ING Business Account Règlement

1er août 2015
ING Business Account
Règlement
1er août 2015
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I. Objet et cadre du présent règlement
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II. Définition
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III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client
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IV. Ouverture
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V. Gestion
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VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client
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VII. Clôture
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VIII. Plaintes
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IX. Responsabilité
6
X. Protection de la vie privée
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XI. Obligation de communication au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique
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XII. Modification du présent Règlement
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1er août 2015
I. Objet et cadre du présent règlement
Le présent règlement relatif à l'ING Business Account
(ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations
entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée "ING
Belgique") et le titulaire et/ou cotitulaire d'un ING
Business Account (ci-après dénommé le "Client"). Ces
relations sont en outre régies par le Règlement général
des opérations d'ING Belgique, dans la mesure où il n'y
est pas dérogé par les dispositions suivantes.
Le présent Règlement et le Règlement général des
opérations d'ING Belgique sont disponibles sur le site
internet d'ING Belgique (www.ing.be), dans les agences
d'ING Belgique et auprès de l'ING Contact Center,
joignable au 02 464 60 02.
II. Définition
L'ING Business Account est un compte destiné à la
gestion de la trésorerie à court terme, libellé en euros.
Il s'agit d'un compte rubriqué 1 à usage professionnel
associé à un compte à vue d’ING Belgique. À ce titre,
l'ING Business Account porte le même numéro de
compte que le compte à vue d’ING Belgique (un
compte à vue ordinaire, un Compte Vert ING ou un
Compte Entreprise ING, ci-après dénommé "Compte de
référence") auquel il est associé, suivi du numéro de
rubrique 084.
L'ING Business Account peut être ouvert pour une
durée indéterminée dans une agence d'ING Belgique.
Le capital reste disponible en permanence (sous
réserve des dispositions reprises sous l’article "V.
Gestion" du présent Règlement).
III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et
intérêts négatifs et frais imputés au Client
Le solde créditeur (positif) d’un ING Business Account
est normalement rémunéré par un intérêt qui est, sauf
convention contraire, variable. Le taux d'intérêt brut
n'est, sauf convention contraire, pas garanti. Cet
intérêt créditeur est crédité à l'ING Business Account
qui l’a engendré au terme de chaque trimestre
calendrier (avec comme date valeur la date de fin du
trimestre). Par dérogation à ce qui précède, il est
également possible de créditer l'intérêt au Compte de
référence par le biais d'un ordre permanent.
Le numéro de rubrique est une extension du numéro du
Compte de référence. Il se compose de 3 chiffres et sert de
1
3
ING Belgique a toutefois le droit de décider que ce
solde créditeur ne donnera pas lieu à rémunération,
voire, en cas de raison valable (par exemple, si le taux
d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale
Européenne est négatif), d’imputer un intérêt négatif,
variable, à charge du Client sur les capitaux inscrits sur
l’ING Business Account. Cet intérêt négatif est débité de
l'ING Business Account qui l’a engendré au terme de
chaque trimestre calendrier (avec comme date valeur
la date de fin du trimestre).
Les intérêts sont calculés sur la base de taux d’intérêt
bruts exprimés sur une base annuelle, sauf convention
contraire. Ils sont octroyés ou imputés sur tous les
capitaux qui restent inscrits sur l'ING Business Account
et sont calculés, selon le nombre de jours
effectivement écoulés sur la base d’une année de 365
jours (Actual/365) et conformément aux tarifs
applicables en vigueur, sur les soldes créditeurs en
valeur.
Le calcul et le versement des rémunérations ou le
calcul et l’imputation des intérêts négatifs sont portés
à la connaissance du Client d'un ING Business Account
par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de
compte du Client.
Par «valeur», on entend la date à partir de laquelle les
sommes portées ou débitées en compte commencent
ou cessent de porter des intérêts créditeurs ou de
générer des intérêts négatifs.
Les conditions et modalités éventuelles d’application,
de calcul et de comptabilisation de même que les taux
des intérêts sont repris sur le site internet www.ing.be
et dans la publication "Taux d’intérêt annuels des
comptes", dont une copie peut être obtenue dans
toutes les agences d'ING Belgique, sans préjudice
toutefois d’une convention particulière contraire
conclue avec le Client.
Les intérêts des capitaux inscrits sur l'ING Business
Account sont soumis au précompte mobilier.
Les conditions et modalités éventuelles d’application,
de calcul et de comptabilisation de même que les taux
des intérêts peuvent être, à tout moment, modifiées
par ING Belgique, pour l’avenir, conformément à
l’article "VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés
par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au
numéro d'identification pour le compte rubriqué (BE78 3100
0000 0086 - 084, par exemple).
