L`Allocation Personnalisée d`Autonomie

L’Allocation Personnalisée
d’Autonomie
Département des Landes
Direction de la Solidarité Départementale
23, rue Victor-Hugo
40025 Mont-de-Marsan cedex
Tél. : 05 58 05 40 40
Fax : 05 58 05 41 41
Mél. : image @landes.fr
landes.fr
pour contribuer à financer l’aide
dont la personne âgée et les aidants ont besoin
PIÈCES À FOURNIR
1 Dossier de demande complété dans son intégralité
2 Pièces justificatives
›› Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport
de l’Union européenne ou d’un extrait de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère, photocopie de la carte de résidence ou titre de séjour ;
›› Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
›› Toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant :
photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non
bâties ;
›› La ou les attestations bancaires des comptes et placements ;
›› Relevé d’identité bancaire ou postal.
›› Certificat médical type rempli par le médecin traitant ;
pour les personnes à domicile ou par le médecin coordonnateur pour les personnes
en établissement ;
›› Plan détaillé ;
›› Avis du maire ;
›› Attestation subrogative de versement de l’APA.
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vieillissement
Délibération du Conseil départemental des Landes du 21 mars 2016
Conception-imp. : Dpt40/03-2016 n° 677
3 Pièces complémentaires
Les Actions Solidaires
Plus près de vous pour répondre à vos besoins
Aujourd’hui et demain, la demande d’accompagnement ou de prise en charge des personnes âgées et de
leurs familles augmente avec l’allongement de la vie,
et se complique avec le développement de certaines
maladies, comme la maladie d’Alzheimer. Ces défis
doivent être relevés et c’est la raison pour laquelle le
Département des Landes développe, depuis plus de
30 ans, des dispositifs pour répondre à l’ensemble des
besoins.
Dans ce processus, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie constitue depuis 2001 une amélioration
incontestable des prestations proposées. C’est une
chance pour nos aînés. Améliorer les prestations,
augmenter la qualité des services rendus, diversifier
les systèmes d’information, favoriser la coordination
des différents intervenants, mettre en place des
structures publiques adaptées, constituent l’essentiel
de la politique menée par le Département. Un nouveau
progrès est apporté par la loi du 28 décembre 2015 qui revalorise la prestation en
soutenant les aidants.
Cette politique fait l’objet d’une concertation avec les différents acteurs de ce
secteur et les représentants des retraités landais. Pour répondre efficacement à vos
besoins, nous avons le souci d’être proche de vous. Ensemble, nous donnons un
vrai élan à la politique en faveur des personnes âgées et de leurs familles.
Henri Emmanuelli, Député, Président du Conseil départemental des Landes
Objet de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
1 À domicile
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale : rémunération des services à domicile, répit de l’aidant, frais d’accueil temporaire
ou d’accueil de jour dans une structure médico-sociale, participation aux
services rendus par les familles d’accueil agréées, aides techniques, adaptation du logement. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est égale au
montant du plan d’aide, diminué de la participation de l’intéressé (calculée en fonction de ses ressources). L’allocation peut être versée directement au service d’aide à domicile.
Conditions d’attribution
L’Allocation Personnalisée
d’Autonomie est accordée
par le Président du Conseil
départemental
1 L’âge
Le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus.
2 La dépendance
L’état de dépendance ouvrant droit à l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie est évalué au lieu de résidence de la personne à
l’aide de la grille nationale AGGIR.
Les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.
3 Les ressources et la prise en compte du capital
Pour l’appréciation des ressources, il est tenu compte des revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de
non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire
ainsi que des biens et capitaux s’ils ne sont ni exploités ni placés
(50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 3 % pour
les capitaux). Cette disposition ne s’applique pas à la résidence
principale.
> À domicile :
Les personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 0,725
fois le montant de la majoration pour tierce personne (799,73 €
au 01/03/2016) sont exonérées de toute participation. Au-delà,
la participation s’effectue sur la base d’un ticket modérateur
progressif selon le niveau des revenus et d’un montant maximum égal à 90 % du plan d’aide pour les revenus supérieurs
à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne
(2 945,23 € au 01/03/2016).
Pour les couples, les ressources sont divisées par 1,7.
> En établissement :
Si le revenu mensuel du bénéficiaire est inférieur à
2,21 
fois le montant de la majoration pour tierce personne (2 437,81 € au 01/03/2016), la participation est égale
au tarif dépendance des groupes de dépendance 5-6.
Au-delà de ce seuil, s’ajoute une participation progressive en
fonction des revenus plafonnée à 80 %.
Pour les couples, les ressources sont divisées par 2.
Conditions de suspension
1 > Lorsque le bénéficiaire de l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie ne reçoit pas
l’aide effective ou que le service rendu
présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est suspendue.
2 > En cas d’admission du bénéficiaire
dans un établissement de santé, la
prestation est maintenue pendant les
30 premiers jours d’hospitalisation.
Au-delà, elle est suspendue.
2 En établissement
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est égale au tarif dépendance correspondant au degré de perte d’autonomie, diminué de la participation
de l’intéressé. L’allocation peut être versée directement à l’établissement.
Où retirer le dossier ?
À la mairie ou au Centre Communal d’Action Sociale de son domicile.