extrait du registre des deliberations

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 14 OCTOBRE 2002
L'an deux mille deux, le 14 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de VOREPPE,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de François MATHÉ,
Maire de Voreppe.
Etaient présents :
François MATHÉ, Jean-François SARCIRON, Jean DUCHAMP, Monique DEVEAUX, Véronique
PEIGNIER, Anne GERIN, Michel BERGER, Jean-Pierre MERLILLI, Etienne RAGOT, Jean
BELLINA, Mario GONCALVES, Jean-Marie MASCHINO, Catherine PIETROLONARDO,
Marie-Claire BOUVIER-PATRON, Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT, Ghislaine RAVIX,
Christiane GENEVE, Michelle ORSINI, Sylvie GRIMALDI, Romuald AYOUN, Chantal
REBEILLE-BORGELLA, Jacqueline CAILLAT, Jean-Louis SOUBEYROUX, Nadine
GUICHARD, Jean-Jacques THILLIEZ
Avaient donné procuration pour voter : François LOUIS à Jean-Marie MASCHINO, Gilbert
GRANAUD à Jean-François SARCIRON, André NAEGELEN à Nadine GUICHARD, JeanClaude TURPAIN à Jean-Louis SOUBEYROUX.
Secrétaire de séance : Anne GERIN.
AT/RA/JM
N° 5770
ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES – DEMANDE
D’AUTORISATION D’EXPLOITER DÉPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ
INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT OPTIMISÉ (SICO)
Madame Monique DEVEAUX, Adjointe à l’Environnement et au Cadre de Vie, informe le Conseil
Municipal que la Société Industrielle de Conditionnement Optimisé (SICO) a sollicité l'autorisation
d'exploiter une unité de conditionnement de générateurs d'aérosols sur la commune de Moirans.
La société SICO est actuellement implantée sur le site de Centr'Alp, à "cheval" sur les communes
de Voreppe et de Moirans.
A cet effet, il a été prescrit par arrêté préfectoral l'ouverture d'une enquête publique au titre des
installations classées. Cette dernière a débuté en mairie de Moirans le 17 septembre et s’achèvera le
17 octobre prochain.
Monsieur Paul HERMIER, Colonel de l'Armée de Terre en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
La société SICO, créée en 1936, fabrique des produits liquides destinés à la grande distribution et
les conditionne en aérosols depuis 1949.
L’établissement principal est à Saint-Égrève où s’effectuent la fabrication des produits et leur
conditionnement en aérosols. Ceux-ci sont stockés sur le site de Saint-Égrève et sur son deuxième
site implanté dans la zone industrielle Centr'Alp, sur les communes de Moirans et Voreppe.
Cette dernière avait déjà sollicité en 1995 l'autorisation d'étendre sa capacité de stockage de
produits finis (aérosols et récipients) sur le site de son établissement de Moirans.
N° 5770/1
Le Conseil Municipal de Voreppe, par délibération en date du 12 février 1996, avait alors émis un
avis favorable sur cette demande sous réserve expresse que la sécurité soit assurée en ce qui
concerne l'activité de l'entreprise SICO et que le développement de cette entreprise soit compatible
avec la proximité du pôle de formation (Maison de la production, l'IFORH, et le lycée de Moirans)
et sous réserve d'obtenir l'assurance du Préfet que tous les problèmes de sécurité liés à cette
entreprise soient pris en compte et traités.
Par arrêté préfectoral en date du 9 août 1996, le Préfet de l'Isère a autorisé cette exploitation.
Aujourd'hui, pour répondre à sa croissance et à la nécessité de moderniser son outil de travail, la
société SICO envisage de construire un 5 ème bâtiment (3 000 m²) dans lequel seront implantées
3 lignes de conditionnement en aérosols destinés aux produits vétérinaires et cosmétiques. Ces
fabrications sont actuellement effectuées sur le site de Saint-Égrève.
Le nouveau bâtiment sera compartimenté sur deux niveaux en divers locaux (stockage matières
premières, stockage conditionnement, lignes de conditionne-ment, bureaux, vestiaires).
Le projet nécessite par ailleurs l’installation d’une ligne de dilution en amont des deux lignes de
remplissage de produits vrac déjà implantées sur le site.
Les principales nuisances ou risques pour l’environnement sont liées au dépôt de gaz combustibles
liquéfiés, au dépôt de liquides inflammables ainsi qu'aux rejets aqueux.
La SICO sera classée "SEVESO seuil bas" du fait notamment de la présence de gaz combustibles
liquéfiés sur le site (154 tonnes).
Cependant, cette exploitation ne serait pas concernée par le classement "AS" (soumis à autorisation
et Servitude d'Utilité Publique).
Madame DEVEAUX rappelle que le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis motivé sur
cette requête dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quarante cinq jours à compter du
17 septembre 2002.
La Commission Environnement, Cadre de vie et Vie des Quartiers en séance du 25 septembre a
émis un avis défavorable sur cette demande.
Aussi,
-
Vu la complexité du dossier présenté,
-
Considérant qu'étant dans l'incapacité technique de formuler un avis éclairé et motivé sur ce
dossier,
-
Considérant la présence de plusieurs entreprises dans l'environnement proche de la Société
SICO qui représentent environ 1 000 salariés dans un rayon de 500 mètres,
-
Considérant que cette entreprise est actuellement implantée sur le site de Centr'Alp, parc
économique qui n'exclut pas ce type d'activité bien que la "cohabitation" de cette société avec la
présence dans un rayon de 600 mètres de trois établissements recevant du public amène à
s'interroger sur l'opportunité d'autoriser cette demande :
 lycée Pierre BEGHIN : 1 000 personnes environ,
 la Maison de la production : 170 personnes,
 l'Institut de Formation en Ressources Humaines : 150 personnes,
N° 5770/2
Le Conseil Municipal s'étonne que l'étude des dangers présente une analyse des risques extérieurs,
foudre, séisme, chute d'aéronefs…, alors même que le risque d'un déraillement de train n'a pas été
analysé et que les bâtiments se trouvent à proximité de la voie SNCF.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable sur cette demande et de
solliciter du Conseil Départemental d’Hygiène et de Sécurité, de Monsieur le Préfet ainsi que des
services compétents, avant de statuer sur cette demande, de s'assurer que tous les problèmes liés à
l'extension de l'activité de l'entreprise SICO ont bien été analysés dans le cadre du présent dossier
et que les réponses ou propositions formulées par cette dernière sont en concordance et à la hauteur
des risques liés à son activité.
Le Conseil Municipal approuve cette délibération moins une opposition et trois abstentions.
Voreppe, le
François MATHÉ
Maire de Voreppe
N° 5770/3