Modification statutaire concernant la création d`un bloc de

Siège social : MAIRIE-23250 SOUBREBOST
Secrétariat : Route de La Souterraine – BP 27 –
23400 MASBARAUD-MERIGNAT
Délibération n° 2013/03/13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
BOURGANEUF-ROYERE DE VASSIVIERE
SEANCE DU 13 MARS 2013
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Communautaire
58
48
En exercice
58
48
Qui ont pris
part à la
Délibération
DATE DE LA CONVOCATION
32
41
1 mars 2013
L’an deux mille treize, le 13 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de Bourganeuf-Royère, s’est
réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la commune de Masbaraud-Mérignat sur la convocation en date du
1 mars 2013, qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ETAIENT PRESENTS :
BOUEYRE, JOUHAUD, COULON, CHAPUT, ARTHUR, LALANDE, FLOIRAT, MICHAUD, LEGROS,
DUGUAY, ROYERE Joël, CHAUSSADE, MEUNIER, GUILLAUMOT, PAMIES, COUSSEIROUX, CUISSOT,
RABETEAU, CADROT, CALOMINE, MONNIER, LAIGNEAU, LEFAURE, LABORDE, LAKROUF, TIXIER,
RIGAUD, MEYER, MERLYNCK.
MMES SPRINGER, POUGET CHAUVAT, BATTISTON, SALADIN, COUSSEIROUX, CHENEVEZ, PATEYRON,
BATTUT, LECLERC.
Suppléants :
MME COUCAUD,
MM AGUIRRE, VIREVIALLE.
Excusés :
MMES JOUANNETAUD, CAPS, COULAUD.
MM PETIT-COULAUD, PEROT
Objet : Modification statutaire : création d’un bloc de compétences intercommunal « action sanitaire
et sociale d’intérêt communautaire » et prise de compétence relative à « la création d’une Maison de
Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Bourganeuf et d’un cabinet d’exercice regroupé à Saint Dizier
Leyrenne (fonctionnant en lien avec cette MSP), s’inscrivant dans les objectifs du pôle territorial de
santé »
Le Président rappelle au Conseil que la Communauté de communes :
- a été associée dans les études préalables à la mise en œuvre d’un pôle de santé sur le territoire de
Bourganeuf (maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bourganeuf) et d’un réseau de soins à l’échelle de la
Montagne Limousine (maîtrise d’ouvrage du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin) ;
- est signataire du Contrat Local de Santé de Bourganeuf-Royère, conclu avec l’ARS et plusieurs
collectivités territoriales, et portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et
l’accompagnement médico-social ;
- est représentée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourganeuf.
Le Président indique que le territoire intercommunal connaît, comme plusieurs secteurs du Sud du
département, des indicateurs défavorables par rapport aux moyennes départementales, régionales et
nationales, sur un plan social, démographique et en matière d’offre de soins :
- importance de la population âgée avec une forte proportion de personnes âgées de plus 60 ans sur le sud de
son territoire, et un solde naturel défavorable, que ne peut compenser le solde migratoire ;
- des densités de population variables du Nord vers le Sud, très faibles parfois avec des situations
d’isolement ;
- des handicaps socio-économiques majeurs (familles monoparentales, faibles revenus, difficultés d’insertion
sociale et professionnelle) contribuant à reléguer la santé des personnes au second plan ;
- une démographie médicale en baisse avec par ailleurs la difficulté à maintenir une offre de soins d’urgence
en proximité.
Ces constats et les démarches engagées entre l’ARS et les territoires – pôles de santé, réseaux de soins,
Contrat Locaux de Santé – traduisent des enjeux importants en matière sanitaire et sociale, qui impliquent,
chacun à leur niveau de compétences, un ensemble d’acteurs (Etat, professionnels, collectivités territoriales).
Le Président rappelle que la Communauté de communes ne dispose pas actuellement de compétences en
matière d’action sanitaire et sociale. Elle est toutefois concernée au premier plan par des actions de santé
publique initiées sur son territoire, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du pôle territorial de
santé.
Le Président tient à communiquer aux conseillers la définition juridique des pôles de santé, précisée à
l’article L.6323-4 du code de la santé publique : « ils assurent des soins de premier recours, le cas échéant de
second recours, et peuvent participer aux actions de promotion de la santé et de sécurité sanitaire. Ils sont
constitués entre des professionnels de santé, et le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des
réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des
groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale ».
Cette définition permet de comprendre les liens nécessaires entre l’ensemble des démarches territoriales
menées en matière de santé publique, et particulièrement les préoccupations qui avaient conduit la Commune
de Bourganeuf à conduire une étude visant à constituer un pôle de santé territorial. Sa construction se base en
effet sur deux éléments majeurs :
- un réseau de coopération en matière de maintien et d’amélioration d’offre de soins avec les professionnels
libéraux et le centre hospitalier de Bourganeuf,
- et un ensemble de moyens d’ordre technique, matériel, humain, financier et juridique pour concourir à
l’efficacité de ce réseau.
Le Président explique qu’il appartient aux professionnels de définir les modalités de coopération en matière
d’offre de soins pour répondre aux besoins identifiés et que les collectivités territoriales peuvent intervenir
sur certains moyens d’accompagnement.
