Conduite sans permis valide d`un salarié : quels risques

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Agenda mars 2011
rubrique du mois
Conduite sans permis valide d’un salarié :
quels risques pour l’employeur ?
La réglementation n'a jamais prévu d'avis à l'employeur du
conducteur subissant une suspension de son permis décidée
par le préfet ou par voie judiciaire.
De ce fait, il est impossible pour l'employeur de pouvoir
consulter seul la validité du permis de conduire ou le nombre
de points restants.
Il revient au salarié utilisant un véhicule dans le cadre de son
activité professionnelle d'avertir son entreprise. A défaut,
celle-ci pourra lui reprocher de ne pas l'avoir informée et
utiliser ce fait dans le cadre d'un licenciement.
Devant l’obligation générale de sécurité qui incombe à
chaque employeur, nous vous conseillons fortement de vérifier la validité des permis de conduire de vos conducteurs.
Cela concerne aussi bien les points du permis que la visite
médicale pour les permis poids lourds.
Comment savoir si un salarié a un permis
toujours en cours de validité ?
(1)
En premier lieu, on peut conseiller d’insérer une clause dans le contrat
de travail imposant au salarié d’informer l’employeur de la suspension ou
du retrait du permis de conduire.
Parallèlement, dans une réponse ministérielle, il est préconisé aux
employeurs qui souhaitent obtenir l'information relative au permis de
conduire de leurs salariés :
✔ soit d'exiger une déclaration sur l'honneur attestant de la validité de
leur permis de conduire et par laquelle ils s'engagent à déclarer toute
perte de validité de leur titre ;
✔ soit de leur demander de fournir à intervalles réguliers une copie du
relevé restreint les concernant.
Quid de l’assurance en cas d’accident d’un salarié
sans permis valide ?
Pénalement, il ne peut y avoir de transfert de responsabilité du salarié
vers l’employeur sauf en cas de complicité de ce dernier. Civilement,
l’employeur est responsable des accidents impliquant ses salariés en
mission. C’est alors l’assurance qui prend le relais.
Au niveau du Code des assurances, la conduite sans permis n’est pas obligatoirement sanctionnable. Dans bon nombre de contrats d’entreprise,
les assureurs acceptent de supprimer l’exclusion de garantie relative au
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permis de conduire dans leurs contrats. Si le contrat ne précise rien, l’assureur
ne pourra pas se retourner contre l’entreprise. Par ailleurs, la jurisprudence
semble considérer qu'il appartient à l'assureur de démontrer que l'employeur
avait connaissance de la suspension ou annulation de permis. Tant que
cette preuve n'a pas été rapportée l’assureur doit assurer sa garantie.
L'entreprise dispose de deux moyens pour se protéger :
✔ soit demander à l'assureur automobile de renoncer à se prévaloir de
cette exception de garantie,
✔ soit demander à l'assureur responsabilité civile exploitation de prévoir
explicitement cette garantie.
Dans ce dernier cas, l'assureur intervient alors, notamment lorsque
l'employeur a été trompé (permis falsifié), éventuellement en précisant
certaines conditions d'application (vérification périodique de validité, par
exemple).
Quoi qu'il en soit, c'est là une question que les entreprises ont intérêt à
régler préventivement avec leur assureur.
Quid de l’amende dans le cas d’un radar automatique ?
Puisqu'il n'y a pas eu d'interpellation au moment de l'infraction, le ministère
public va écrire au représentant légal de l'entreprise, titulaire de la carte
grise, pour connaître l'identité du conducteur flashé.
Aucune obligation n’existe, à ce stade, de révéler l'identité du conducteur.
En cas de silence gardé, l’entreprise, comme tout propriétaire, est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour cette contravention. Aucun
retrait de point n’intervient ici.
Il convient de noter que l’employeur ne peut pas réclamer le remboursement de l'amende au salarié.
En revanche, si l’employeur communique les coordonnées du chauffeur,
l'amende et le retrait de points correspondants seront imputés au salarié.
En résumé, nous vous invitons :
✔ à mettre en place un système pour vous tenir informé régulièrement
de la validité du permis de conduire de vos conducteurs,
✔ à interdire la conduite d'un véhicule de votre flotte à un salarié dont
le permis n'est plus valide,
✔ à contacter votre assureur pour étudier les modalités de votre contrat
sur cette question.
(1)
Un modèle de contrat de travail avec notamment une clause
sur le permis de conduire est disponible pour les entreprises adhérentes au SEDIMA.
Service Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement du SEDIMA
Interne
■ Commission Technique Sociale sur la réécriture de
la convention.
■ Commission paritaire.
■ Taxe d’apprentissage : répartition des versements
aux écoles. (1)
■ Lancement de la campagne ratios 2011.
■ Rencontre avec Maître Bourgeon.
■ Réunion préparatoire avec AXEMA de la conférence
de presse Filière.
■ Bureau Exécutif. (2)
■ Préparation du budget prévisionnel destiné au
financement du dialogue social.
■ Finalisation de la nouvelle version du site SEDIMA
et mise en ligne. (3)
■ Week-end séminaire du CJMA (Club des jeunes). (4)
■ Commission Technique sur le financement du dialogue social.
■ Groupe technique paritaire sur le rattachement
d’AGEFOMAT à un autre OPCA.
■ Réunion du Comité de direction du pôle formation
de l’ASDM.
Externe
■ Réunion des Conseillers de l’enseignement techno-
logique.
■ Participation à une formation sur le droit de la distribution.
■ Débriefing avec les partenaires du pôle Agroéquipement
au SIMA.
■ Réunion COFOM (Olympiades des Métiers).
■ Participation à une conférence sur le droit de la
concurrence.
■ Colloque sur le thème “loyauté et droit de la
concurrence”.
■ Participation à une formation du Lamy social.
■ Rencontre ONISEP.
■ Participation à la manifestation : “l’agriculture recrute”.
petites annonces
Un tracteur pour le Bénin
Une association française d’aide au développement
d’une région du Bénin recherche, sous forme de
donation, un tracteur d’occasion Massey Ferguson de
80 cv, une charrue bisoc et une herse. Ces donations
bénéficient de défiscalisation. Merci à ceux d’entre vous
qui pourront donner suite en prenant directement
contact avec M. Jean LEGOFF :
Association André ROUSSEL - tél. 06 07 76 09 90