01 Note d`information Caf rythmes éducatifs nov 2013

Mâcon, le 25 novembre 2013
Note d'information : modalités d'accompagnement de la Caf relatives à la réforme des rythmes éducatifs
Une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée le 16 juillet 2013, entre la Caisse
nationale des Allocations familiales et l’État, pour la période 2013-2017.
Cette convention porte trois ambitions principales :
1. Le développement de services aux familles et la réduction des inégalités entre les territoires,
2. La mise en œuvre d’une politique de service globale en direction des allocataires privilégiant l’accès aux
droits sociaux,
3. Une exigence renforcée en termes de qualité de traitement et de maîtrise des dépenses de gestion.
Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations familiales de Saône-et-Loire poursuit ses efforts en matière de
structuration de l’offre « enfance jeunesse », pour aider les familles à concilier au mieux vie professionnelle,
vie familiale et vie sociale.
Ces efforts prennent en compte la réforme des rythmes éducatifs initiée par les pouvoirs publics et qui se
traduiront plus particulièrement, par un accompagnement technique et financier spécifique des communes
sur les temps périscolaires par la Caf.
Cet accompagnement ne pourra cependant pas couvrir tous les besoins des communes. En effet, il nous est
demandé d’apporter un soin particulier au suivi budgétaire, afin que les limites financières autorisées par la
COG soient respectées.
La présente lettre a pour objet de vous présenter les grandes lignes de ce dispositif. Elle sera suivie, si
nécessaire, d’informations complémentaires en fonction des évolutions réglementaires à venir.
Les services de la Caf de Saône-et-Loire restent à votre entière disposition pour vous apporter toutes
informations utiles.
Les Caf contribuent à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs en mobilisant des
moyens financiers nouveaux
Les Caf participent actuellement au financement des heures d’accueil des enfants âgés de 3 à 17 ans
assurées par les accueils collectifs de mineurs (ACM – cf. rappels du cadre réglementaire des ACM en
annexe) communément appelés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) déclarés, à la fois sur le
temps périscolaire et extrascolaire. Cette participation à la mise en œuvre d’un accueil de qualité
répond à une demande forte des parents.
Dans la continuité de cet engagement en faveur de la jeunesse, les Caf participent financièrement à la
réforme des rythmes éducatifs afin de permettre le développement de nouveaux services sur le temps
périscolaire :
• Au plan national, et à titre exceptionnel, en contribuant dès 2014 au fonds d’amorçage de l’État, à hauteur
de 62 millions d’euros. La gestion de ce dispositif est assurée par l’Agence de services et de paiement
(ASP). Pour rappel, ce fonds permet de verser une dotation à toutes les communes appliquant la
réforme dès la rentrée 2013.
• Au plan local, par l’intermédiaire de la prestation de service ordinaire (PSO ALSH ) et la subvention liée à
l'application des tarifs modulés (ex-subvention relative aux réductions tarifaires spécifique à la Caf de
Saône-et-Loire), selon ses contours actuels, et par l’intermédiaire d’une nouvelle aide financière
spécifique déployée en appui de la réforme.
Au final, et sur la base des projections actuelles, l’implication de l’ensemble des Caf représente un effort
considérable de 163 millions d’euros pour la période 2013-2014 puis 250 millions d’euros par an à partir de
2015 – soit près de 913 millions d’euros entre 2013 et 2017.
Les modalités de financement de la réforme s’articulent avec celles de l’ensemble du secteur
périscolaire (sous réserve de modifications ultérieures).
Les Caisses d’allocations familiales accompagnent financièrement la réforme en intégrant les évolutions de
la réglementation relative aux accueils de loisirs sans hébergement qui instaure la possibilité de normes
d'assouplissement liées aux taux d’encadrement, dès lors qu’elles sont validées dans le cadre d’un Projet
Éducatif Territorial (PEDT).
Sur cette base, les Caf accompagnent la réforme :
• En versant la prestation de service ordinaire (PSO) aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés
remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation pour les heures dites
« anciennes »* et en versant la nouvelle aide spécifique sur les heures dites « nouvelles »**, à la
condition que ces heures d’accueil portent sur du temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs
(heures dites « nouvelles » à raison de 3 heures maximum par semaine).
Mode de calcul de l’aide spécifique :
Attention : les nouvelles heures qui bénéficient de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la
prestation de service ALSH, ni éligibles au contrat enfance jeunesse.
Par ailleurs, ne sont pas concernés par l’aide spécifique :
• le temps de surveillance (dit de garderie);
• les activités pédagogiques complémentaires (APC) qui relèvent de la responsabilité de l’Éducation
nationale (1 heure / semaine sur 36 semaines).
Mode de calcul de l'aide spécifique : 0,50 € x nombre d'heures réalisées par enfant (dans la limite des 3
heures par semaine et de 36 semaines par an)
Attention : les nouvelles heures qui bénéficient de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la PSO
Alsh, ni éligibles au contrat enfance jeunesse.
