affaire Guinot

COMMUNIQUE DE PRESSE
ARRET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 12 MAI 2014
AFFAIRE GUINOT
La Société GUINOT – se disant leader du marché des instituts de beauté et s'estimant victime
de concurrence déloyale de la part des fabricants et distributeurs d'appareils d'épilation à la
lumière pulsée – a assigné quinze sociétés du secteur.
Après plus de deux ans de procédure, le Tribunal de commerce de Paris vient de débouter
GUINOT de l’ensemble de ses demandes.
Le Tribunal indique que les marchés de l’IPL et celui de la cire ne sont ni similaires, ni
substituables. Il rappelle également que la vente des appareils IPL est libre.
Le Tribunal en déduit que GUINOT ne caractérise ni ne qualifie la faute des fabricants et
distributeurs attaqués.
Surtout, la Société GUINOT est condamnée – solidairement avec le Syndicat national des
dermatologues-vénéréologues, qui était intervenu pour la soutenir – à payer 234.500 € de
dommages-intérêts pour procédure abusive.
La CNEP est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des entreprises
assignées. Elle se réjouit aujourd’hui de cette décision.
La Confédération a de suite considéré l’action de la Société GUINOT comme
particulièrement contre-productive et dangereuse pour l’ensemble de la branche beauté bienêtre.
Elle a eu pour effet de mobiliser les syndicats de dermatologues qui ont initié sur tout le
territoire des actions contre nos instituts, créant un climat de peur et d’insécurité inutile.
En prenant le risque d’intervenir dans ce conflit, la CNEP s’est positionnée comme leader
dans la défense des intérêts économiques du secteur.
Le Tribunal de commerce lui a reconnu cette qualité, en lui attribuant plus de la moitié des
dommages-intérêts auxquels GUINOT a été condamné.
47 000 ENTREPRISES /48 000 SALARIES EN DANGER
LA PROFESSION ATTAQUE L’ETAT DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE
Aujourd’hui, la CNEP mobilise toutes ses forces vives pour créer un cadre d’exercice
professionnel qui permette aux esthéticiennes diplômées de pratiquer tous les soins de beauté
et de bien-être sans visée médicale ni thérapeutique, soit les soins anti-âge, minceur et
épilation, avec les technologies innovantes que réclame le consommateur.
Sur le terrain, des esthéticiennes et des esthéticiens diplômés, spécifiquement formés à ces
techniques innovantes, sont régulièrement condamnés par les tribunaux correctionnels, pour
exercice illégal de la médecine.
En effet, l’Arrêté du 6 janvier 1962 a fait entrer dans le monopole médical l'ensemble des
actes d'épilation, hormis ceux effectués à la pince ou à la cire.
Il s'agit là d'une spécificité française.
Aucun autre pays européen ne restreint l'activité de la dépilation à la lumière pulsée aux
seuls médecins.
Cette réglementation archaïque ne correspond plus à la réalité du marché, ni à la demande des
consommateurs en 2014.
Après 20 années de recul, à la lecture de plusieurs études indépendantes, il est possible
d'affirmer que ces techniques ne présentent aucune dangerosité grave pour la santé publique.
Cette situation n'est plus tolérable. Elle met en péril les entreprises de la filière et empêche le
consommateur de choisir librement son opérateur.
Face à l'inertie des pouvoirs publics et à l'impossibilité d'engager un dialogue constructif,
plusieurs syndicats professionnels de la branche esthétique, rejoints par l'une des principales
enseignes françaises d'instituts de beauté, ont décidé de saisir les autorités européennes.
La Confédération Nationale de !'Esthétique-Parfumerie (CNEP), l'Union des Professionnels
de la Beauté (UPB) (instituts de beauté et SPA), l'Union des Marques du Matériel (UMM)
(fabricants et distributeurs d'appareils) ainsi que l'Union des Marques de l’Esthétique (UME)
(laboratoires cosmétiques) se sont associés à la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE
(enseignes ESTHETIC CENTER).
Ensemble, ils ont déposé une plainte pour non -respect du droit européen de la concurrence
auprès de la Commission européenne.
D'autres actions, cette fois-ci au niveau national, suivront.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter :
)> Madame Régine FERRERE, Présidente de la CNEP (06 07 94 50 22)
)> Notre avocat, David SIM HON / Cabinet GALIEN AFFAIRES (01 77 69 59 30)