Les aides individuelles Solidarité active

INSERTION ET
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
-5Les aides individuelles
Solidarité active
Règlement départemental d’aide sociale - Mise à jour 2012 - Insertion et lutte contre les exclusions
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DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES AIDES INDIVIDUELLES
SOLIDARITE ACTIVE.
Article 1.1 - Objet.
Les personnes percevant des ressources équivalentes au montant forfaire prévu au 2° de
l’article L.262-2 du CASF et application faite des majorations prévues par l’article R262-1 du
même code peuvent bénéficier d’aides individuelles pour favoriser leur insertion sociale et
socioprofessionnelle.
Les aides individuelles de solidarité active visent à lever les freins à l’insertion sociale et/ou
socioprofessionnelle. Pour cela, le demandeur doit avoir conclu préalablement à sa demande un
contrat d’engagement réciproque validé suite à une orientation sociale ou socioprofessionnelle.
Les aides individuelles solidarité active doivent être en lien avec les actions validées du contrat
d’engagement réciproque, en cohérence avec le parcours d’insertion de la personne et les aides
éventuellement octroyées précédemment.
Article 1.2 - Nature des aides individuelles Solidarité Active.
Les aides individuelles Solidarité Active peuvent correspondre à la prise en charge de :
- Frais de déplacement quotidiens, hebdomadaires, ou mensuels : 0.20 €/km, ou tarif SNCF 2ème
classe
- Frais de restauration 4,60 €/repas ;
- Frais d’hébergement 27,50 € (y compris petit déjeuner) + 4,60 € pour le repas du soir ;
- Accès aux sports, aux loisirs, à la culture et aux vacances : 153 €/personne.
En vue de participer à une action d’insertion ou d’accéder à un emploi (et pour
lequel l’APRE ne peut être mobilisée) :
- Participation à l’achat d’une voiture ou d’une mobylette : 535 € maximum sur deux ans y
compris le casque et assurance lors de l’achat ;
- Achat d’un vélo : 153 € ;
- Location d’un véhicule auprès d’une centrale de mobilité lors d’une reprise d’emploi et pour
laquelle l’APRE ne peut être mobilisée : 3 mois maximum
- Frais de permis de conduire : 1 500 € maximum
- Réparation d’une mobylette : 230 € sur 2 ans
- Assurance et réparation de la voiture : 535 € sur 2 ans
- Frais de garde d’enfants : 90 % du montant (assistantes maternelles agréées, garderies
périscolaires, CLSH) ;
- Frais de présentation à visée professionnelle (chaussures, vêtements..) et pour lesquels l’APRE
ne peut être mobilisée : 153€ maximum par an
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INSERTION ET
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
LES AIDES FACULTATIVES
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LES AIDES FACULTATIVES
Article 1.3 - La prise en charge des heures d’aide à domicile.
Le cadre légal de l’aide ménagère attribuée au titre de l’aide sociale ne permet pas de répondre
aux demandes de personnes isolées, qui, sans avoir la reconnaissance “personne handicapée”
sont dans l’incapacité de travailler ou sont en cours d’insertion. Ce type d’aide apparaît souvent
indispensable au maintien dans le logement voire comme condition pour l’entrée dans un
logement.
Les demandes de prise en charge des heures d’aide à domicile sont examinées par la Commission
locale de lutte contre les exclusions compétente si :
- La demande est basée sur une évaluation des besoins et des difficultés de prise en charge
justifiant le besoin d’heures d’aide à domicile ;
- Il existe un contrat d’engagement réciproque en cours de validité avec des objectifs
d’intervention précis.
La prise en charge ne pourra excéder 30 heures maximum par mois, incluant un temps de
synthèse entre le prestataire, le travailleur social et l’allocataire.
Cette prise en charge aura une durée de contrat de 6 mois, renouvelable une fois si nécessaire.
Article 1.4 - Aides individuelles Solidarités Active pour les frais de déplacement et
de restauration pour les publics présents en structure d’insertion n’organisant pas
de restauration ou d’hébergement collectif.
