Notice n°29/460 de l`administration fiscale cantonale sur l`imposition

Notice n°29/460
de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source
des prestations de prévoyance régies par le droit privé et dont les
bénéficiaires ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse
(du 19 mars 2013)
Valable depuis le 1er janvier 2013
A.
Personnes imposables
1.
Sont assujetties à l'impôt à la source les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en
séjour en Suisse, lesquelles perçoivent des rentes, des prestations en capital ou
d'autres rémunérations provenant d'institutions de prévoyance professionnelle régies
par le droit privé ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée.
2.
Les bénéficiaires d'une prestation de prévoyance en capital sont soumis à l'impôt à la
source si la prestation en capital leur est versée au moment où elles ne sont pas (ou
plus) domiciliés ou en séjour en Suisse1. L'impôt à la source doit être prélevé même
si la prestation en capital est versée sur un compte suisse.
Les personnes qui n'indiquent pas clairement leur lieu de résidence au moment du
versement de leur prestation en capital sont toujours assujetties à l'impôt à la source.
Sont également imposables les personnes qui, en raison de leur lieu de résidence
extra-cantonal ou à l'étranger n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Zurich.
L'impôt à la source n'est pas prélevé si l'on peut prouver (p. ex. à l'aide d'une
attestation de l'Administration fiscale de la commune de résidence du bénéficiaire de
la prestation de prévoyance) que la prestation en capital a déjà été frappée d'une
imposition dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire.
B.
Prestations imposables
1.
Sont imposables toutes les rémunérations telles que les rentes et les prestations en
capital versées par des institutions de prévoyance de droit privé dont le siège ou
l'établissement stable se situe dans le canton de Zurich.
2.
Entrent par exemple en ligne de compte les rentes et prestations en capital des
- caisses de pension,
- fondations collectives,
- institutions d'assurance,
- fondations bancaires et bien d'autres organismes encore,
_________________________
1 C'est la date de déclaration de départ de la commune de résidence qui fait foi (à vérifier par l'institution de
prévoyance).
1
versées en raison de l'atteinte de la limite d'âge, d'une invalidité, du décès ou d'une
résiliation anticipée d'un contrat de prévoyance.
C.
Calcul de l'impôt (impôts cantonaux, communaux et fédéraux)
I.
Prestations en capital
1.
Calcul en fonction du barème
L'impôt à la source est déterminé à partir du montant brut de la prestation en capital
et, selon le barème suivant (à arrondir respectivement à 1000 francs), s'élève à :
a.
2
pour les prestations en capital inférieures à 150 000 francs
Prestation en
capital
Fr.
999
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10 000
11 000
12 000
13 000
14 000
15 000
16 000
17 000
18 000
19 000
20 000
21 000
22 000
23 000
24 000
25 000
26 000
27 000
28 000
29 000
30 000
31 000
32 000
33 000
34 000
35 000
36 000
37 000
38 000
39 000
40 000
41 000
42 000
43 000
44 000
45 000
46 000
47 000
48 000
49 000
50 000
3
Impôt à
la source
Fr.
0,00
60,00
120,00
180,00
240,00
300,00
360,00
420,00
480,00
540,00
600,00
660,00
720,00
780,00
840,00
900,00
960,00
1020,00
1080,00
1140,00
1200,00
1260,00
1320,00
1380,00
1440,00
1500,00
1562,00
1624,00
1686,00
1748,00
1810,00
1872,00
1934,00
1996,00
2058,00
2120,00
2182,00
2244,00
2306,00
2368,00
2430,00
2492,00
2554,00
2616,00
2678,00
2740,00
2802,00
2864,00
2926,00
2988,00
3050,00
Prestation en
capital
Fr.
51 000
52 000
53 000
54 000
55 000
56 000
57 000
58 000
59 000
60 000
61 000
62 000
63 000
64 000
65 000
66 000
67 000
68 000
69 000
70 000
71 000
72 000
73 000
74 000
75 000
76 000
77 000
78 000
79 000
80 000
81 000
82 000
83 000
84 000
85 000
86 000
87 000
88 000
89 000
90 000
91 000
92 000
93 000
94 000
95 000
96 000
97 000
98 000
99 000
100 000
101 000
Impôt à
la source
Fr.
