Convocation à la visite médicale d`embauche

Convocation à la visite médicale d’embauche
Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une
visite médicale d’embauche. Vous souhaitez l’informer du jour de la tenue de cette visite.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Raison sociale
Adresse de l’entreprise
Nom
Adresse
A (lieu) ……, le (date) ……
Lettre simple / recommandée avec AR/ remise en mains propres contre
décharge
Objet : Convocation à la visite médicale d’embauche
Madame, Monsieur,
Vous prendrez vos fonctions dans notre entreprise le …… .
Votre embauche définitive à l’issue de la période d’essai est subordonnée au
résultat de la visite médicale d’embauche.
La visite médicale d’embauche est obligatoire et vous êtes tenu de vous présenter :
contact avec vous.
- le …… à …… heures
- à l’adresse suivante : ……
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature de l’employeur
Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 1
01/2-060 A
No 01/2-060
Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d’embauche
01/2-060 A
Fiche n° 01/2-060
Le salarié nouvellement embauché doit
effectuer une visite médicale d’embauche
qui a pour but de :
- rechercher s’il n’est pas atteint d’une
affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- s’assurer qu’il est médicalement apte au
poste de travail auquel le chef d’établissement envisage de l’affecter ;
- proposer éventuellement les adaptations
du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Le contenu de la lettre
de convocation
La lettre de convocation à la visite médicale d’embauche doit contenir :
- la date d’embauche ;
- la date et l’heure de la convocation à
cette visite médicale ;
- l’adresse du lieu où se déroulera cette
visite.
Elle doit aussi préciser que l’embauche à
l’issue de la période d’essai sera subordonnée au résultat de la visite médicale.
Le formalisme et les délais
à respecter
Convocation à la visite médicale d’embauche
La visite médicale d’embauche est obligatoire, y compris pour les jeunes occupant
des emplois de courte durée pendant
leurs vacances scolaires. Elle doit être
réalisée avant l’embauche si le jeune a
moins de 18 ans.
En cas de non-respect de l’obligation
d’organiser la visite médicale d’embauche
d’un salarié, il peut y avoir plusieurs incidences. Ainsi, l’employeur encourt une
amende de 1.500 euros pouvant être doublée en cas de récidive.
De plus, si l’inaptitude de votre salarié a
été découverte au cours de la visite médicale d’embauche qui a eu lieu après la fin
de la période d’essai, vous ne pourrez pas
le licencier sur ce fondement, En effet,
ledit licenciement serait dépourvu de toute
cause réelle et sérieuse, la visite médicale
ayant eu lieu au-delà de la période légale.
Vous vous exposez alors au versement de
l’indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse, dont le montant est
souverainement fixé par les juges, et de
l’indemnité de préavis, même si le salarié
n’est pas en mesure de l’effectuer.
La lettre de convocation à la visite médicale peut être :
- envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- envoyée par lettre simple ;
- remise en mains propres contre la mention manuscrite « reçu en mains propres
contre décharge le...... », suivie de la
signature du salarié.
La visite médicale peut être réalisée avant
l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 2
Convocation à la visite médicale d’embauche
Notre conseil
A moins que le médecin du travail
ne l’estime nécessaire ou que le
salarié n’en fasse la demande, vous
pouvez repousser la visite médicale
d’embauche jusqu’à :
- 6 mois en cas de changement
d’entreprise ;
- 12 mois en cas d’embauche par le
même employeur.
Il faut cependant que les conditions
suivantes soient remplies :
- aucune inaptitude ne doit avoir été
reconnue lors du dernier examen
médical ;
- le salarié doit occuper un emploi
identique au précédent ;
- le médecin du travail doit posséder
la fiche d’aptitude du salarié.
Fiche n° 01/2-020 sur la déclaration unique d’embauche (sauf pour les salariés
intérimaires)
Fiche n° 01/2-030 sur la déclaration unique d’embauche d’un salarié intérimaire
Fiche n° 01/2-040 sur le registre unique du
personnel
Fiche n° 01/2-050 sur la lettre au service
médical du travail demandant la convocation d’un nouvel embauché
Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 3
01/2-060 A
Fiche n° 01/2-060
Formulaire Social BTP commenté
Vos avantages
Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec des modèles
commentés fiables et prêts à l’emploi.
