CCN.Comparaison statut 2003 CCN Pôle Emploi
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CCN.Comparaison statut 2003 CCN Pôle Emploi
Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Articulation avec d’autres accords et maintien des avantages acquis STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC 1 - Introduction d’une clause dite de fermeture. La CCN ne peut être inférieure au Code du Travail et les accords d’établissement ne peuvent être inférieurs à la CCN 2 Les avantages individuels dont ont réellement bénéficié les agents sont conservés Durée et modalités de révision et de dénonciation STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Mêmes dispositions dans la CCN RAC. que Garantie de l’emploi / licenciement économique STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC COMMENTAIRES Négociation dans les trois mois après la dénonciation ; si pas d’accord, la dénonciation est caduque. Contrairement aux rumeurs, pas de renégociation de la CCN dans 3 ans ! CCN RAC COMMENTAIRES Statut par décret en Conseil d’Etat (facile à prendre) Mêmes garanties de reclassement en cas de compression de personnel que CCN Pôle emploi Mêmes garanties de reclassement en cas de compression de personnel que statut 2003 COMMENTAIRES Ne concerne que les agents de droit privé et ceux qui auront opté. Pas de garantie conventionnelle, mais réelle dans les faits Personne ne peut affirmer que le statut ne sera pas modifié un jour dans un sens défavorable. Et ce sera de toute façon d’une manière unilatérale. Voir les modifications faites par décrets en 2003, 2009… (dernier en date : 2009-1128 du 17/09/2009) Selon le nombre d’agents qui opteront, le DG fera évoluer le statut 09/11/2009 rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr 1 Salaires, Indemnités, Prime d’ancienneté, Allocation vacances, Primes STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC Application d’un indice selon le niveau et l’ancienneté ; avancement tous les 2 ans puis 3 ans jusqu’à l’indice plafonné. Ensuite pour certains cas, possibilité carrière exceptionnelle Augmentation assurée de 65 à 80% dans toute la carrière Pas de 13ème mois Pas de prime d’ancienneté spécifique Pas d’allocation vacances Pas d’indemnité différentielle de congés payés Pas de prime pour la médaille du travail Parts variables selon décisions du responsable de site Prime de vie chère : 40% de majoration pour les DOM et SPM 09/11/2009 Rémunération mensuelle composée du salaire de base (valeur du point x coefficient + partie fixe), prime d’ancienneté et complément salarial Rémunération mensuelle : salaire mensuel de base en fonction du coefficient + prime d’ancienneté + « art.18 » Indemnité 13ème mois calculée sur la rémunération annuelle des 12 mois précédents Prime d’ancienneté : 1 1/3 par an dès la fin de la première année d’ancienneté jusqu’à la 15ème année + 1 % de la 16ème à la 20ème année = maximum 25 % + 0,5 % de la 21ème à la 25ème année = maximum 27,5 % Indemnité 13ème mois calculée sur la rémunération annuelle des 12 mois précédents Prime d’ancienneté : 1 1/3 par an dès la fin de la première année d’ancienneté jusqu’à la 15ème année = maximum 20 % Même disposition que dans la CCN RAC Indemnité différentielle de congés payés Calcul sur la rémunération annuelle brute : . 1/24ème mois pour la médaille d’argent ; . 1/16ème mois pour la médaille de vermeil ; . 1/12ème mois pour la médaille d’or ; . 1/8ème mois pour la grande médaille d’or. Allocation vacances égale au salaire au 1er juin Indemnité différentielle de congés payés Prime pour la médaille du travail selon les accords locaux Compléments variables négociés Pas de variables Prime de vie chère de 20 % Pas de prime de vie chère COMMENTAIRES Dans la CCN Pôle emploi, c’est le coefficient + la prime d’ancienneté + complément salarial ; le coefficient évolue en fonction des activités exercées + 5% à l’application de la CCN de 15 à 20 ans d’ancienneté ; + 0,5% à compter de 2010 par année d’ancienneté au – delà de 20 ans et jusqu’à 25 ans ; Prime soumise aux charges sociales au-delà d’un mois brut. compléments rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr