Transfert du siège social dans le même ressort de greffe

Transfert du siège social
Dans le même ressort de greffe
Dépôts d’actes
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 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant
décidé la modification.
 2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant
légal.
Publicité légale
 1 exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
Pour le local et fonds de commerce
 Création
 2 copies de la quittance de loyer OU
 2 copies du contrat de location OU
 2 copies de la facture EDF ou GDF OU
 2 copies de la facture de téléphone OU
 2 copies de l’ autorisation du propriétaire Télécharger le document OU
 2 copies du taxe foncière OU
 2 copies du bail commercial OU
 2 copies du contrat de domiciliation
 Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société
 Achat du fonds
 2 copies de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services
fiscaux
 Location gérance
 2 copies du contrat de location gérance
 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le
nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
 Donation
 2 copies de l’acte de donation.
 Apport
 2 copies de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux
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 Gérance-mandat
 2 copies du contrat de gérance-mandat.
 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom
du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
 Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : 2
copies du jugement ordonnant le plan de cession.
Si activité réglementée
 Activités réglementées selon la loi 96-603 du 5 juillet 1996
Autres
métiers
 1 copie du diplôme – minimum CAP
 Expérience professionnelle de 36 mois (1 copie des certificat(s) de travail ou
1 copie des bulletin(s) de salaire)
 1 extrait du Répertoire des Métiers original de moins de 3 mois (D1 ou D2)
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 Activités réglementées selon la loi n°46-1173 du 23 mai 1946
Coiffeur
 1 copie du CAP pour coiffure domicile (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 1 copie du BP pour coiffure en salon (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 Imprimés de justificatif de qualification : Télécharger le document
Autres activités réglementées
 Consulter le site : www.apce.com et la rubrique : « activités réglementées »
 Requête Télécharger le document
Pouvoir
2 exemplaires du pouvoir (avec signature originale) : si vous mandatez une
personne pour réaliser la modification. Télécharger le document
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou espèces)
Par courrier
Sur place
avec liasse M2
Greffe du tribunal de
commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
 Transfert du siège social seul
198,64 €
201,60 €
 Transfert du siège et de l’établissement
principal si :
 Création
 Achat, apport, don ou legs
 Location gérance
198,64 €
229,30 €
198,64 €
201,60 €
232,26 €
201,60 €
198,64 €
201,60 €
82,94 €
85,90 €
 Transfert dans un Ets existant
 Si SARL ou SAS dont l’associé unique est
une personne physique qui assume
personnellement la gérance ou la
présidence et si origine création
Requête
104,25 €
111 €
16,54 €
2
 En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions greffe,
joindre un chèque de 39,00 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 12,48 €
par notification effectuées à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Liasses
 Type M2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures
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