3115,50
3181,00
3246,50
3312,00
3377,50
3443,00
3508,50
3574,00
3639,50
3705,00
3770,50
3836,00
3901,50
3967,00
4032,50
4098,00
4163,50
4229,00
4294,50
4360,00
4425,50
4491,00
4556,50
4622,00
4687,50
4756,50
4825,50
4894,50
4963,50
5032,50
5101,50
5170,50
5239,50
5308,50
5377,50
5446,50
5515,50
5584,50
5653,50
5722,50
5791,50
5860,50
5929,50
5998,50
6067,50
6136,50
6205,50
6274,50
6343,50
6412,50
6485,00
Prestation en
capital
Fr.
102 000
103 000
104 000
105 000
106 000
107 000
108 000
109 000
110 000
111 000
112 000
113 000
114 000
115 000
116 000
117 000
118 000
119 000
120 000
121 000
122 000
123 000
124 000
125 000
126 000
127 000
128 000
129 000
130 000
131 000
132 000
133 000
134 000
135 000
136 000
137 000
138 000
139 000
140 000
141 000
142 000
143 000
144 000
145 000
146 000
147 000
148 000
149 000
150 000
Impôt à
la source
Fr.
6557,50
6630,00
6702,50
6775,00
6847,50
6920,00
6992,50
7065,00
7137,50
7210,00
7282,50
7355,00
7427,50
7500,00
7572,50
7645,00
7717,50
7790,00
7862,50
7935,00
8007,50
8080,00
8152,50
8225,00
8305,00
8385,00
8465,00
8545,00
8625,00
8705,00
8785,00
8865,00
8945,00
9025,00
9105,00
9185,00
9265,00
9345,00
9425,00
9505,00
9585,00
9665,00
9745,00
9825,00
9905,00
9985,00
10 065,00
10 145,00
10 225,00
b.
pour les prestations en capital de 150 000 francs à 900 000 francs
Selon le barème, l'impôt se compose de 10 225 francs sur les premiers 150 000
francs et de 8,60 % sur la part de prestation en capital dépassant les 150 000 francs.
Exemple : l'impôt à la source sur une prestation en capital de 700 000 francs s'élève à 10 225 francs plus
47 300 francs = 57 525 francs.
Les 47 300 francs résultent des 8,60 % de 550 000 francs (700 000 francs moins 150 000
francs).
c.
pour les prestations en capital supérieures à 900 000 francs
L'impôt s'élève uniformément à 8,30 % du montant total.
Exemple : l'impôt à la source sur une prestation en capital de 2 000 000 francs est de 166 000 francs
(8,30 % de 2 000 000 francs).
2.
Calcul sur la base du pourcentage
Si vous déterminez le montant de l'impôt à la source non pas directement à partir du
précédent barème mais sur la base d'un calcul de pourcentage, la retenue à la source sur le
montant brut de la prestation en capital se monte :
pour les premiers
pour les
pour les
pour les
pour les
pour les
pour les
25 000 francs
25 000 francs suivants
25 000 francs suivants
25 000 francs suivants
25 000 francs suivants
25 000 francs suivants
750 000 francs suivants
à 6,00 % (non imposable
jusqu'à 999 francs)
à 6,20 %
à 6,55 %
à 6,90 %
à 7,25 %
à 8,00 %
à 8,60 %
Pour les prestations en capital imposables supérieures à 900 000 francs, l'impôt à la
source s'élève à 8,30 % du montant total.
Les débiteurs de la prestation imposable doivent calculer séparément l'impôt à la
source pour chaque prestation de prévoyance qu'ils ont versée et doivent en régler les
comptes avec l'administration fiscale compétente (voir point E.).
Pour la mise en pratique, veuillez vous reporter au barème séparé.
II.
Rentes
L'impôt à la source s'élève au total à 7 % des prestations brutes. Pour les rentes
inférieures à 1 000 francs sur l'année civile, il n'y a pas de retenue d'impôt à la source.
4
D.
Réserve des accords sur la double imposition
I. Généralités
1.
Prestations en capital
Les prestations en capital sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sauf en cas
d'accord sur la double imposition (ADI) entre la Suisse et le pays de résidence du
bénéficiaire de la prestation en capital, le prélèvement de l'impôt à la source est définitif.
Mais si le pays de résidence du bénéficiaire maintient un accord sur la double imposition
avec la Suisse, la compétence d'imposition revient en règle générale au pays de résidence.
Dans ces cas-là, la retenue de l'impôt à la source n'est pas définitive, car le contribuable
bénéficie d'un droit à restitution (cf. tableau ci-après).
Lorsqu'un tel droit à restitution revient à la personne imposable, l'impôt à la source
intégral retenu lui est remboursé s'il transmet dans les trois ans après échéance le
formulaire officiel de restitution dûment rempli (formulaire Q 303), selon lequel la
prestation en capital est connue de l'administration fiscale compétente de son pays de
résidence étranger. Ce formulaire peut être demandé auprès de l'administration fiscale
communale compétente et doit être remis au contribuable par l'institution de prévoyance.
