Novembre 2013 - Solucial Avocats

www.solucial.com
N°23
Editorial
Novembre 2013
Sommaire
La loi n'est pas un Taser !
Voilà que les francais découvrent les changements incessants de la
législation fiscale. Des effets d'annonce aux lois rétroactives, l'avocat
biberonné à la sécurité juridique pourrait être tenté par l'immobilisme.
En droit social, nous sommes habitués aux revirements d'une Cour de
Cassation très active. Chez Solucial , nous sommes convaincus que des
règles bien utilisées, sans juridisme exacerbé, mais pragmatisme et bon
sens peuvent constituer un avantage concurrentiel et participer au bien
être dans l'entreprise. Ce mois ci, nous nous sommes penchés sur le
règlement intérieur, norme trop souvent galvaudée, qui peut pourtant être
un outil de référence au service du développement de l'entreprise.
L’art de partager

Du nouveau chez Solucial
L’art de s'informer

Les
clefs
d'un
règlement intérieur
L’art d'échanger

A vos agendas
Louis VANEECLOO
Avocat associé
Du nouveau chez Solucial avocats
bon
Deux nouvelles collaboratrices
Aude PIRET et Joséphine BECUWE, jeunes diplômées, rejoignent l'équipe Solucial !
Au terme d'un parcours
universitaire spécialisé dans la
pratique du droit social et
d'une riche expérience en
entreprise au sein du service
juridique
social
des
BOULANGERIES PAUL, mon
ambition professionnelle était
de conseiller et défendre les
employeurs confrontés à des
problématiques dans cette
matière.
Tombée dans la marmite de l'art pictural étant
et pratiquant
le théâtre, mon intégration au
Tombée dans lapetite
marmite
de
seinpetite
de Solucial
l'art pictural étant
et me permet de concilier ces passions
personnelles
pratiquant le théâtre,
mon et mes objectifs professionnels grâce à
son deambition créatrice et novatrice dans
intégration au sein
stratégique et la défense des
SOLUCIAL me l'accompagnement
permet de
projets
des
entreprises
clientes.
concilier ces passions
Après un stage riche et intense de 6
mois, je suis ravie d’intégrer Solucial
pour y pratiquer tous les aspects du
droit social, ma matière de
prédilection. Je compte mettre à
profit mes différentes expériences
en entreprise alliées à mes diplômes
en droit du travail afin d’ajuster la
stratégie
aux
demandes
et
spécialités des clients de Solucial.
Tout
cela
avec
concentration,
dynamisme et « zenitude » grâce à un
soupçon de tango et de zumba comme
activités personnelles !
personnelles et mes
objectifs professionnels
grâce à son ambition
créatrice et novatrice dans
l'accompagnement
stratégique
et la défense
desSolucial
Heureux
évènements
chez
projets des entreprises
Evelyne PAGES rejoint l'équipe administrative et assurera la relève durant le congé maternité d'Aurélie REMY.
clientes
Depuis mon arrivée au mois
d'octobre 2013, je travaille
essentiellement avec Maître
BARBE et Maître
DOUTRIAUX qui me font
apprécier les valeurs du
Cabinet SOLUCIAL
(l'Epanouissement, le Sens
Les clefs d'un bon règlement intérieur
du client, le Partage, la
Responsabilité, l'Intégrité et
le Travail) à travers le
traitement et
l'accompagnement des
différents projets de nos
clients
ARTICLE 1 : RESPECT DU
FORMALISME
QUEL FORMALISME ?
L'établissement d'un règlement
intérieur s'impose lorsque sont
employés habituellement au moins
20 salariés. L'employeur doit :
 Informer et consulter les élus du
personnel et obtenir leur avis (C.
trav., art. L. 1321-4). Il faut
recevoir un véritable avis, soit
favorable, soit défavorable mais
que l’avis soit motivé.

Communiquer le règlement à
l'inspecteur du travail et le
déposer au greffe du conseil de
prud'hommes dans le ressort
duquel est situé l'entreprise ou
l'établissement.
 l'afficher simultanément à un
endroit visible dans les locaux
professionnels.

