protocole d`accord

PROTOCOLE D’ACCORD
SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Entre
LOCUSEM Société Anonyme d'Economie Mixte de la Communauté Urbaine de
Strasbourg au capital de 8.074.053,70 € inscrite au RCS de Strasbourg n° B 307 115
865 dont le siège social est 1 parc de l'Etoile 67076 Strasbourg Cedex représentée
par sa Présidente Madame Catherine TRAUTMANN
Et
Monsieur Alexandre GABEL, artisan boulanger, gérant la SARL AU FOURNIL DE
HAUTEPIERRE sise 3 bd Balzac 67200 Strasbourg immatriculé au RCS de
Strasbourg sous le n° B 487 611 295
EXPOSE PREALABLE
LOCUSEM étudie la possibilité d’acquérir sous forme d’une vente en l’état futur
d’achèvement divers locaux dépendant d'une opération de 47 logements en
accession dont la maîtrise d'ouvrage serait réalisée par Pierres & Territoires, le long
de l'avenue Cervantès sur le quartier de Hautepierre à Strasbourg
Ces locaux comporteront un linéaire commercial de proximité de qualité de l’ordre de
150 m et d’une surface approximative de 2000 m² environ.
Dans le cadre du montage de l'opération, LOCUSEM, futur propriétaire de ces cellules
commerciales, assurera la gestion commerciale et immobilière de l'ensemble des
locaux commerciaux.
Monsieur Alexandre GABEL, boulanger de profession, s’est déclaré intéressé par la
prise à bail commercial d’un local de 160 m2 environ en rez-de-chaussée (annexe 1
plan d’implantation du local dans l’opération immobilière)
A ce stade, Monsieur Alexandre GABEL a défini ses besoins de la manière suivante :









Surface de la boutique (point de vente) estimée souhaitée à 40 m2
Surface du fournil (fabrication) estimée globalement à souhaitée à 120 m2 se
répartissant en 80 m² pour le laboratoire de boulangerie et 40 m² pour le
laboratoire de pâtisserie
Présence d'un silo à farine dans le labo boulangerie,
Nombre de personnes travaillant sur place 5 (incidence sur les locaux sociaux,
sanitaires),
Type d'énergie préférentielle pour la cuisson: électricité (160 KWA)
Hauteur mini dans le fournil : 3 mètres mini
Type et nombre de cheminées et ou conduits d'évacuation : 2 cheminées
diamètre 300,
Besoin d'un ou de plusieurs siphon de sol: 4 dans les labos + 1 en boutique
Type d’ambiance mise en œuvre : « La Ronde des Pains » concept commercial
développé par le minotier Grands Moulins de Paris.
Ceci exposé il est arrêté ce qui suit :
CONVENTION
1. LOCUSEM s’engage à consentir à Monsieur GABEL, dans le mois suivant la
signature de l’acte d’acquisition des locaux, un bail commercial dont le projet
est porté en annexe.
2. Monsieur GABEL s’engage à signer dans le même délai ledit bail.
3. Outre les clauses générales du projet annexé le bail comportera les clauses
suivantes :
a. Désignation des lieux : Une boutique en rez-de-chaussée (emplacement
selon plan annexé) avenue Cervantès Quartier de Hautepierre à
Strasbourg,
b. loyer annuel de 19 200.€uros en principal hors taxe et hors charges soit
un loyer mensuel de 1600 €uros HT pour 160 m².
c. Activité autorisée
Vente de produits panifiés ressortant de l'activité traditionnelle de
boulangerie pâtisserie s'entendant par:
 Fabrication et vente au détail de
 tous pains traditionnels et spéciaux. Il est précisé ici que la fabrication
et la vente sur place de sandwichs frais à emporter est comprise dans
le vocable vente de pain. A ce titre et en accompagnement de la
vente de sandwichs, l'exploitant aura la possibilité de vendre des
boissons sans alcool dont le format n'excédera pas 50 centilitres,
 pâtisserie,
 viennoiserie,
 produits salés (apéritifs, petits fours, pizza, quiches),
 glace à emporter,
 confiserie et/ou chocolat à emporter,
 Vente de produits au détail annexes à la boulangerie comme levure de
boulanger et farine,
 A l'exclusion de tous autres produits ou denrées alimentaires ne
rentrant pas dans le champ des produits exposé ci-dessus qui ne
pourront en aucun cas être autorisés à la vente.
