Pratiques commerciales

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Noouuvveelllee C
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Pratiques commerciales si le client paye une somme même très modique, l’interdiction est levée (ex : pour l’achat d’un ordinateur et 1F de plus, vous avez une imprimante). Qu’est ce que la vente avec prime ? Existe t­il des exclusions ? C’est une technique de promotion des ventes qui consiste à attirer le client en lui offrant, lors de l’achat d’un bien ou d’un service, un autre bien ou un autre service remis gratuitement ou à des conditions avantageuses. L’inconvénient de cette technique est qu’elle incite à des achats inutiles. Quel est le principe de cette vente avec prime ? L’avantage en nature est interdit si 4 conditions sont réunies : • à l’occasion d’une vente • faite à un consommateur • avec une proposition d’un bien, produits ou service • entièrement gratuit. Ca veut dire que si l’une des conditions n’est pas remplie, l’avantage en nature n’est pas interdit. On peut citer comme exemple : ‐ si la prime consiste en une remise sur le prix d’achat, ce n’est pas considéré comme une prime. ‐ la remise d’un bon d’achat suite à une carte de fidélité n’est pas une prime non plus. Oui, il y a des exceptions qui sont prévues par la réglementation, il s’agit : ‐ des primes identiques (même nature, même qualité) (ex : lot de 2 paquet de gâteaux : cela n’est pas interdit) ‐ de petits objets dont la valeur globale n’excède pas 7% du prix de vente net du produit acheté sans dépasser 10 000 F. (un exemple concret : si lors de l’achat d’un téléviseur d’une valeur de 110 000 frs, on vous propose gratuitement un lecteur DVD d’une valeur de 6 000 frs, cela n’est pas illégal car la valeur du DVD est inférieur à 7% de la valeur de la télé et ne dépasse pas les 10 000 frs) ‐ des échantillons ou objets publicitaires sous réserve qu’ils soient marqués du logo, du nom, de la marque de la société intéressée par l’opération. (ex : pour tout d’achat d’une bouteille de boisson, on vous offre un verre avec la marque de la boisson dessus) ‐ des services de faibles valeurs et des prestations de services après‐vente (stationnement offert par le commerçant). Peut­on me refuser une vente ? Non, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service sauf motif légitime. (Lorsque le produit est IInntteerrvviieew
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indisponible ou lorsque le produit en vitrine s’avère être en fait de la déco / lorsque le client devient insultant). Un petit avertissement quand même concernant la disponibilité, quand un article est en publicité dans un catalogue et que sur le catalogue, il y a une durée de l’offre inscrite (du 1er juin au 30 juin), là le commerçant doit pouvoir vous fournir les produits figurants dans le catalogue pendant toute la durée de l’offre. Qu’est ce qu’une vente subordonnée ? Est­ce légal ? Le principe d’une vente subordonnée est d’obliger le consommateur a acheter une quantité imposée (par exemple : si les packs d’eaux étaient seulement vendu par lot cela serait interdit, c’est pour cela que l’on trouve aussi les bouteilles à l’unité en magasin). La vente subordonnée peut aussi se caractériser par l’obligation d’achat d’un produit ou d’un service pour pouvoir acheter un autre produit ou service. Ces pratiques sont bien sûr illégales.