CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION Le présent

CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
Le présent document énonce les conditions dans lesquelles la mise à disposition d’un
fonctionnaire par son administration nationale a lieu au Secrétariat général de l’O.I.P.C.INTERPOL.
En proposant la mise à disposition de l’un de ses fonctionnaires, l’administration nationale
concernée s’engage à respecter les obligations qui lui incombent du fait de ladite mise à
disposition, tant à l’égard de son fonctionnaire qu’à l’égard de l’Organisation elle-même.
1.
2.
Lieu d’affectation
Lieu de travail :
Secrétariat général
Lyon (France)
Lieu de résidence :
Lyon (France)*
Rémunération
Celle-ci doit être suffisante pour permettre au fonctionnaire concerné, ainsi que, le cas
échéant, à sa famille, de vivre dans de bonnes conditions dans son lieu d’affectation.
Compte tenu du coût de la vie à Lyon, il est recommandé que la rémunération versée par
l’administration nationale ne soit pas inférieure à 3 500 EUR net par mois.
En proposant la mise à disposition de l’un de ses fonctionnaires, l’administration nationale
s’engage à lui verser cette rémunération.
3.
Protection sociale, retraite, prévoyance et prestations familiales
En proposant la mise à disposition de l’un de ses fonctionnaires, l’administration nationale
s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le fonctionnaire et la (les) personne(s)
à sa charge bénéficient d’une couverture adaptée en matière d’assurance médicale (maladie,
maternité, accidents du travail, hospitalisation), de prévoyance (décès, incapacité,
invalidité) et de retraite, y compris lors des missions que le fonctionnaire effectue au nom
d’INTERPOL, en particulier les missions de longue durée, ou en cas de prêt de ses services
à une organisation intergouvernementale, avec l’accord des autorités de l’État ayant procédé
à la mise à disposition, conformément à l’Article 14.1 du Manuel du personnel. Il est donc
indispensable qu’en de telles circonstances le fonctionnaire bénéficie d’une couverture
sociale adaptée.
La couverture sociale doit être effective dès l’arrivée du fonctionnaire et de la (des)
personne(s) à sa charge dans le lieu d’affectation. L’administration nationale devra fournir
un justificatif de cette assurance à la Sous-direction des Ressources humaines du Secrétariat
général avant la prise de fonctions. À défaut, INTERPOL pourra décider de refuser la mise
à disposition du fonctionnaire jusqu’à réception du justificatif en question, et informe
l’administration nationale qu’en cas d’urgence médicale, l’Organisation ne prendra aucune
disposition visant à couvrir le fonctionnaire ou la (les) personne(s) à sa charge.
-2-
Par ailleurs, les fonctionnaires mis à disposition recrutés hors de France ne peuvent
prétendre au versement des prestations familiales en France.
4.
Frais de voyage et de déménagement
Les frais de voyage et de déménagement, lors de l’entrée en fonctions et lors de la cessation
des fonctions, sont à la charge de l’administration procédant à la mise à disposition.
5.
Émoluments versés par l’Organisation
 Fonctionnaires mis à disposition non-ressortissants du pays du lieu d’affectation et ne
résidant pas dans ce pays depuis plus de trois ans
À moins que l’administration nationale n’en décide autrement, l’Organisation verse
mensuellement une indemnité d’expatriation aux fonctionnaires non-ressortissants du pays
du lieu d’affectation, ne résidant pas dans ce pays depuis plus de trois ans et faisant la
preuve de leur expatriation. Cette indemnité est versée pendant six ans maximum.
Le montant actuel de l’indemnité d’expatriation est le suivant :
-
683 EUR pour un fonctionnaire célibataire ;
956 EUR pour un fonctionnaire marié ou vivant maritalement, sans enfant à charge ;
1228 EUR pour un fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge.
 Fonctionnaires mis à disposition ressortissants du pays du lieu d’affectation
Une indemnité mensuelle compensatrice est versée aux fonctionnaires mis à disposition
ressortissants de l’État de leur lieu d’affectation. Le montant de cette indemnité, payée en
euros, correspond à 15 % du traitement versé, pour chaque grade, à l’échelon 1 de ce grade
tel qu’établi dans la grille de traitements applicable au lieu d’affectation du fonctionnaire.
L’Organisation prend à sa charge, selon les conditions fixées dans le Manuel du personnel,
les frais de mission des fonctionnaires mis à disposition qu’elle envoie effectuer une
mission en son nom.
6.
Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition est normalement de trois ans. Elle peut être prolongée à
l’initiative du Secrétaire Général, sous réserve de l’accord de l’administration nationale.
D’une manière générale, la durée totale de la mise à disposition n’excède pas six ans.
7.