Le Conseil général octroie une aide individuelle aux demandeurs orientés en structures
d’insertion par le biais du Conseil général et ayant des ressources au moment de l’entrée en
structures équivalentes aux montant forfaitaire prévue au 2° de l’article L.262-2 du Code de
l’Action Sociale et des Familles et application faites des majorations prévues à l’article R.262-1
Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces personnes non salariées et présentes sur les
actions d’insertion soutenus par le Conseil général du Finistère ou un des partenaires du plan
départemental d’insertion. Cette aide est forfaitaire et est attribuée sous réserve de justification
d’une dépense engagée pour des frais de restauration et/ou de déplacements.
Il est toutefois possible qu’une structure d’insertion organise un système collectif de restauration
ou de déplacement auquel cas la structure reçoit une subvention de Conseil général et les
publics visés par cette aide accueillis dans ces structures n’ont pas à être remboursés. La liste
de ces structures sera transmise aux CLLE annuellement.
Cette aide forfaitaire vise à lever des freins à l’insertion sociale ou professionnelle des personnes
en parcours d’insertion
Les modalités pratiques de l’aide figurent en annexe du présent règlement.
Article 1.5 - Aides individuelles de solidarité active pour le remboursement des frais
de déplacement et de garde d’enfants des bénéficiaires du RSA siégeant au sein des
équipes pluridisciplinaires, des Comités de Pays de lutte contre les exclusions et des
Pactes territoriaux pour l’insertion et l’emploi
Les représentants des usagers, titulaires ou suppléants, qui siègent au sein des équipes
pluridisciplinaires, des Comités de Pays de lutte contre les exclusions et les Pactes territoriaux
pour l’insertion et l’emploi, peuvent prétendre sur justificatifs à des indemnités de remboursement
de leurs frais kilométriques, de déjeuner et de garde d’enfant.
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Transport :
Indemnité kilométrique sur la base du barème
applicable aux déplacements professionnels des
- véhicule personnel
- autre moyen de transport (bus, train…) agents du Conseil général ;
Remboursement à concurrence des frais engagés
- Frais de déjeuner
Indemnités de repas de 15,25 € sur présentation
d’un justificatif
- Frais de garde d’enfants
Remboursement n’excédant pas le montant
horaire du SMIC ; mode de garde agréé (crèche,
assistante maternelle, halte-garderie)
Article 1.6 - Les modalités d’attribution de l’aide
Les demandes d’aides individuelles Solidarité active sont instruites dans le cadre d’un contrat
d’engagement réciproque ou d’un avenant.
L’aide est attribuée par le Président du Conseil général dans le cadre de l’enveloppe financière
gérée par la Commission locale de lutte contre les exclusions.
Si accord, l’aide sera versée par l’Union Départementale des Associations Familiales.
Si dans un délai d’un an après la date de notification, l’aide n’a pas été utilisée et les justificatifs
n’ont pas été fournis à la Commission Locale de Lutte contre l’Exclusions, l’aide est annulée de
plein droit. Elle peut éventuellement être prolongée d’un an sur demande motivée du bénéficiaire
après accord du Président de CLLE.
Article 1.7 - Les recours
L’usager à la possibilité de contester la décision relative à l’allocation des aides individuelles
Solidarité active auprès du Président de la CLLE par courrier motivé, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision contestée.
Un recours contentieux peut être formé contre les décisions relatives à l’allocation des aides
individuelles Solidarité active devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel lesdites
décisions ont été prises.
La décision de cette instance est susceptible d’appel devant la Cour Administrative d’appel
compétente.
Un recours en cassation peut être présenté devant le Conseil d’État dans les deux mois qui
suivent la notification de la décision de la Cour Administrative d’Appel.
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INSERTION ET
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
LES AIDES FACULTATIVES
LEXIQUE
Tutelle :
Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les
majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.
Usager :
Toute personne demandant à bénéficier d’un service ou d’une aide délivré par le Conseil
général.
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