réduction ou crédit d`impôt

ADOM C’EST MIEUX – ADCM
4 Rue de la République – 06530 St Cézaire sur Siagne
Tél : 04 93 36 59 88 – Fax : 09 66 85 59 88
Email : [email protected] - Web : www.adomcestmieux.com
RÉDUCTION OU
CRÉDIT D’IMPÔT
Une réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la
personne rendus à votre domicile
RÉDUCTION D’IMPÔT
50 % des sommes versées par notre service à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite
de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €) en contrepartie des prestations réalisées à votre
domicile ou au domicile d'un ascendant âgé de plus de 60 ans et dépendant
D’autres majorations du plafond sont prévues :
 les personnes de 65 ans et plus peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 € (ce qui
équivaut à une dépense réelle de 15 000 €).
 pour les personnes invalides de 3ème catégorie ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du
handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage, 500 € pour
l’assistance informatique et 1 500 € pour le jardinage.
La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par notre organisme agréé, si vous êtes client. Par exemple :
Un retraité a versé 4 000 € pour des prestations d’aide à domicile sur une année. Le montant théoriquement déductible
de ses impôts sur le revenu est 2 000 €.
 Cas 1 : Si son impôt est de 3 000 €, il lui restera à régler 1 000 € d’impôt.
 Cas 2 : Si son impôt est de 1000 €, il n'aura pas d'impôt à payer mais l'excédent de 1 000 € ne lui sera pas restitué
par le Trésor public.
CRÉDIT D’IMPÔT
Sur l'imposition sur le revenu 2013 (déclaration souscrite début 2014), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un
crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
Certaines conditions doivent être réunies :
 vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur
la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
 vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les
deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au
moins au cours de l'année.
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux
contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel
ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
SIRET :
SARL au capital de 4 000€ – Code APE : 9609Z
750 059 35400019 RCS Grasse – Agrément Qualité : SAP750059354
Réductions Fiscales
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ADOM C’EST MIEUX – ADCM
4 Rue de la République – 06530 St Cézaire sur Siagne
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Email : [email protected] - Web : www.adomcestmieux.com
Ainsi, par exemple, si un contribuable a versé 6 000 € pour des prestations d’aide à domicile sur une année. Le montant
théoriquement déductible de ses impôts sur le revenu est 3 000 €.
 Cas 1 : S’il est non imposable, le Trésor public lui restituera cette somme.
 Cas 2 : Si son impôt est de 1 500 €, il n'aura pas d'impôt à payer et il recevra du Trésor public un chèque de la
différence, soit 1 500 €.
COMMENT DÉCLARER VOS DÉPENSES DE SERVICES A LA PERSONNE POUR
BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX
1. Je rassemble les justificatifs de mes dépenses C'est-à-dire l’attestation fiscale de notre organisme agréé de services à la
personne, etc…
Ces justificatifs seront à joindre à l’envoi de la déclaration papier, ou à conserver en cas de déclaration par Internet.
2. Si j’ai reçu des aides, j’en fais le total.
Vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :
 aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
 part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés
 aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
Pour les aides perçues directement par nos services le montant de l’aide sera déduit directement sur l’attestation fiscale.
3. Dans la case correspondant à ma situation, DB ou DF (en page 4, rubrique 7 | Réductions et crédits d’impôt), je
reporte la différence entre le montant total de mes dépenses et le montant total des aides que vous avez reçues.
4. Dans la rubrique « E | Renseignements complémentaires (en page 2), j’indique le nom et adresse de notre organisme
dont vous avez été client.
2013
2013
POUR EN SAVOIR PLUS
Votre agence Adom C’est Mieux au 04 93 36 59 88 ou [email protected]
Site des Impôts : http://www.impots.gouv.fr
Site de l’Agence Nationale des Services à la Personne : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ANSP.cml
SIRET :
SARL au capital de 4 000€ – Code APE : 9609Z
750 059 35400019 RCS Grasse – Agrément Qualité : SAP750059354
Réductions Fiscales
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