Modèle de lettre de demande de la qualité d`Artisan d`Art à adresser

Modèle de lettre
Copie de demande de la qualité d’artisan d’art au sein de la
section Métiers d’Art du répertoire des métiers
A l’attention de M. / Mme ------Président de la Chambre de Métiers de ----------Le XX à XX
Objet : Demande de la qualité d’artisan d’art au sein de la section métiers d’art du
répertoire des métiers
Monsieur / Madame,
J’ai le plaisir de vous adresser une copie du courrier adressé ce jour au
Responsable du Centre de Formalités des Entreprises concernant ma demande de
qualité d’artisan d’art au sein de la section métiers d’art du répertoire des métiers.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
A l’attention du Responsable du Centre de Formalités des Entreprises
Le XX à XX
Objet : Demande de la qualité d’artisan d’art au sein de la section métiers d’art du
répertoire des métiers
Monsieur/ Madame,
L’article 20 de la Loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin
2014* crée une section métiers d’art au sein du répertoire des métiers.
En application de la loi, je demande la qualité d’artisan d’art afin d’être inscrit dans la
section métiers d’art du répertoire des métiers.
En effet, j’exerce le métier d’art de [préciser la nature de l’activité] (cf. l’arrêté du 12
décembre 2003 fixant la liste des 217 métiers d’art).
Je suis inscrit au répertoire des métiers sous le numéro ______________, depuis
[préciser le nombre d’années d’immatriculation].
A noter : pour obtenir la qualité d’artisan d’art vous devez être inscrit au répertoire des
métiers depuis au minimum 6 ans. Dans le cas contraire :
• Option 1 : Si vous exercez votre activité depuis moins de 6 ans, vous devez
indiquer la formation de métier d’art dont vous êtes issu.
• Option 2 : Si auparavant vous exerciez votre activité sans être inscrit au
répertoire des métiers, vous devez préciser la date de début de votre activité,
laquelle doit être de 6 années minimum.
Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers depuis moins de 6 ans, il convient d’ajouter
dans cette lettre l’une des mentions ci-dessous :
Option 1
J’ai acquis la maîtrise de mon métier de [préciser l’intitulé du métier] à l’issue de la
formation [intitulé de la formation/du diplôme].
Option 2
J’exerce mon activité de [préciser l’intitulé du métier] depuis [préciser le nombre
d’années], sachant qu’avant d’être inscrit au répertoire des métiers j’exerçais mon
activité en qualité de [préciser le statut artiste-auteur, profession libérale,…].
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre
disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
* Art. 20. Titre II, Loi ACTPE – « Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les
personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une
activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du
patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport
artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
« Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers. »