Mon projet est-il soumis à déclaration préalable ou permis de

Permis de construire
Absence de formalité
Déclaration préalable
Mon projet est-il soumis à déclaration préalable
ou permis de construire ?
Les constructions nouvelles
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 20 m², quelle que soit la hauteur
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur ≤ à 12 m
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur > à 12 m
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur > 12 m
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ à 5 m² et hauteur ≤ 12 m
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 20 m² et hauteur ≤ 12 m dans les secteurs sauvegardés, les
sites classés, les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 20 m² et hauteur > 12 m dans les secteurs sauvegardés, les
sites classés, les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux
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Les pylônes, poteaux, silo-tour et ouvrage de faible emprise
D’une hauteur ≤ 12 m et d’une emprise au sol ≤ 5 m
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D’une hauteur ≤ 12 m et d’une emprise au sol > 5 m² et ≤ 20 m²
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D’une hauteur > 12 m et d’une emprise au sol ≤ 5 m²
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Dans les autres cas
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Les châssis et serres
Dont la hauteur est > 4 m
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Dont la hauteur est > 1,80 m et la surface au sol > 2000 m²
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Dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m²
Hauteur < 1.80m
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Les murs
D’une hauteur ≥ 2 m
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De moins de 2 m de hauteur - hors secteur sauvegardé ou site classé
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De soutènement
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Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle et coeur de parc national (ou futur parc
national)
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Les clôtures
Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site
inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a
décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière
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Cas des travaux sur construction existante
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol ≤ 5 m², sans modification de l’aspect extérieur
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 5 m², sans dépasser 20 m²
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > 20 m²
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En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un POS ou un PSMV, création d’une surface de plancher ou d’une
emprise au sol > 20 m², mais ≤ 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de
porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de
plancher au delà de 170 m²
Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
Les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
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Les changements de destination sur construction existante
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
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