2.
Rentes
Les rentes ne sont soumises à l'impôt à la source que si la Suisse n'a pas conclu
d'accord sur la double imposition (ADI) avec le pays de résidence du bénéficiaire de la
rente. Si un ADI a été conclu (cf. aperçu ADI ci-après), la prestation de rente (du 2e pilier)
doit être versée intégralement (exceptions : Chili, Taipei Chinois [Taïwan], Danemark,
Hong-Kong, Israël, Canada, Qatar, Norvège, Afrique du Sud, Suède, Uruguay et Emirats
arabes unis). Dans ce cas, l'institution de prévoyance devra néanmoins s'assurer que le
bénéficiaire de la rente est bien domicilié dans l'Etat correspondant ; cette vérification
devra se faire périodiquement à l'aide d'une attestation de résidence et/ou d'un certificat de
vie.
5
II.
Aperçu de l'accord sur la double imposition
Veuillez tenir compte de la répartition des prestations du pilier 2 et de celles du
pilier 3a. Le tableau suivant (dernière actualisation au 01.01.2013) montre les cas dans
lesquels pour les prestations en capital le contribuable peut faire valoir (oui) ou pas (non)
un droit à restitution et/ou dans lesquels l'impôt à la source doit être prélevé (oui) pour les
rentes, et dans lesquels la prestation doit être versée intégralement (non) en raison d'un
accord sur la double imposition.
Pays de résidence
étranger1
Egypte
Albanie
Algérie2
Arménie
Azerbaïdjan
Australie
Bangladesh2
Bélarus
Belgique
Bulgarie
Chili6
Chine
Taipei chinois (Taïwan)6
Danemark7
Danemark6
Allemagne
Equateur
Côte-d'Ivoire
Estonie
Finlande
France4
Géorgie5
Ghana2
Grèce
Grande-Bretagne
Hong-Kong
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Canada
Kazakhstan
Qatar6
Kirghizistan
Colombie
Croatie
Koweït
Lettonie
Liechtenstein
6
Prestations de prévoyances régies par
le droit privé
(pilier 2)
Prestations provenant des formes
reconnues de
prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
Prestations en
capital
Possibilités de
restitution
Prestations en
capital
Possibilités de
restitution
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui3
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Rentes
Retenir
l'impôt à la source
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui (max. 15 %)
non
oui
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
oui3
non
non
non
oui (max. 15 %)
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
oui
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
oui
non
non
oui
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
oui
non
oui
oui
oui
oui3
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
non
Rentes
Retenir
l'impôt à la source
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
oui
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
oui3
non
non
non
oui (max. 15 %)
non
oui
non
non
non
non
non
oui
Pays de résidence
étranger12
Lituanie
Luxembourg
Malaisie
Malte
Maroc
Macédoine
Mexique
République de Moldova
Mongolie
Monténégro
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas10
Pays-Bas5 (à compter du
01.01.2012)
Norvège9
Norvège6
Prestations de prévoyances régies par
le droit privé
(pilier 2)
Prestations provenant des formes
reconnues de
prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
Prestations en
capital
Possibilités de
restitution
Prestations en
capital
Possibilités de
restitution
Rentes
Retenir
l'impôt à la source
Rentes
Retenir
l'impôt à la source
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
oui
oui (si 15 % de
non
oui (max. 15 %)
oui
oui
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
oui
non
non
oui
non
non
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
oui
non
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
non
oui
oui
non
non
non
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
oui
non
non
non
non
non
non
oui
non
non
oui
non
oui
dépassement)
Autriche
Pakistan
Philippines
Pologne
Portugal
Roumanie
Russie
Suède11
Suède12
Serbie9
Singapour13
Singapour12
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Sri Lanka
Afrique du Sud2
Corée du Sud
Tadjikistan5
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
République tchèque
Tunisie
Turquie
Ukraine
Hongrie
Uruguay14
Ouzbékistan
Venezuela
Emirats arabes unis
Etats-Unis (USA)
Vietnam
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
oui
oui
______________
1
2
7
Pour tous les autres pays qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, aucun droit à restitution n'existe pour les
prestations en capital et l'impôt à la source doit toujours être retenu pour les rentes.
Applicable depuis le 1er janvier 2010.
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
8
Possibilité de restitution si transfert vers Israël (demander le justificatif d'imposition).