Négociations spécifiques à venir 2 Augmentation individuelles, promotions STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC COMMENTAIRES Relèvement de traitement ne peut être inférieur à 2 % ; Promotion au coefficient immédiatement supérieur de l’employé ou de l’agent de maîtrise : augmentation au moins égale à 2,5 % ; Pour les cadres, augmentation au moins égale à 5 % ; Plus d’avancement accéléré. Légère amélioration des pourcentages des augmentations individuelles. CCN RAC COMMENTAIRES - Respect des principes de l’OIT ; Création ou vacance de poste communiquée aux agents ; - Bourse de l’emploi au sein de Pôle emploi ; - Bourse de l’emploi au sein du RAC ; Statut 2003 : avec le temps, les pratiques ont évolué. Auparavant, simple formalité, la période de stage pouvait se terminer par une résilation. - Période de stage de : . 6 mois pour les niveaux I, II et III ; . 1 an pour les niveaux IVA et IVB . résiliation si période non satisfaisante ; . renouvellement pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale. Période d’essai : application du nouveau Code du Travail : . 2 mois pour les employés . 3 mois pour les agents de maîtrise ; . 4 mois pour les cadres ; Renouvellement sur décision motivée avec accord des 2 parties Période d’essai : application de l’ancien Code du Travail : . 1 mois pour les employés ; . 2 mois pour les agents de maîtrise ; . 3 mois pour les cadres ; Pas de renouvellement. CCD : de 1 à 3 ans, en pratique souvent durée supérieure - CDD de « remplacement temporaire » ; CDD pour accroissement temporaire d’activités ; CDD contrats aidés - CDD de « remplacement temporaire » ; CDD de « surnuméraire » CCN Pôle emploi : volume limité à 5¨% CCN POLE EMPLOI CCN RAC COMMENTAIRES Avancement accéléré en principe 3 par agent dans la carrière. (non systématique) Relèvement de traitement ne peut être inférieur à 3 % ; Promotion au coefficient immédiatement supérieur pour l’employé ou l’agent de maîtrise : augmentation au moins égale à 3,5 % ; Pour les cadres, augmentation au moins égale à 5 %. Effectifs, recrutement, période d’essai STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Pour info : (plus de recrutement sous statut 2003) Bourse de l’Emploi STATUT 2003 Affichage dans tous les sites Pendant environ 2 mois max Pas d’affichage papier Affichage pendant 15 jours ouvrés et 1 mois l’été BDE opérationnelle Maintien des CPL pour avis des mutations, promotions, permutations, appel temps partiel des agents statut 2003 09/11/2009 rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr Toutes les créations et vacances de postes seront diffusées sur BDE Il est prévu le maintien des CPL tant qu’il y aura des agents sous statut 2003. La fréquence peut être modifiée 3 Durée et conditions de travail STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI - 38 h. hebdomadaires Toutes les dispositions de l’accord du 8 janvier 2001 restent applicables (RTT, jours de pont , etc…) - 35 h. en moyenne par semaine CCN RAC - 37 h 30 hebdomadaires - 17 jours RTT . 12 jours année civile (jusqu’au 30 avril année suivante) . 5 jours du 1er octobre au 31 mai - 15 jours RTT - Heures supplémentaires = récupération ; (ghv) max 7 jours/AN. si paiement (niveaux I et I bis) : - Heures supplémentaires dans les conditions et limites fixées par la loi et règles conventionnelles : - Heures supplémentaires dans les conditions et limites fixées par la loi • 25% pour les 14 premières heures • 27% au-delà • 66% le dimanche et les jours fériés • 100% la nuit (22H à 7H) . majoration de 50 % le samedi ; . sur volontariat de l’agent et majoration de 100 % le dimanche, les jours fériés et entre 21 h. et 7 heures .majoration de 25% pour les 8 premières heures, de 50% au-delà. - Temps partiel : choix de l’agent et accord de la hiérarchie ; peut être refusé pour raison d’organisation du service ; en cas de refus et échec en CPL et recours DG recours tribunal administratif - Temps partiel : sous réserve des nécessités du service, temps partiel autorisé ; réintégration améliorée. - possibilité de temps partiel annualisé - possibilité de temps partiel annualisé Majoration