Comment déposer une plainte contre la Police

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Étape par étape
Comment déposer une plainte contre la police
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Table des matières
Qu’est-ce que le Bureau du directeur indépendant
de l’examen de la police? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Qui peut déposer une plainte? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
À propos de quoi puis-je porter plainte? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Comment déposer une plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
À quoi s’attendre lorsqu’on dépose une plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Comment serez-vous tenu informé? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Que se passe-t-il une fois qu’on a enquêté sur votre plainte? . . . . . . 9
Que faire si vous êtes en désaccord avec la façon
dont votre plainte a été traitée? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Plainte contre la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE
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Qu’est-ce que le Bureau
du directeur indépendant
de l’examen de la police?
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de
la police (BDIEP) est un organisme gouvernemental
autonome du Ministère du procureur général
de l’Ontario dont le personnel est composé
exclusivement de civils. Cela signifie que nos
décisions sont indépendantes du gouvernement de
l’Ontario, de la police et de la communauté.
Le BDIEP est chargé de recevoir, de surveiller, de
contrôler et de traiter toutes les plaintes du public
déposées contre la police en Ontario. Cela inclut les
services de police régionaux et municipaux ainsi que
la Police provinciale de l’Ontario. Une plainte peut
concerner les services ou les politiques d’un service
de police ou encore la conduite policière d’un ou
de plusieurs agents.
L’objectif du BDIEP est de fournir un système de
surveillance indépendant, transparent, accessible
et efficace qui fera en sorte que le public accordera
sa confiance au processus de plaintes du public.
Le BDIEP traitera les plaintes déposées contre
la police de façon efficiente et équitable tant pour
le public que la police. Nous travaillerons à renforcer
le caractère positif de la relation entre la police
et les communautés qu’elle dessert.
BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE BDIEP
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Qui peut déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte contre un ou
des agents de police si :
Certaines personnes n’ont pas le droit de déposer
une plainte auprès du BDIEP. Les personnes
suivantes ne peuvent pas déposer une plainte auprès
du BDIEP :
•Vous avez des inquiétudes ou avez été offusqué
par les paroles ou les gestes d’un agent de police
à votre égard
•Le Solliciteur général (ministre de la Sécurité
communautaire et des Services correctionnels
de l’Ontario)
•Vous avez été témoin d’un incident impliquant un
agent de police qui vous a inquiété ou offusqué
•Un employé du Bureau du directeur indépendant
de l’examen de la police
•Vous êtes inquiet ou bouleversé à cause de la
façon dont un parent ou un ami a été traité par
un agent de police
•Un membre ou un employé de la Commission civile
de l’Ontario sur la police
•Vous agissez au nom d’un individu qui a vécu
une des situations susmentionnées, par exemple,
une personne qui a reçu l’autorisation écrite de
déposer une plainte au nom d’une autre personne
•Vous avez une plainte à propos d’un service que
la police n’a pas rendu de façon adéquate
•Vous avez une plainte concernant une politique
d’un service de police.
•Un membre ou un membre auxiliaire (civil) d’un
service de police ne peut pas déposer une plainte
contre son propre service
•Un employé de la Police provinciale de l’Ontario
(OPP) ne peut déposer une plainte contre l’OPP
•Un membre ou un employé d’une commission
de services policiers ne peut déposer une plainte
contre son propre service
•Une personne choisie par un conseil municipal
pour conseiller le service de police d’une autre
municipalité ne peut déposer une plainte contre
ce service
•Un délégué d’un comité consultatif de police
communautaire de l’OPP ne peut déposer une
plainte contre le détachement qu’il conseille.
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À propos de quoi puis-je
porter plainte?
La police a un code de conduite à suivre qui inclut :
•Agir avec honnêteté et intégrité
•Traiter les gens avec respect
Comment déposer une plainte
Il existe plusieurs façons de déposer
une plainte
Vous pouvez déposer une plainte en anglais ou
en français :
•Ne pas abuser des pouvoirs extraordinaires et
de l’autorité dont les agents de police jouissent
•Auprès du BDIEP par télécopieur, sur notre site
Internet, en personne ou par la poste en utilisant
le formulaire situé au verso de cette brochure
•Agir de façon à ne pas mettre en doute ou à
ébranler la confiance que le public accorde au
service de police.
