branche coiffure et professions connexes

SECTION PARITAIRE PROFESSIONNELLE
BRANCHE COIFFURE & PROFESSIONS CONNEXES
A l’attention des écoles habilitées à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage
Paris, le 24 mars 2016
Objet : dossier de demande de fonds libres de la taxe d’apprentissage auprès de la
branche Coiffure et Professions Connexes
Madame, Monsieur,
AGEFOS PME, OPCA de notre branche professionnelle, est désormais habilité, depuis le 1er
janvier 2016, à collecter les contributions de taxe d’apprentissage auprès de toutes les
entreprises et à reverser les fonds correspondants aux établissements de formation.
En tant que branche professionnelle de la Coiffure et professions connexes, nous avons la
possibilité d’allouer nos fonds libres aux centres de formation des apprentis et aux écoles qui
souhaitent en bénéficier. Nous privilégierons naturellement les établissements dont les
formations répondent aux besoins actuels et futurs de notre branche professionnelle, dans le
respect des critères d’attribution figurant à la suite du dossier.
Si votre établissement souhaite déposer une demande d’attribution des fonds libres, au titre
de la catégorie quota et/ou barème pour laquelle il est habilité, vous trouverez les éléments à
renvoyer à la suite de ce courrier.
Votre dossier devra être adressé dûment complété à AGEFOS PME avant le vendredi 15
avril 2016 à l’adresse suivante :
Direction branches professionnelles et grandes entreprises - Branche Professionnelle de la
Coiffure et Professions Connexes
187 quai de Valmy
75010 PARIS
Après instruction par nos instances paritaires représentatives, les préconisations
d’affectation des fonds libres du quota seront envoyées, le 15 mai 2016, aux Conseils
régionaux (CREFOP) qui auront jusqu’au 1er juillet 2016 pour émettre un avis.
Le Conseil d’administration national d’AGEFOS PME qui se tiendra début juillet actera les
décisions finales concernant l’affectation des fonds libres. En cas de décision favorable, les
fonds seront reversés par AGEFOS PME à votre établissement au plus tard le vendredi 15
juillet 2016.
Vous aurez la possibilité de suivre l’état de ces reversements sur l’outil de suivi en ligne
d’AGEFOS PME dédié à la taxe d’apprentissage qui sera accessible par l’intermédiaire du
site Internet www.agefos-pme.com.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de
recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de nos sincères salutations.
Alain SCAFARTO, Président de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la
formation
Jacques BELENOTTI, Vice-président
BRANCHE COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
TAXE D’APPRENTISSAGE
COMPOSITION DU DOSSIER 2016
Afin de faciliter l’instruction de votre dossier de demande de fonds de la taxe d’apprentissage par la Section Paritaire
Professionnelle de la Coiffure et des Professions Connexes, voici les éléments à adresser avant le vendredi 15 avril
2016, à l’attention d’AGEFOS PME, Direction branches professionnelles et grandes entreprises - Branche
Professionnelle de la Coiffure et Professions Connexes, 187 quai de Valmy, 75010 PARIS :
1. CARACTERISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
-
Nom, prénom, email, téléphone du chef d’établissement ou du demandeur
Nom, adresse de l’organisme gestionnaire
Catégories d’habilitation (quota, barème A/B, activités complémentaires)
Attestation de l’habilitation de l’établissement à percevoir la taxe d’apprentissage
RIB et IBAN (avec le code SWIFT)
2. HISTORIQUE TAXE D’APPRENTISSAGE
-
Montant de la taxe d’apprentissage perçue en 2015 au titre des fonds libres
Détail des montants et organismes financeurs au titre des fonds libres
Compte-rendu d'utilisation des fonds perçus l'année précédente
3. MESURES DE L’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
-
Effectifs des sections habilitées à recevoir la taxe
Taux de passage d'une classe à l'autre
Taux de passage d'un cycle à l'autre (du niveau IV à III)
Taux d'abandon (en cours d'année)
Taux de résultats aux examens (CAP, Bac Pro, BTS, Licence Pro, Autres)
Taux d’absentéisme
Taux d’accidents du travail
Taux de sorties aux niveaux IV et V (fin de cycle)
Taux d'élèves handicapés
-
Document de l’enquête SEINE 2014
4. PROJET(S) FAISANT L’OBJET D’UNE DEMANDE DE FONDS
-
Montant de la demande de fonds 2016
Descriptif complet du, ou des, projet(s)
Devis du, ou des, projet(s) d'utilisation des fonds demandés
5. DEMANDES SUPERIEURES A 25.000 EUROS
-
Bilan et compte de résultats de l’année 2014 et 2015 (si disponible)
2016
BRANCHE COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
TAXE D’APPRENTISSAGE
CRITERES DE REPARTITION 2016
Ces critères de répartition des sommes par les instances paritaires de l’OCTA AGEFOS PME visent à mettre en place
un dispositif qui allie tout à la fois des orientations politiques, des mesures de l’activité des établissements et un
compte-rendu de l’usage des sommes attribuées l’année précédente. Ces critères sont complétés par la branche
coiffure et professions connexes pour le périmètre des entreprises de la branche.
1. ORIENTATIONS POLITIQUES
AGEFOS PME a déterminé les axes majeurs de la répartition pour 2016 afin de soutenir les établissements qui,
indépendamment du niveau de la formation préparée, du CAP au Master :

mettent en place ou modernisent une formation qui prépare aux métiers de la coiffure

participent à des actions de mobilité éducative des lycéens et des étudiants

contribuent à des actions liées à l’entreprenariat

contribuent à la mise en place d’un processus d’orientation actif et incitent les jeunes lycéens et étudiants à la
construction de parcours professionnalisant

participent à des actions de coopération technologique ou de transferts technologiques

élaborent et mettent en place des actions de lutte contre le décrochage scolaire.
Il est demandé que les établissements présentent un projet et soumettent une fiche budgétaire qui permette à
l’instance technique de répartition de mesurer la portée du financement attribué pour le projet.
En ce qui concerne les CFA, le financement s’appuiera sur un projet pédagogique global et un compte-rendu de
l’évolution des formations. Le niveau de soutien du Conseil Régional doit être pris en compte dans la décision
d’affectation, une motivation particulière est recommandée pour chaque décision relative à un CFA.
2. MESURES DE L’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
Les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds de la taxe d’apprentissage devront répondre à un ensemble
d’indicateurs nécessaires à la mesure de l’évolution de l’activité du site de formation financé et des résultats obtenus.
Par ailleurs, les établissements qui demanderaient une somme égale ou supérieure à 25 000 euros devront remettre
soit leurs comptes administratifs, soit leur bilan et comptes de résultats.
3. COMPTE-RENDU DES SOMMES ATTRIBUÉES L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
Nous demanderons aux établissements attributaires de faire un compte-rendu de l’usage des fonds attribués, le cas
échéant sous forme d’attestation de bon usage. Les établissements bénéficiaires d’une dotation au moins égale à
50 000 euros pourront être sollicités pour recevoir un collaborateur d’AGEFOS PME mandaté pour assurer une
mission relative à la qualité de l’usage des fonds issus de notre organisme.
Cette sollicitation, non prévue par les textes, ne pourra s’exercer que sur le volontariat et en étroite relation avec les
autorités compétentes en la matière (Rectorat, Conseils régionaux,…). Elle ne pourra avoir d’autre conséquence
qu’un rapport d’information à l’attention des instances paritaires de la branche Coiffure et Professions Connexes et
d’AGEFOS PME.
2016