du salaire 80% payés 87% 90% payés 92% Pas de majoration de salaire pour le temps partiel - Repos hebdomadaire samedi et dimanche - 15 jours RTT - Repos hebdomadaire obligatoire de 2 jours consécutifs dont le dimanche Pas de majoration de salaire pour le temps partiel CCN RAC Application de l’accord CCN RAC 09/11/2009 Statut 2003 Modulable selon accords locaux. Harmonisation prévue par un accord ORTT en décembre 2009 Les heures sup. sont effectuées à la demande de la hiérarchie - Temps partiel : temps partiel accordé selon les nécessités de service Heures complémentaires payées comme les heures supplémentaires. Classification du personnel STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI COMMENTAIRES rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr Régime moins intéressant que statut 2003 pour le salaire. Heures complémentaires = heures supplémentaires. COMMENTAIRES L’accord actuel commencera à être négocié à partir de l’agrément de la CCN 4 Déroulement de carrière et Entretien Professionnel Annuel STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC Entretien de progrès Non obligatoire Entretien annuel professionnel Entretien annuel Formation Professionnelle STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI SDECF n’est plus en vigueur à POLE EMPLOI CCN RAC Application de l’accord CCN RAC Frais de déménagement restreints et limités à certaines catégories d’agents, minimum d’ancienneté sur le site exigé. Ne constitue pas une mobilité géographique un changement de lieu de travail > 30’ ou 20kms aller par rapport au trajet antérieur. Nombreuses et intéressantes prises en charges financières liées au déménagement COMMENTAIRES RAS COMMENTAIRES A apprécier au moment de l’application. DIF amélioré pour les CDD et Temps partiel. Mobilité professionnelle et ou géographique STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Selon la résidence administrative (sur la même commune ou résidence pluri-communale) professionnel CCN RAC COMMENTAIRES Dispositions comparables mais un peu différentes et favorables dans certains cas Hors des conditions ci contre, la mobilité sur volontariat de l’agent est la règle. Idem en un peu moins intéressant que la CCN Pôle emploi. La mobilité est mieux accompagnée par la CCN que dans le statut 2003 Congés (payés, spéciaux, courte durée, maladie, maternité, parental éducation, mandat électif, divers) STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI CCN RAC COMMENTAIRES Congés annuels : 25 jours ouvrés Congés de fractionnement : 2 jours max Pas de congés d’ancienneté 6 jours pour garde d’enfants, voire 12 jours 3 jours max Congés d’ancienneté 4 jours max Nouveaux congés de : présence parentale, pour procréation médicale assistée, solidarité familiale rémunérés tout ou partie 10 jours dont 5 payés 100% et 5 jours à 50% 3 jours max Congés d’ancienneté 3 jours max à 15, 20, 25 et 30 ans d’ancienneté 10 jours dont 5 payés 100% et 5 jours à 50% Congé étendu pour un conjoint ou parent malade Congés pour évènements familiaux Congés exceptionnels Maladie : 3 mois à 100% 3 mois à 50% + maintien du revenu en fonction de l’ancienneté de l’agent. ou prise en charge à 100% en cas de certaines maladies graves ou longues répertoriées sur la liste Direction. 09/11/2009 Maladie : . 4 mois à 100 % . 4 mois à 50 % Reprise du travail 3 mois pour mêmes garanties. A partir du 121ème jour d’arrêt, maintien du salaire net par la prévoyance. Maladie : . 4 mois à 100 % . 4 mois à 50 % Reprise du travail 6 mois pour mêmes garanties. A partir du 121ème jour d’arrêt, maintien du salaire net par la prévoyance. rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr Amélioration de ces congés Statut 2003 et CCN RAC : pratiques à la décision des chefs de service Pas de rupture de revenus. 5 Maternité : Divers : . fêtes religieuses autres que jours fériés légaux Maternité : amélioration des congés et . réduction d’1 h. de travail par jour avec maintien salaire pendant la grossesse et jusqu’au 9ème mois de l’enfant ; . reprise du travail accompagnée ; . rémunération majorée des augmentations obtenues par les autres agents ; . 