•Auprès d’un poste de police municipal, régional
ou provincial de l’Ontario.
Les organisations policières ont établi des politiques
et des normes de service et elles guident leur façon
de procéder. Ces règles sont appelées des politiques
et des normes de service et elles guident leur façon
de procéder. Les plaintes portant sur les politiques
et les services d’un policier font l’objet d’un examen
préliminaire du BDIEP, mais ne font pas l’objet d’une
enquête du BDIEP. Ces plaintes sont acheminées
au service de police concerné à des fins d’enquête et
de rédaction d’un rapport final, sous la surveillance
du BDIEP.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce
formulaire :
•Plusieurs organismes communautaires peuvent
vous aider dans le dépôt de votre plainte et
peuvent souvent vous fournir des services de
traduction
•Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer
une plainte, mais une clinique d’aide juridique peut
vous aider avec votre plainte.
Pour de plus amples informations concernant
le BDIEP, veuillez visiter notre site Internet au
www.oiprd.on.ca.
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À quoi s’attendre lorsqu’on
dépose une plainte
Consentement
Le BDIEP doit obtenir votre consentement afin
de pouvoir considérer votre plainte. Vous devrez
donc signer le formulaire de plainte afin de donner
votre consentement au processus de plainte. Si
vous ne signez pas le formulaire, nous ne pourrons
enregistrer et traiter votre plainte.
Enregistrement de votre plainte
Toutes les plaintes seront enregistrées par le BDIEP
sans égard à l’endroit où la plainte est déposée.
Si vous déposez une plainte à un poste de police, la
police doit en informer le BDIEP et lui transmettre
votre plainte, même si votre plainte a été résolue
au poste de police (procédure de résolution locale).
Veuillez conserver un exemplaire du formulaire pour
vos dossiers.
BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE
Le BDIEP doit transmettre votre plainte à l’autorité
concernée, incluant un service de police ou son
service des normes professionnelles.
Le BDIEP, le service de police en question ou
un autre service de police peut enquêter sur
une plainte portant sur la conduite. Il revient au
Directeur de l’examen de la police (le Directeur) de
décider comment l’enquête d’une plainte portant
sur la conduite doit être effectuée. Le BDIEP doit
transmettre les plaintes portant sur les politiques
et les services au service de police concerné à
des fins d’examen.
Pour de plus amples informations concernant le
processus de résolution locale, veuillez consulter
notre brochure intitulée : « Traiter votre plainte par
la résolution locale ».
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Lorsque votre plainte aura été enregistrée
Une fois votre plainte enregistrée, le BDIEP prendra
une décision quant à la façon de classifier votre
plainte. La police enquêtera sur la majorité des
plaintes, sous la surveillance du BDIEP. Cela signifie
que la police fournira des mises à jour sur l’enquête
au BDIEP et en informera le Directeur lorsqu’une
décision aura été prise.
Enquête policière déferrée
Le service de police nommera un agent qui sera
chargé d’enquêter sur votre plainte. L’agent chargé
de l’enquête vous indiquera comment l’enquête sera
menée, quelle coopération sera requise de votre
part, comment une décision sera rendue et quelles
actions seront prises à la suite de cette enquête.
Le BDIEP recevra la même information que vous, et
ce, tout au long du processus. Si le Directeur n’est
pas en accord avec la façon d’enquêter de la police, il
pourra demander à la police de la rectifier, ou encore
le BDIEP pourrait prendre en charge l’enquête.
Résolution informelle
On pourrait déterminer que votre plainte se prête
bien au processus de résolution informelle. La
résolution informelle est une façon simple et flexible
de résoudre une plainte. Votre plainte ne peut être
traitée par résolution informelle que si vous et le ou
les agents de police acceptez de procéder ainsi.
Pour de plus amples informations, veuillez
visiter notre page Foire aux questions (FAQ)
www.oiprd.on.ca.
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Enquête du BDIEP
Examen systémique
Dans certains cas, le Directeur pourrait choisir le
BDIEP pour mener une enquête. Le BDIEP ne peut
enquêter que sur les plaintes portant sur la conduite.
Cependant, le Directeur peut choisir d’examiner
d’autres plaintes afin de déterminer si elles sont
systémiques ou perpétuelles.