Schéma récapitulatif des modalités de financement de la réforme
Normes actuelles Normes
Normes
Pas de
Type
(Encadrement :1 assouplies
actuelles pour
déclaration
d'encadrement
animateur pour 10 (Encadrement :1 l'Alsh et normes auprès des
enfants de moins animateur pour
assouplies pour services de la
de 6 ans et 1
14 enfants de
les 3 heures
DDCS (Direction
animateur pour 14 moins de 6 ans
(TAP – heures
Départementale
enfants de plus de et 1 animateur
nouvelles)
de la Cohésion
6 ans)
pour 18 enfants
Sociale)
de plus de 6 ans)
Financement
Accueil de
loisirs sans
hébergement
(Alsh) - tarifs
modulés
(heures dites
anciennes1)
Prestation de
Service Ordinaire
(PSO) Alsh
_
PSO Alsh
Temps
d'activités
périscolaires
(TAP) – payant
ou gratuit (3
heures dites
nouvelles2)
Aide spécifique 3
heures maximum
Aide spécifique 3 Aide spécifique
heures maximum 3 heures
maximum
_
_
1 Heures dites « anciennes » : heures d'accueil périscolaire relevant de l'emploi du temps scolaire avant la réforme.
2 Heures dites » nouvelles » : ce sont les 3 h de temps d'activités périscolaire libérées par la réforme.
Les incidences du financement de la réforme des rythmes éducatifs sur la politique d’intervention
de la Caf de Saône-et-Loire et sur les engagements contractuels en cours
Afin de maîtriser les dépenses tout en permettant aux Caf de continuer à soutenir une offre périscolaire de
qualité, l’accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs a nécessité une reconfiguration de
l’ensemble des modalités de financements.
En raison des incertitudes liées au coût de la réforme pour la branche Famille, la totalité des financements
versés par la Caf, sur le champ du périscolaire, est désormais placée sous enveloppe limitative.
Les engagements contractuels antérieurs de la Caf dans le cadre des contrats enfance jeunesse (CEJ) sont
maintenus pour les activités périscolaires. En revanche, aucun nouveau CEJ Jeunesse périscolaire ne sera
contractualisé en 2013 et 2014 pour ce type d’activité.
En pratique :
• Pour les structures existantes déjà financées, la PSO ALSH est maintenue dès lors qu’elles maintiennent
leurs engagements existants. Dans ce cas, le CEJ est maintenu dans les conditions habituelles ;
• Pour les structures existantes déjà financées en PSO et intégrées à un CEJ qui opteront pour un
assouplissement des conditions réglementaires dans le cadre d’un PEDT, la PSO est maintenue pour
les heures « anciennes ». La nouvelle aide spécifique est mobilisable pour les heures dites
« nouvelles ». Sous réserve de respecter les conditions citées plus haut, le CEJ est également
maintenu pour ces heures dans les conditions habituelles ;
• Pour les structures qui optent pour un assouplissement des conditions réglementaires sur l’ensemble de
leur offre (heures « anciennes » et heures « nouvelles) » dans le cadre des PEDT, la PSO ALSH n’étant
pas maintenue, le droit au CEJ ne peut pas l’être non plus.
• Pour les accueils périscolaires organisés les mercredis matin, la prestation de service ALSH sera
supprimée (plage horaire désormais placée sous responsabilité « scolaire »). A titre exceptionnel, les
financements CEJ associés seront maintenus jusqu’à l’échéance des contrats en cours.
• Pour le temps de repas du mercredi midi, il est pris en charge au titre de la PSO s’il est rattaché à un
ALSH extra-scolaire l’après-midi. Dans le cas où il est rattaché à l’accueil périscolaire du mercredi
matin, il n’est pas pris en compte.
L’accompagnement dans la mise en place de la réforme
L’accompagnement de la Caf de Saône-et-Loire
Au-delà de sa participation financière, la Caf de Saône-et-Loire s’inscrit comme un partenaire structurant
dans la mise en œuvre d’accueils de qualité. Elle continue, à ce titre, à accompagner les collectivités
territoriales dans l’élaboration de leurs politiques Jeunesse et le déploiement des activités d’accueils de
loisirs (Accueil périscolaire et extrascolaire, ALSH vacances...). - on parle d’accueil de loisirs périscolaire et
extrascolaire.
Pour mieux vous accompagner, veuillez nous faire part au plus vite de vos intentions en terme de
mise en œuvre de ces temps d'activités périscolaires en nous les envoyant par courrier à l'adresse
suivante : Caisse d'Allocations Familiales – service Afc, 177 rue de Paris – 71024 Mâcon cedex 09 ou
par courriel à [email protected]
Cinq cadres techniques de territoire assurent la mise en œuvre et le suivi de l’offre de service de la Caf dans
le cadre de la réforme.
Vos contacts dans les territoires :
- Territoire de la Bresse : Stéphanie GENIAUX
courriel : [email protected] / tél : 03.85.72.69.73
- Territoire du Grand Chalon : Magali BERTONCINI
courriel : [email protected] / tél : 03.85.42.46.60
- Territoire du Mâconnais : Delphine DRUGEON
courriel : [email protected] / tél : 03.85.39.69.13
- Territoire d’Autun/Le Creusot/Montceau : Marie-Noëlle MARTIN-AMSTATT
courriel [email protected] / tél : 03.85.77.06.20
- Territoire Ouest : Nadège DURAND
courriel : [email protected] / tél : 03.85.53.50.00