnateurs de leur perte de
salaire. Cependant, un préposé aux soins
personnels approuvé par Travail sécuritaire NB
qui travaille avec le travailleur blessé au
domicile reçoit une allocation ou un taux établi
pour les services tels qu’ils sont indiqués dans la
Politique 25-003 – Soins à domicile et
indépendance.
5.0 Child/Dependant Care Expenses
(baby-sitting)
5.0 Frais de garde d’enfants / de
personnes à charge
WorkSafeNB reimburses injured workers to
help offset additional child/dependant care
expenses:
Travail sécuritaire NB rembourse les
travailleurs blessés pour compenser les
dépenses additionnelles engagées pour la
garde d’enfants ou de personnes à charge
lorsque :
• les dépenses sont au-delà des dépenses
habituelles liées au travail;
•
When the expense exceeds what the
injured worker would pay when working;
de
voyage
et
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
•
and
If the care is required to cover a period of
absence due to a claim.
21-220
Page 13 of / de 17
•
les soins doivent être dispensés pendant une
période d’absence liée à une réclamation.
Payments are made according to Fee
Schedule 29-223 Child/Dependant Care
Expenses. Receipts are required.
Travail sécuritaire NB effectue les paiements
selon le Barème des frais 29-223 – Frais de
garde d’enfants / de personnes à charge. Les
reçus sont nécessaires.
6.0 Advances
6.0 Avances
Where it will avoid financial hardship, travel
expenses may be paid in advance. Injured
workers are required to submit receipts for
accommodations and alternate pre-approved
transportation (e.g. taxis, buses) at the
conclusion of the travel period. All receipts
should be submitted to WorkSafeNB within 30
calendar days.
Pour prévenir des difficultés financières au
travailleur, Travail sécuritaire NB peut accorder
des avances sur les frais de déplacement. Les
travailleurs blessés sont tenus de présenter
des reçus pour l’hébergement et les autres
moyens de transport approuvés (taxi et
autobus) à la fin de la période nécessitant des
déplacements. Ils doivent remettre tous les
reçus à Travail sécuritaire NB dans les
30 jours civils.
Money paid in advance in excess of the actual
travel expense incurred is considered an
overpayment and the injured worker is
required to repay the overpayment in full. For
more information, see Policy 21-290 Recovery
of Claim-related Overpayments.
Toute avance versée dont le montant excède
les frais de déplacement engagés constituent
un paiement en trop et le travailleur blessé est
tenu de le rembourser en entier. Pour obtenir
plus de renseignements à ce sujet, voir la
Politique 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail et le Tribunal d’appel
des accidents au travail
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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Workers’ Compensation Act (WC Act)
41(1) A worker entitled to compensation
under this Part, or who would have been so
entitled had he been disabled for one day shall
be entitled to such medical aid as is necessary
as a result of the accident.
Loi sur les accidents du travail
41(1) Le travailleur qui a droit à une
indemnité en application de la présente Partie,
ou qui y aurait eu droit s’il avait eu une
incapacité d’un jour, a droit à l’aide médicale
nécessaire du fait de l’accident.
41(2) In the industries within the scope of this
Part, such medical aid shall be furnished or
arranged for by the Commission, as it may
direct or approve, and shall be paid for by the
Commission out of the Accident Fund, and the
necessary amount shall be included in the
assessments levied upon the employers.
41(2) Dans les industries entrant dans le
champ d’application de la présente Partie,
cette aide médicale doit être fournie ou
pourvue par la Commission, comme elle
l’ordonne ou l’approuve, et doit être payée par
la Commission sur la caisse des accidents, et
le montant nécessaire doit être inclus dans les
cotisations exigées des employeurs.
41(3) All questions as to the necessity,
character and sufficiency of any medical aid
furnished or to be furnished shall be
determined by the Commission.
41(3) Toutes les questions relatives à la
nécessité, la nature et la suffisance de toute
aide médicale fournie ou à fournir doivent être
réglées par la Commission.
