Information du public

Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service eau-environnement
Information du public sur la modification de la deuxième liste locale
Évaluation d'incidence Natura 2000
Note de présentation
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la
rareté et la fragilité des espèces sauvages, animales et végétales présentes et de leurs habitats. En Sarthe
le réseau Natura 2000 compte 12 sites, représentant 5,5 % du territoire du département.
er
La loi du 1 Août 2008 « responsabilité environnementale » a renouvelé la rédaction de l'article L 414-4 du
code de l'environnement en renforçant le régime d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Le premier texte d'application est le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 qui porte sur les projets soumis à encadrement administratif. Il liste 29 catégories de plans,
programmes, projets et activités qui doivent obligatoirement être soumis à évaluation d'incidence Natura
2000. Cette liste a été complétée par deux liste départementale , arrêté préfectoral n° 2011203-0009 du 27
juillet 2011 et arrêté préfectoral n°2013287-0005 du 18 novembre 2013.
Le projet d’arrêté présenté prévoit quelques corrections de l’arrêté du 18 novembre 2013 :
-
La suppression pour l’item 2 relatif à la création de place de dépôt de bois du seuil minimal de
1000 m², conformément à la liste nationale de référence définie à l’article R.414-27 du code de
l’environnement
-
La modification pour l’item 7 relatif à la destruction de zones humides du seuil minimal de 0.1 ha
à 0.01 ha, conformément à la liste nationale de référence définie à l’article R.414-27 du code de
l’environnement
-
La suppression pour l’item 2 relatif à la création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou
cycliste de la restriction suivante « sauf si des dispositions particulières sont prises pour
empécher la circulation d’engins à moteurs (motos, quads, etc), conformément à la liste
nationale de référence définie à l’article R.414-27 du code de l’environnement
Des informations complémentaires sur les sites Natura 2000 et sur la procédure d’évaluation des incidences
sont
disponibles
sur
le
portail
des
services
de
l’Etat
à
l’adresse
suivante :
http://www.sarthe.gouv.fr/evaluation-des-incidences-a1826.html
Suite de la procédure
A l'issue de l'information du public, ce projet d'arrêté fera l'objet d'une concertation auprès des acteurs
concernés, puis sera soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS), dans sa formation Nature. L'avis du Conseil Régional Supérieur du Patrimoine Naturel
(CSRPN) sera sollicité avant que la préfète n’arrête cette deuxième liste locale modifiée.
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