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Client" du présent Règlement.
Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour
l'ouverture, la gestion ou la clôture par le Client d'un
ING Business Account, ni pour toute opération de débit
ou de crédit liée à ce compte.
IV. Ouverture
L'ING Business Account est un compte rubriqué associé
à un compte à vue d’ING Belgique (ci-après dénommé
le "Compte de référence"). Il est exclusivement destiné
aux titulaires d'un Compte de référence, qu'il s'agisse
de personnes physiques ou morales.
L'ING Business Account est réservé aux personnes
physiques et aux personnes morales pour autant
qu'elles s'en servent uniquement à des fins
professionnelles. Tout titulaire ou mandataire du
Compte de référence peut demander l'ouverture d'un
ING Business Account qui y est associé. Toute
demande d'ouverture d'un ING Business Account n'est
valable que sous réserve d'acceptation par ING
Belgique et d'accord mutuel.
L'ouverture d'un ING Business Account peut être
réalisée dans les agences d'ING Belgique. L'ING
Business Account est ouvert automatiquement (sous
réserve d'acceptation par ING) par l'exécution d'un
ordre de virement spécifique vers cet ING Business
Account à partir du compte en banque qui y est
associé. L'ING Business Account peut également être
ouvert à la demande expresse du Client sans exécution
d'un ordre de virement initial.
Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que le(s)
mandat(s) de gestion associé(s) à l'ING Business
Account sont identiques à ceux liés au Compte de
référence. Les mandataires du Compte de référence
disposent des mêmes mandats de gestion sur l'ING
Business Account que ceux conférés par le présent
Règlement au Client de l'ING Business Account, dans
les limites fixées dans les documents "Mandats de
gestion" du Compte de référence.
L'ouverture d'un ING Business Account est constatée
par un extrait de compte. Les conditions et modalités
(en ce compris la périodicité) de communication des
extraits de compte constatant les opérations liées à
l'ING Business Account sont identiques à celles du
Compte de référence.
L'ouverture d'un ING Business Account est gratuite
(sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de
référence).
V. Gestion
Les personnes qui détiennent seules ou conjointement,
de manière illimitée ou non, une procuration les
autorisant à débiter des sommes du Compte de
référence jouissent d'un pouvoir illimité pour débiter
seules l'ING Business Account au profit du Compte de
référence.
L'ING Business Account peut uniquement être crédité
par le biais de virements – découlant d'un ordre
particulier ou permanent – à partir de n'importe quel
compte à vue d'ING Belgique ou d'une autre institution
financière.
Les prélèvements sur l'ING Business Account ne
peuvent être effectués qu'au moyen de virements vers
le Compte de référence concerné. Le Client peut, à tout
moment, virer sur le Compte de référence concerné la
totalité ou une partie des capitaux inscrits sur son ING
Business Account.
Toutefois, les prélèvements sur l'ING Business Account
peuvent également être effectués en vue du paiement
à ING Belgique et à l'initiative d'ING Belgique,
conformément aux articles 48 et 49 du Règlement
général des opérations d'ING Belgique, de toute
somme, exigible ou non, due par le Client.
Les versements directs sur et les retraits d'espèces à
partir de l'ING Business Account ne sont pas possibles.
Les transferts d'argent de l'ING Business Account vers
le Compte de référence sont effectués avec la date
d'exécution du virement comme date valeur du débit
de l'ING Business Account. En cas de crédit de l'ING
Business Account à partir d'un compte ouvert chez ING
Belgique, la date d'exécution fait également office de
date valeur du crédit sur l'ING Business Account.
Les opérations liées à l'ING Business Account sont
constatées par des extraits de compte.
La gestion d'un ING Business Account est gratuite (sans
préjudice des frais éventuels liés au Compte de
référence).
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VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par
ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au
Client
Les taux des intérêts créditeurs bonifiés par ING
Belgique ou des intérêts négatifs imputés au Client
peuvent être modifiées par ING Belgique et à l'initiative
d'ING Belgique en fonction des conditions de marché.
Les conditions et modalités d’application, de calcul et
de comptabilisation des intérêts peuvent également
être modifiées par ING Belgique en conséquence de
nouvelles dispositions légales ou à l'initiative d'ING
Belgique en fonction des conditions de marché.