En annexe de l'activité principale de boulangerie pâtisserie, Monsieur
GABEL pourra en sus, exercer une activité accessoire de traiteur pour
des évènements occasionnels comme des mariages. Cette activité sera
référencée mais non visible dans l'exploitation commerciale de la
boutique.
d. Prise d’effet du bail : le bail prendra effet dans le mois de la signature du
PV de réception sans réserve par LOCUSEM des locaux.
e. Etat de délivrance des lieux :
Les lieux seront délivrés brut de béton et hors vitrine et auront une
surface réelle (+ ou – 5%) de 160 m² avec fluides et évacuations en
attentes. Sous le vocable fluide, seront en attentes l’arrivée d’eau les
courants faibles et courants forts (EDF). Le local comportera 2 conduits
ou cheminées d'évacuation d’un diamètre 300 et des siphons de sols
répartis dans les laboratoires boulangerie, pâtisserie et le point de vente.
L’emplacement souhaité de ces siphons de sol devra impérativement
être fourni par le Preneur au Bailleur avant les travaux de la construction.
f. L’aménagement à charge du Preneur
Le Preneur aura à charge tous les autres travaux d’aménagement, la
limite de prestation du Bailleur étant définie à l’alinéa précédent :
Sans que l’énumération ne soit limitative
Vitrine, rideau de protection métallique
Agencement intérieur et extérieur du point de vente
silo à farine
 locaux sociaux, sanitaires
 fournil
mobilier, présentoir, meubles froids
Aménagement intérieur: sol, plafond, éclairage plomberie et division des
surfaces
Four neuf
Autres matériels: diviseuse, façonneuse, pétrin et tout autre matériel
nécessaire à l’exploitation
Aménagement intérieur: murs carrelés, sol, plafond, éclairage
Le preneur aura à soumettre préalablement les travaux d’aménagement
prévus à LOCUSEM pour examen et autorisation préalable.
Le preneur fera son affaire de l’obtention de toutes les autorisations
administratives préalables : permis d’aménagement, permis de
construire, conformité des locaux aux normes de la profession.
Le preneur procédera à la réalisation des travaux avec l’appui d’un
maître d’œuvre agréé et d’entreprises intervenant selon les règles de
l’art.
Le Preneur devra signer avec LOCUSEM un procès verbal constatant
l’état des lieux mis à disposition avant toute intervention de ses
entreprises.
Préalablement à l’engagement des travaux, le preneur fournira à
LOCUSEM une attestation d’assurance de responsabilité civile et de
TRC (Tous Risques Chantiers) couvrant les conséquences des
dommages causés à l’immeuble à l’occasion de ces aménagements,
ainsi qu’une assurance contre le vol des aménagements meubles et
équipements.
A compter de la date de délivrance des locaux et de l’autorisation
formelle de LOCUSEM sur les travaux prévus, le preneur disposera de 3
mois pour réaliser et achever ses travaux.
g. Versement du dépôt de garantie
Monsieur Alexandre GABEL versera au jour de la signature de la promesse
de bail ci-annexée un dépôt de garantie équivalent à trois (3) mois de loyer
hors taxes
h. Condition suspensive (relative au bail) :
Délivrance des locaux au plus tard le 30 / 06 / 2014
Cette date limite pourra faire l’objet d’une éventuelle prorogation prévue
dans le cadre d’un avenant signé par LOCUSEM et le preneur, compte
tenu notamment de causes légitimes de retard du chantier (intempéries,
cas de force majeur…).
A défaut chacune des parties sera déliée de tout engagement découlant
du bail, sans formalité et sans indemnités.
4. Condition suspensive relative au Protocole
Les présentes conventions sont conclues sous condition suspensive de
signature par LOCUSEM au plus tard le 31 / 12 / 2012 d’un contrat de
vente des locaux en état futur d’achèvement. A défaut chacune des
parties sera déliée de tout engagement découlant du présent Protocole,
sans formalité et sans indemnités.
Fait à Strasbourg le
Monsieur Alexandre GABEL
LOCUSEM