Durée du travail et congés
La durée normale de la semaine de travail est de 37 heures 30, ne comprenant pas les pauses
repas d’une durée de 45 minutes. Les horaires de travail sont organisés en horaires flexibles
pour la plupart des fonctionnaires.
-3-
Le fonctionnaire mis à disposition a droit à deux jours et demi ouvrés de congé annuel par
mois. Il ne peut prendre que les congés acquis au cours de son engagement au sein de
l’Organisation. Il est donc recommandé qu’il prenne tous les congés auxquels il a droit dans
son administration nationale avant son entrée en fonctions au sein de l’Organisation.
Des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire conformément
aux dispositions pertinentes du Manuel du personnel (congé pour événement familial, etc.).
8.
Permanences
La Salle des opérations du Centre de commandement et de coordination (CCC) est le point
par lequel transitent toutes les informations opérationnelles à destination et en provenance
du Secrétariat général. Tous les policiers mis à disposition au Secrétariat général au
grade 4 ou 5 sont tenus d’effectuer des permanences périodiques au CCC pendant leur
mise à disposition (en moyenne tous les 15 mois). Lors de ces permanences, qui durent un
mois, les fonctionnaires travaillent comme s’ils faisaient partie intégrante du CCC. Ils sont
donc amenés à travailler dans des équipes de nuit, du matin et de l’après-midi (ainsi que les
week-ends et jours fériés). Pour pouvoir remplir correctement ces fonctions importantes, il
est impératif que les fonctionnaires mis à disposition connaissent le travail du CCC et
possèdent les compétences nécessaires pour l’effectuer.
Par ailleurs, dans la mesure où les opérations effectuées au CCC ont des répercussions sur
l’ensemble du Secrétariat général d’INTERPOL, il est important que les fonctionnaires mis
à disposition connaissent les modalités selon lesquelles les informations sont réceptionnées
au CCC ainsi que les traitements et actions auxquels elles donnent lieu. La meilleure façon
d’acquérir cette connaissance est de travailler au sein du CCC.
Tous les fonctionnaires sélectionnés pour des postes au grade 4 ou 5 seront donc rattachés
au CCC pendant les quatre à six premières semaines de leur mise à disposition et placés
sous l’autorité directe de ses responsables avant de prendre leurs fonctions dans le service
pour lequel ils ont été sélectionnés.
9.
Devoirs, obligations et privilèges
Conformément à l’article 30 du Statut de l’Organisation, l’administration ayant procédé à la
mise à disposition doit s’abstenir de donner des instructions à son fonctionnaire servant au
Secrétariat général et doit respecter le caractère exclusivement international de la mission
du personnel de l’Organisation. En mettant à la disposition de l’Organisation l’un de ses
fonctionnaires, l’administration nationale en question sert les intérêts de la communauté
internationale et la coopération policière internationale, et non ses intérêts propres.
Les fonctionnaires de l’Organisation sont soumis à l’autorité du Secrétaire Général, devant
lequel ils sont responsables dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent respecter le Statut
et le Règlement du personnel ainsi que les Notes de service que le Secrétaire Général édicte.
Les fonctionnaires de l’Organisation sont des fonctionnaires internationaux et, en tant que
tels, leurs responsabilités ne sont pas nationales mais exclusivement internationales. En
acceptant leur nomination, ils s’engagent à remplir leurs fonctions et régler leur conduite en
ayant exclusivement en vue les intérêts de l’Organisation. Lors de leur entrée en fonctions,
les fonctionnaires mis à disposition doivent signer une déclaration de loyauté.
-4-
Les fonctionnaires de l’Organisation jouissent des privilèges, immunités et facilités
auxquels ils ont droit en vertu des accords internationaux conclus par l’Organisation ou en
vertu des législations nationales relatives à cette question.
10.
Conditions d’entrée en France
Veuillez noter que le ministère des Affaires étrangères français ne reconnaît pas le
concubinage, et qu’aucun titre de séjour ne sera délivré à un concubin d’un fonctionnaire de
l’Organisation.
Afin d’éviter toute difficulté d’obtention d’un titre de séjour en France, tout ressortissant
d’un pays soumis au visa pour un séjour prolongé en France doit obtenir un visa D (long
séjour) « en vue de l’obtention d’une carte PRO-MAEE » avant son arrivée. La demande
doit être déposée auprès du service consulaire français le plus proche.
11.
Remarques finales
Aucune mise à disposition n’est acceptée pour un fonctionnaire ressortissant d’un pays en
retard dans le paiement de ses contributions budgétaires.
*
L’Organisation prévoit d’implanter un Complexe mondial à Singapour à la fin de l’année
2013. Bien qu’aucune décision n’ait été prise pour le moment quant aux postes qui seront
transférés à Singapour, l’acceptation du poste implique l’acceptation du transfert à Singapour.
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