Le règlement intérieur doit
indiquer sa date d'entrée en
vigueur.
ATTENTION :
 Sont soumis à la procédure
d'élaboration sus visée : Les notes
de service, codes et chartes, ou
tout autre document établissant
des règles de caractère général et
permanent dans les matières
relevant normalement
du règlement intérieur.
 Sont exclues de la procédure les
notes de service de
nature temporaire ou ne
concernant que des catégories
limitées de personnel, ou
considérées comme de simples
modalités d'application
du règlement intérieur.
LES RISQUES SI LE FORMALISME
N'EST PAS RESPECTE :
Une tendance de certaines
juridictions à vouloir ôter le
pouvoir disciplinaire
 le licenciement disciplinaire
peut être déclaré sans cause
réelle et sérieuse
 Difficulté à imputer au salarié
un manquement aux
obligations édictées par ce
règlement
Dans les établissements non tenus
d'avoir un règlement intérieur, les
notes de service doivent être
conformes aux principes, et donner
lieu à consultation des représentants
du personnel s'ils existent et à saisine
de l'Inspecteur du Travail.
En cas de modifications ou de retrait
de clauses, un nouveau dépôt et un
nouvel affichage du texte modifié
doivent être effectués.
ARTICLE 2 : UN CONTENU A
MESURER
SONT A PROSCRIRE :

Dans le règlement intérieur,
l'employeur fixe a minima :


les mesures d'application de la
réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise ou l'établissement.
les instructions que les salariés
sont tenus de respecter pour
assurer leur sécurité et

Les dispositions imposant des
obligations ou comportant des
interdictions de caractère
général, sans distinction entre
les salariés selon la nature des
tâches effectuées.
les clauses portant atteintes
aux droits des personnes ainsi
qu'aux libertés tant
LES RISQUES
Si le règlement est mal rédigé ?
 une sanction ne peut être
prononcée contre un salarié que si
elle est prévue par ce règlement
intérieur
 mise à jour du règlement
intérieur en fonction des
nouveaux textes et des
jurisprudences en la matière.





des sanctions disciplinaires
applicables à l'égard de ceux qui
enfreindraient ces règles.
des consignes en fonction de la
nature des risques existant dans
l'entreprise, Ex : la fouille des
salariés justifiée par des raisons
de sécurité collective.
les conditions dans lesquelles les
salariés participent, à la
demande de l'employeur,
au rétablissement de conditions
de travail protectrices de la
sécurité et de la santé des
salariés dès lors qu'elles
apparaîtraient compromises.
Les dispositions prévues pour la
prévention des accidents du
travail et des maladies
professionnelles.
Les règles générales et
permanentes relatives à la
discipline, et notamment la
nature et l'échelle des sanctions
que peut prendre l'employeur.
Ex : Durée maximale prévue
pour mise à pied disciplinaire.
les dispositions relatives aux
droits de la défense des salariés
et à la protection des victimes et
témoins de harcèlement sexuel
ou moral, les garanties
procédurales.
individuelles que collectives.

Les dispositions discriminant les
salariés dans leur emploi ou
leur travail, à capacité
professionnelle égale.
Exemples :
- Risque de condamnation
financière spécifique en l'absence
de disposition sur le harcèlement
pour non-respect de l'obligation
générale de prévention.
- Impossibilité de prévoir une
interdiction générale quant à la
consommation d'alcool sauf à ce
qu'elle soit justifiée par l'existence
d'une situation particulière de
danger ou de risque.
Si le règlement intérieur est
incomplet ?
 certaines mesures, comme par
exemple un test salivaire de
dépistage de drogue, sont illicites
faute d'être prévues par
le règlement intérieur
Si le règlement intérieur est trop
complet?
 autolimitation, restriction
pouvoir de l'employeur.
du
Exemple : prévoir que l'on ne peut
consulter un mail professionnel du
salarié qu'en présence de ce
dernier.
 Le règlement intérieur est une pièce
maîtresse pour la procédure disciplinaire et
éventuellement contentieuse
 Risque de voir toute sanction remise en cause
sans règlement intérieur valable
 Risque de limiter notre pouvoir d'action dans
l'entreprise
A vos agendas
30 novembre 2013 : Clôture enquête satisfaction
Il est encore temps d'y répondre. Un retour sera fait dans la prochaine Info en Diagonale.
11 et 12 décembre 2013 14 h – 21 h : Salon transfrontalier Bedrijven contactdagen à Courtrai
Venez retrouver Solucial parmi les 650 exposants durant ces deux journées de contacts d'affaires "face to face" :
Kortrijk Xpo, Doorniksesteenweg 216, 8500 Kortrijk (Belgique), Halls 1 - 2 – 4.
17 janvier 2014 8 h 15 – 10 h : Revue d'actualité sociale
Solucial vous propose son nouveau petit déjeuner convivial et juridique.
Lille
153 bis, boulevard de la Liberté
BP 91010
59011 Lille Cedex
Parking et métro République
Tél : +33(0)3 20 42 19 66
Fax +33(0)3 20 06 37 07
Paris
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75016 PARIS
Métro Kléber
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Fax : +33 (0)1 70 73 64 55
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