À tout moment, ING Belgique peut modifier, pour
l’avenir, les conditions et modalités d’application, de
calcul et de comptabilisation des intérêts. Dans ce cas,
le Client en est préalablement informé avec un délai de
préavis d’un mois minimum. Ce dernier est alors libre,
avant la date - telle que précisée dans l’avis - d'entrée
en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de
notifier à ING Belgique son refus d’accepter la
modification annoncée et de clôturer immédiatement
son ING Business Account sans frais ni indemnité,
conformément à l’article "VII. Clôture" du présent
Règlement. À défaut d’une telle clôture, le Client est
réputé avoir accepté cette modification.
À tout moment, ING Belgique peut également modifier,
pour l’avenir, les taux des intérêts (en ce compris,
imputer des intérêts négatifs sur le solde créditeur du
compte en application de l’article
« III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et
intérêts négatifs et frais imputés au Client», al. 2, au
lieu d’octroyer des intérêts positifs), sans avis
préalable. Dans ce cas, ING Belgique en informe
néanmoins le Client dans les meilleurs délais après la
modification, si elle ne l’a pas déjà préalablement
informé, et le Client est alors libre de clôturer
immédiatement son compte, sans frais ni indemnité,
conformément à l’article "VII. Clôture" du présent
Règlement.
Les modifications prévues aux paragraphes 1 et 2 du
présent article VI sont, sauf disposition contraire ciavant, portées à la connaissance du Client par voie
d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du
Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par
un message électronique. Toutefois, ING Belgique peut
augmenter le taux des intérêts créditeurs bonifiés par
elle ou diminuer le taux des intérêts négatifs imputés
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par elle au Client sans notifier, même a posteriori, cette
modification à ce dernier.
Par ailleurs, les nouveaux taux, conditions ou modalités
sont toujours disponibles dans la publication
«Taux d’intérêt annuel des comptes». La publication
précitée est à la disposition du Client, en cas de
notification préalable des modifications concernées, au
plus tard dès cette notification ou, en cas de
notification a posteriori ou d’absence de notification,
au plus tard dès l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de modification des intérêts, ceux-ci sont
calculés pro rata temporis sur la base des différents
taux ou montants ou des différentes conditions et
modalités d’application, de calcul ou de
comptabilisation ayant été en vigueur au cours de la
période de l'année à laquelle ils se rapportent.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les
opérations ordonnées avant leur prise d’effet mais
exécutées après celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le
Client aurait, dans le délai de préavis spécifié par ING
conformément au présent article VI et sans frais à sa
charge, clôturer le compte à vue et dénoué toutes les
opérations en cours ; toutefois, les opérations
auxquelles – en raison de leur nature même – il ne
pourrait pas être mis fin resteront, jusqu’à leur
liquidation, régies par les dispositions précédemment
en vigueur.
Les intérêts créditeurs bonifiés par ING et les intérêts
négatifs imputés au Client ne feront pas l’objet d’une
compensation par ING pour le calcul du précompte
mobilier, ce dernier étant imputé par ING sur tous les
intérêts créditeurs bonifiés pendant la période
concernée.
VII. Clôture
Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence
peut, à tout moment et sans justification, demander la
clôture de l'ING Business Account avec effet immédiat
(sans préjudice des dispositions suivantes du présent
article), sans frais ni indemnité. Conformément à
l’article "IV. Ouverture" du présent Règlement, l'ING
Business Account est réservé aux personnes physiques
et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en
servent uniquement à des fins professionnelles. Si ces
conditions venaient à ne plus être remplies, l'ING
Business Account devra être clôturé.
La clôture du Compte de référence ne sera possible
que si l'ING Business Account qui y est lié a été
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préalablement clôturé. Par conséquent, un ordre de
clôture du Compte de référence impliquera également
la clôture préalable de l'ING Business Account.
Lors de la clôture de l'ING Business Account, le solde
créditeur sera transféré sur le Compte de référence. La
clôture d'un ING Business Account est gratuite.
ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et
sans justification, l'ING Business Account du Client,
moyennant le respect d'un préavis d'un mois au
minimum notifié par écrit ou sur tout autre support
durable, et ce, sans frais ni indemnité.
Une fois que la demande du Client visant à clôturer son
ING Business Account est reçue par ING Belgique ou
dès que le délai de préavis de la clôture de l'ING
Business Account notifié par ING Belgique au Client est
expiré, et pour autant que l'ING Business Account du
Client présente un solde créditeur en faveur du Client
au moment de la liquidation de toutes les opérations
et obligations en cours, ce solde est transféré dans les
meilleurs délais et sans frais supplémentaires sur le
Compte de référence du Client, conformément à
l’article "II. Définition" du présent Règlement.
Les sommes concernées sont débitées de l'ING
Business Account au plus tard dans un délai de 5 jours
bancaires ouvrables suivant, selon le cas, la réception
de la demande du Client visant à clôturer son ING
Business Account ou l'expiration du délai de préavis de
la clôture de ce compte notifié par ING Belgique.