41(4) The fees or charges for such medical
aid shall not be more than would be properly or
reasonably charged to the worker if he were
himself paying the bill, and except in the case
of an employer individually liable and himself
furnishing the medical aid, the amount thereof
shall be fixed and determined by the
Commission and no action for any amount
larger than that fixed by the Commission lies in
respect of any medical aid herein provided for;
and no action for the recovery of fees or
charges for such medical aid may be brought
against the Commission unless application for
payment thereof is made in writing to the
Commission within ninety days after such
medical aid has been completely rendered.
41(4) Les honoraires ou frais réclamés pour
une telle aide médicale ne doivent pas être
supérieurs à ce qui serait convenablement ou
raisonnablement facturé au travailleur s’il
payait lui-même la facture, et sauf dans le cas
d’un employeur personnellement responsable
et fournissant lui-même l’aide médicale, le
montant en est fixé et déterminé par la
Commission et aucun recours pour un montant
supérieur à celui qui a été fixé par la
Commission n’est recevable pour toute aide
médicale
prévue
par
les
présentes
dispositions; et aucun recours pour le
recouvrement des honoraires ou frais réclamés
pour une telle aide médicale ne peut être
intenté contre la Commission à moins qu’une
demande de paiement y afférente ne soit faite
par écrit à la Commission dans les
quatre-vingt-dix jours après que cette aide
médicale a été entièrement fournie.
41(16) The Commission may also in its
discretion diminish the compensation to which
a worker is entitled or suspend payment
thereof whenever the worker persists in
dangerous and unsanitary practices imperilling
or retarding his cure, or whenever he refuses
to submit to such medical treatment and
surgical aid as the Commission may deem
41(16)
La Commission peut aussi à sa
discrétion diminuer l’indemnité à laquelle un
travailleur a droit ou en suspendre son
paiement chaque fois que le travailleur persiste
dans des pratiques dangereuses et malsaines
qui compromettent ou retardent sa guérison,
ou chaque fois qu’il refuse de se soumettre au
traitement
médical et
à
l’intervention
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
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necessary for his cure.
chirurgicale que la Commission, le
échéant, juge nécessaires à sa guérison.
cas
43 To aid in getting injured workers back to
work and to assist in lessening or removing
any handicap resulting from their injuries, the
Commission may take such measures and
make such expenditures as it may deem
necessary or expedient, and the expense
thereof shall be borne and may be collected in
the same manner as
compensation or
expenses of administration.
43 Afin de faciliter aux travailleurs ayant subi
une lésion la reprise du travail et de contribuer
à atténuer ou faire disparaître tout handicap
résultant de leurs lésions, la Commission peut
prendre les mesures et faire les dépenses
qu’elle juge nécessaires ou opportunes, et ces
dépenses sont supportées et peuvent être
perçues de la même manière que l’indemnité
ou les frais d’administration.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy 21-100 Conditions for Entitlement –
General Principles
Policy 21-290 Recovery of Claim-related
Overpayments
Policy 25-003 Home Care and Independence
Documents liés aux politiques
Politique 21-100 – Critères d’admissibilité –
Principes généraux
Politique 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation
Politique 25-003 – Soins à domicile et
indépendance
Fee Schedule 29-220 Travel Expenses
Fee Schedule 29-223 Child/Dependant Care
Expenses
Fee Schedule 29-224 Training-related Travel
Expenses
Barème des frais 29-220 – Frais de
déplacement
Barème des frais 29-223 – Frais de garde
d’enfants / de personnes à charge
Barème des frais 29-224 – Frais de
déplacement liés à un programme de formation
RESCIND
RÉVOCATION
Policy 21-220 Claim-related Travel Expenses,
release 008, approved 27/05/2011.
Politique 21-220 – Frais de déplacement liés à
une réclamation, diffusion 008, approuvée le
27 mai 2011.
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 009 and replaces
release 008. It removes the exclusion zone
used in the calculation of the transportation
costs.
2. Release 008 approved and effective
27/05/2011 replaced release 007. It was
updated to allow for payment of in-province
1. Ce document est la diffusion 009 et
remplace la diffusion 008. Il élimine la zone
d’exclusion pour calculer les frais de
déplacement.
2. La diffusion 008, approuvée et en vigueur le
27 mai 2011, remplaçait la diffusion 007. Elle a
été mise à jour pour permettre le paiement de
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
accommodation at a negotiated rate.