Si le BDIEP constate qu’il y a une répétition des
plaintes au sujet d’une politique, d’un service ou
d’une conduite en particulier, le Directeur pourrait
décider d’en effectuer l’examen systémique. Le
BDIEP analysera la plainte et rédigera un rapport
comportant des recommandations d’amélioration et
ce rapport sera fourni au service de police ainsi qu’à
toute autre personne ou organisme, à la discrétion
du Directeur. Tous les rapports seront affichés sur le
site Internet du BDIEP.
Enquête sur la conduite
Le Directeur nommera un enquêteur du BDIEP qui
analysera votre plainte. L’agent chargé de l’enquête
vous indiquera comment l’enquête sera menée,
quelle coopération sera requise de votre part,
comment une décision sera rendue et quelles actions
seront prises à la suite de cette enquête. Une fois
l’enquête complétée, le BDIEP vous informera ainsi
que le chef de la police/commissaire de la Police
provinciale de l’Ontario sur la façon dont on traitera
votre plainte et vous fournira un résumé de l’enquête.
BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE
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Comment serez-vous tenu
informé?
Que ce soit le BDIEP ou la police qui enquête
sur votre plainte sur la conduite, des mises à jour
régulières vous seront fournies. On vous dira
comment votre plainte sera traitée, quelles actions
seront prises et comment des décisions seront
prises. Le BDIEP vous fournira des mises à jour par
la poste, par courrier électronique ou par le biais
de notre site Internet. Si votre plainte porte sur une
politique ou un service, une décision écrite vous sera
fournie ainsi qu’au BDIEP.
Que se passe-t-il une fois
qu’on a enquêté sur votre
plainte?
Lorsque le BDIEP ou la police aura enquêté sur
votre plainte, vous serez avisé de leur décision.
Les résultats possibles sont :
•Votre cas peut être déféré au processus de
résolution informelle
•La police peut prendre des mesures disciplinaires
sans tenir d’audience contre le ou les policiers
qui font l’objet de la plainte
•La police peut décider de tenir une audience
disciplinaire
•La police peut décider d’améliorer ou de modifier
ses méthodes
•Dans certains cas, l’information recueillie pourrait
ne pas suffire à prendre des mesures concernant
votre plainte. Si cette situation se produit, cela
signifie simplement qu’il n’y a pas assez de preuves
au dossier.
BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE BDIEP
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Si votre plainte a été traitée par le processus de
résolution locale (vous êtes allés directement à la
police et avez ainsi résolu votre plainte), le BDIEP
recevra un résumé de votre plainte et de comment
elle a été résolue. Veuillez demander un exemplaire
de ce résumé afin de le conserver dans vos dossiers.
Que faire si vous êtes en
désaccord avec la façon dont
votre plainte a été traitée?
Si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre
plainte a été traitée, vous pourriez être en mesure de
demander un examen. Vous pouvez demander un
examen à différentes étapes du processus de plainte.
BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE
Différents types d’examens s’appliquent à différentes
étapes du processus de plainte et peuvent donner
différents résultats :
•Vous avez 30 jours à compter de l’avis pour
demander un examen par le BDIEP si la police
détermine que votre plainte sur la conduite est non
fondée (il n’y a peut-être pas assez de preuves)
•Vous avez 30 jours à compter de l’avis pour
demander un examen par le BDIEP si la police
détermine que votre plainte portant sur la conduite
n’est pas de nature sérieuse.
Vous ne pouvez pas interjeter appel de la
classification d’une plainte par le BDIEP ni des
résultats d’une enquête du BDIEP.
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Le BDIEP ne traite pas les appels relatifs à des
mesures disciplinaires ou aux examens de politiques
et de services. Vous pouvez :
•Interjeter appel du résultat d’une audience
disciplinaire tenue par un service de police auprès
de la Commission civile de l’Ontario sur la police
•Demander un examen par votre commission de
services policiers si vous êtes en désaccord avec
la décision du chef de la police/commissaire de
la Police provincial de l’Ontario concernant une
plainte sur la politique ou les services.
Si vous déposez une plainte :
Veuillez remplir toutes les sections du formulaire
de plainte et signer votre nom à la fin. Le formulaire
de plainte débute sur la page suivante. Veuillez
retirer le formulaire de plainte de cette brochure
en le déchirant le long des lignes pointillées et
le soumettre une fois complété.