Dès que les sommes précitées ont été transférées sur
le Compte de référence et pour autant que le Client en
fasse la demande, ING Belgique paiera ces sommes au
Client ou les versera sur le compte courant d'un
prestataire de services de paiement indiqué par le
Client. Pour certains types de Comptes de référence, le
solde ne peut être retiré aux guichets mais peut
seulement être transféré sur un autre compte.
La présente disposition s'entend sans préjudice de
dispositions légales d'ordre public imposant à ING
Belgique de clôturer l'ING Business Account et/ou de
prendre des mesures particulières dans des
circonstances exceptionnelles.
VIII. Plaintes
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19
du Règlement général des opérations d'ING, toutes les
réclamations relatives à une opération traitée par ING
Belgique doivent lui être notifiées par écrit dans les
meilleurs délais.
Les réclamations peuvent être introduites en première
instance auprès de l'agence d'ING Belgique où est tenu
l'ING Business Account.
Toutes les réclamations peuvent également être
transmises au Service clientèle d’ING (Tél.: 02
547.61.02, Fax: 02 547.83.20) :
• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
ING Complaint Management
Cours Saint-Michel 60
1040 Bruxelles
• soit par courrier électronique à l’adresse
suivante : [email protected]
• soit via le formulaire web sur www.ing.be
(https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complainthandling.aspx).
À défaut d'une telle notification dans un délai
raisonnable, compte tenu de la nature de l'opération
concernée, l'opération sera considérée comme
correcte, exacte et ayant été approuvée par le Client.
Le délai précité ne pourra en aucun cas excéder les 60
jours calendrier à compter de la date de l'opération
concernée.
IX. Responsabilité
ING Belgique est responsable de toute faute grave ou
intentionnelle commise par elle ou par ses
collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent
Règlement, mais pas des fautes légères.
X. Protection de la vie privée
Les données communiquées à ING Belgique dans le
cadre de l'ING Business Account sont traitées par ING
Belgique aux fins de gestion centrale de la clientèle, de
gestion des comptes et paiements, de gestion de
fortune (placements), (le cas échéant) de crédits, (le
cas échéant) de courtage (notamment d'assurances),
de marketing de services bancaires, d'assurances et/ou
financiers (sauf opposition de la part de la personne
physique concernée, sur simple demande et sans frais,
au marketing direct), de vision globale du client, de
contrôle des opérations et de prévention des
irrégularités.
Ces données sont en outre communiquées aux autres
sociétés du groupe ING établies dans l’Union
européenne (liste sur demande) exerçant des activités
bancaires, d'assurances ou financières, à des fins de
gestion centrale de la clientèle, de marketing des
services bancaires, d'assurances et financiers (sauf
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courrier électronique publicitaire et sauf opposition de
la part de la personne physique concernée, sur simple
demande et sans frais, au marketing direct), de vision
globale du client, de fourniture de leurs services (le cas
échéant) et de contrôle de la régularité des opérations
(en ce compris la prévention des irrégularités). Elles
sont également communiquées aux compagnies
d’assurances extérieures au groupe ING et établies
dans l'Union européenne, pour lesquelles la banque
agit en qualité d’intermédiaire d’assurances (liste sur
demande), pour autant qu’elles soient nécessaires aux
fins de (le cas échéant) conclusion et gestion
d’assurances (not. d’évaluation du risque assuré), de
marketing de services d'assurances (sauf publicités par
courrier électronique et sauf opposition, sur demande
et sans frais, de la personne concernée au marketing
direct), de gestion centrale de la clientèle et de
contrôle de la régularité des opérations (en ce compris
la prévention des irrégularités).
Toute personne physique peut prendre connaissance
des données la concernant et en demander la
rectification.
Pour toute information complémentaire, l'article 6
(relatif à la protection de la vie privée) du Règlement
général des opérations d'ING Belgique peut être
consulté.
XI. Obligation de communication au point de contact
central de la Banque Nationale de Belgique
Certaines données du Client sont communiquées au
point de contact central tenu par la Banque Nationale
de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000
Bruxelles (ci-après dénommé le "PCC"), responsable du
traitement du PCC, conformément à la réglementation
en vigueur relative au fonctionnement du point de
contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des
impôts sur les revenus 1992.
