Terre-Neuve-et-Labrador augmente la TVH de

2015 numéro 48
27 août 2015
FiscAlerte — Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
augmente la TVH de deux points
de pourcentage
Introduction des règles transitoires et d’un
nouveau remboursement
Nos bulletins FiscAlerte
traitent des nouvelles,
événements et
changements législatifs
de nature fiscale
touchant les entreprises
canadiennes. Ils
présentent des analyses
techniques sommaires
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Dans son budget provincial de 2015-2016 déposé le 30 avril 2015, Ross Wiseman, ministre des
Finances et président du Conseil du Trésor de Terre-Neuve-et-Labrador, a annoncé une hausse de
deux points de pourcentage de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (la «TVH»),
qui passera de 8 % à 10 % à compter du 1er janvier 2016. Le nouveau taux combiné de TVH dans la
province sera de 15 %.
La province a récemment publié un avis, Transitional Rules for the Newfoundland and Labrador HST
Rate Increase, présentant les règles transitoires relatives à ce changement de taux.
Dans le budget, le ministre a également annoncé certaines mesures pour diminuer l’incidence de la
hausse du taux de TVH.
Règles transitoires
Les règles transitoires sont nécessaires pour déterminer quel taux de TVH de Terre-Neuve-et-Labrador
s’appliquera aux opérations qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2016 : l’actuel
taux de 13 % ou le nouveau taux de 15 %? Ces règles s’appliquent aux opérations qui, aux fins de la Loi
sur la taxe d’accise, seraient considérées comme des fournitures taxables effectuées à Terre-Neuve-etLabrador.
De façon semblable, des règles transitoires avaient été introduites lorsque le taux de la taxe sur les
produits et services (la «TPS») fédérale avait été réduit, pour passer de 7 % à 6 % le 1er juillet 2006, puis
à 5 % le 1er janvier 2008 (réduction qui était accompagnée de réductions équivalentes du taux de TVH,
qui est passé respectivement de 15 % à 14 %,
puis à 13 %) et lorsque la Nouvelle-Écosse avait
augmenté la composante provinciale de la TVH
de deux points de pourcentage en 2010. Ces
règles sont nécessaires pour assurer une
certaine équité à l’égard des opérations
chevauchant la date d’entrée en vigueur.
En règle générale, les règles transitoires
s’appliquent en fonction du moment où la
contrepartie d’une fourniture devient due ou, s’il
est antérieur, du moment où cette contrepartie
est payée sans être devenue due.
En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la
contrepartie d’une fourniture devient
généralement due le premier en date des jours
suivants :