2 jours x 4 fois pour procréation médicalement assistée . congé paternité porté à 10 ou 15 jours ouvrés Divers : . fêtes religieuses autres que jours fériés légaux . membre de jury cour assise, pompier volontaire : maintien salaire Indemnités de licenciement STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Pas d’indemnités Amélioration Retraite STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Prime Adasa : 540 euros 9 mois d’indemnités ; - droit privé : 3 mois + ½ mois par année d’ ancienneté - droit public : 3mois + ½ mois par année d’ancienneté à partir du droit d’option A partir de 60 ans, durée de travail réduite d’une heure Droit syndical STATUT 2003 Dispositions fonction publique améliorées (n’est plus appliquée à Pôle emploi) 09/11/2009 loi Divers : . pas de fêtes religieuses . pas de maintien pour jury cour assise et pompier volontaire CCN RAC Plafonnées à 8 mois CCN RAC 6 mois d’indemnités COMMENTAIRES Peu de licenciements personnels dans la pratique COMMENTAIRES La référence est la rémunération annuelle et non plus le dernier salaire - droit public : 12 ans pour atteindre les 6 mois supplémentaires A partir de 60 ans, durée de travail réduite d’une heure CCN POLE EMPLOI CCN RAC COMMENTAIRES Droit syndical supérieur à la CCN Rac Droit syndical très supérieur au code du travail Dispositif permettant une action syndicale dans une grande entreprise Activités Sociales et Culturelles (ASC) STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI ADASA (association 1901) Prestations nationales Prestations régionales Amélioration pour les mères et pères. - 1,2% masse salariale pour les ASC pour chaque CE - 1,3% masse salariale pour les ASC nationales CCN RAC COMMENTAIRES - 1,2% masse salariale pour les ASC pour chaque CE - 1,3% masse salariale pour le FNOSP Le total des crédits d’heures des élus CE sont supérieurs aux jours Adasa. Maintien d’une structure nationale. rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr 6 Hygiène et sécurité STATUT 2003 CNHSCT CCN POLE EMPLOI . Commission du CCE . bilan annuel de santé pour les agents de + 40 ans . aménagement des sites selon normes françaises et européennes Protection fonctionnelle STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Dispositions fonction publique Régime de retraite STATUT 2003 Ircantec Reprise des dispositions fonction publique CCN POLE EMPLOI Agent de Droit public ayant opté + nouveaux recrutés : Ircantec Ex Rac : maintien Agirc/Arrco pendant 1 an Régime de prévoyance et de maladie STATUT 2003 CCN POLE EMPLOI Dispositions fonction publique + mutuelle et prévoyance obligatoires Droit d’option STATUT 2003 Mutuelle et prévoyance obligatoires ex Rac CCN POLE EMPLOI CCN RAC . pas de CNHSCT . bilan pour les + 40 ans CCN RAC Pas de fonctionnelle COMMENTAIRES protection CCN RAC Agirc/Arrco COMMENTAIRES Négociations en 2010 pour fixer le régime des ex Rac CCN RAC Mutuelle et obligatoires COMMENTAIRES Structure nationale pour l’hygiène et la sécurité ; Application des normes françaises et européennes. prévoyance CCN RAC - 2 ans d’option - 2 fois 2 mois pour se décider - 20% d’augmentation annuelle en moyenne COMMENTAIRES Négociations pour 2012 dans le but d’harmoniser pour le meilleur des deux COMMENTAIRES Disparition des primes et indemnités SFT, ZUS, CLIA…. Les accords ci-dessous continuent de s’appliquer jusqu’à leur négociation en 2010 : Accord sur le développement professionnel Accord du 8 janvier 2001 sur l’évolution du cadre contractuel collectif des personnels de l’Assurance chômage et l’avenant du 21/12/2001 portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail Accord national relatif au suivi d’activité par l’utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) Accord en faveur des salariés handicapés et son avenant du 18/12/2008 Accord d’évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants et ses avenants Accord relatif à la formation professionnelle continue Accord relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale de la formation Accord relatif au régime de prévoyance et de maladie Avenant XXVI relatif à la classification 09/11/2009 rejoignez nous sur www.cftc-emploi.fr 7