3. Release 007, approved and effective
31/05/2007 replaced release 006. It was
updated to allow for the payment of meal
allowances to injured workers attending the
Workers’ Rehabilitation Centre.
4. Release 006 approved and effective
30/09/2004 replaced release 005. It clarified
that WorkSafeNB offsets expenses and
communicates responsibility in claim-related
travel.
5. Release 005 approved and effective
21/06/2001 replaced release 004. It added
alternate modes of transportation, included
payment of travel in certain RTW cases,
clarified short-term and long-term training
allowances, updated terminology and added
references.
6. Release 004 approved 23/02/1998 and
effective 15/03/1998 replaced release 003. It
changed reimbursement for transportation
costs from ‘point-to-point’ to actual mileage,
taking into account the exclusion zone;
clarified that out-of-province travel is by the
most cost effective means, expanded
coverage for toll bridges and toll highways;
clarified the travel allowance for vocational
rehabilitation clients travelling in excess of the
established daily maximum, and included
additional transportation allowances, in some
circumstances, for those engaged in vocational
rehabilitation activities.
7. Release 003 approved 02/05/1996 and
effective 01/05/1996 replaced release 002. It
removed reference to ‘local’ and ‘long distance’
travel, expanded to include reimbursement for
public transportation and taxis, and the
effective date was changed.
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l’hébergement dans la province selon un taux
négocié.
3. La diffusion 007, approuvée et en vigueur le
31 mai 2007, remplaçait la diffusion 006. Le
document a été mis à jour pour inclure le
versement d’une allocation pour les repas aux
travailleurs blessés qui suivent un programme
au Centre de rééducation professionnelle.
4. La diffusion 006, approuvée et en vigueur le
30 septembre 2004, remplaçait la diffusion 005.
Elle précisait que Travail sécuritaire NB
compense des dépenses et communique la
responsabilité en matière de déplacements liés
à une réclamation.
5. La diffusion 005, approuvée et en vigueur le
21 juin 2001, remplaçait la diffusion 004. Elle
ajoutait d’autres moyens de transport et le
paiement de certains déplacements dans le
cadre d’un programme de retour au travail;
apportait des précisions quant à l’allocation
pour un programme de formation à court terme
et à long terme; mettait la terminologie à jour; et
ajoutait des références.
6. La diffusion 004, approuvée le 23 février
1998 et en vigueur le 15 mars 1998, remplaçait
la diffusion 003. Elle précisait que le
remboursement des frais de déplacement se
faisait en fonction de la distance réelle
parcourue plutôt que du système « point à
point » tout en tenant compte de la zone
d’exclusion; précisait que les déplacements à
l’extérieur de la province devaient être
effectués par le moyen de transport le plus
efficace par rapport au coût et prévoyait le
remboursement des frais de ponts et
d’autoroutes à péage; précisait l’allocation
versée pour les clients recevant des services
de réadaptation professionnelle et dont les
déplacements dépassaient le maximum établi;
et dans certains cas, prévoyait des allocations
additionnelles pour les clients qui participaient
à des activités de réadaptation professionnelle.
7. La diffusion 003, approuvée le 2 mai 1996 et
en vigueur le 1er mai 1996, remplaçait la
diffusion 002. Elle annulait la mention des
voyages « locaux » et « sur longs parcours » et
a été élargie pour inclure le remboursement
des frais de transport en commun et de taxi.
Nouvelle date d’entrée en vigueur.
POLICY / POLITIQUE
Title: Claim-related Travel Expenses
Titre : Frais de déplacement liés à une réclamation
8. Release 002 approved 21/12/1995 and
effective 01/03/1996 replaced release 001.
The effective date was changed.
9. Release 001 approved 07/12/1995 and
effective 01/01/1996 was the original issue.
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8. La diffusion 002, approuvée le 21 décembre
1995 et en vigueur le 1er mars 1996, remplaçait
la diffusion 001. Nouvelle date d’entrée en
vigueur.
9. La diffusion 001, approuvée le 7 décembre
1995 et en vigueur le 1er janvier 1996, était la
version initiale.
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release
Pour diffusion générale
REVISION
RÉVISION
60 Months
60 mois
APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
25/02/2016
Le 25 février 2016