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Veuillez acheminer votre formulaire
complété au :
Afin de nous aider à mieux vous servir, si vous faites
parvenir du courrier au BDIEP, veuillez l’adresser à
un des services suivants :
Bureau du Directeur indépendant d’examen
de la police
655, rue Bay
10e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2K4
• Plaintes
• Examens
• Résolution locale
• Gestion de cas
• Enquêtes
• Promotion des services et éducation
Vous pouvez également communiquer avec le BDIEP
aux coordonnées suivantes :
Téléphone sans frais : 1-877-411-4773
Téléphone : 416-246-7071
TTY: 1-877-414-4773
Télécopieur sans frais : 1-877-415-4773
Télécopieur : 416-327-8332
Site Internet : www.oiprd.on.ca
Vous avez des questions? Visitez la page de Foire
aux questions (FAQ) de notre site Internet ou
communiquez avec nous au : [email protected]
• Demande de renseignements généraux
• Requête d’accès à l’information
• Relations avec les médias.
Toutes nos brochures sont disponibles sur notre site
Internet et à différents endroits à travers la province
incluant ServiceOntario. Pour de plus amples
informations concernant le BDIEP, comment déposer
une plainte ou comment demander un examen de
votre plainte, veuillez visiter notre site Internet au
www.oiprd.on.ca.
Toutes les plaintes doivent être soumises au moyen
du formulaire de plainte du BDIEP.
BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE
Plainte contre la Police
Le BDIEP doit obtenir un formulaire signé comportant les détails de votre plainte avant de pouvoir traiter l’information. Veuillez vous assurer de signer la déclaration
numéro 4. a. de ce formulaire.
Si vous avez déposé cette plainte auprès d’une autre agence gouvernementale, d’un autre service de police ou encore que ce litige est actuellement devant la Cour,
veuillez l’indiquer ci-dessous :
q J’ai déposé cette plainte auprès d’une autre agence gouvernementale ou d’un autre service de police (veuillez préciser) :
q Ce litige est actuellement devant la Cour.
remPlir le formulaire
L’information contenue dans ce formulaire sera transmise pour étude à l’autorité compétente appropriée pour le traitement des plaintes concernant la police.
Cela inclut un service de normes professionnelles ou l’autorité policière du service de police approprié.
Veuillez utiliser des lettres MAJUSCULES pour remplir ce formulaire. Si vous éprouvez des difficultés pour compléter le formulaire ou que vous avez des questions
sur le processus de traitement des plaintes et voulez discuter avec le BDIEP avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer avec nous au 1-877-411-4773 ou au
416-246-7071. Veuillez vous assurer que votre plainte est lisible à défaut de quoi le processus pourrait être retardé.
Si vous voulez qu’une autre personne agisse en votre nom, veuillez l’indiquer à la section 4. a. Si un traducteur vous a aidé à rédiger votre plainte, veuillez fournir ses
coordonnées en plus des vôtres à la fin du formulaire (dans ce cas, les deux parties doivent signer — voir 4. b.).
1. Vos coordonnées
(plaignant)
Titre : (p. ex., M.)
Veuillez nous donner vos coordonnées.
Prénom :
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Date de naissance :
Code postal :
j
j
m
m
a
a
a
Téléphone au travail :
Téléphone à la maison :
Téléphone cellulaire :
Courrier électronique :
J’aimerais que la correspondance provenant du BDIEP me soit envoyée par :
m Ceci est une plainte sur un événement qui me concerne directement.
q la poste
q courrier électronique
m Ceci est une plainte concernant un événement qui concerne une autre personne.
2. coordonnées de la Police
QUI? Votre plainte porte sur quel service de police?
Si votre plainte porte sur un ou des agents, veuillez nous donner tous les détails que vous possédez sur ce ou ces agents :
Nom :
Grade :
Numéro d’insigne :
Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) :
Nom :
Grade :
Numéro d’insigne :
Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) :
Si vous savez à quel poste de police le ou les policiers travaillent, veuillez en fournir les coordonnées :
a
3. Les détaiLs de votre pLainte
OÙ? À quel endroit le ou les incidents menant à votre plainte se sont-ils passés? Veuillez fournir le plus d’information possible pour autant que vous sachiez. Si vous
ne connaissez aucun détail précis, tentez de donner des points de repère (lieu connu, etc.).