ING Belgique est tenue de communiquer au PCC les
informations suivantes relatives à chaque Client :
a) le numéro d'identification au registre national ou, à
défaut, le nom, le premier prénom officiel, la date
et le lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal)
du Client pour les personnes physiques, le numéro
d'inscription du Client auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises pour les personnes
morales enregistrées auprès de celle-ci ou la
dénomination, la forme juridique éventuelle et le
pays d'établissement pour les autres personnes ;
b) le numéro d'inscription d'ING Belgique auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises ;
c) la date de clôture de l'année calendaire à laquelle
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les données communiquées se rapportent ;
d) le numéro IBAN ("International Bank Account
Number") de chaque compte (en ce compris le
Compte de référence auquel est associé l'ING
Business Account) dont le Client est (co)titulaire
auprès d'ING Belgique.
Les données précitées sont communiquées chaque
année au PCC au plus tard le 31 mars de l'année
calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la
communication. Les données visées aux points a), b), c)
et d) ci-avant sont également communiquées en ce qui
concerne les années calendaires 2010,
2011, 2012 et 2013, et ce, au plus tard le 1er février
2014 pour les années calendaires 2010, 2011 et 2012
et le 31 mars 2014 pour l'année calendaire 2013.
Ces données sont enregistrées par le PCC et conservées
pendant une durée de 8 ans à partir de la date de
clôture :
• en ce qui concerne les données visées au point
a) ci-avant : de la dernière année calendaire
pour laquelle ces données d'identification ont
été communiquées au PCC ;
• en ce qui concerne les données visées aux
points b), c) et d) ci-avant : de l'année
calendaire de la clôture du compte dont le
numéro IBAN a été communiqué au PCC.
Chaque Client a le droit de prendre connaissance
auprès de la Banque Nationale de Belgique des
données enregistrées à son nom par le PCC. Il a
également le droit de demander la rectification ou la
suppression de données inexactes enregistrées à son
nom par le PCC, ce droit devant être exercé auprès
d'ING si cette dernière a communiqué les données
concernées au PCC.
Les informations communiquées au PCC ne peuvent
être utilisées que pour déterminer le montant des
revenus imposables du Client ou pour établir la
situation patrimoniale du Client et ainsi assurer le
recouvrement des impôts et des précomptes dus en
principal et accessoires, des majorations d'impôts et
des amendes administratives, des intérêts et des frais.
XII. Modification du présent Règlement
Sans préjudice des dispositions prévues par le présent
Règlement (notamment l’article “VI. Modification des
intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des
intérêts négatifs imputés au Client ”), toute
modification, prise à l'initiative d'ING Belgique à tout
moment, des dispositions du présent Règlement, du
contrat conclu entre ING et le Client relatif à l'ING
1er août 2015
Business Account, du tarif applicable, ou des
caractéristiques de l'ING Business Account est
convenue entre ING Belgique et le Client selon la
procédure suivante :
• Les modifications proposées par ING Belgique
seront préalablement portées à la
connaissance du Client par voie d'avis daté, qui
sera intégré aux extraits de compte du Client,
adressé à celui-ci par courrier ordinaire ou par
courrier électronique ou communiqué sur un
autre support durable, avec un délai de préavis
de minimum 30 jours calendrier.
• Les modifications prennent effet au terme de
30 jours calendrier à compter de la date de
notification ou la date mentionnée sur l'avis,
pour autant que cet avis ait été communiqué
au moins 30 jours calendrier avant l'entrée en
vigueur des modifications.
ING Belgique peut également, en cas de motif valable
(une modification de la réglementation en
vigueur, par exemple) ou de modifications ne portant
pas préjudice au Client, modifier les dispositions du
présent Règlement à l'issue d'une période de
notification inférieure à 30 jours. Les modifications
prennent alors effet à la date mentionnée sur l'avis
communiqué au Client de la manière indiquée ciavant.
Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications
proposées conformément aux paragraphes ci- avant
du présent article XII, il lui est loisible, avant la date telle que précisée dans l’avis précité - d'entrée en
vigueur des modifications annoncées, de notifier à ING
son refus d’accepter celles-ci et de clôturer son ING
Business Account immédiatement et sans frais avant
la date de leur entrée en vigueur, tout en bénéficiant
des éventuelles rémunérations applicables avant cette
date. À défaut de demande de clôture avant la date
d'entrée en vigueur des modifications, le Client est
réputé avoir accepté ces modifications.
Par dérogation à ce qui précède, les modifications plus
favorables au Client peuvent être appliquées
immédiatement et sans notification, même a
posteriori.
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ING Belgique S.A. - Banque/Prêteur - Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE 0403.200.393 BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE45 3109 1560 2789. Courtier en assurances inscrit à la FSMA sous le n° 12381A - www.ing.be
Éditeur responsable : Inge Ampe – Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles – 08/15.
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