• Gagnez du temps avec des
modèles prêts à l’emploi
directement personnalisables et imprimables.
Vous accédez rapidement
au modèle qu’il vous faut
grâce au sommaire détaillé
ou au moteur de recherche
• Evitez les erreurs et les
litiges grâce aux rubriques
« La bonne méthode » et
« Les erreurs à éviter »
qui vous guideront dans
l’utilisation des modèles
• Trouvez une solution à
tous vos besoins avec plus
de 300 modèles adaptés au
BTP à votre disposition
@ Support Internet
Les fiches pratiques
Plus de 300 formulaires sociaux prêts à l’emploi et adaptés au BTP !
Des formulaires (modèles de lettres, de contrats, d’attestation, de certificats, de notes de service…) adaptés au quotidien des entreprises du BTP de moins de 50 salariés. Chaque modèle est accompagné de commentaires utiles et
pratiques pour rédiger des écrits dans le respect de la réglementation sociale spécifique à votre secteur d’activité.
Support papier
Voir la fiche produit en ligne
• Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés.
@
• Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ
900 pages. Index de 1.300 mots-clés.
@ Les modèles personnalisables à télécharger
Retrouvez tous les modèles directement personnalisables et imprimables.
Le Code du travail
Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le
droit du travail.
• Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d’articles.
@
@ L'accès aux e-news Tissot de votre choix
SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
01 Effectuer le recrutement
Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels sous forme de brèves d’actualité sociale, de cas
de jurisprudence commentés, de modèles de lettres…
02 Conclure le contrat de travail
03 Assurer la discipline
04 Gérer la durée du travail et
la rémunération
Offre Duo
Pour 1 an d’abonnement
Les fiches pratiques
Les mises à jour
Les modèles personnalisables
Le Code du travail
Les e-news Tissot
Prix
Référence
Offre Internet
Papier + Internet
@
@
@
@
@
@
@
@
@
@
196,70 € HT
167,90 € HT
FBCE
FBCW
05 Gérer les accidents, les maladies
et les congés
06 Mettre en place les actions de formation
professionnelle
07 Modifier le contrat de travail
et les conditions de travail
08 Assurer la santé et la sécurité
du personnel
09 Gérer la représentation des salariés
et les négociations d’entreprise
10 Rompre le contrat de travail
11 Gérer les litiges
Au terme de cette période, vous pourrez bénéficier d’un réabonnement d’un an au tarif indicatif de 14 € HT par mois.
www.editions-tissot.fr
BON DE COMMANDE
Votre commande : Formulaire Social BTP commenté
Choisissez votre offre, cochez la case correspondante :
Réf.
Prix € HT
Frais de
port HT**
Total € TTC
FBCE
196,70
5,70
228,21
FBCW
167,90
–
200,81
Offre DUO Papier + Internet
L’abonnement d’1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre
choix et l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail.
Offre Internet
L’abonnement d’1 an comprend : l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles),
aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail.
Votre mode de paiement :
Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT)
Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20)
Vos coordonnées :
*Champs obligatoires
Raison sociale*: ....................................................................................... Civilité* : ■ M.
■ Mme
■ Mlle
Nom*: ...................................................................................................... Prénom*: .........................................................................
E-mail*: ..................................................................................................... Fonction*:.........................................................................
Adresse de facturation*: .....................................................................................................................................................................
Code postal*:
Ville*: ..............................................................................
Adresse de livraison (si différente) : ...................................................................................................................................................
Code postal :
Ville : ...............................................................................
Tél.* : ....................................................................................................... Fax : .................................................................................
Effectif : ...................... N° SIRET :............................................................ Code N.A.F. : ....................................................................
Commentaires :....................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................
TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu’au 31.12.2008. L’abonnement couvre une période d’un an. A échéance, une proposition
commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant.
**DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT
(pour toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée.
Photos, dates et sujets non contractuels.
Date, cachet et signature obligatoires
Pour tout renseignement, notre service
Relation Clientèle est à votre disposition au :
04 50 64 08 08
NP4033
Éditions Tissot - B.P. 109
74941 Annecy-le-Vieux Cedex
Fax 04 50 64 01 42
[email protected]
SAS au capital de 500.000 euros
R.C. Annecy 76 B 129
SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z
TVA intracommunautaire FR60/306 598 953
www.editions-tissot.fr