Pour les prestations en capital échues depuis le 1er janvier 2011 et payables à des personnes qui ne sont pas
suisses, la restitution est uniquement possible si ces prestations sont effectivement taxées en France. Le
justificatif d'imposition ainsi que les modalités de calcul de l'imposition de la France doivent être joints à la
demande de remboursement.
L'impôt à la source n'est pas retenu si le bénéficiaire de la rente prouve que les conditions de l'art. 18 al. 2 ADI
CH-NL ne sont pas remplies. Est notamment nécessaire le document prouvant qu'au moins 90 % de la rente
(brute) sont imposés dans l'Etat de résidence.
Applicable depuis le 1er janvier 2011.
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010 et encore valable pour les rentes déjà en cours avant le 21 août 2009 et
pour les prestations en capital payables avant cette date dans la mesure où ces rentes et prestations en capital
sont versées à des bénéficiaires qui ont transféré leur domicile de la Suisse vers le Danemark avant le 21 août
2009.
L'accord conclu avec la Serbie ne s'applique plus au Kosovo depuis le 1er janvier 2011.
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Applicable jusqu'au 31 décembre 2012 et encore valable pour les rentes déjà en cours avant le 28 février 2011
et pour les prestations en capital payables avant cette date dans la mesure où ces rentes et prestations en capital
sont versées à des bénéficiaires qui ont transféré leur domicile de la Suisse vers la Suède avant le 28 février
2011.
Applicable à compter du 1er janvier 2013.
Applicable jusqu'au 31 décembre 2012.
Un remboursement est possible uniquement dans la mesure où ces prestations sont réellement imposées en
Uruguay (demander justificatif d'imposition).
E.
Déduction et versement à l'administration fiscale communale
1.
Les impôts à la source sont exigibles au moment du paiement ou de l'inscription au
crédit de la prestation de prévoyance et doivent être payés par virement dans les 30
jours à compter du mois suivant l'échéance à l'Administration fiscale de la commune
où se situe le siège ou l'établissement stable de l'institution de prévoyance. Pour les
fondations collectives, seul le canton et/ou la commune où se situe le siège de ladite
fondation est compétent ; le siège des employeurs rattachés n'a aucune espèce
d'importance. Le canton dans lequel se situe le siège de l'institution de prévoyance
est également compétent si la prestation de prévoyance est directement versée par
une compagnie d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un
contrat de (ré-) assurance. Tout retard de paiement de l'impôt à la source entraînera
des intérêts moratoires.
2.
L'institution de prévoyance doit présenter à l'administration fiscale communale
compétente le formulaire officiel de décompte dûment rempli (formulaire Q 6) en y
indiquant le nom, le prénom et le pays de résidence (étranger) de la personne
imposable ainsi que la date du paiement et le montant brut de la prestation de
prévoyance, le taux d'imposition à la source et le montant des impôts à la source
retenus. L'institution a droit à une commission de perception s'élevant à 4 % du
montant des impôts à la source versés.
3.
L'institution de prévoyance est responsable de la bonne perception et du bon
versement des impôts à la source. En cas de doute, il faut demander préalablement
au versement intégral de la prestation en capital, une attestation de l'administration
fiscale de résidence (suisse) du contribuable prouvant que la prestation en capital a
déjà été taxée dans le cadre de la procédure ordinaire. En cas de décès du
bénéficiaire, il conviendra de déterminer si parmi ses successeurs il y a des
personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Leur part sera soumise à l'impôt à
la source.
4.
L'omission intentionnelle ou par négligence de la perception de l'impôt à la source
est considérée comme une fraude fiscale.
F.
Justificatif de la retenue fiscale
Une attestation du montant des impôts à la source retenus doit être délivrée
spontanément à la personne imposable.
G.
9
Recours
Si la personne imposable ou l'institution de prévoyance n'est pas d'accord avec
l'impôt à la source retenu, elle a jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante pour
demander à l'Administration fiscale cantonale, service Impôt à la source, de statuer.
H.
Renseignements
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'Administration fiscale cantonale
de Zurich, service Impôt à la source, Bändliweg 21, 8090 Zurich, téléphone
043 259 37 00, ainsi qu'à Administration fiscale de la commune où se situe le siège ou
l'établissement stable de l'institution de prévoyance. Pour tout siège ou établissement
stable situé dans la ville de Zurich, la compétence revient à l'Administration fiscale de la
ville de Zurich, service Impôt à la source, Werdstrasse 75, 8022 Zurich, téléphone 044
412 34 00.
Zurich, le 19 mars 2013
Administration fiscale cantonale de Zurich
Le Chef :
Adrian Hug
10