Règlement de consultation

Place du Général de Gaulle – 72220 ECOMMOY
Tél. : 02.43.42.10.14 – Fax : 02.43.42.62.80
E-mail : [email protected]
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET L’ANIMATION
DU CAMPING MUNICIPAL « LES VAUGEONS »
Règlement de la Consultation
Date et heure limites de réception des offres :
LUNDI 12 OCTOBRE 2015 à 12 h 00
DSP – GESTION CAMPING MUNICIPAL
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ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la gestion, l’exploitation, l’entretien et l’animation du camping municipal
« Les Vaugeons »
Le délégataire est tenu de respecter la continuité du service public. Il s’engagera à garantir la qualité de ce
service et devra proposer au minimum un niveau de prestations conforme à un camping 2 étoiles.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DE LA DELEGATION
1er Janvier 2016.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA DELEGATION
La durée est de trois ans avec une fin de délégation prévue le 31 Décembre 2018.
ARTICLE 4 – LIEU D’EXECUTION
Camping « Les Vaugeons » 72220 ECOMMOY.
ARTICLE 5 – PROCEDURE
Le Conseil Municipal d’Ecommoy a adopté le principe d’une Délégation du Service Public simplifiée objet de la
présente consultation selon les dispositions de l’article L.1411.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
Le présent règlement de consultation,
La note de présentation
Le projet de contrat de délégation
ARTICLE 7 – MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site www.sarthe-marchespublics.fr ou sur simple demande à
l’adresse mail [email protected].
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La personne publique se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation en les
adressant à tous les candidats au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres,
éventuellement reportée.
Ces modifications donneront lieu, dans les mêmes conditions de délai, à la mise à jour du dossier de consultation
sur le site :
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque
réclamation sur ce point et sans que la date limite fixée pour la remise des offres soit reportée.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS : CANDIDATURES ET OFFRES
La totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et le ou les signataires
doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra :
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-
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44
du Code des marchés publics :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article
43 du CMP, signée en original ;
-
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du
contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Pour les sociétés et entreprises en cours de constitution ou nouvellement créées, les garanties seront
appréciées à partir du capital de la société envisagée, des fonds mobilisés ou des garanties financières
apportées par le candidat ;
Il est conseillé d’utiliser les formulaires DC1 et DC2.
-
Une note de présentation et d’intention de l’entreprise (forme juridique, raison sociale, date de
création, capital social, actionnaires ou associés principaux, moyens…) permettant d’apprécier l’aptitude
des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Elle devra notamment justifier les compétences acquises et reconnues dans le domaine objet de la
délégation ;
Pour les sociétés et entreprises en cours de constitution ou nouvellement créées, les garanties
professionnelles seront appréciées au travers de la personne des dirigeants ou associés (expériences,
curriculum vitae) ;
-
Une notice concernant les prestations en matière d’accueil qu’il entend proposer à la clientèle,
listant notamment les services proposés ;
-
Une description des moyens financiers et humains mis en œuvre ;
-
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute pièce
d’identité officielle ;
-
Attestation d’assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
-
Toutes pièces complémentaires que le candidat jugera utile de fournir.
ARTICLE 10 – CRITERES DE JUGEMENT
La liste des candidats admissibles sera arrêtée après examen des garanties professionnelles, financières et
juridiques et de leur aptitude à assurer la continuité du service public au vu de la note de présentation et
d'intention du candidat et des différents documents fournis à l’appui de l’offre, selon les critères ci-dessous :
-
Qualité et réalisme du plan budgétaire et financier prévisionnel d’exploitation
Continuité et qualité du service public
Expériences et compétences
Moyens humains et matériels
30 %
30 %
20 %
20 %
ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Date et heure limites de réception des plis : Lundi 12 Octobre 2015 à 12 h 00
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Les offres seront remises soit :
sous pli cacheté avec la mention suivante :
DSP simplifiée pour la gestion et exploitation du Camping Municipal
« Les Vaugeons »
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal et parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres et ce, à l’adresse
suivante :
Mairie d’Ecommoy
BP 80022
Place du Général de Gaulle
72220 ECOMMOY
Ou par transmission électronique à l’adresse suivante : www.sarthe-marchespublics.fr
ARTICLE 12 – CLASSEMENT DES OFFRES
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours.
ARTICLE 13 – SUITE DE LA PROCEDURE
-
Analyse et négociations avec les candidats retenus par le Maire.
Délibération du Conseil Municipal approuvant le choix du Maire après avis de la commission municipale
en charge du camping
Signature du contrat avec le candidat retenu et transmission au service de légalité.
ARTICLE 14 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'ile Gloriette, F-44000 Nantes.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 8, Rue de Chateaubriand, F44000 Nantes.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le
juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative);
- référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des
référés précontractuels du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative);
- référé contractuel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain
du jour de publication de l'avis d'attribution (article R551-7 du Code de Justice Administrative);
- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code de Justice
Administrative);
- recours en indemnisation (article R.421-3 du Code de Justice Administrative);
- recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles
dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution.
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