Adresse :
Intersection le plus près :
Ville :
Autres détails :
QUAND? Quand le ou les incidents se sont-ils produits? S’il les événements ont eu lieu à plus d’une date, veuillez les préciser ci-dessous.
Date :
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Heure :
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a
Heure :
Heure :
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m
h
h : m
m
Ou, indiquez la période de temps pendant laquelle le ou les incidents ont eu lieu.
De :
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j
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a
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À:
j
j
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m
a
a
a
a
QUOI? Veuillez décrire les circonstances menant à votre plainte. Veuillez inclure des détails concernant :
• Quiétaitconcerné
• Quellesparolesontétéditesetquelsgestesontétécommis
• Quid’autreaététémoindel’incident(incluantd’autresagentsdepolice)
• Ya-t-ileudesdommagesoudesblessures
• Ya-t-ilquelquechosequi,selonvous,acausél’incidentouaeuuneincidencesurvotreinteractionaveclapolice
• Y a-t-il des preuves à conserver (p. ex., dossiers médicaux, photos, vidéos)
• Sil’incidentconcerneuneautrepersonne,veuillezfournirlenometlescoordonnéesdecettepersonne(sivouslesconnaissez).
Àcetteétape-ci,nousn’exigeonsqu’unrésumédevotreplainte,maisvouspouvezincluredesinformationssupplémentairesoutoutautredocumentsivouslejugez
nécessaire.
4. a. Déclaration
J’atteste que l’information fournie est véridique et que je conserve le droit de déposer une plainte contre ce service de police. Je comprends que l’information
contenue sur ce formulaire sera transmise à l’autorité appropriée pour étude. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l’autorité policière du service
de police approprié.
Nom (en caractères d’imprimerie) :
Signature :
Date :
j
j
m
m
a
a
a
a
Un agent me représente :
q Oui
q Non
Nom de l’agent :
Veuillez fournir les coordonnées de votre agent.
4. b. Déclaration Du traDucteur
Je, (nom en caractères d’imprimerie)
atteste que j’ai traduit de façon exacte tout le contenu de ce formulaire au plaignant de la langue anglaise/française vers la langue
.
Je suis compétent dans les deux langues et j’ai pu communiquer de façon satisfaisante avec le plaignant. Le plaignant a indiqué qu’il/elle comprend pleinement
l’ensemble du contenu ainsi que les réponses fournies.
Signature :
Date :
j
j
m
m
a
a
a
a
information supplémentaire
Veuillez indiquer si vous avez des besoins particuliers en cas d’entrevue en cochant les cases appropriées dans la section ci-dessous :
q J’ai utilisé un traducteur pour remplir ce formulaire et j’aurai besoin de mon interprète en cas d’entrevue.
q J’aurai besoin d’un service de téléimprimeur pour les entrevues téléphoniques et que mon interprète soit présent pour toute entrevue en personne.
Si vous croyez que d’autres informations sont importantes, veuillez les fournir ci-dessous :
DemanDe reçue à un poste De police
Si ce formulaire a été complété ou reçu à un poste de police, veuillez fournir le nom et le numéro d’insigne de l’agent réceptionnaire :
Nom :
Grade :
Date de réception :
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Ce formulaire doit être envoyé pour traitement au BDIEP par télécopie au : 1-877-415-4773 ou sous forme numérisée par courrier électronique au
[email protected]
accès à l’information et protection De la vie privée
Les informations personnelles contenues sur ce formulaire sont recueillies et fournies au BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers (section 57 et/ou 58) et
seront utilisées dans le cadre de l’enquête de votre plainte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée et le gouvernement de l’Ontario,
veuillez contacter le BDIEP au 1-877-411-4773 ou visiter votre site Internet au : www.oiprd.on.ca
Bureau du Directeur indépendant d’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K4
Téléphone sans frais : 1-877-411-4773
Téléphone : 416-246-7071
TTY: 1-877-414-4773
Télécopieur sans frais : 1-877-415-4773
Télécopieur : 416-327-8332
Site Internet : www.oiprd.on.ca