Le jour où le fournisseur délivre, pour la
première fois, la facture;
Le jour apparaissant sur la facture;
Le jour où la facture aurait été délivrée,
n’eût été un retard;
Le jour où la contrepartie devient due
conformément à une convention écrite.
paiement le 1er janvier 2016 ou après cette date, le
taux de TVH de 15 % s’appliquera, à moins que la
facture n’ait été délivrée avant le 1er janvier 2016.
Services : Lorsque la contrepartie d’une
fourniture de services devient due sans avoir été
payée ou qu’elle est payée sans être devenue
due le 1er janvier 2016 ou après cette date, la
TVH s’appliquera au taux de 15 %. Le taux de
13 % s’appliquera à toute contrepartie d’une
fourniture de services qui devient due ou qui est
payée avant le 1er janvier 2016.
Par exemple, en janvier 2016, des services
d’entretien impayés qui sont effectués entre le
22 décembre 2015 et le 10 janvier 2016 sont
facturés à une personne. Le taux de TVH de 15 %
s’appliquera au montant facturé. Si la personne avait
reçu une facture ou avait payé pour les mêmes
services le 22 décembre 2015, le taux de 13 % se
serait alors appliqué.
Contrairement aux règles transitoires qui
s’appliquaient en Nouvelle-Écosse lorsque la
province a augmenté la composante provinciale
de la TVH de deux points de pourcentage en
2010, le moment où les services sont effectués
n’aura aucune incidence sur la détermination du
taux de TVH, et aucune règle transitoire spéciale
ne s’applique aux services funéraires et services
de cimetière ni aux services de transport de
passagers et de marchandises.
Application des règles transitoires
Les règles transitoires dépendent de la nature
de la fourniture, comme il est exposé ci-après.
Vente de marchandises : La TVH s’appliquera au
taux de 15 % sur les marchandises, y compris les
abonnements à des périodiques, lorsque la
contrepartie est due sans avoir été payée ou est
payée sans être devenue due le 1er janvier 2016
ou après cette date. Le taux de 13 % s’appliquera
lorsque la contrepartie est due ou est payée
avant le 1er janvier 2016. Ainsi, si une entreprise
délivre une facture à un client ou reçoit un
paiement avant le 1er janvier 2016 pour la vente
de marchandises, la TVH sera perçue au taux de
13 %.
Si, l’entreprise délivre plutôt la facture le
1er janvier 2016 ou après cette date pour la même
vente, le taux de TVH de 15 % s’appliquera, à
moins que le paiement n’ait été effectué avant le
1er janvier 2016. De plus, si l’entreprise reçoit le
Baux et licences : Lorsque la contrepartie de la
fourniture d’un bien (y compris les marchandises,
les biens meubles incorporels et les immeubles)
par bail, licence ou accord semblable devient due
sans avoir été payée ou est payée sans être
devenue due le 1er janvier 2016 ou après cette
date, la TVH s’appliquera au taux de 15 %. Le
taux de TVH de 13 % s’appliquera à toute
contrepartie qui devient due ou qui est payée
avant le 1er janvier 2016.
Par exemple, le 10 décembre 2015, une
personne effectue un paiement de location
d’automobile pour une période de location
allant du 10 décembre 2015 au 9 janvier 2016.
Le taux de TVH de 13 % s’appliquera à ce
paiement de location. Celui de 15 %
s’appliquera au paiement de location qui
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devient dû le 10 janvier 2016, à moins qu’il ne
soit effectué avant le 1er janvier 2016.
Biens incorporels : La TVH s’appliquera au taux
de 15 % à toute contrepartie qui devient due
sans avoir été payée ou qui est payée sans être
devenue due, le 1er janvier 2016 ou après cette
date, pour la fourniture d’un bien meuble
incorporel (p. ex., propriété intellectuelle ou
droits contractuels) par vente, ce qui comprend
les droits d’adhésion (y compris les
abonnements à vie), les droits d’entrée et les
laissez-passer de transport de passagers.
Par exemple, le 28 novembre 2015, un vendeur
vend des billets pour un concert qui aura lieu en
avril 2016. Le taux de TVH de 13 % s’appliquera
au paiement des billets.
Aucune règle transitoire spéciale ne s’applique
aux abonnements à vie ou aux laissez-passer de
transport de passagers, comme c’était le cas
dans les règles transitoires applicables en
Nouvelle-Écosse lorsque la province a augmenté
la composante provinciale de la TVH de deux
points de pourcentage en 2010.
Ventes d’immeubles : La TVH s’appliquera
généralement au taux de 15 % à la fourniture
d’un immeuble par vente (y compris les ventes
de logements neufs ou ayant fait l’objet de
rénovations majeures) à Terre-Neuve-etLabrador si la propriété et la possession de
l’immeuble sont toutes deux transférées à
l’acheteur le 1er janvier 2016 ou après cette
date. Le taux de TVH de 13 % s’appliquera à la
fourniture d’un immeuble par vente si la
propriété ou la possession de l’immeuble est
transférée à l’acheteur avant le 1er janvier
2016.
Si certaines conditions sont remplies, la
fourniture de maisons neuves conformément à
des conventions écrites conclues le 15 juillet
2015 ou avant cette date bénéficiera de droits
acquis, et le taux de 13 % s’appliquera même si la
propriété et la possession de l’immeuble sont
transférées le 1er janvier 2016 ou après cette
date. Les droits acquis ne s’appliquent
généralement pas aux immeubles
d’appartements traditionnels et aux fournitures
taxables réputées d’immeubles par vente.
Des règles d’information particulières
s’appliquent aux constructeurs qui concluent des
conventions écrites visant la fourniture
d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de
rénovations majeures (p. ex., une maison
unifamiliale ou un logement en copropriété à
vocation résidentielle) après le 15 juillet 2015 et
avant le 1er janvier 2016. En résumé, si la
propriété et la possession de l’immeuble sont
transférées le 1er janvier 2016 ou après cette
date et que les constructeurs n’indiquent pas
notamment dans la convention écrite que le taux
de taxe augmenté à 15 % s’appliquera à la vente
de l’immeuble, les constructeurs peuvent être
tenus de payer le montant de TVH additionnel
non perçu.
Autres règles transitoires
L’avis énonce des règles transitoires spéciales
concernant :





Par exemple, en juillet 2015, un promoteur
immobilier conclut un contrat de vente d’un
petit centre commercial avec un particulier. La
propriété et la possession du centre commercial
seront transférées au particulier en
février 2016. Le taux de TVH de 15 %
s’appliquera aux paiements relatifs à l’achat du
centre commercial.



les retours et les échanges
les biens et les services transférés à TerreNeuve-et-Labrador
les marchandises importées
les fournitures taxables importées
les institutions financières
les régimes de pension
les avantages imposables, les voitures de
tourisme et les aéronefs
les méthodes de comptabilité abrégée
Autres remboursements et crédits
À compter du 1er janvier 2016, Terre-Neuve-etLabrador offrira un remboursement de 25 % de la
composante provinciale de la TVH pour les achats
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admissibles effectués et les dépenses admissibles
engagées par les municipalités et les districts de
services locaux. Le remboursement passera à
57,14 % le 1er janvier 2017. L’avis prévoit des
règles transitoires pour les modifications
relatives au remboursement municipal.
De plus, le crédit de TVH sera bonifié à compter
du paiement d’octobre 2016.
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EY | Certification | Fiscalité |
Services transactionnels | Services consultatifs
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Pour plus de détails sur les autres mesures
fiscales instaurées dans le budget de 20152016 de Terre-Neuve-et-Labrador, consultez
notre bulletin FiscAlerte 2015 numéro 31.
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