C`est le triste résultat de la signature de la convention, cet été

A PROPOS DE LA REMUNERATION A LA PERFORMANCE
Le principe de l'évaluation par les caisses de la pratique médicale et de
l'organisation du cabinet est acté dans la convention actuellement
applicable à tous les médecins conventionnés !
C'est le triste résultat de la signature de la convention, cet été,
par la CSMF, MG France et le SML
Donc pour tout médecin conventionné, à moins qu'il ne se déconventionne, les caisses sont
autorisées d'une part à rassembler et exploiter les données déjà disponibles dans leur système
informatique et d'autre part à recevoir ou recueillir d'autres données disponibles seulement dans les
dossiers patients des fichiers des médecins.
Evidemment, ces données seront exploitables si elles sont expressément formatées, d'où la mise
en place de ce "progrès qualité" : en fait une structuration informatique forcée des dossiers
au cabinet même des médecins.
Les éditeurs de logiciels « contactés » par les caisses ne seront agréés que s’ils adaptent leurs
logiciels. Il n'aura même pas été nécessaire de passer par un texte de loi, il aura suffi que la
convention soit acceptée par les syndicats de la première heure pour que la situation devienne
concurrentielle pour eux, au point qu'ils s’exécuteront pour rester agréés, et continuer à exister…
Quoi qu'il en soit et de quelque manière que ce soit, l'assurance maladie
impose donc une nouvelle forme de relation caisses-médecins, à savoir le
contrôle et l'évaluation conventionnelle.
Le CAPI était un contrat volontaire d'amélioration des pratiques
individuelles. Le nouveau système introduit la notion de
contrôle obligatoire de performance par le biais d'indicateurs...
Afin d'encourager et habituer progressivement les médecins à cette
évaluation, ils seront « récompensés » dans un premier temps par des
primes à la performance, pay for performance : le P4P.
Or, cette rémunération ne vient compenser que très modestement les sommes perdues du fait du
renforcement des économies comptables sans cesse aggravées (PFLSS).
En effet on peut lister que le C ne sera pas revalorisé pendant 5 ans, que nombre de patients
sortiront du cadre de l'ALD30 avec suppression du forfait médecin traitant de 40 euro, que le
soit disant sauvetage de l'ASV coutera deux fois plus cher pour deux fois moins de points,
que ne cessent de grimper les charges de personnels et les coûts des pratiques médicales
technicité, temps non rémunéré en paperasse, assurance RCP et charges sociales...
Il n'est pas nécessaire d'être devin pour comprendre que ces pourcentages de performances
deviendront vite opposables comme cela s'est passé dans les établissements hospitaliers, les
primes étant bien sûr vouées à disparaitre au profit de sanctions en cas de non-respect des seuils
Voilà très schématiquement brossée la situation aberrante et
repoussante, pour quiconque et en particulier les jeunes, où se retrouvent
les médecins libéraux par la faute de l'accord conventionnel
signé précipitamment cet été par la CSMF, MGF et le SML.
Vous savez que la FMF vient de signer, à contrecœur, la convention et
c’est pour la surveiller, vous en rendre compte et nous en défendre.
En voilà un nouvel exemple !
Alors que faire ?
Impossible de refuser le système sauf à se déconventionner…
La situation n'est pas encore assez dégradée pour que les médecins y réfléchissent sérieusement,
encore que commencent à pointer des velléités…
On ne peut marquer son opposition que par le seul refus possible, le refus du déshonorant
paiement à la prime, d'ailleurs passablement anti-déontologique
Et là est la seule liberté des médecins : ils peuvent refuser le P4P
Refuser d'être rémunérés à la performance des indicateurs
Or, c'est perdre la seule possibilité de compensation de perte de revenus
Nous vous proposons, nous la FMF, une démarche particulière :
opposition au système et à la prime mais attitude non-suicidaire, réaliste !
Refusons le P4P avant qu'il ne soit accordé automatiquement
… puis prenons-le !
C'est la seule façon d’exprimer notre désaccord sans tout perdre
Désaccord qu'on sera naturellement bien inspiré d'afficher (exemples)
à la vue des patients qui pourraient bien se demander
pour qui roule leur médecin dans un système pareil !!!
- ATTENTION : le 26 décembre, trois mois après la signature de cet été, le conventionnement et le
P4P sont automatiquement et individuellement réputés acceptés par les médecins libéraux.
- OR, il est possible au médecin, sans se déconventionner, de refuser le P4P tout en précisant qu’il
reste dans la convention par lettre recommandée au directeur de la CPAM
- MAIS, pour ne rien perdre, sans aucunement se compromettre, de la fraction de prime calculée
automatiquement par l'exploitation des chiffres déjà détenus par la caisse, il faut impérativement
envoyer une deuxième lettre recommandée une semaine plus tard pour « accepter »
Nous vous avions promis une signature de combat :
"Take the money and run"