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LOI HAMON & ASSURANCE EMPRUNTEUR
LES CHIFFRES CLÉS
La Loi Hamon sur la consommation permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur durant douze mois,
à compter de la signature. En application depuis le 26 juillet 2014, cette mesure concerne les contrats signés depuis cette date.
Elle devrait permettre de réaliser des économies en favorisant la mise en concurrence des assurances emprunteur.
COÛT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
BÉNÉFICES POUR LE CONSOMMATEUR
EN POUVOIR D’ACHAT,
9 000 €
UN COÛT EN
HAUSSE DE
25%
10%
de gain pourraient être générés
pour un emprunt
de 300 000 € sur 20 ans.
AU TOTAL,
le pouvoir d’achat rendu aux consommateurs est estimé à :
200 millions d’€
DU BUDGET TOTAL D’UN CRÉDIT
IMMOBILIER
depuis 2012
(sur un coût global
d’un crédit immobilier)
(pour 200 000 € au taux
de 2,7% sur 20 ans)
COMMENT RÉSILIER ?
12 MOIS
POUR REFUSER OU ACCEPTER
LE NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE
proposé par son client, la banque du prêt a
DÉLAI DE RÉFLEXION
10
JOURS
accordé aux emprunteurs pour résilier
leur contrat.
LA RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DOIT SE FAIRE
15
JOURS
EN L’ABSENCE D’UNE RÉPONSE
sous dix jours et pour un refus non-justifié,
la banque s’expose à une amende de
avant la fin des douze mois, en présentant un devis d'assurance
aux garanties équivalentes à celles du contrat résilié.
LOsoInHassAuMraOncNe emprunteur
Résiliation de
EN APPLICATION
DEPUIS LE
26 juillet 2014
Seul un niveau
inférieur de garanties
justifie un refus.
3 000 €
BON À SAVOIR
Depuis 2010
37%
DES MÉNAGES ONT
CHERCHÉ UN CONTRAT
ALTERNATIF
à celui de leur banque
grâce à la loi Lagarde*.
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Sources : Etude réalisée par TNS-SOFRES pour l'Observatoire des crédits aux Ménages (OCM) en décembre 2013 ; Ministère de l’Economie.
* Depuis 2010, la Loi Lagarde permet de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'établissement de son choix,
si elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat de la banque de prêt.
21%
AYANT FINALEMENT
SOUSCRIT
une assurance autre
que celle de leur
banque de prêt.