Procédure cession de voirie

COMMUNE DE LASNE
SERVICE PATRIMOINE
Personne de contact : Anne-Marie DE NEVE - Tél : 02/634.05.32 - Fax : 02/634.04.94
Email : [email protected]
DOSSIER A PRODUIRE EN CAS DE REPRISE DE VOIRIE ET DE SES EQUIPEMENTS :
1/ Avant transmission de votre dossier à l’Administration communale, veuillez présenter vos projets de plans au
Commissaire Voyer, pour avis : Mr SMETS, Place J. GOFFIN, 1480 Tubize – Tél : 02/355.48.00
2/ Documents à transmettre au service Patrimoine :
Les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des travaux de voirie.
10 exemplaires des plan et procès verbal de mesurage.
10 exemplaires du plan d’alignement , sur papier fort, conformes à la circulaire n°151 et comprenant les indications
& éléments suivants :
Un cartouche A4 non plastifié permettant les surcharges et portant :
• Le nom de la Province
• Le nom de l’ancienne commune et de la commune actuelle
• Le nom du demandeur
• Le nom du géomètre et la date de l’établissement des plans
• Les références des adoptions provisoire et définitive par le Conseil communal + date + signatures
• Un espace permettant d’indiquer les références de l’avis de la Députation permanente + date +
signature
• Un espace permettant d’indiquer les références de l’approbation ministérielle + date + signature
Vos plans auront reçus l’approbation du Commissaire Voyer
Un projet d’acte de cession de voirie et de ses équipements.
Procédure administrative :
1. Délibération du Conseil communal pour adoption provisoire du plan d’alignement et modification de la
voirie.
2. Enquête publique.
3. Délibération du Conseil communal pour adoption définitive du plan d’alignement. Décision d’ouverture de
voirie ou de redressement. Décision d’affectation à l’usage du public (incorporation dans le domaine public),
approbation des termes du projet d’acte de reprise. Si voirie vicinale : décision d’inscription à l’Atlas des
chemins.
4. Dossier transmis à la Députation permanente pour avis.
5. Si voirie vicinale :
Dossier transmis à la Région wallonne pour approbation ministérielle.
Publication de la décision de l’Exécutif régional wallon aux valves communales durant 8 jours
Demande à l’Autorité provinciale d’inscription à l’Atlas des chemins de la nouvelle voirie ou du
redressement devenu(e) effectif(ve) par l’approbation du plan général d’alignement.
6. Passation de l’Acte de reprise de la voirie et de ses équipements.