Déclaration d`impôt sur les opérations de bourse

DIRECTION
GÉNÉRALE DES
IMPÔTS
2897-SD
(02-2005)
cerfa
N°12484*01
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
Déclaration récapitulative pour le mois de…………….20…
(Période comprise entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois courant)
CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES DECLARATIVES
- Les opérations de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente au comptant ou à terme des valeurs de toutes natures donnent
lieu à la rédaction d’un bordereau soumis à un droit de timbre, calculé d’après le taux de la négociation (article 978 du CGI).
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire
une déclaration préalable à l’administration en vertu de l’article 982 du CGI.
- La déclaration doit être accompagnée du paiement et déposée mensuellement entre le 25 et la fin du mois considéré
(art. 305 C de l’annexe II au CGI). Elle doit être souscrite même en cas d’absence d’opérations taxables.
IDENTIFICATION DU REDEVABLE
Dénomination ou Nom et Prénoms
Adresse du principal établissement ou Domicile
N° SIRET du principal établissement
Adresse du siège social (si elle est différente)
IMPÖT DU
Nombre de volumes du répertoires ( Article 982 du
CGI ) utilisés pour les opérations de la période :
détail à préciser au feuillet suivant
IMPÔT résultant des liquidations
Montant des régularisations (+ ou -)
TOTAL IMPOT DÛ
(C300)
ATTENTION : Ne portez pas de centimes d’euro (l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche : les fractions d’euro
inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1).
PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Chèque bancaire
Virement à la Banque de France
Cochez la case de votre choix
Pour le paiement par chèque, veuillez utiliser un chèque barré et établissez-le impérativement à l’ordre du Trésor Public.
Date :
Signature :
RESERVE A L’ADMINISTRATION
……………
Somme :
Date :………...
N° PEC……….
Téléphone……...
N° d’opération..
Pénalités
Taux 5 %
Taux %
Taux %
9005
9006
9007
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
2897-SD
Identification des volumes du répertoire
Nombre d’opérations sur la période
Nombre d’opérations
annulées sur la période
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
L’utilisation de cet imprimé, n’entraîne aucune modification des obligations incombant aux assujettis dans la tenue du
répertoire visé à l’article 982 du CGI, que les opérations effectuées aient été soumises ou non à l’impôt sur les opérations de
bourse. Ainsi le détail des transactions effectuées sera tenu à la disposition des services de la direction générale des impôts ou
de tout autre service habilité à la consultation de ce document.
♦ Fait générateur
Le fait générateur de l’impôt est constitué par l’achat ou la vente, au comptant ou à terme, le jour de la réalisation du marché.
Le droit prend naissance par la formation du contrat. En cas de modification de tarifs entre le jour de la conclusion et de la
réalisation du contrat, le tarif applicable est celui du jour de formation du contrat.
♦ Tarifs
Le tarif du droit de timbre sur les opérations de bourse est fixé à 3°/°° pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale
à 153 000 € et à 1,5°/°° pour la fraction qui excède cette somme et pour les opérations de report.
♦ Liquidation – Paiement de l’impôt
L’impôt sur les opérations de bourse est liquidé sur le montant exact de l’opération. Il est payé par l’intermédiaire qui a réalisé
l’opération à l’appui de la déclaration.
♦ Obligations déclaratives
La déclaration est déposée :
- auprès de la Direction des grandes entreprises pour les redevables qui relèvent de sa compétence,
- à la recette Vivienne du deuxième arrondissement de Paris pour les redevables établis dans la région
Ile-de-France,
- à la recette des impôts dont ils dépendent pour les autres redevables.
♦ Sanctions
Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doivent comporter la déclaration visée à l’article 983 du
CGI sont passibles des sanctions prévues aux articles 1726 et 1729 du CGI.
Les sanctions relatives au défaut de production dans les délais de la déclaration relèvent des articles 1725 et 1728 du CGI, le
retard dans le paiement des impôts relève des articles 1727 et 1731 du CGI.