Le Président rappelle ainsi que, pour répondre aux objectifs du pôle de santé, la création d’une Maison de
Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Bourganeuf et d’un cabinet d’exercice regroupé à Saint Dizier Leyrenne,
fonctionnant avec la MSP, a été proposée.
Par délibération en date du 10 juillet 2012, le Conseil communautaire considérant la dimension
intercommunale de ce projet de santé, avait alors pris acte de cette proposition et avait demandé d’étudier
une possibilité d’élargissement des compétences intercommunales en matière d’aménagement d’immobiliers
visant à répondre aux objectifs du projet de santé.
Le Président informe :
- qu’un pré-programme d’aménagement issu d’une étude architecturale a permis de préciser les vocations et
les besoins d’espace de la MSP à Bourganeuf (surface utile de 500 m² hors stationnement), fonctionnant avec
un cabinet d’exercice regroupé à Saint Dizier Leyrenne (surface utile de 200 m²) ;
- que les emplacements de ces deux structures ont été validés : constructions neuves sur des terrains
communaux ;
- qu’un budget prévisionnel d’opération (travaux et honoraires) globale, portant sur les deux sites, a été
établi : 1 490 000 € HT.
Le Président informe en outre que les professionnels travaillent à la mise en place :
- d’une association porteuse du projet territorial de santé global ;
- d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) pour l’occupation de la MSP et du
cabinet d’exercice regroupé, permettant une meilleure organisation des soins de premier recours et
contribuant à un exercice collectif de la médecine, élément d’attractivité pour de futurs praticiens.
Considérant les évolutions depuis juillet 2012, le Président indique qu’il est désormais nécessaire de préparer
le programme et un avant-projet pour la réalisation des projets immobiliers à Bourganeuf et à Saint Dizier
Leyrenne.
En référence à la délibération du 10 juillet 2012 du Conseil communautaire, le Président soumet donc au
Conseil la proposition d’intégrer un nouveau bloc de compétences au sein des statuts de la Communauté de
communes, permettant à la Communauté de communes de s’impliquer dans la mise en œuvre du pôle
territorial de santé, en réalisant la construction d’une MSP et d’un cabinet d’exercice médical regroupé,
fonctionnant en lien avec la MSP.
Le Président tient néanmoins à préciser que la modification statutaire, si elle acceptée, sera obligatoirement
complétée par des délibérations successives du Conseil communautaire pour valider les conditions
techniques et financières de la réalisation de la MSP et du cabinet d’exercice médical regroupé, mais
également de leur gestion.
Le nouveau bloc de compétences serait donc intitulé « action sanitaire et sociale d’intérêt communautaire »
et comprendrait une seule compétence dans l’immédiat, libellée comme suit : « création d’une maison de
santé pluridisciplinaire à Bourganeuf et d’un cabinet d’exercice regroupé à Saint Dizier Leyrenne
(fonctionnant en lien avec cette MSP), s’inscrivant dans les objectifs du pôle territorial de santé ».
Le Président rappelle que l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise
que : « l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles relatives à la
répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement (…). A compter de
la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire, chaque commune dispose d’un
délai de trois mois pour se prononcer sur la décision envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. La décision de modification
est prise par arrêté du représentant de l’Etat (…) dans le département intéressé »
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire :
 Considérant les enjeux sanitaires et sociaux sur le territoire intercommunal.
 Confirmant la dimension intercommunale du projet de pôle de santé, reconnue dans sa délibération du 10
juillet 2012.
 Constatant les avancées dans la mise en œuvre du projet territorial de santé et les études préalables
menées sur la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Bourganeuf et d’un cabinet
d’exercice regroupé à Saint Dizier Leyrenne, fonctionnant en lien avec cette MSP.
 Décide de modifier les statuts de la Communauté de communes en créant un bloc de compétences
« action sanitaire et sociale d’intérêt communautaire », comprenant une compétence libellée comme suit :
« création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Bourganeuf et d’un cabinet d’exercice regroupé à Saint
Dizier Leyrenne (fonctionnant en lien avec cette MSP), s’inscrivant dans les objectifs du pôle territorial de
santé ».
 Approuve le projet de statuts modifié, annexé à la présente délibération.
 Dit que cette modification statutaire sera notifiée à l’ensemble des 20 Communes membres et soumises
au vote à majorité qualifiée de leurs conseils municipaux conformément aux articles L.5214-16-IV et
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 Dit que l’ensemble des modifications prendra effet à compter de la notification des arrêtés s’y afférant
par les services préfectoraux.
 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour et mois et an que dessus,
A Masbaraud Mérignat, le 13 mars 2013
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Claude MICHAUD
délib. N° 2013/03/13- Modification statutaire : création d’un bloc de compétences intercommunal « action sanitaire et sociale d’intérêt
communautaire » et prise de compétence relative à « la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Bourganeuf et d’un cabinet
d’exercice regroupé à Saint Dizier Leyrenne (fonctionnant en lien avec cette MSP), s’inscrivant dans les objectifs du pôle territorial de santé »